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#2661 Re : Locations et baux » Facture de chauffage improbable » 01-12-2016 19:34:40
Vous pouvez contacter Techem pour leur signaler l'écart important sur ce calorimètre, vos doutes, et leur demander de contrôler si celui-ci est toujours "en ordre" aussi.
#2662 Re : Locations et baux » Facture de chauffage improbable » 01-12-2016 19:34:40
Alors, il faut commencer par vous renseigner sur le principe des calorimètres.
Ceux-ci comptabilisent la chaleur de proximité en fonction d'un calcul d'évaporation. Ceux-ci sont relevés individuellement.
L'ensemble des consommations de tous les calorimètres liés à une chaudière = la consommation totale, qui est alors divisée au pro-rata pour chaque calorimètre intstallé. A cela, s'ajoutent des frais de gestion et de location des appareils.
La facture totale est alors divisée par ces ratios calculés.
Cela doit vous donner une indication sur la signification des "unités".
Un exemple pour comprendre un cas particulier :
Une personne vit dans un appartement au 3ème étage. Supposons qu'elle n'allume jamais aucun chauffage pendant toute l'année. Cette personne aura tout de même des consommations à payer, car d'une part, elle bénéficie de la chaleur montante des autres appartements, ce qui aura eu un impact sur les calorimètres ; et d'autre part, elle doit participer aux frais fixe de gestion et location.
#2663 Re : Locations et baux » Retard de loyers de 5 jours (locataire) - harcèlement, insultes ... » 09-12-2016 10:03:04
Je rejoins le conseil de GT.
Il faut faire la part des choses entre le déballage et les faits que vous pouvez établir.
PS : Quelle idée de donner votre carte de banque et le code secret à un étranger.......
#2664 Re : Locations et baux » Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée) » 15-12-2016 18:15:20
Merci
Mais pour introduire une requête, le greffe exigera l'attestation de domicile. Qu'on ne saura pas avoir. --> ?
#2665 Re : Locations et baux » Facture de chauffage improbable » 01-12-2016 19:34:40
Il faudrait préciser plusieurs choses dans votre message pour pouvoir mieux comprendre et vous répondre.
- Le chauffage es:t de quel type (mazout, gaz, électricité, ...) ? Vous parlez d'électricité mais ensuite de tuyauteries... --> ?? Si c'est un chauffage électrique, ce n'est pas beaucoup 1000 €/an.
- Qui fait le décompte et comment ? Sur quelle base (calorimètres?, clé de répartition? chauffage individuel quelconque ?...)
- Si vous avez un décompte, c'est qu'il y a un compteur, dont vous avez fait le relevé ?
- Qu'est-ce qui est prévu dans le bail de votre maman ?
Une chaufferette électrique : il n'y a rien de pire en terme de consommation énergétique. Oubliez.
Un compteur de passage sur des tuyauteries de chauffage : ça marche, mais ça coûte cher et de toute manière vous ne pouvez pas le faire sans l'accord du propriétaire.
Concentrez-vous sur le contrôle de la facture.
Edit : Grmff m'a grillé (mais j'ai écrit plus, m'sieur)
#2666 Locations et baux » Introduire une requête contre une personne sans domicile (radiée) » 15-12-2016 18:15:20
- Himura
- Réponses : 16
Bonjour,
Question qui me taraude : est-il possible d'introduire une requête contre une personne qui a été radiée, et donc sans domicile connu ?
Et si oui... comment ?
#2667 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Chers Voisins » 29-11-2016 19:33:54
Je trouve qu'il y a un peu de Grmff dans le style, pas vous ? 
#2668 Re : Locations et baux » Bail courte durée => bail neuf ans. Dispositions contractuelles » 28-11-2016 16:30:00
Non, le bail étant réputé être un bail de 9 ans, il est à présent couvert par la loi l'administrant.
Cette loi a priorité sur toute clause divergente, là où elle est contraignante. Le bailleur doit donc respecter les termes de cette loi.
En l'occurrence, il ne peut mettre fin au bail avant la fin de celui-ci (soit 9 ans à daté de la prise d'effet du "premier" bail) ; ou à l'expiration d'un triennat moyennant des indemnités compensatoires (chères) et un préavis de 6 mois.
(Ou en cas de travaux importants ou afin d'y domicilier sa famille).
Il peut aussi avoir un grief à votre égard et demander la résiliation devant le juge de paix.
PS : Le mieux est toujours de chercher un arrangement ; des explications.
