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#281 Re : Locations et baux » conflit avec le propriétaire » 28-11-2007 10:27:11

jeanbrussel a écrit :

Maintenant une question pour tous les sages de ce forum:
Un locataire vivant dans un bien mis en vente a-t-il le droit de quitter les lieux en donnant un préavis d'un mois ou doit il attendre le préavis de l'ancien ou du nouveau propriétaire pour donner ce contre préavis d'un mois?

Il a toujours la possibilité de donner un congé de 3 mois (Sauf si son bail est "de courte durée") sans attendre. C'est sans doute la meilleure des solutions dans ce cas pour ne pas se stresser....

#284 Re : Locations et baux » Séparation des locataires » 07-11-2015 08:38:48

Je penche aussi pour la solution de M Deckers…. Avec un avenant qui libère un des locataires de ses obligations.
Reste à voir si la banque voudra bien refaire une garantie de 3 mois…. Je vous tiendrai au courant.
Merci pour vos avis !

#285 Locations et baux » Séparation des locataires » 07-11-2015 08:38:48

immorp
Réponses : 93

Suite à une séparation des deux preneurs d’un bail de résidence principale, un des deux locataires désire poursuivre la location seul. La garantie locative (bancaire) est aux deux noms.
Comment voyez vous la procédure à utiliser si le bailleur accepte ? Quels seraient les documents à utiliser ? Quid de l’enregistrement ?

#286 Re : Copropriétés forcées » chauffage individuel et copropriété » 10-11-2007 10:52:22

Naturellement, une telle transformation ne peut se faire sans une décision de l’Assemblée Générale.
Et comme il s’agit de modifier la répartition des charges, la décision doit être prise à la majorité des quatre cinquième des voix.

#287 Re : Divers (hors achat/location) » caloribel » 02-11-2007 23:32:10

kaplan a écrit :

L'un concerne les chaudières collectives et l'autre pas , c'est cela ?

En gros, c'est ça

kaplan a écrit :

Sur la facture de caloribel , il ya une partie facture caloribel ( payable à caloribel ) et une partie frais de chauffage et eau sanitaire ( payable au fournisseur d'énérgie ) c'est aussi cela , non?

Oui. Dans les frais de chauffage, il y a aussi en général les frais d'entretien de la chaudière, l'électricité du bruleur etc.

kaplan a écrit :

Caloribel pose des répartiteurs de chaleur sur les radiateurs ainsi que des compteurs pour l'eau chaude et l'eau froide ou simplement pour l'eau chaude et pas l'eau froide ?

Ils peuvent faire les deux. Si l'immeble ne possède qu'un compteur d'eau froide, on prévoit des compteurs de passage. Ils font aussi les relevés et la répartition.

#288 Re : Divers (hors achat/location) » caloribel » 02-11-2007 23:32:10

kaplan a écrit :

C'est quoi la différence entre TECHEM CALORIBEL et SIBELGA ?

Y a t -il aussi quelqu'un qui peut m'indiquer ou me donner un lien pour les tarifs de caloribel ( aucun tarif sur leur site web  mad  )

Bien à vous.


Rien à voir entre les deux….
SIBELGA est un gestionnaire de réseau pour la distribution du gaz et de l’électricité pour les différents opérateurs, style ELECTRABEL.

CALORIBEL s’occupe de la répartition des frais de chauffage et d’eau dans les immeubles (Les fameux « calorimètres »), tout comme par exemple ISTA. Leurs offres sont adaptées en fonction des immeubles dans lesquels vous désirez qu’ils s’occupent de la répartition des charges. Normal qu’il n’y ait pas de tarif sur leur site.

#289 Re : Ventes et achats » besoin de vos conseils... » 02-11-2007 09:26:35

Grmff a écrit :

C'est quelque chose que j'ai utilisé une fois, mais pour un bail de 9 ans. Je ne sais pas si c'est applicable pour un bail de type court, mais je ne vois pas pourquoi cela ne le serait pas.

Je crois que les avis divergent (et les juges aussi). Ce n’est pas joué avec un bail de courte durée….

#290 Re : Locations et baux » trouver un bon locataire » 29-10-2007 22:20:01

thebiche a écrit :

Bonjour,

Peut-on légalement demander a un futur locataire une preuve de contrat de travail avant de signer un bail de location ?

Merci

Oui, c’est même à recommander… Mais rien ne l’oblige à vous la donner !autruche.gif

#291 Re : Locations et baux » est-ce légal? » 27-10-2007 14:45:34

Je n'ai encore jamais vu l'I.B.D.E. remplacer les compteurs d'eau, ni tous les huit ans, ni tous les seize ans !

