petitluc a écrit :

Mais est ce que le syndic peut il mettre une AGE  au point alors que les demandes de certains CP lui sont envoyé par mail ?
l'article 577/6-2 précise: le syndic tient une AG sur requête d'un ou de plusieurs CP (20%)  cette requête est adressé au syndic
par lettre recommandée à la poste .
ma question porte donc sur la légalité d'une demande de 20% de  CP au syndic de tenir une AGE .cette demande s'étant faite par mail.
merci

La finalité d'un recommandé est d'apporter la preuve. Cette preuve est aussi constituée par la réception/l'envoi d'un mail. La technologie avance plus vite que l'adaptation des textes légaux. Il existe bien 20% des cp qui ont demandé une age. Dès lors pourquoi se questionner sur un détail de procédure ? Je suis par ailleurs convaincu qu'un juge validerait la demande par mail. Actuellement, un sms peut être même présenté en justice.
Le mail a la même valeur de preuve que le recommandé. Dans ce cas, le syndic peut prouver que ces cp lui ont adressé une demande de convoquer une age.
En quoi cela peut-il être un problème ?

Le but d'une copropriété est de vivre ensemble dans l'harmonie et que le gérant fasse son boulot dans le respect de l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires.

Si on veut tout diriger seul et tout régenter, on achète une villa. Pas un appartement. Si chacun y va de son idée, plus ou moins réaliste et plus ou moins cohérente pour diriger le syndic, la gestion n'est plus possible. Si un cp lambda veut s'exprimer, il le fait en ag après avoir demandé de faire mettre un point précis à l'ordre du jour. Et personne ne gagne rien à avoir un perturbateur qui se contente de critiquer et ergoter sur une interprétation de la loi à appliquer par les autres.

J'ai aussi un bien à la côte. UN petit bien dans une acp de 147 lots. Je paie et je me tais. Et en ag, si besoin, je pose une question. Ou je m'adresse au syndic ou à un membre du cdc... pour avoir une info. Pas pour leur dicter leur conduite.

Vous ramenez tout à votre acp et à votre cas particulier... dont je ne peux débattre valablement, et qui ne s'applique pas nécessairement à tout.

La cohérence des actes posés et le pragmatisme priment à mon sens sur une interprétation -qui vous est propre et que je ne partage pas- des textes légaux.

Quand je lis la galère "affligeant car vous en tant que VOUS, n'avez pas réponses à vos questionnements..", je crois lire un ado qui affirme son ego. Le "moi"... Une acp est supposée se composer d'adultes raisonnables... Ce n'est pas toujours le cas.

l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires

Vous ramenez tout à votre acp et à votre cas particulier

La cohérence des actes posés et le pragmatisme priment à mon sens sur une interprétation -qui vous est propre et que je ne partage pas- des textes légaux.

Quand je lis la galère "affligeant car vous en tant que VOUS, n'avez pas réponses à vos questionnements..", je crois lire un ado qui affirme son ego. Le "moi"... Une acp est supposée se composer d'adultes raisonnables... Ce n'est pas toujours le cas.

luc a écrit :

grmff a écrit :

Ce n'est pas parce que c'est contraire à l'objectif de la copropriété et au code civil que c'est impossible.
J'ai eu à gérer une copropriété qui était propriétaire d'un lot (garage / cart port, utilisé comme kot poubelle). Elle se facturait à elle-même les frais de copropriété et c'était un peu le bordel pour la comptabilité. Le précompte immobilier était envoyé à la corporpiété (de mémoire) Vu que les coûts étaient négligeables, je ne me suis jamais vraiment tracassé.
Mais cela existe.

Dans mon ACP la copropriété est par l'acte de base propriétaire (copropriété normale) de 24 emplacements de voiture. Pas de précompte "ACP". Si on les vends le précompte de tous diminuera pro rata avec le montant que les acheteurs paieront.

Et elle donne ces emplacements en location ?
Elle perçoit des revenus locatifs ?
Ou bien votre copropriété dispose d'un charroi qui occupe ces emplacements ?
A moins que l'affectation soit encore différente.

luc a écrit :

GT a écrit :

(...)
Je cherche. Je ne trouve pas cette obligation.
L'art. 577-4, § 2, C. civil énumère le contenu minimum du ROI.  Il n'y est pas fait mention d'annexes du ROI ou au ROI.

Cette "obligation" a été décrit dans les documents remis à l'expert judiciaire. J'attend sa réponse.

En tout cas votre constat du "contenu minimum" est le début de la réponse, si en plus on sait que cet Art. 577*4 a été écrit en 2010 et l'AR en 2012.

Il est un fait que la loi de 2018 aurait mieux fait de coordonner cet article avec l'AR pour éviter des interprétations divergentes.