#2669 Re : Locations et baux » Candidat locataire bizarre... ou c'est moi? » 02-12-2016 08:47:56
J'ai quelques fois cette réflexion, mais pas si souvent. Et surtout, je n'en ai cure ! Si un candidat locataire ne fournit pas des éléments de base, il ne risque pas d'être mon locataire.
- au premier coup de fil, je ne demande pas directement le niveau de salaire. Par contre, si je ne le "sens" pas bien, je demande qu'ils me renvoient la "fiche info candidat locataire PIM" avant de fixer un rdv.
La majorité des personnes ne me renvoit pas le document - ce qui en dit long.
- si le loc est intéressé, il doit me fournir ses 3 dernières fiches de paie et les extraits de compte correspondant au salaire versé.
- après m'être fait avoir 1 ou 2 fois, je me force à ne plus faire confiance - même à mon feeling. A présent, je veux les preuves, dans les temps, et sans excuses à tout va.
J'ai pu éviter des mauvaises futures surprises grâce à ça.
#2670 Re : Divers (hors achat/location) » Erreur de retranscription dans un jugement » 25-11-2016 09:56:38
Il vous reste à faire appel, ou à obtenir un accord de la part de toutes les parties sur la compréhension du machin. Mais si c'est un jugement, je doute que la partie adverse accepte de comprendre quoi que ce soit...
Maintenant, il y a peut-être une logique. Les dépens, c'est celui qui "perd" qui les doit. Si vous avez été débouté de votre demande à l'encontre du garant, il y a une certaine logique à ce que les dépens soient pour votre pomme. Sauf si vous avez été débouté pour des choses qui sont de la responsabilité du locataire.
Le perdant, c'est le locataire.
Suite aux explications du garants, on voyait bien que le locataire l'avait emmanché, et j'ai donc déclaré devant le juge que j'étais d'accord que le garant ne soit pas tenus de supporter la condamnation du locataire, vu ce qu'il présentait. Il était cependant prévu que le locataire supporte l'ensemble des indemnités dues. C'était dit.
Lire ceci, comme piste: sur portail du droit belge
Je ferais tout de même un petit tour au greffe
Merci. C'est sûr que je vais tenter le petit tour :-)
Je ne sais que difficilement dire par contre si le lien que vous mentionnez s'applique dans mon cas.
#2671 Re : Divers (hors achat/location) » Erreur de retranscription dans un jugement » 25-11-2016 09:56:38
@panchito : vous avez mal compris. C'est mis à ma charge, comme PIM l'indique.
@ grmff : c'était ma crainte. Ca me met plutôt en rogne !... Je vais devoir payer des dépens complets au garant, juste comme ça... Difficile à avaler, et tout de même une somme à débourser injustement.
#2672 Divers (hors achat/location) » Erreur de retranscription dans un jugement » 25-11-2016 09:56:38
- Himura
- Réponses : 7
M'arrive un truc pas drôle...
Je reçois ce jour la copie d'un jugement contre un ancien locataire et son garant.
Je constate que si le jugement condamne le locataire sur le principal, intérêts et dépens, il me condamne à payer les dépens pour le garant.
Lors de l'audience, ce n'est clairement pas ce qui a été jugé. Le garant s'était retourné contre l'ex-locataire, et avait obtenu qu'il soit seul condamné (longue histoire, mais ça me semblait logique aussi). L'ensemble était remis à charge du locataire défaillant.
Quelqu'un a déjà vécu ça ?
Que puis-je faire pour obtenir correction du jugement ? J'ai peur qu'il ne soit plus possible de revenir sur un jugement envoyé... mais c'est plutôt gros ici !
Bien sûr, il y a toujours la possibilité de faire appel, mais ça signifie des frais supplémentaires, du temps perdu, et tout de même un risque de devoir payer plus encore si l'histoire est comprise différemment.
#2673 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Que devient le bonus logement en cas de 2e achat » 24-11-2016 16:01:10
La DHPU sera conservée, dès l'instant où vous avez réellement habiter dans l'immeuble. Vous perdrez uniquement la majoration de cette déduction.
(Je n'ai pas vérifié, mais regardez qd même si la date du compromis est valable (transitoirement ?), et que ce ne sont pas les actes notariés seuls qui comptent).
