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#301 Re : Copropriétés forcées » AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? » 20-07-2020 12:47:41
Le seul endroit où le secrétaire apparaît dans la loi est au niveau de l'article 577-6 § 10 qui stipule que « le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus. A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires. »
La mission du secrétaire n'est pas clairement définie dans la loi. Quel est son rôle puisque la loi stipule clairement que le procès-verbal est rédigé par le syndic ? La seule chose certaine est que le secrétaire dois signer le procès-verbal en fin d'assemblée générale.
Mais quel était l'idée du législateur ? Rappelons ici que la rédaction d'une loi n'est pas un long fleuve tranquille et que les intervenants peuvent être nombreux.
En ce qui concerne notre secrétaire, nous le retrouvons à nouveau qu'une seul fois dans les travaux préparatoires de la chambre lors de la modification de la loi en 2010. Nous pouvons lire que « Le représentant du ministre propose qu’au début de chaque assemblée générale soit désigné un secrétaire chargé de rédiger le procès-verbal. M. Olivier Hamal (MR) n’y est pas opposé mais il estime que le syndic est la personne la plus adéquate pour rédiger le procès-verbal (Document 52K1334-011) ». Il semble donc que le législateur a fait plaisir au représentant du ministre et a créé une incohérence dans le texte.
Ma position est la suivante. D'une part, c'est le syndic qui doit réaliser le procès-verbal de l'AG. Que celui-ci est un pv décisionnel et qu'il doit être signé par le président de l'Ag, le secrétaire et les copropriétaires présents. Ce dernier point est une sécurité supplémentaire pour les copropriétaires par rapport au contenu du pv. D'autre part dans la définition du Larousse, nous pouvons lire : "Personne qui met par écrit les délibérations d'une assemblée, qui est chargée de son organisation, de son fonctionnement : Secrétaire de séance". Voilà deux raisons qui confirme que le syndic est le secrétaire de l'AG.
#302 Re : Informations en vrac... » "Masques dans vos bureaux et pendant les AG" » 14-07-2020 18:19:21
PIM a écrit :Indiqué par l'IPI:
"À partir du 11 juillet, le port du masque buccal est obligatoire dans les bureaux immobiliers et de gestion ainsi que lors des assemblées générales.
Je suppose que le guide sectoriel, CP 323, pour lutter contre la propagation du Covid-19 sera adapté rapidement suite à cette obligation.
Cela ne va pas être direct. Dans le guide il est repris qu'il faut tenir compte de toutes nouvelles mesures venant après la publication du guide. Il est cependant déjà annoncé sur le site du FS323 "* ATTENTION* : n'oubliez pas les nouvelles consignes concernant les masques qui entrent en vigueur ce samedi 11/07 !!! "
#303 Re : Informations en vrac... » "Masques dans vos bureaux et pendant les AG" » 14-07-2020 18:19:21
PIM a écrit :Indiqué par l'IPI:
"À partir du 11 juillet, le port du masque buccal est obligatoire dans les bureaux immobiliers et de gestion ainsi que lors des assemblées générales.
Le nouveau décret ministériel (MB) sur les mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 vient d'être publié.
En conséquence, le port d'un masque dans toutes les agences immobilières et bureaux de syndics (locaux commerciaux) est obligatoire depuis le 11 juillet.
Comme les salles où sont organisées les AG peuvent être considérées comme des salles de conférence, le port du masque est également obligatoire lors d'une AG dans une copropriété.
Sensibilisez vos clients, en tant que courtier ou syndic, à l'obligation de porter un masque buccal. Portez un masque, ainsi que votre personnel, lors de chaque contact avec un client.
Les infractions à cette disposition sont punissables, et des contrôles de police ou des inspections du SPF Economie ne peuvent être exclus."Quid si un des membres de l'AG ne porte pas le masque ? et refuse de le porter ?
Le syndic lui interdira l'entrée dans la salle de réunion de l'AG?
Quid si, pendant la réunion de l'AG, un membre de celle-ci retire son masque et refuse de le remettre?
Que devra faire le syndic ? Que devra faire le président de l'AG ?
La pratique nous le dira... Mon intention est de faire respecter les règles. Si un copropriétaires refuse, il ne participera pas à l'AG.
Maintenant, il est important que le syndic informe en amont des règles de tenue de l'AG
#304 Re : Copropriétés forcées » Facturation RGPD? » 08-07-2020 12:47:16
Les honoraires sont libres... Si les honoraires demandés sont repris dans le contrat ou acceptés par l'AG, il n'y a pas de problème.
#305 Re : Copropriétés forcées » Covid-19 - AG reportée - conseil de copropriété - rapport » 08-07-2020 09:51:15
Sur toute la période de leur règne...