#292 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Abandon de recours - recours des voisins - ... » 26-02-2008 19:09:57

PIM a écrit :

Bizarre comme affaire.
Et vous n'avez pas demandé à cet inspecteur la raison de sa question ?
Et la RC familiale du locataire concerné a dû payer qqchose ?

L’inspecteur a répondu que c’était la procédure « normale »…
Je ne sais pas si finalement, ils ont exercé un recours contre la RC familiale….

#293 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Abandon de recours - recours des voisins - ... » 26-02-2008 19:09:57

Mais il n'y avait pas de dégâts au contenu chez le propriétaire du dessous.. Juste au mur et au parquet.... ???

#294 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Abandon de recours - recours des voisins - ... » 26-02-2008 19:09:57

Ce que je n’ai pas encore compris, c’est pourquoi, dans une copropriété assurée avec un abandon de recours, j’ai vu lors d’un sinistre dégât des eaux, l’inspecteur de la compagnie demander à un locataire (responsable du sinistre) les coordonnées de sa RC familiale (Il n’avait pas de RC locative, puisqu’informé de l’existence d’un abandon de recours)….

#295 Re : Locations et baux » questionnaire » 25-10-2007 17:58:03

kaplan a écrit :

Pouvez vous me dire pour chacun des cas ci dessous :

1/Qui doit signer le bail?
2/Qui est tenu par le bail?
3/A qui le propriétaire doit envoyer le renom?

Dans le cas d'un régime de communauté , dans le cas d'un régime de séparation , dans le cas d'une cohabitation de fait et dans le cas d'une cohabitation légale.

Bien à vous.

A mon avis une seule réponse: TOUS

#296 Re : Locations et baux » accès à un appartement loué » 23-10-2007 16:50:41

SNP a écrit :

Par ailleurs, je vous conseille de mettre en cause la responsabilité de l'agence qui, manifestement, ne trie pas soigneusement les locataires.

Si vous avez un truc pour s’assurer de la propreté et de l’honnêteté des candidats locataires, je suis preneur !chapeau.gif

#297 Re : Locations et baux » Evacuations bouchées par les locataires » 23-10-2007 21:40:17

ptitvie a écrit :

cochise a écrit : J'aurais réclamé des frais de nettoyage. De plus, il y a des dégâts dans l'appartement du Rez...

J'ai pas encore envoyé mon courrier!!! J'attends vos conseils

En fait, je me demandais si l'assurance n'intervenait pas... Je peux peut-être gagner des sous carément ! ???

Vous pouvez déclarer le sinistre à votre assurance, qui exercera son recours contre le locataire du 2è. Espérons pour lui qu'il a une R.C. !

#298 Re : Locations et baux » Garantie locative et CPAS » 25-03-2008 23:34:47

L’article du bail concernant la garantie est une chose. La lettre de garantie du CPAS en est une autre. Comme le CPAS n’est pas signataire du bail, peu importe ce qui y est stipulé…
A Bruxelles, les lettres de garantie des CPAS stipulent généralement que leur caution se limite aux dégâts locatifs éventuels. C’est la raison pour laquelle les bailleurs refusent souvent une garantie du CPAS.

#299 Re : Locations et baux » saisie sur salaire » 16-10-2007 13:36:44

blond a écrit :

bonjour
Est il exact qu'un juge puisse ordonner une saisie sur salaire pour loyers non payés (?)
Il paraîtrait que c'est récent.

Merci à vous.

Du moment que le jugement condamne le locataire au payement de sommes dues au propriétaires, et que ce jugement est exécutoire, l’huissier chargé de cette exécution pourra employer tous les moyens à sa disposition : saisie des meubles, saisie sur un compte bancaire ou saisie sur salaire..
Ca a toujours été le cas…

#300 Re : Locations et baux » ropre le bail raison de santé » 13-10-2007 16:19:48

laetiii a écrit :

voila puis je rompre le bail poup des raison medical?
ca fais maintenant 7 mois que ns sommes instalé ds cette appart ns habitons au 2eme etages .
je souffre du dos depuis quelque semaines, le poid du bb e+ le maxi cosi+son appareil pour la mrt subite ca me casse le dos de jour en jour..
nous avons 1 bail de 3 ans.
ns avons aussi remarqué un peu d'humidite ds la cuisine, ds la chambre de bb y'a un chauffe eau electrique yikes (mais bb dort avec ns ds la chambre)
puis je faire quelque chose?

Il n'y a que deux solutions possibles:
- Un accord amiable avec le propriétaire;
- Une décision de la Justice de Paix;

Il n'est pas possible de mettre fin à un bail pour raisons médicales. Mème le décès du locataire ne met pas fin au bail... (N'y voyez aucune allusion malveillante humo.gif)

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