Les renons sont en cours de rédaction, ils seront envoyés dès demain. Merci encore pour vos conseils !

Autres soucis locatifs aussi avec certains occupants qui, pour éviter de payer le mazout, se chauffent intensivement à l'électricité (voire au sèche-linge !!! véridique !!) ce qui fait évidement sauter les plombs de l'immeuble (je répète que l'installation électrique est neuve et aux normes !), et les locataires qui estiment dès lors que le souci vient de l'immeuble (ce qui est faux, confirmé par Ores et deux électriciens).

Le bail signé est alors annulé si garantie non constituée et 1er loyer non verséle jour de la remise des clés ?

Cher forum,
Ma question concerne une vente publique d'une maison en Flandre.
Le site de la vente ne me semble pas à jour : il est indiqué un montant de droit de 12% (droits + notaire).
Cela pourrait-il signifier qu'en cas de vente publique, les droits de 3 % en Flandre passeraient à 10 % ?
Ou bien est-ce juste l'incompétence du site d'enchères qui ne s'est pas mis à jour ?
Merci!

Vous pouvez mettre fin au bail de courte durée moyennant préavis de 3 mois à son issue.

L'interdiction concerne la fin du bail au cours de la 1ere année.

Donc,  envoyez le préavis congé renon au bail avant le 20 février. Il commencera le 1er mars et le bail se terminera le 31 mai.

Si un contrat de 9 ans a pris réellement fin notamment suite à la notification d'un congé, rien n'empêche les mêmes parties de s'entendre sur un bail de courte durée. Il s'agit d'une nouvelle relation contractuelle. Il ne s'agit pas d'une prolongation d'un bail

Bonjour à tous,

j'aimerais savoir s'il y a une possibilité d'imputer la responsabilité à un entrepreneur qui n'a pas exécuté les travaux selon le devis et qui cause soucis à mon voisinage (infraction urbanistique par rapport à une hauteur de mur +50cm au lieu des +30cm toléré )  ainsi qu'une infiltration d'eau chez moi.

Pour éviter cette infiltration minime je dois bien le dire ceci impliquerait un investissement de ma part, alors que si les devis avait été respecté rien de tout cela ne serait arrivé.

Malheureusement, les travaux ont été exécuté il y a 2ans et j'ai donc payé et réceptionné le travail effectué.

Après renseigne pris , les avis sont mitigés au  niveau légal , je viens donc à la pêche aux infos sur ce forum. on ne sait jamais si quelqu'un aurait déjà eu une expérience similaire.

Ma question est , après ce laps de temps écoulé est il toujours possible d'imputer la responsabilité à l'entreprise et de lui sommer de faire une remise en état (à jour) des travaux par rapport au devis , sachant que sans cette remise en état je suis en infraction urbanistique.

D'avance merci pour vos réponses.