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#2781 Re : Divers (hors achat/location) » Juge de Paix d'Ostende » 31-05-2017 20:04:14

Si j'ai bien compris, c'est une affaire lié à des administrations provisoires.

#2782 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

J'ai un locataire client de Lampiris qui a deux reprises à changer d'appartement dans l'immeuble. A chaque première facture de consommation, l'indice de départ repris sur la facture était l'indice de cloture du dernier client de Lampiris pour cet appartement.

Pas de problème si le locataire précédent était client chez Lampiris. Mais si le ou les locataires précédents étaient clients ailleurs, le nouveau locataire se fait facturer outre ses consommations les consommations du ou des locataires précédents.

Bref, on ignore les indices communiqués lors dans l'entrée des lieux.

#2783 Re : Locations et baux » Qui doit mettre le bâtiment aux normes incendies ? » 27-01-2014 12:40:31

Deux couches de plaques de plâtre de 12 mm d'épaisseur ne ferait-il pas l'affaire? Ce n'est tout de même pas une fortune?

#2784 Re : Locations et baux » Qui doit mettre le bâtiment aux normes incendies ? » 27-01-2014 12:40:31

Les normes ne sont-elles pas différentes en fonction de la nature de l'activité commerciale. Si oui, il me semble que ce sera au locataire qui emménage à se mettre aux normes propre à son activité.

#2785 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

grmff a écrit :

Bref, dans le cas de ce fournisseur, je me demande ce que je dois faire pour mes contrats maisons vide pour l'avenir.

A ma connaissance, il n'y a qu'un seul fournisseur maison vide; tout au moins à Bruxelles. L'alternative est le risque de voir les compteurs scellés.

#2786 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

je lis sur
le site Mon Energie


La loi supprimant les indemnités pour rupture anticipative de contrat est maintenant en vigueur (depuis le 13/09/2012). Les fournisseurs d'énergie ne peuvent donc plus facturer d'indemnité de rupture aux clients qui mettent fin à leur contrat avant la date d'échéance prévue pour autant qu'ils respectent un délai de préavis de minimum 1 mois.
Attention, cette loi est d'application pour tous les "Particuliers" et pour les "Professionnels" dont la consommation annuelle totale est inférieure ou égale à 50.000 kWh/an pour l'électricité et 100.000 kWh/an pour le gaz naturel.

#2787 Re : Locations et baux » nouvelles obligations en matière de baux » 09-05-2014 17:33:02

pour en revenir au 2è prénom, il m'arrive parfois d'avoir un locataire qui n'a pas de prénom ou dont la date de naissance est inconnu ou dont l'étét-civil est indéderminé.

Il y a une dizaine d'année, ma requête 1344 ne fut pas recevable faute de prénom. J'ai du passer par citation. L'huissier de justice me demanda si c'était à lui de donner un prénom (?)

#2788 Divers (hors achat/location) » Facturation multiples d'Energie » 02-01-2014 09:43:45

libra
Réponses : 2

Il y a quelques années, j'avais reçu de Sibelga, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité à Bruxelles une facture de consommation d'électricité suite à un bris d'un scellé. La période couverte couvrait plusieurs années et remontait à plusieurs années auparavant à l'époque où le marché fut libéralisé.

Durant cette période l'appartement fut loué et occupé.Bien entendu je contesta la facture,un huissier de justice, Leroy à Ixelles intervena et durant plus d'une année il s'en suivit un volumineux échange de courrier.

Dans l'entremise, Sibelga adressa une facture au locataire qui avait depuis lors quitté les lieux. Electrabel envoya également une facture. Toutes ces factures, trois au total, couvraient la même période et la même adresse.

Au début de ce mois de décembre 2013, un locataire libère les lieux. Peu après arrive une facture de provision d'Electrabel et une de Luminus. Ces deux factures couvrent la même période et le même point de fourniture.

Autre curiosité: toutes ces factures portent sur la fourniture d'électricité. Aucune facture quant aux fournitures de gaz.

#2789 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Je lis par ailleurs sur Portail.be, Informations et services officiels
http://www.belgium.be/fr/logement/locat … rte_duree/
Bail de courte durée:"Ni le locataire, ni le bailleur ne peuvent mettre fin anticipativement au contrat de bail, à moins qu'ils ne l'aient stipulé dans celui-ci."

#2790 Re : Locations et baux » faire parvenir le préavis au bailleur » 21-12-2013 12:26:13

Il peut aussi être bon de préciser que le préavis doit être remis au bailleur avant la fin du mois et que la poste n'est pas le bailleur. Donc attendre le dernier jour du mois pour déposer un recommandé à la poste; c'est trop tard.

Le Code Larcier considère qu'il faut cinq jour ouvrable pour qu'un courrier recommandé arrive chez le destinataire. Je crois que le samedi est considéré comme un jour ouvrable.

Il serait donc bon de remettre le recommandé avant la Noël.

#2791 Re : Locations et baux » Rupture anticipée bail 3 ans » 26-12-2013 14:36:24

Gof a écrit :

La loi ne prévoit pas la possibilité de résilier un bail de courte durée avant son échéance.

....

Maintenant, dans une approche pratico-pratique, l'on pourrait s'inspirer du régime des baux de neuf ans:

- congé à n'importe quel moment --> avec préavis de 3 mois prenant cours le 1er du mois qui suit le mois dans lequel il est parvenu à l'autre partie
- si résiliation dans la première année du bail --> indemnité de rupture correspondant à trois mois de loyer.

Solution qui me paraît équilibrée...

