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#2721 Re : Locations et baux » Qui doit payer la réparation » 24-06-2008 14:38:59

Ma bible des dégâts locatifs et mon expérience disent ceci :  Le remplacement des sangles de volets est à charge du locataire, celui des chaînes est à charge du propriétaire.  L’entretien est à charge du locataire, y compris le graissage.  Le locataire doit manipuler régulièrement les volets pour éviter leur blocage.
Les réparations dues à la vétusté sont toujours à charge du propriétaire contrairement à celles dues au manque d’entretien ou à un mauvaise utilisation.

#2722 Re : Locations et baux » expert lors de l'état des lieux » 22-06-2008 08:54:07

Bonjour,

Que l’état des lieux d ‘entrée ait été établi entre partie n’interdit en rien la possibilité de choisir 1 ou 2 experts pour la sortie.

Un expert proposé par une des parties n’est pas systématiquement porté à favoriser cette personne en particulier.  Bien sur, comme dans toutes les professions il y a des experts malhonnêtes et incompétents, mais l’arbre ne doit pas cacher la forêt des experts neutres, compétents et faibles.

Dans le doute ou en cas de risque de dégâts importants, il ne faut pas hésiter et chacun a intérêt à avoir son expert chargé de défendre sa position.  Les relations sont de ce fait plus simples et chacun est assuré de voir ses intérêts défendus.
Les 2 experts règlent ensemble les problèmes, en professionnels, sans passion et sans avoir un historique relationnel perturbant.

Généralement, un état des lieux avec 2 experts et aussi plus rapide et moins cher qu’un expert désigné par le juge de paix (expert judiciaire) tenu a une procédure un peu plus contraignante.

#2723 Re : Locations et baux » Moisissures » 01-06-2008 19:10:20

L'été arrive et lorsque la température extérieure n'est pas inférieure à +- 12° il ne peut y avoir de condensation !
Nettoyez vos murs et vérifiez si cela sèche ou pas ?

#2724 Re : Divers (hors achat/location) » Fin du tabac dans l'Horéca? » 27-05-2008 21:23:37

Moi aussi, c'est partit et envoyé à d'autres

surtout qu'avec le beau temps on ne peut même plus se mettre à la terrasse sans subir la fumée.

#2725 Re : Ventes et achats » puis-je vendre mon jardin ?? » 27-05-2008 11:04:06

Dans certains cas, il ne faut pas de permi de lotir.  C'est notamment lorsqu'il s'agit de rectification de limites, de vente de bout de terrain entre parcelles déja construites, etc.
Contactez l'urbanisme communal et régional avant de vous engager.

#2726 Re : Locations et baux » Réparation à charge du bailleur ou locataire » 26-05-2008 09:51:49

Prècisez un peu svp? autrement 20 pages ne suffisent pas à la réponse !

#2727 Re : Locations et baux » signature liberation caution » 01-05-2008 13:55:45

Une désignation d'expert prévue pour l'état des lieux de sortie dans le bail, pourquoi pas, mais un expert qui se lance dans un état des lieux de sortie sur base de cette clause et sans prendre contact avec les 2 parties est pour le moins imprudent et pas sérieux.  Dans un cas pareil, à la place du locataire, je porte immédiatement l'affaire en justice.

La première chose à faire pour Hakim est de demander à l' "agence" des explications sur cette déduction de la garantie.

Pour le reste, nous continuons à tirer en l'air, sans voir le gibier ni l'entendre.

#2728 Re : Copropriétés forcées » Liste des adresses des copropriétaires » 15-09-2025 17:47:18

Je suis du même avis que Luc.

Une solution neutre pour le syndic est d'envoyer la liste des CP à tous les CP, qu'ils en fassent la demande ou pas ! Ce que j'ai fait dans des cas précis.

#2730 Re : Locations et baux » location et division cadastral » 28-04-2008 21:53:23

Il n'y a pas un n° de cadastre par entité (appartement).  Un immeuble de 10 appartements non divisés en copropriété, appartenant à un seul propriétaire n'a qu'un seul n° cadastral et un seul RC.

Si L'admin Communale inscrit bien les locataire sur son régistre de la population, pas de problème.

#2731 Re : Copropriétés forcées » Liste des adresses des copropriétaires » 15-09-2025 17:47:18

Et maintenant, que faire?  Un copropriétaire fait la demande à un syndic sans motivation?  Le président de l'AG fait la même demande?  Le but commun est de convaincre une majorité de copropriétaire de prendre un position bien précise en vue d'une AG extraordinaire.  Ne pas donner suite, c'est certainement mécontenter une majorité de copropriétaire.