Je suis du même avis.
#306 Re : Copropriétés forcées » AG: élection président/secrétaire>quelle majorité? » 20-07-2020 12:47:41
Bonjour,
A mon avis majorité absolue. Mais j'aimerais une confirmation « officielle », car à de nombreux endroits, il est mis majorité simple.. merci.
(un endroit parmi d'autres avec majorité simple:https://www.snpc-nems.be/fr/content/qui-peut-%C3%AAtre-pr%C3%A9sident-ou-secr%C3%A9taire-de-l%E2%80%99assembl%C3%A9e-g%C3%A9n%C3%A9rale)
La majorité simple n'existe pas en copropriété vu que les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée. (Art 577-6 §8)
#307 Re : Copropriétés forcées » Légal ou illégal? » 06-07-2020 15:35:28
Je lis dans un PV de l'assemblée générale:
"Dans le but d'une gestion optimale et efficiente de l'immeuble, l'assemblée générale décide à l'unanimité d'autoriser le syndic à appliquer toutes les décisions dont question dans cette assemblée générale sans devoir attendre l'expiration du délai endéans lequel un propriétaire peut faire valoir ses droits devant le Juge de paix."
Personnellement, cette décision m'interpelle pour 2 raisons:
- l'assemblée générale décide à l'unanimité d'autoriser le syndic: N'est -ce pas 'le syndic est seul responsable de sa gestion'( Art 577-8&5)! et puis 'le syndic est chargé de faire exécuter les décisions prisent par l'Ag( Art 577-8&4)( ( fallait-il encore l'y autoriser)?
- N'est-ce pas une restriction au droit de chaque propriétaire de faire valoir ses droits devant le Juge de paix?
- La loi est impérative ( Art 577-14), une décision de l'AG ne peut pas y déroger.Qu'en pensez-vous?
Complètement inutile et sans intérêt.
Je confirme l'information de GT "La loi n'a jamais imposé au syndic d'attendre 4 mois pour la mise en œuvre des décisions de l'AG."
De plus, même si une action en annulation d'une décision d'AG est lancée, celle-ci n'a aucun effet suspensif.
#308 Re : Copropriétés forcées » @lucienne: pour quelle raison interpellez-vous directement un pimonaute ? » 01-07-2020 09:52:25
En ce qui me concerne, la réponse est très simple.
Premièrement, tous les fournisseurs sans exception doivent être choisis par l'AG.
Deuxièmement, le syndic doit "soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;" ( Art 577-8 §4 12°)
#309 Re : Copropriétés forcées » Qu'en est-il des assemblées générales de copropriétés ? » 05-09-2020 16:51:22
Bonjour,
En ce qui me concerne, les coûts complémentaires seront à charge des ACP. En ce qui me concerne, il s'agit principalement de la location de salle (le désinfectant étant compris dans le coût de la location)
P.S.: il semble que le lien vers le blog pose problème
#310 Re : Copropriétés forcées » Désolidarisation » 29-06-2020 13:15:54
Bonjour,
Une correction sur les informations communiquées:
1) La majorité à atteindre pour modifier les statuts à ce propos et 4/5 des voix. ( De plus la majorité des 3/4 des voix n'existe plus en copropriété)
2) Passer par 4 chaudières individuelles ne sera ni plus économique, ni plus écologique,...
Bien à vous
#311 Re : Copropriétés forcées » Impossible de réunir la copropriété » 10-09-2024 11:09:19
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis 6 ans dans un immeuble de 5 appartements.
Pendant quelques années, nous avons organisé des réunions de copropriété par nous-même.
Aucune structure juridique n'a été mise en place.
Cela fait maintenant deux ans qu'aucune réunion n'a eu lieu.
J'ai exprimé à plusieurs reprises ma volonté d'organiser cette réunion.
Mais le reste de la copropriété ne réagit pas ou trouve des excuses.
Je suis désespéré.
J'aimerais savoir comment je peux faire pour débloquer cette situation.
Pourriez-vous m'aider ?
Comme expliqué, vous devez tenir une assemblée générale. Pour ce faire, vous avez deux possibilités:
1) vous l'organisez vous-même sur base de l'article 577-6 §2 denier alinéa qui stipule que "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic." La condition est que vous devez disposer de 1/5 des quotes-parts
2) Vous demandez à un juge de paix de nommer un syndic.
Je vous conseille cependant de prendre un conseil auprès d'un avocat
#312 Re : Copropriétés forcées » Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens » 15-06-2020 10:07:35
LaurImmo a écrit :Je suis d'accord aussi avec max et grmff, ce qui ne résout malheureusement pas le souci des grosses ACP de plus de 50 personnes...
