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#2581 Re : Locations et baux » Je quitte après 2 ans et demi (bail de 3 ans) » 25-03-2009 15:41:05

2 questions dans votre post.

Pour l’indemnité, si votre bail est de 3 ans, votre propriétaire est en droit de vous obliger à payer votre loyer jusqu’au terme.  En réalité, les juges accordent les indemnités de rupture du bail de 9 ans, soit dans votre cas, 1 mois de loyer (hors délai de préavis).  Votre nouvelle qualité de propriétaire (bienvenue au club) ne change rien à l’obligation contractuelle.

Pour les dégâts locatifs éventuels, ils seront évidemment à votre charge.  A vous à réparer les dégâts avant l’état des lieux de sorties pour diminuer l’indemnité.  Les trous doivent être soigneusement rebouchés et la peinture retouchée.  Examinez soigneusement votre appartement, avec l’oeil d’un propriétaire ou d’un candidat locataire et vous verrez ce qui cloche.

#2582 Re : Copropriétés forcées » Le compte bancaire de l'ACP » 17-04-2009 10:10:10

@ coranixx,
cela se passe comme cela dans de nombreuses acp, surtout avec des syndics - copropriétaires.  Les paiements doivent être contresignés par le président de l'AG (de l'ACP !)  Même des syndics professionnels rencontrent ce type de situation.  Personnellement, je n'accepterais pas et présenterais illico ma démission.  Seul le syndic est responsable de sa gestion.

#2583 Re : Copropriétés forcées » Le compte bancaire de l'ACP » 17-04-2009 10:10:10

Moi, je comprend que le compte est ouvert au nom de l'ACP et lui appartient.  Le syndic en est simplement le gestionnaire, cad qu'il détient la signature.  Il en est de même pour les tutelles etc.

Cela me semble très clair même pour l'IPI (dont je ne suis pas fan !)
Je crois que l'on cherche ici midi à 14h.

#2584 Re : Divers (hors achat/location) » Travaux » 21-03-2009 09:33:40

En tant que propriétaire, je remplace ou je répare avant que cela ne pose un réel problème, mais cela dépend aussi de la qualité du locataire et de sa correction.

Par contre en tant qu’expert immobilier, je suis quasi scrupuleusement la position reprise dans mon précédent message.

Bon WE

#2585 Re : Divers (hors achat/location) » Travaux » 21-03-2009 09:33:40

@ Grmff,
L'entretien des châssis est à charge du locataire et non du propriétaire qui répond lui des frais de remplacement ou de réparation dus par exemple à la vétusté. 
Dans le cas de défaut d'entretien de la part du locataire, par exemple si la porte du placard reste ouverte et exposée aux intempéries  le remplacement de la porte est à la charge du locataire.

@ unlocataire,
votre logement doit être conforme à la règlementation régionale et être "normalement habitable".  Si le châssis est pourri et ne peut s'ouvrir ou se fermer, si les vitrages tonbent tout seuls, votre proprio doit réparer ou remplacer.  Ici aussi, tout est question de cas par cas et il est impossible de donner un avis parfait sur un forum.

#2586 Re : Copropriétés forcées » A la fois Avocat de l’ ACP et du SYNDIC = Conflit d’intérêt ? » 24-03-2009 17:46:45

Le problème doit être examiné au cas par cas et on ne peut pas généraliser.
Dans le doute, à chacun son avocat.  Comme dans d'autres situations, à chacun son expert.

#2587 Re : Divers (hors achat/location) » la crise a t'elle un impact sur les locations » 19-03-2009 09:26:40

Pour les petits loyers, je suis d’accord avec Grmff.  Hormis le commercial, mon patrimoine privé se compose de petits appartements dans les communes populaires de Bxl avec des loyers entre 320 et 480 €.  Je ne rencontre pas de problème pour les relocation et les loyers sont à chaque fois légèrement augmenté. 
Par contre pour les biens plus luxueux ou au loyer plus important, ce n’est pas la même situation.  J’ai notamment en gestion locative un grand appartement, très bien situé, qui vient d’être reloué à 1.850 € après 5 mois sans locataire alors que le loyer précédent était de 2.250 € ! 
Et ceci n’est qu’un exemple parmi d’autres.