#2674 Re : Divers (hors achat/location) » Règles d'improductivité d'un immeuble - Précompte immobilier & fiscal » 26-08-2017 12:17:22
Par contre pour l'IPP, là le code 106 est le même pour les 3 régions. Donc quand j'ai du chômage locatif, j'inscrit les RC non indexés en regard de mon code 106 de ma déclaration d'impôts après les avoir multipliés par x/12 où x est le nombre de mois de chômage locatif. J'explique dans une annexe pdf que je tiens à la disposition du fisc toutes les preuves de commande d'annonces sur Immoweb et Immovlan.
Je n'ai pas de prêt en cours et travaille à temps plein, donc la case 106 s'ajoute à mes revenus pour calculer le Revenu Imposable Globalement....
Si vous avez 2 mois de chômage locatif, vous réduisez votre RC de 2/12ème ? Et... ça passe ?
#2675 Re : Trucs et astuces bricos » Tarif de rénovation d'une salle de bain » 17-07-2017 18:11:31
Connaissez-vous le tarif moyen pour aménager une salle de bain ?
A question précise, réponse précise : entre 400 et 20.000 €.
Sinon, comptez 47 €/heure x 2 hommes + matériel.
#2676 Re : Locations et baux » Quel Loyer et comment calculer les charges » 23-11-2016 23:51:58
...........
Pour être le plus précis possible : entre 200 et 700 €.
#2677 Divers (hors achat/location) » Règles d'improductivité d'un immeuble - Précompte immobilier & fiscal » 26-08-2017 12:17:22
- Himura
- Réponses : 7
On a déjà abordé le sujet, mais pas toujours clairement : il y a des cas où une réduction de précompte ou une diminution du RC dans la déclaration fiscale peuvent avoir lieu.
Cependant, les conditions ne sont pas toujours évidentes.
Précompte immobilier :
Un résumé de la règle ici :
http://www.barreaudeliege.be/en/FicheNews-317.aspx
La remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier étant désormais une compétence régionale, les conditions de son octroi diffèrent d'une région à l'autre.
L’ancienne version de l’article 257, al. 1, 4° tel qu’applicable en Région wallonne permettait d’accorder une réduction de précompte immobilier dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année.
Les règles sont sensiblement les mêmes. Exception majeure : l'improductivité doit être d'une durée minimale de 90 jours... Sauf en Région wallonne, la durée d'improductivité minimale est fixée à 180 jours (soit 6 mois...).
Un avis intéressant de la Cour de Cassation :
La Cour de Cassation relève qu'en Région wallonne, l'article 257, 4°, alinéa 1er, a, du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R.) prévoit, qu'à la demande de l'intéressé, il est accordé remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité du bien immeuble, dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins cent quatre-vingts jours dans le courant de l'année.
Par ailleurs, l'improductivité doit revêtir un caractère involontaire. La Cour énonce que c'est au juge du fond qu'il appartient d'apprécier si l'improductivité du bien durant la période concernée est due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.
De plus, c'est le contribuable qui sollicite l'exonération du précompte immobilier qui doit supporter la charge de la preuve du caractère involontaire de l'improductivité.
De cela, j'en tire la conclusion qu'un appartement mis en location, mais resté inoccupé pendant plus de 120 jours, peut rentrer validement dans ces conditions.
Il convient de prouver qu'il a été mis en location, mais non-loué durant la période.
Et il convient de limiter cette improductivité proportionnellement (immeuble de 2 appartement = modération à 50%).
(Certaines références que j'ai pu lire indiquent que les biens bâtis et meublé, ou donnés en location, ne bénéficient pas de cette possibilité. Cependant, cela est généralement contredit)
Réduction du revenu cadastral
Cette réduction est à mettre en parallèle avec la réduction possible du précompte immobilier.
Le précompte réagit à des textes de loi (régionalisé). Le RC est lié au code des impôts.
L'article 15 du C.I.R. prévoit que le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité des revenus :
Dans le cas où un bien immobilier bâti, non meublé, est resté inoccupé et improductif pendant au moins 90 jours dans le courant de l'année.
--> Les 2 codes ne sont manifestement pas alignés, depuis la régionalisation.
--> Il n'est pas impossible de ne pas avoir de réduction de précompte (dans le cas, par exemple, d'une improductivité de 100 jours), mais d'avoir une réduction du RC...