Ou alors, je loue la Rockhal de Esch au Luxembourg... Je plaisante (un peu... mais la réflexion de louer un terrain de foot m'est déjà venu à l'esprit mais le président du club où je suis déléguée m'a déjà dit de ne pas abîmer la pelouse avec des chaises...)
A Bruxelles, louer un des palais d'exposition sur le plateau du Heysel ?
( à prendre au second degré).
Vous pouvez le prendre au premier degré.... Il y a deux auditoires au Heysel (400 et 2000 places). Des syndics ont l'intention de les louer :-)
#313 Re : Copropriétés forcées » Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens » 15-06-2020 10:07:35
MarcoBrux a écrit :BMCTools a écrit :Nous n'avons pas dit notre dernier mot :-) ....
les syndics doivent attendre avant de convoquer les AG( grandes copropriétés)?
Un protocole particulier sera-t-il rédigé par le secteur et validé par les autorités sanitaires et politiques pour la tenue des AG de grandes ACP ?
Je lis dans l'arrêté Ministériel du 5 juin
« Sont interdits, sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté :
1° les rassemblements de plus de dix personnes;
2° l’exercice des sports de contact avec un contact physique effectif.
Par dérogation à l’alinéa 1er et sans préjudice de l’article 8bis, sont autorisés :
— les mariages civils, mais uniquement avec un maximum de 100 personnes jusqu’au 30 juin 2020 et de 200 personnes à partir du 1er juillet 2020;
— les enterrements et crémations, mais uniquement en présence de 100 personnes maximum jusqu’au 30 juin 2020 et de 200 personnes maximum à partir du 1er juillet 2020 et sans possibilité d’exposition du corps;
— des activités n’impliquant pas de contacts physiques, dans un contexte organisé, notamment par un club ou une association, en groupe de maximum 20 personnes jusqu’au 30 juin 2020 inclus, et de maximum 50 personnes à partir du 1er juillet 2020, toujours en présence d’un entraîneur, encadrant ou superviseur majeur;
— les activités sportives sans contact physique effectif, en ce compris les compétitions, sans public (huis clos) à partir du 8 juin 2020;
— les activités sportives, en ce compris les compétitions, et représentations, avec public assis de maximum 200 spectateurs à partir du 1er juillet 2020 dans le respect du protocole déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur concerné;
— l’utilisation d’infrastructures fixes ou temporaires pour l’organisation de réceptions et de banquets à partir du 1er juillet 2020 pour un maximum de 50 personnes dans les mêmes conditions que la restauration.»
Voici ce qui faut interpréter... Nous travaillons à cela.
#314 Re : Copropriétés forcées » Report des assemblées générales : réponse négative du ministre Geens » 15-06-2020 10:07:35
Nous n'avons pas dit notre dernier mot :-) ....
#315 Re : Copropriétés forcées » Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? » 29-05-2020 20:07:18
Je comprend que vous faites votre maximum pour protéger les syndics, mais tout de même, il y a les copropriétaires aussi.
-les copropriétaires seront obligés de signaler où ils se trouvent , ils n'y tiennent peut être pas
-il y a des copropriétés qui trépignent d'impatiences pour virer leur syndic
-certaines copropriétés font des AG en respectant la distanciation sociale, sans soucis.
le point 3 est celui qui me dérange le plus.
Je ne vois pas ce qui vous dérange ici ;"Le Ministre Geens confirme que : « Les assemblées générales qui ne peuvent avoir lieu durant la période allant du 10 mars au 30 juin en raison des consignes de sécurité peuvent être reportées. Cela signifie que les assemblées qui peuvent se tenir dans le respect des consignes de sécurité (p. ex. petit groupe de propriétaires, salle permettant une distanciation suffisante) peuvent déjà avoir lieu actuellement. » ???
ça ne vous dérange pas de voir certains (pas tous) syndics en profiter pour tirer en longueur des décisions ag, ne pas remettre les comptes ou décompte ou bilan.....?Si on a encore le droit de donner son avis sans s'attirer les foudres ici.
P.S: j'ai aussi partagé votre texte, il est fort commenté et les opinions diverses.
voilà
Mon problème est que le Ministre Geens vient à donner une interprétation à une loi (AR du 09/04/2020). Et que son interprétation est contradictoire avec le conseil de sécurité où la règle reste, en résumé, pas de réunion de personnes qui proviennent de plusieurs "silos".
En ce qui concerne le fait que vous désirez changer de syndic par exemple, nous avons justement insisté pour avoir la possibilité de demande d'AG par 20% des copropriétaires. L'abaissement de la majorité dans le vote écrit est aussi à ce propos.
#316 Re : Copropriétés forcées » Le Ministre Geens lit-il les Arrêtés qu’il a signés ? » 29-05-2020 20:07:18
Merci à PIM d'avoir publié notre texte.