#2732 Re : Locations et baux » Frigo en panne » 25-04-2008 08:56:14

Moi, je fais intervenir un réparateur de confiance (oui, ça existe) et suivant ses dires, je remplace, répare ou renvoie à la responsabilité du locataire.

#2733 Re : Ventes et achats » La charge d'1 délimitation? » 25-04-2008 08:19:02

Généralement l'imputation des frais de géomètre est indiquée dans les conditions de vente du compromis et de l'acte.  Généralement pour les lotissements, ces frais sont mis à charge de l'acheteur !

Il faut pour diviser un terrain construit, en prélevant un terrain, soit un permis de lotir, soit simplement une autorisation communale (par exemple si le terrain est vendu à un voisin pour agrandir son jardin)

La première chose à faire est de vérifier à l'urbanisme communal si la division a des chances d'être autorisée.

#2734 Re : Locations et baux » Utilisation en bon père de famille et consommation d'eau » 30-04-2008 16:23:52

168.000 litres d'eau chaude et 80.000 litres d'eau froide, cela fait une sacré piscine.

#2735 Re : Locations et baux » Utilisation en bon père de famille et consommation d'eau » 30-04-2008 16:23:52

Manifestement c'est beaucoup.  Je crois que sur le site de l'IBGE pour BXL ils donnent les conso moyennes.  Dans les immeubles dont je m'occupe la conso est largement en dessous de cela.  Il y a certainement des robinets laissés ouverts.

#2736 Re : Locations et baux » boiler sans entretien a qui la faute? » 19-04-2008 17:29:39

Je suis du même avis que cochise et ben sur ce coup ci

#2737 Re : Copropriétés forcées » limitation de type de commerce » 18-04-2008 14:18:55

Merci déja pour toutes ces réponses.  Je reviendrai avec des demandes supplémentaires plus tard.

Bonne journée à tous.

#2738 Copropriétés forcées » limitation de type de commerce » 18-04-2008 14:18:55

Francis
Réponses : 8

Je suis confronté à un petit problème dans un immeuble en copropriété.

Le rez-de-chaussée est un commerce qui était exploité jusqu’il y a peu comme librairie.  L’acte de base et le règlement de copropriété n’indique rien de très particulier.  Une décision a été prise lors d’une AG il y a quelques années de limiter le type de commerce autorisé par la mention « conforme au standing de l’immeuble ».  Le reste de l’immeuble est composé d’appartements et est situé dans un quartier résidentiel d’une commune privilégiée et recherchée de la Région Bruxelloise (W-S-L).  D’autres commerces existent à proximités dont un très similaire d’alimentation avec étal extérieur.

Un nouveau commerçant a ouvert un commerce d’alimentation (épicerie avec fruits et légumes) et ce fait provoque une certaine agitation parmi les autres copropriétaires qui sur base de la décision d’AG mentionnée ci-dessus s’estiment lésés.  Le fait que le commerçant soit d’origine étrangère et souhaite placer un étal de marchandises à l’extérieur sur le trottoir public (avec autorisation communale) ne calme pas les esprits.

Mes questions sont les suivantes :

Une AG peut-elle décider avec un vote supérieur à 4/5ème des quotités présentes ou représentées d’interdire certains type de commerce ?

Cette décision peut-elle avoir un effet rétroactif ?  Ce n’est pas mon avis !

Dans l’affirmative, c’est me semble-t-il une atteinte au droit de propriété pour le propriétaire du local commercial.  Ce dernier peut-il prétendre à une indemnisation ?

La définition « conforme au standing de l’immeuble » peut-elle suffire pour interdire un commerce d’alimentation dans un immeuble résidentiel ?

Je suis impatient de lire les avis à ces diverses questions.  Merci d’avance.

#2739 Re : Copropriétés forcées » comptes refusés » 15-04-2008 21:53:00

Je reste persuadé qu'il faut bien examiner au cas par cas et ne pas faire de jugement hatif et d'ordre trop général.  Il y a plus de syndics honnêtes que malhonnêtes et il ne faut pas que l'arbre cache la foret.  L'évolution de la législation est une bonne chose mais son application, comme dans d'autres domaines, doit rester simple.  C'est de l'intérêt des copropriétaires comme des professionnels de l'immobilier.

#2740 Re : Locations et baux » "aide au logement" » 15-04-2008 20:35:15

Je vais faire une sélection parmi les candidates locataires en ajoutant une ligne à ma fiche de renseignements! wink

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