Si vous avez un syndic professionnel agréé, qui connaît les lieux et votre acte de base, il devrait pouvoir vous répondre. A-t-il donné son avis ?

A priori, la jouissance privative et exclusive de la terrasse.... vous réserve cette jouissance et ne génère pas le droit pour un autre coproprio de venir y installer le moteur de sa climatisation.

On pourrait discuter - et encore - de l'installation d'un équipement nécessaire à toute la copropriété.

Grmfff identifié ?

Tout événement mauvais pour l'économie du pays - ce qui serait le cas - est mauvais pour l'immobilier...

cela reste une affaire de langue....

D'ailleurs, un terrain est un immeuble...

Par rapport au texte précédent ("Verwilghen"), il y a tout de même une nuance importante :

"Dans le cas d'une visite de contrôle donnant lieu à un procès-verbal négatif, le vendeur est obligé de faire mentionner dans l'acte authentique l'obligation pour l'acheteur de communiquer par écrit son identité et la date de l'acte de vente à l'organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l'installation électrique.
Après cette communication, l'acheteur a le libre choix de désigner un organisme agréé pour une nouvelle visite de contrôle afin de vérifier la disparition des infractions au terme du délai de 18 mois prenant cours le jour de l'acte de vente."

Ce qui, en pratique, veut dire :
- texte précédent: on se "contentait" de produire un certificat de visite, sans obligation de mise en conformité pour qui que ce soit
- texte "Magnette" du 25/06/08: il y a obligation de mise en conformité dans les 18 mois (pour l'acquéreur).....

Va y avoir de l'agitation.....

Est-ce finalement une erreur de compteur ou d'acte de base ?

Le plus simple , ce serait d'installer également un congélateur dans la cave du voisin 

Lui offrir un chien ?....

En Région de Bruxelles-Capitale, il faut disposer d’un permis d’environnement ou déposer une déclaration pour installation de classe III pour exploiter (voire placer) une citerne à mazout présentant les capacités suivantes :

Il s’ensuit que toute citerne (et toute nouvelle citerne) devra être déclarée ou faire l’objet d’un permis d’environnement si elle est enfouie ou si elle ne l’est pas mais excède 3.000 litres de capacité.

Les obligations corrélatives seront précisées dans le permis d’environnement ou dans l’accusé de réception de la déclaration. Si rien n’est prévu, il y a lieu de rester prudent (de même d’ailleurs que dans les cas où aucune déclaration ou permis n’est nécessaire). En effet, les cas de fuite accidentelle (ex. lors du remplissage de la citerne) ou la découverte d’une fuite (ex. lors d’un examen d’étanchéité) peuvent constituer la base pour la mise en œuvre d’obligations sous l’ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués (ci-après « l’Ordonnance »). En effet, l’article 10 de l’Ordonnance stipule :

« Une reconnaissance de l'état du sol doit être réalisée.

1° en cas d'accident ayant contaminé le sol ou les eaux souterraines ou de découverte fortuite d'une telle pollution;

2° avant toute aliénation de droits réels sur un terrain sur lequel s'est exercée ou s'exerce une activité à risque et avant toute cession du permis d'environnement y relatif;

3° avant toute nouvelle activité à risque sur un site;

4° avant toute activité sur un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fontes présomptions de pollution selon l'inventaire réalisé par l'Institut conformément aux articles 6 et 7;

5° au terme de l'exploitation d'une activité à risque. »

Ces obligations sont principalement à charge de :

“  1° du cédant d'un droit réel sur un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fortes présomptions de pollution ou sur un terrain sur lequel s'est exercée une activité à risque, comme du cédant du permis d'environnement relatif à l'activité à risque,

2° de l'exploitant qui la clôture;

3° de l'auteur de l'accident ou, s'il ne peut être déterminé, de l'exploitant. »

Les locataires ne sont pas en principe concernés par les obligations qui suivant l’Ordonnance concernent le propriétaire à moins qu’ils soient l’exploitant (titulaires du permis d’environnement ou le déclarant) ou l’auteur d’une pollution.

Si des obligations sont néanmoins mises contractuellement à la charge du locataire, il convient de souligner que vis-à-vis de l’administration le propriétaire demeurera responsable si les conditions de sa responsabilité sont réunies (par exemple lorsqu’il vend son bien sur lequel un locataire a installé une citerne à mazout pouvant être qualifiée d’activité à risque au sens de l’arrêté du 9 décembre 2004).

Pour éviter tout risque de devoir prendre des mesures imposées par l’Ordonnance et en l’absence de toute obligation, il convient donc de prendre des précautions raisonnables telles que :

(i)             l'installation d’un système anti-débordement sur la citerne ;

(ii)            le placement d’un bac de rétention étanche sous le point de remplissage et sous les citernes non enfouies ;

(iii)           la réalisation à des intervalles réguliers (par exemple tous les 3 ans) d’un test d'étanchéité et de corrosion sur les citernes enterrées ; et

(iv)          le contrôle lors du remplissage de la citerne pour constater s’il y a des débordements.
Si la citerne est soumise à permis d’environnement ou à déclaration, il y a lieu de souligner que le titulaire est soumis à certaines obligations dont :
-         en cas de mise hors usage de la citerne, il appartient au titulaire d’en informer les autorités et de faire vider et nettoyer la citerne et d’évacuer les résidus de nettoyage via un collecteur agréé en Région de Bruxelles Capitale en matière de collecte de déchets dangereux ;
-          si la citerne a une capacité de plus de 10.000 litres, la mise hors service donnera lieu à la réalisation d’une reconnaissance de l’état du sol ;
-          une citerne qui n’est plus en activité doit être enlevée (il s’achit d’un déchet dangereux) et doit être évacuée après avoir été vidée, nettoyée et dégazée, sauf si son enlèvement est techniquement impossible ;
-          en cas d’installations d’une nouvelle citerne d’une capacité dépassant 10.000 litres, il faudra également  faire procéder à une reconnaissance de l’état du sol ;