Nous sommes toujours en contact avec le cabinet Geens pour nos 3 demandes:
1) Lier la période de validité de l'arrêté royal à l'assouplissement de l'interdiction de rassemblement et à l'exigence de distanciation sociale, de sorte que l'arrêté royal continuera de s'appliquer tant que ces mesures seront en vigueur.
2) Prévoir une disposition reportant l'assemblée générale statutaire, qui n'ont pu se tenir suite à l'arrêté royal du 9 avril 2020, à 2021, à moins que le syndic ne juge qu'une décision urgente est nécessaire ou lorsqu'un ou plusieurs copropriétaires qui détiennent au moins un cinquième des actions des parties communes, demandent à organiser une réunion.
3 ) Une réduction temporaire de l'exigence d'unanimité dans la prise de décision écrite à une 4/5e majorité jusqu'à et y compris 31 décembre 2020.
J'espère que nous seront entendus et l'espoir fait vivre...
#317 Re : Copropriétés forcées » Covid-19 : pas d'assemblées générales dans les copropriétés en 2020 ? » 25-05-2020 16:19:33
C'est sous ce titre que l'on retrouve un article sur le site de la RTBF, avec une interview d'Yves van Ermen.
Pff, la RTBF me fait bosser même le week-end :-)
Attention, je ne fais qu'exprimer la volonté du secteur... rien n'est fait.
Actuellement, c'est pas d'AG jusqu'au 30 juin et la tenue des AG qui n'ont pas été tenues dans les 5 mois qui suivent.
#318 Re : Copropriétés forcées » Nouveau délai pour la tenue des AG » 29-04-2020 14:42:18
Ce serait pas mal d'étudier la solution que ces AG reportées pour crise sanitaire soient considérées comme 2ème AG... Car beaucoup de copropriétaires vont avoir peur de se rendre dans des salles confinées avec d'autres (porteurs potentiels), donc, on va être bons pour refaire des 2ème AG sans cesse: ca se sent à des kilomètres!
Et les syndics qui sont à risque?
Je comprends mais non. Et je pense que l'IPI sera très attentive aux premières AG "bidon".
Pour clarifier ma position personnelle, je pense qu'il est impossible de réaliser des AG en devant tenir la distanciation sociale. Je suis pour que nous devions convoquer qu'à partir du moment où cette obligation soit supprimée. Et, je suis pour post-poser à 2021, les AG statutaires 2020 qui n’auront pas été tenue à cause du covid-19. Quitte à faire des AG extraordinaires dans le cas où certaines décisions dans certaines copropriétés doivent être prisent vu différents degrés d'urgence.
#319 Copropriétés forcées » Nouveau délai pour la tenue des AG » 29-04-2020 14:42:18
- Yves Van Ermen
- Réponses : 6
Une modification de l’AR du 09/04/2020 sera publiée cette semaine au Moniteur belge. Elle fixera le point de départ de la période de cinq mois pour la tenue des assemblées générales au 1er juillet 2020 (au lieu du 4 mai).
Cela signifie que toutes les assemblées générales qui ne devraient pas avoir lieu avant le 30 juin en raison des règles de sécurité imposées doivent être reportées et devront être légalement reprogrammées dans la période comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 2020.
La Commission Paritaire 323 a déterminé un guide sectoriel pour les syndics, en reprenant l’ensemble des règles à tenir dans vos bureaux et pour la tenue des assemblées générales. Nous vous le communiquerons dès qu’il sera publié.
Nous estimons qu’il est pratiquement impossible d’organiser dans les prochains mois des assemblées générales physiques, tout en respectant les mesures de sécurité et les distances sociales. Cela représente un risque important pour votre sécurité, celle de vos copropriétaires et de votre personnel. Ce serait vraiment irresponsable, d’autant plus que de nombreux copropriétaires appartiennent à des groupes à risque.
Pour Federia, cette disposition n’est évidemment pas satisfaisante. A ce sujet, nous comptons bien évidemment interpeller le Cabinet du Ministre Geens, en temps utiles. Nous vous tiendrons au courant. Comptez sur nous !
#320 Copropriétés forcées » Délai de forclusio et Covid-19 » 16-04-2020 16:09:55
- Yves Van Ermen
- Réponses : 1
Délais de prescription et de recours prorogés jusqu’au 3 juin !
Un arrêté royal a été publié en ce qui concerne les recours en justice.
Il implique en copropriété que le délai de forclusion de 4 mois qui expire durant la période du 9 avril 2020 au 3 mai 2020, est prolongé de plein droit d’une durée d’un mois après l’issue de cette période de confinement (actuellement jusqu’au 3 juin 2020). Cette période pouvant être prolongée le cas échéant.
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