On peut aussi lire ceci :
https://wallex.wallonie.be/index.php?do … 6&from=rss
B.2. L’objectif poursuivi par le législateur décrétal a été précisé comme suit:
« Ensuite, concernant l’article 257, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992, qui prévoit une réduction du précompte immobilier en cas d’inoccupation, d’inactivité ou d’improductivité de l’immeuble durant l’exercice d’imposition (voy. art. 15, CIR 1992), il convient de rapporter cet avantage aux objectifs réels de ne pas taxer le possesseur d’un bien immobilier qui vient d’être mis temporairement dans l’impossibilité de percevoir des revenus de son immeuble, pour des causes indépendantes de sa volonté; de plus, de manière supplémentaire par rapport à l’objectif d’équité fiscale de ne pas octroyer d’avantage fiscal onéreux pour la Région en contrariété avec d’autres politiques régionales, telle la lutte contre la taudisation, l’on remarquera que l’avantage actuel octroyé peut également provoquer un effet pervers de finalement désavantager le propriétaire qui répare et améliore l’immeuble en cause, avec à la clé occupation de l’immeuble et, partant, débition du précompte immobilier (avec même peut-être une augmentation du revenu cadastral de l’immeuble à la suite de ses travaux), par rapport au propriétaire spéculant sur la valeur du terrain en laissant se dégrader l’immeuble qui ne doit pas payer le précompte immobilier durant cette période de spéculation.
Si quelqu'un a déjà fait la démarche pour bénéficier d'une telle mesure, c'est toujours intéressant.
Particulièrement dans ces cas-ci :
- mise en location avec attente de l'entrée d'un locataire pour un total de plus de 120 jours.
- travaux dans un appartement, puis remise en location. L'ensemble dure plus de 120 jours.
#2678 Re : Locations et baux » sélection du locataire: avis ? » 22-11-2016 10:00:56
Surtout dans des régions où les gens peuvent devenir propriétaires pour 400€/mois.
En plus les crédits hypothécaires sont gratuits...pire il y en a qui veulent que la Banque leur paie un intérêt pour emprunter (taux négatifs...)
Tout le monde s'accorde pour dire que les taux vont commencer à augmenter mais en attendant, quelle galère dans certaines régions où des biens se vendent à 50.000€...
Vous vous braquez là-dessus, mais ça reste absolument marginal. Surtout dans les villes d'une certaine importance.
Par ailleurs, même si les taux ne peuvent faire qu'augmenter (car plus bas, c'est difficile), il y a plus un consensus pour dire qu'ils vont rester bas pendant encore quelques temps.
#2679 Re : Trucs et astuces bricos » Comment installer un adoucisseur d'eau dans une résidence » 12-11-2017 18:59:30
J'ai déjà connu des personnes à la CILE plutôt conciliantes. Il faut oser la discussion en tout cas.
Pour le chaud ou le froid : un adoucisseur se place en début d'installation, et pour toute l'installation.
L'effet est plus visible sur les sources chaudes, car la précipitation du calcaire est favorisée avec la température. Cependant, il précipite aussi sur les circuits d'eau froide, avec les conséquences pénibles habituelles : calcaire sur les robinets, dans les chasses de WC, dépôts sur toutes les vitres, sur les plaques, les casseroles, et j'en passe.
Si on se paye un adoucisseur, c'est idiot de ne l'utiliser que pour une petite partie de l'installation.
Celui qui est au régime sans sel s'achètera de l'Evian 
#2680 Re : Trucs et astuces bricos » Comment installer un adoucisseur d'eau dans une résidence » 12-11-2017 18:59:30
Himura a écrit :C'est très étonnant, car c'est forcément là où le débit est le plus important... Ils voulaient peut-être plutôt parler de la vitesse de passage du fluide.
Après contrôle c'est comme vous dites.
Himura a écrit :Les adoucisseurs s'installent tjs en début de ligne, sur l'eau froide (celle-ci alimentant la source productrice d'eau chaude).
Dans le cas d'un immeuble, ce serait idiot d'en installer après chaque compteur. Il faut effectivement installer cela sur la source principale et faire le décompte.Vérifiez simplement si vous ne pouvez pas faire une boucle dans l'installation, avant les compteur.
Attention par contre à la gestion et le suivi nécessaire de l'adoucisseur et des sels.
La société des eaux interdit toute modification quelle qu'elle soit avant les compteurs.
Evidemment, mais ils peuvent être ouverts à une solution alternative proposée.
Par exemple : payer l'installation d'un compteur "principal", à placer avant tous les compteurs.
Et entre ce compteur principal et les compteurs individuels, placer l'adoucisseur.
(La différence de consommation à charge de la copropriété, comme les sels).
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