forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Je viens d'apprendre dans une affaire de location qu'un avocat a décidé avec son client de ne pas se présenter à la conciliation. Il a peut-être averti son confrère, je l'ignore.
Personnellement, je suis toujours présent, même si je sais que l'autre partie ne viendra pas.
:~ bang, bang, bang.
.. SNP ne tire pas à blanc...j'ai senti le souffle des balles passer au-dessus de ma tête.
Comme je défends les intérêts des 2 parties dans les états des lieux, et très certainement ceux des propriétaires j'ai du mal à comprendre cette réaction.
J'ai pas envie de polémiquer après une journée de 14 heures mais je reviendrai certainement sur le sujet, peut-être dans un post séparé pour expulser la tension.
Pas de problème, c’est parfaitement légal, si c’est clairement modifié et signé, mais c’est aussi parfois dangereux.
Ne voyez nullement dans ce point de vue une quelconque défense corporative, ce n’est pas mon genre, ni ma façon de travailler.
Si tout le monde est de bonne foi, tout ira pour le mieux et l’état des lieux d’entrée ne servira pas, mais vous êtes conscient que les relations entre locataire et propriétaire peuvent évoluer très rapidement et souvent en mal. Les tribunaux sont remplis des meilleurs propriétaires et locataires du monde !
Différents problèmes ou soucis peuvent survenir.
L’état des lieux a été mal modifié et le locataire conteste son exactitude (par exemple en disant que cet état des lieux lui a été présenté à la signature du bail (alors que le locataire précédent occupait encore les lieux), qu’il n’a pas eu le temps de tout lire avant de signer, qu’ensuite il n’a pas fait trop attention pensant avoir le « meilleur proprio du monde » et qu’à la fin du bail ce propriétaire veut lui faire payer les dégâts du précédent. Quelle sera la position du Juge de Paix ? Vous jouez à pile ou face votre patrimoine !
Autre cas de figure. Vous craignez des dégâts locatifs à la sortie et vu le caractère de votre locataire, vous préférez vous faire assister d’un expert. Quelle sera la réaction de votre précédent expert, en découvrant que vous avez modifié son état des lieux d’entrée et que, devant les problèmes vous faites appel à lui pour sauver la situation ? Un autre expert sérieux se poserait également de sérieuses questions. Personnellement, si je devais représenter le locataire, je tirerai à boulets rouges contre cet état des lieux et, par expérience, avec de bonnes chances de succès.
De plus, vous détournez le produit du travail intellectuel d’un professionnel sans son accord, même si vous l’avez rétribué pour ce premier état des lieux. C’est un peu comme utiliser une bouteille de « champagne » pour y mettre votre cidre. Cela même si vous supprimez toutes mentions de l’expert, car sans son rapport initial, vous n’auriez sans doute pas été capable de rédiger cet état des lieux.
J’estime qu’un état des lieux est en quelque sorte une assurance qu’il faut posséder et espérer ne pas devoir utiliser.
Il vaut mieux faire l’impasse sur l’état des lieux de sortie, si les lieux sont laissés en bon état, que faire l’économie d’un état des lieux d’entrée parfaitement rédigé. Rouleriez vous en voiture avec une police d’assurance écrite à la main ?
attention à la législation sur le bail commercial ! consultez un avocat.
2 états des lieux par jour, oui c’est possible et même plus mais cela signifie aussi une secrétaire à temps plein et travailler bien plus que 36H par semaine. La présence de l’expert sur les lieux loués ne sont que la partie émergée de l’iceberg de son travail.
Il faut donc déduire du calcul rapide de magikp, 21% de tva, le loyer du bureau, le coût de la voiture, du matériel… du téléphone, les lois sociales, la mutuelle, etc.
Ne pas perdre de vue que, comme indépendant, il n’y a pas de congés payés, que les jours de maladie, il n’y a pas 1 € qui rentre mais que les frais doivent être payés etc…que la pension légale est digne du 19ème siècle.
Mais actuellement, après 30 ans d’activité, je ne me plains pas même si les débuts furent plus laborieux.
Le salaire final est celui d'un cadre avec des responsabilités aussi importantes.
combien de chambres? Quelle superficie ? tva comprise ? expert reconnu ?
Vu la quantité d'appartement à louer sur le marché, il ne devrait y avoir de problème pour en trouver un qui vous convienne. Cela pour ne pas vous retrouver à la rue.
Pour le bail signé, demandez une indemnité au propriétaire car c'est avec lui que vous avez conclu, pas avec l'ancien locataire.
Au propriétaire a se retourner contre l'ancien locataire, pour autant qu'il ait un écrit relatif à sa fin de bail anticipée.
pour tous détails et informations sur les évaluations des dégâts locatifs vous pouvez prendre contact avec la Expertise hotline 02/7......... à 1,9€ la minute. 
Une piste à suivre, proposez lui de vous occupez de ce jardin en vous laissant un droit de jouissance!!!
Pour le reste, je ne vois pas comment l'obliger à un entretien. Cela lui convient peut-être très bien de laisser son chien courie et faire ses .. sur son terrain, car c'est le sien après tout.
En complément à ma précédente intervention un peu brève (retour de vacances !!!) je rajoute qq détails.
L’humidité dans un sous-sol peut provenir d’origines diverses : fuites de canalisation (eau, chauffage, décharge…), remontées d’humidité ascensionnelle, traversée de mur mitoyen, etc.. mais outre la détection précise de l’origine peu évidente à réaliser, il faut aussi tenir compte des difficultés de réparer.