C'est ce que je prévoit dans mes baux. Bailleur et preneur peuvent résilier aux mêmes conditions. Sur cette base j'ai résilier un bail d'un locataire qui a un comportement dérangeant tant aux autres occupants de l'immeuble que de moi-même. Maintenant j'ai le Syndicat des Locataires sur mon dos et le locataire ne paie plus les loyers.

#2792 Re : Locations et baux » ELS Amiable » 18-12-2013 05:57:07

panchito a écrit :

Pour des problèmes aussi simple, le mieux est d'aller vous-même au tribunal.

Vous en savez surement plus que le stagiaire dépêché par votre avocat, et facturé au plein tarif!

Je m'attendais à ce que là partie adverse viendrai avec un avocat et dans ce cas je viens généralement avec un avocat d'autant plus que je m'attendais à des difficultés. D'habitude mon avocat me compte un forfait de 250 € ce qui est inférieur à l'indemnité de procédure que je reçois.

Par ailleurs, mon avocat a reformulé la demande ce que je n'aurais pas pu faire. Si le juge suit mon avocat, en cas de désaccord quant à ELS et il y aura désaccord, je n'aurais qu'à écrire une lettre au greffe. Je verrai bien quand j'aurai le jugement.

Pour la petite histoire la veille, une fille de 12 ans habitant dans l'immeuble sachant que le locataire allait partir est venu me trouver pour me signaler que la cuisine est "gâtée" et qu'il y aurait lieu de la remplacer..

#2793 Re : Locations et baux » ELS Amiable » 18-12-2013 05:57:07

j'ai bein demandé un expert par voie de requête.

Entre temps, j'ai eu mon avocat au téj; celui qui est venu était un remplaçant. Il me dit que c'est de plus en plus courant. C'est pour éviter au greffe de notifier unitilement.

#2794 Locations et baux » ELS Amiable » 18-12-2013 05:57:07

libra
Réponses : 9

Passé ce matin chez le juge de paix. Un locataire ne paie plus ces loyers depuis plusieurs mois. Chez le juge de paix il annonce qu'il quitte les lieux pour la fin de ce mois ci.Nous sommes chacun représenté par un avocat.

Vu le départ du locataire, je demande une expertise judiciaire. Le locataire refuse sous prétexte que l'ELE s'est fait à l'amiable. Le juge de paix qui n'est pas le juge titulaire est incapable de prendre une décision.

Bref ELS de sortie à l'amiable et si on s'entend pas et on s'entendra pas retour chez le juge et donc perte de temps.

#2795 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

Je reçois une note de crédit pour la partie gaz de la facture d'accomtpe. L'accompte trimestriel réclamé me semble correct. Cependant pas de note de crédit pour la partie électricité où on me réclame également beaucoup de trop. Se moque t-on de moi?

J'adresse un remerciement pour le gaz et une nouvelle réclamation pour l'électricité.

#2796 Re : Locations et baux » Départ après 1 an - qui paye la couleur » 11-12-2013 18:00:40

grmff a écrit :

pour avoir essayé la Dulux, il n'y a aucune comparaison avec la Formule 12 (quelque soit la marque..) En plus, une fois ouvert, la Dulux pourrit, contrairement à la Formule 12. Même si on me la donnait, je n'en mettrais plus.

Ce n'est pas la Dulux d'ICI que l'on vend dans les commerces. Vu que c'est un marchand Turc, celà m'étonnerait pas que ce soit une importation turque.

J'ai eu des locataires anglais qui ont repeint avec leur Dulux. C'était tout autre chose.

#2797 Re : Locations et baux » Départ après 1 an - qui paye la couleur » 11-12-2013 18:00:40

J'achète ma peinture dans un brico turc à la Rue de Jerusalem à Schaerbeek. Dulux  d'Akzo Nobel. 65€/10 litres plus 10 € pour le mélange.

C'est une peinture qui est facile à mettre en oeuvre; ce n'est pas un pot d'eau colorée. C'est d'un bel aspect. La consommation n'est pas trop importante. En général une seule couche suffit.

Pour la salle de bain et la cuisine, j'achetais une peinture chez un grossiste à proximité de la Station Hankar à Auderghem. 150€/15l. Toute 1ère qualité, mieux que Levis. Lavable et relavable pendant au moins 20 ans si bien entretenu. Mais quel locataire entretient bien. Alors, j'ai laissé tombé.

#2798 Re : Locations et baux » Taxation des loyers » 07-01-2014 09:51:02

ChristopheDelagrange a écrit :

Une candidate locataire, un peu acariâtre, me faisait la réflexion suivante :

"Vous rigolerez moins quand il y aura la taxation des loyers"

Vous croyez ? je lui réponds.

Si on taxe les loyers, les loyers devraient être déductible dans le chef des locataires. Donc les locataires qui verront leurs impots diminuer seront prêt à payer plus de loyer. Au plus on paie de loyer au plus la réduction d'impot sera importante. Il s'en suit une hausse des loyers.

Qui peut bénificier d'une réduction d'impôts. Ceux qui paient des impôts. Ceux qui n'ont que peu de ressource finançière seront les dindons de la farce.

#2799 Re : Locations et baux » Taxation des loyers » 07-01-2014 09:51:02

ChristopheDelagrange a écrit :

"Cen*** **" fait un constat interpellant : en 2013, les loyers résidentiels ont explosé de 15%"

chez moi, ils se sont écrasés de 15%

#2800 Re : Locations et baux » Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? » 17-04-2020 20:49:34

LEGISCONSULT a écrit :

Attendu que le requérant postule donc, après la tentative de conciliation préalable prévue par l’article 1344 septies du code judiciaire,...

Je croyais que le 1344 septies n'existait plus.

Ce qui bien attendu n'interdit pas de demander dans la requête une conciliation.

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