Schaerbeek 1er Canton, requête déposée le 3 février. Comparution le 31mars.

La loi à laquelle vous faites allusion porte sur les baux à 9 ans. Dans votre cas, une indemnité de trois mois est due.

Pour ce qui concerne les dégats locatifs, il y aurait lieu de savoir pourquoi il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie. Avez-vous au moins la preuve de la remise des clés?

Sans états de lieu de sortie, difficille de dire de quand date les dégats et les manquements constatés? Avant ou après la remise des clés?

La loi sur ce point porte sur les baux à neuf ans? Alors, avez-vous un bail de trois ans (en principe pas résiable sauf à l'échéance) ou un bail de neuf ans?

Ce n'est pas le tribunal qui signifie le jugement; c'est votre huissier de justice. Vous devez aller chercher l'expédition au greffe du tribunal, l'apporter à un huissier de justice et lui demander de signifier le jugement avec commandement de déguerpir.

L'année dernière, j'ai acquis un immeuble avec tous les cadavres dans les placards. Un locataire cause de gros soucis: tapage, débordement d'eau, ... Malheureusement, ce genre de chose passe difficillement en Justice de Paix.

Cependant, le locataire a eu l'intelligence de ne pas payer le décompte de frais de chauffage que je lui ai adressé. Le 10 décembre 2014 introduit une requête en Justice de Paix dans la quelle j'ai écrit "Que la partie défenderesse a un comportement pour le moins dérangeant qui entraîne de nombreux soucis au sein de l'immeuble."
L'affaire est fixé au 8 janvier 2015. Entre temps, le décompte est payé.

Pour être pris au sérieux, je me fais accompagné d'un avocat.

Au tribunal on informe le Juge de Paix du paiement du décompte. Reste donc le problème du tapage. A trois reprises, le Juge de Paix donne la parole au locataire sur ce point qui cependant à chaque reprise part sur des considérations autres. Une première fois, il explique en long et en large qu'il a payé le décompte alors que ce problème n'était plus à la cause. Ensuite, il explique que plusieurs appartement sont vide. A se demander quel est le lien. Enfin, il se plaint que je ne laisse pas entrer chez moi alors qu'il vient sonner chez moi. J'habite dans la même rue.

Excéder, le Juge de Paix ordonne une visite domiciliaire pour le 21 janvier.

Pour la petite histoire, un jour il vient sonner chez moi et me demande à téléphoner chez moi sous prétexte que chez lui il doit payer.

Je partage l'avis de grmff. Je signifie le jugement.. J'attends gentimment cinq ans et alors je frappe au bessoin avec saisie des meubles.

C'est curieux le nombre de gens sans sous qui songe à rembourser leur dette dès un huissier vient saisir la tv.

J'ai un cas assez bizarre. Il s'agit d'un bail de trois ans résiliables sans indemnités après un an. Avant la fin de la 1ère année, les locataires expriment le désir de quitter les lieux. J'accepte.

Les locataires ne paient pas les deux derniers mois de loyer et quittent les lieux après la date prévue (31/7/2010) sans remettre les clés.

Je fut avisé dans le courant du mois d'août 2010 de leur départ par Sibelga à qui on avait demandé de fermer les compteurs.

En Justice de Paix, le locataire est condamné au paiement des arriérés de loyer et pour le surplus un calendrier des conclusions est fixé.

Le locataire va en appel. En appel, je réclame le paiement de trois mois d'arriérés de loyer. Le tribunal déclare la convention résolue au 31 juillet 2010 et condanne le locataire au paiement de deux mois d'arriérés de loyer. Pour ce qui concerne le mois d'août je n'ai pas droit au loyer vu que le bail est résilié au 31 juillet. Par ailleurs, je n'ai pas droit à une indemnité de location, vu que je n'en n'ai pas fait la demande. Pour cause, je demandais le paiement de loyer.

En outre, le locataire est condamné au paiement d'une indemnité de résolution de trois mois quoique je n'en n'avais pas fais la demande. Comprendra qui pourra.

Cependant, ce jugement me fut d'aucune utilité. En effet, chaque partie était condamné à supporter ses frais.