#2588 Re : Législations régionales » Bruxelles: proposition de nouvelle taxe sur les immeubles vides » 29-04-2009 07:28:26

Cela donnerai de plus en plus envie de voter pour Rudy Aernouts ou similaire !

Mais pas de panique, papa ps et mama cdh nous protègent. 

Pim, vous pouvez me censurer, mais ce n'est qu'un coup de gueule sans conséquence !

Mais c'est aussi une façon d'attirer les propriétaires à confier leurs biens aux AIS même si cela coute bien plus cher à la "société" que ce que nos politiciens nous disent.  Le nivellement par le bas, voila notre avenir !

#2590 Re : Divers (hors achat/location) » la crise a t'elle un impact sur les locations » 19-03-2009 09:26:40

contrairement à mes prévisions, je constate un ralentissement des location et un tassement des loyers.  Mais c'est assez relatif.

#2591 Re : Copropriétés forcées » Vente de notre ancienne conciergerie » 15-03-2009 11:18:55

En plus de ce que dit Luc, les temps évoluent et vous (les copropriétaires en général) pourriez regretter dans qq années de ne plus pouvoir disposer de ce local.  Vendre la consiergerie, je suis en général d'accord, bien qu'on puisse aussi louer, mais vendre un kot à vélo, une cave commune, non !

#2592 Re : Copropriétés forcées » Contrat liant la copropriete avec une entreprise !? » 16-03-2009 13:48:41

Oups !  tout arrive, je suis même d'accord avec Luc pour son intervention ici.
Le conseil de gérance assiste, conseille et contrôle le syndic mais ne se substitue pas à lui.  Attention, un membre du CG qui, étant sur place, ouvre à un fournisseur et accepte son bon de travail, avec l'accord du syndic, n'est pas un cogérant, mais il faut veiller à ne pas franchir une certaine frontière.  Là est la nuance, et la nuance est parfois dans l'interprétation !

#2593 Re : Copropriétés forcées » syndic malhonnête » 16-03-2009 00:15:52

Le total des factures n'est pas le total des charges à répartir.  Il faut aussi prendre en compte les stocks: eau, mazout, etc... les factures de livaraisons sont parfois à imputer sur 2 exercices .

#2594 Re : Ventes et achats » Besoin d'avis » 16-03-2009 00:33:14

abstention ?  C'est quoi ça... ah, oui ! ... shuuuuttttt......laissons dormir !

#2596 Re : Copropriétés forcées » Modification de notre Acte de Base » 13-04-2009 12:25:23

d'accord aussi avec Grmff mais c'est plus facile de rester avec des chiffres ronds: 10.000èmes.

#2597 Re : Locations et baux » Réparations urgentes dans un bien loué » 09-03-2009 16:59:41

Cela dépend de l'importance et de la durée des travaux, et vous ne pouvez, sans accord du propriétaire ou jugement, réduire unilatéralement votre loyer.
Apparemment, votre propriétaire est de bonne composition et veut faire les travaux.  C'est à prendre en compte aussi!

#2598 Re : Copropriétés forcées » Vente de notre ancienne conciergerie » 15-03-2009 11:18:55

Pour plusieurs raisons, et entre autre l'évolution de la société, je ne venderais pas ce kot à vélo qui pourra peut-être être très utile à l'avenir.

#2599 Re : Locations et baux » quel dédomagement demander? » 08-03-2009 09:08:14

Mon avis n'est valable que si le dégât est bien visible et pénalise l'estétique ou l'usage de l'appartement.  Un coup sur la face interne d'une porte d'une buanderie n'a pas nécéssairement le même importance que sur la porte du living.
Votre locataire va certainement "tiquer" mais préparez vos arguments et ayez un devis, ou même plusieurs.  Les portes alvéolaires ne se réparent pas mais se remplacent.

#2600 Re : Ventes et achats » Coût Précompte immobilier. » 08-03-2009 15:22:10

Attention, ne pas confondre précompte immobilier, revenu cadastral et revenu cadastral indexé?
La différence entre les 3 est appréciable.

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