À l’origine les sous-sols n’ont pas été conçus pour être de réelles pièces de vie et surtout pas des chambres. Des cuisines (cuisine cave bruxelloise bien connue) éventuellement.
Pour ce qui est du « vice caché », il faut être très prudent dans l’interprétation de la loi. Si vous êtes un tant soit peu supposé être au courant des phénomènes techniques (votre formation professionnelle !), il vous sera difficile de passer pour un « con » au tribunal. Vous serez supposé avoir « vu » l’état réel du bâtiment §
Autre point de réflexion, vous avez entrepris des travaux dans l’immeuble et vous y vivez avant la passation de l’acte… vous pourriez être obligé de remettre dans l’état initial …
Vérifiez aussi si le sous-sol est réellement (d’un point de vue réglementaire, urbanistiquement…) un étage de « vie ». souvent des immeubles ont été transformés sans autorisation et revendus avec des descriptions très vagues. Comme dit Pim, si la vente a été réalisée par un pro, vous avez peut-être une carte à jouer !!!!
La maison a-t-elle reçu son changement d'affectation urbanistique pour 3 logements dont 1 avec des pièces de vie au sous-sol ?
Pour ce qui est de la suite, il vaut mieux faire l'impasse sur cet achat que d'obtenir une réduction de prix de vente car généralement les problèmes d'humidité dans des sous sols habités de vielles maisons sont peu évidents à solutionner.
Dela l'intérêt de se faire accompagner par un expert avant achat.
revenu cadastral non révisé ou non indexé ?
l'indexation et la révision sont 2 choses différentes.
Le motorhome est prêt, je prend ma douche et en route, en principe vers 17 heures, snif en plein dans les bouchons. 
du 7 au 25 juin, ne comptez pas sur moi, je soigne ma ligne dans le Périgord,
entre autre. et n'oubliez pas de voter utile dimanche. Moi, je voterai par procuration.


Nul ne peut préjuger de la décision du juge de paix mais vous pouvez essayer de contester la validité. Je vous conseille toutefois de veiller à ce que cet ELE soit conforme à l'état dans lequel vous avez reçu l'appart, c'est à mon sens plus important que les 130 € et lourd de conséquence.
L’état des lieux doit être contradictoire ou réputé tel, c.a.d. que les parties doivent être présentes ou qu’un mandat (ou une clause dans le bail) charge l’expert de réaliser cet état des lieux. L’expert doit veiller à ce caractère contradictoire.
A défaut, ce document peut être sans valeur… ?
Pour les signatures, avec un mandat ou une clause au bail, la signature de l’expert rend parfaitement l’état des lieux valable. Donc voyez pour la validité de la clause du bail. J’ai rencontré des clauses qui mentionnaient un autre expert que celui qui réalisait réellement le travail mais n’ai pas connaissance de contestation sur cela, donc de jugement non plus.
Pour les honoraires, c’est relativement dans la norme et en dessous des (anciens) barèmes officiels. Personnellement, je demande 220 € au total, tvac pour un 1 chambre, parfaitement détaillé. Mais tout dépend aussi du type d’appartement et de la qualité du travail !
A noter toutefois que chaque partie peut contraindre l’autre à la réalisation d’un état des lieux d’entrée et cela à frais communs. Mais le choix de l’expert ou des experts est libre.
Pour les remarques relatives à la description, prenez contact avec l’expert et demandez lui d’en tenir compte et qu’à défaut vous contestez la validité de sot état des lieux. Les experts sérieux peuvent commettre des erreurs, ou des oublis, mais ne refusent pas de rectifier le tir. Le tout est de savoir qui est sérieux ?
Les honoraires de géomètre dépendent beaucoup du temps passé sur ce dossier (recherche de documents, de limites et éventuellement mesurage des parcelles, discussion avec les voisins, établissement du PV de bornage). Vu la complexité apparente de votre problème, il faut je crois compter sur un minimum de 700 € tvac (21% sic.) et pour autan que les voisins mettent de la bonne volonté. Renseignez-vous auprès des géomètres de la région et n'hésitez pas à leur demander leurs honoraires.
Je crois aussi que le recours au notaire et à un géomètre est devenu plus que necessaire. vous pouvez, avec votre voisin, charger un géomètre d'examiner la situation sur le terrain et aussi par rapport aux actes, au cadastre etc... et ce géomètre fera retrouvera les limites d'origines ou vous donnera les pistes pour refixer une limite correcte. un acte notarié ou l'enregistrement du PV de mesurage donnera vallidité à cela.
Si le four n'existe plus et que la servitude de passage était subordonnée à l'usage de ce four, la servitude est éteinte automatiquement.
Pour la cour, la servitude, si servitude il y a , doit être reprise dans un acte ou provenir d'une prescription (occupation en bon père de famille, de bonne foi etc pendant 10,20ou 30ans) dans le cas contraire rien ne vous interdit de reprendre votre bien, pas par la force bien entendu. Le recours à la conciliation du juge de paix est conseillé.
Pour les "jours et vues, si le bien résulte d'un partage d'un bien appartnant au même propriétaire, il y a servitude. En général c'est repris à l'acte mais...souvent les notaires ne se déplacent pas et personne ne les avertis de la situation exacte.
composez votre dossier et pui discutez calmement avec votre voisin.
Attention aux récupérations des états des lieux précédents en les modifiant simplement. Souvent on oublie de modifier certaines choses et en ce cas, un juge peut très bien estimer que l'état des lieux n'est pas valable ou sujet à caution. c'est parfois une économie de bouts de chandelle et l'état des lieux d'entrée est un document primordial.