Si aucun "réglement" existe un nouveau syndic peut construire à volonté son plan comptable de l'ACP, poutr éviter touite possibilité de comparaison neutre entre l'ancien et nouveau syndic.

Etc ...

L'art.3, al. 3, de l' arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires énonce :

"Les comptes sont définis dans un plan comptable approprié à l'association de copropriétaires. Ce plan comptable est tenu en permanence tant au siège de l'association de copropriétaires qu'aux sièges des services comptables importants de l'association de copropriétaires, à la disposition de ceux qui sont concernés par lui."

L'art.577-4, § 2 reprend le contenu minimum du règlement d'ordre intérieur
" Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
   1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
   2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
   3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires."

Bref, d'une part le plan comptable approprié à chaque association n'est pas repris dans l'énumération de l'art.577-4, § 2  et d'autre part ce plan comptable est à la disposition de ceux qui sont concernés par lui tant au siège de l'association de copropriétaires qu'aux sièges des services comptables importants de l'association de copropriétaires.  Le commissaire aux comptes et les copropriétaires sont évidemment concernés par ce plan comptable.

luc a écrit :

[
Quatre ont un jugement en main, que le syndic refuse d'exécuter (truc d'un avocat procédurier) ...
.

Et pourquoi un avocat ne serait-il pas procédurier ?
Il veille au bénéfice de son client au respect de la procédure.

luc a écrit :

Une erreur du notaire se corrige par un acte notarial. Je l'ai vécue.

Encore faudrait-il prouver que la responsabilité du notaire est engagée

Pim n'écrivait-il pas "il n'y a que la Conservation des Hypothèques (appellation ancienne) qui compte dans l'opposabilité aux tiers" ?

Et si les constructions/achats/ventes des caves/garages avaient été faits en "stommeling" sans que les formalités légales aient été accomplies ? Comment la conservation des hypothèques pourrait-elle adapter ses données ?

Dupuis a écrit :

J’en ai parlé lors de l’ A G mais je n’ai pas eu de réponse , le syndic a expliqué qu’il fallait remercier le CdC pour ses présences aux réunions et la majorité des copropriétaires a applaudit  .....décourageant !

Il existe des gens au sein de votre acp qui se dévouent pour contribuer de manière positive à suivre le syndic et l'évolution  des travaux. Ceci dans l'intérêt général de tous les copropriétaires. Et cela vous décourage ? C'est triste.

En dehors de vos critiques, quelle solution positive et constructive préconisez-vous ?

Le syndic doit tenir une AGE pour vous expliquer les détails techniques d'un éventuel problème et demander votre avis éclairé ? Nul doute que tous les seconds résidents seront ravis et se précipiteront à cette AG en plein hiver ! Une autre proposition ?

Le syndic gère votre immeuble. Vous lui avez délégué cette fonction. Laissez-le faire et foutez-lui la paix. Sauf si vous remarquez des erreurs ou malversations évidentes bien sur. Ce n'est pas le cas.

grmff a écrit :

Comme vous dites, voilà. C'est un bon résumé.

Et maintenant que tout est dit, ne serait-il pas une bonne idée de tenter de redonner figure humaine à ce forum ?

grmff a écrit :

En résumé, et pour répondre à la vraie question initiale que vous vous posiez, il n'y a pas de raison que vous perdiez le statut de copropriétaire.

Pour qu'un copropriétaire perde le statut de copropriétaire, il faut qu'il vende (volontairement ou non), qu'il décède, ou qu'il néglige son bien gravement et pendant plus de 30 ans.

La discussion étant ainsi close, je suggère qu'on passe à autre chose.

J'ajouterais qu'au cas où un/une copropriétaire négligerait ou refuserait de payer ses charges, il ne peut à priori être exclu qu'au terme d'une longue et délicate procédure  le bien immobilier de ce copropriétaire soit effectivement mis en vente publique à la demande de l'association des copropriétaires concernée .

rexou a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :

Ceci dit, si le syndic omet le nettoyage et rend les lieux dangereux, sa responsabilité peut être engagée.

ha? bon à savoir, je vais fouiner de ce côté là car nous avons une cour , rendue dangereuse par manque d'entretien..........ce sujet m'interresse!
merci

Et un prétexte de plus à pourrir la vie du syndic... Quel bonheur !

Je ne ferai pas d'autre commentaire sur votre attitude, mais écoutez-moi penser...

Pourquoi " pourrir la vie du syndic " si on lui signale que l’endroit est dangereux son boulot est de remédier à ce problème et s’il ne le fait pas il ne doit pas s’étonner qu’on lui pourrisse la vie .
Vous trouvez sans doute que glisser , se fouler la cheville et être immobilisé pendant 2 semaines c’est anodin, sans compter les frais de médecin, de kinésithérapeute etc....