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#301 Locations et baux » Blocage Loyer Bruxelles » 29-10-2022 08:12:47
- libra
- Réponses : 2
Cela porte t-il également sur les résidences secondaires?
#302 Locations et baux » Candidats locataires avec n° de tél espagnol (+34) » 25-10-2022 21:00:04
- libra
- Réponses : 1
Depuis quelques semaines, deux à trois fois par semaine j'ai un coup de fil d'africains à la recherche d'un logement. Rien de nouveau.
Ce qui est curieux, la plupart d'entre eux m'appelle à partir d'un numéro de téléphone espagnol. Cela me laisse perplexe. Quelqu'un aurait-il une explication?
Autre curiosité: il travaille tous à la poste. Peut-être que mes coordonnées circulent à la poste.
#303 Re : Locations et baux » Garantie Locative et production d'intérêts » 25-10-2022 21:07:16
Chaque banque a ses conditions.
Si la banque a commis une erreur n'espérez pas qu'elle le reconnaisse.
#304 Re : Locations et baux » Demander 50% de l'indexation » 24-10-2022 20:00:52
Bonjour,
Ceci concerne mon bien loué en Flandre à une personne qui y réside, c'est un bail de 3 ans.
Comme l'indice santé augmente à grande vitesse, certains propriétaires renoncent à indexer le loyer. Est il légal de demander une indexation, mais seulement partielle, par exemple 50% du maximum autorisé ? Histoire de "fidéliser le client" sans trop y perdre, "couper la poire en deux".
Si vous pouvez indexer, vous pouvez indexer partiellement.
#305 Re : Locations et baux » bail non enregistré » 28-10-2022 09:51:24
L'interdiction d'indexer porte t-elle également sur la période avant que la Wallonie a légiféré?
#306 Re : Locations et baux » bail non enregistré » 28-10-2022 09:51:24
RW (et depuis ce 14/10)22 à Bxl): le bail doit être enregistré pour pouvoir indexer le loyer
Cela vaut-il aussi pour les années sous le régime des lois fédérales?
#307 Re : Ventes et achats » habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu » 24-10-2022 09:28:10
A Schaerbeek, on pourrait se domicilier à 20 dans une cage à poules. 
#308 Re : Ventes et achats » habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu » 24-10-2022 09:28:10
Y habiter oui, vous y domicilier, non
Cela dépend d'une commune à une autre.
#309 Re : Locations et baux » rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié » 22-10-2022 19:07:39
Comme votre locataire ne voulait pas se domicilier dans votre bien, vous deviez conclure un bail de résidence secondaire avec lui.
Il n'y a aucune obligation d'élire domicile pour conclure un bail de résidence principale.
#310 Locations et baux » Renon d'un bail moins de 3 ans après le début. » 15-10-2022 13:08:51
- libra
- Réponses : 2
Je m'en réfère à la discussion Loyer réduit provisoire, est-on lié pour les locataires suivants?.
Il m'arrive régulièrement de conclure un bail avec un locataire qui occupe un autre appartement. Il y a donc une mutation d'un appartement.
Ni le bailleur, ni le preneur fait un renon du 1er bail. Dans les faits, la mutation met fin à la location du 1er appartement.
Dans ces conditions, il me semble que le bailleur est libre de fixer le loyer du 1er appartement lors de la remise en location.
#311 Re : Locations et baux » Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ? » 15-10-2022 15:56:54
Sources svp ?
merci
Une carte SD. 
#312 Re : Locations et baux » Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ? » 15-10-2022 15:56:54
De mémoire, le propriétaire dispose de deux mois après l'état des lieux de sortie pour libérer la garantie locative.
Il y aurait lieu de changer de mémoire.
#313 Re : Locations et baux » Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ? » 15-10-2022 15:56:54
Bonjour à tous,
j'ai un locataire qui part fin d'année.
Mes régularisations GAZ se font en mars de chaque années.Vu qu'il part en plein milieu de la période de chauffe, je voudrais être certain que sa conso de gaz soit bien couverte par ses acomptes, mais sans les régu GAZ, pas possible de l'affirmer.
Est-il légal de garder sa caution en attendant les décomptes (GAZ, puis calorimètres, évidemment) ?
Je suis à peu près sur que si il y a un montant de qq centaines d'euros à payer, je n'en verrais absolument pas la couleur ...
Merci
A mon estime on peut bloquer partiellement.
#314 Re : Locations et baux » Limitation indexation si le propriétaire paie elec-gaz-eau-abandon de recours ? » 15-10-2022 13:28:30
[Comme je vous l'ai déjà répondu dans un autre sujet, l'indexation ne peut porter que sur le loyer hors charges.
Et ce n'est pas nouveau.
Pourquoi ne pourrait-on pas prévoir l'indexation des charges?
#315 Re : Ventes et achats » Annulation offre d'achat » 15-10-2022 09:31:41
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Nous avons eu un contact avec un notaire qui nous a dit qu'une signature authentique était nécessaire mais le vendeur persiste et signe..il veut de l'argent..
J'attends sa lettre de son avocat et nous irons voir ce que nous pouvons faire alors..
J'ai l'impression que votre notaire confond offre d'achat et compromis de vente.
Pour moi, votre offre vous lie. Dès lors le vendeur serait en droit de vous réclamer une indemnité. Le montant est à convenir me semble t-il.
#316 Re : Locations et baux » visite refusee au proprietaire » 10-10-2022 22:10:22
Oui, je soupconne que l'appartement a des dommages, parquet, portes, meubles de cuisine - vu que le locataire reste bouche cousue.
Un peu léger comme soupçon. Il y a des gens qui préfère vivre dans la plus grande solitude.
#317 Re : Locations et baux » Problème charges forfaitaires » 09-10-2022 17:30:49
Modifier le forfait un mois après le début du bail me semble être rapide.
Quand fut conclu le bail? Quand débute le bail?
Par ailleurs, pour moi autoriser de rentrée ne signifie pas entrer à l'improviste et encore moins à l'insu du locataire.
#318 Re : Locations et baux » Prolongation de bail d'une durée différente que la période de bail initial » 08-10-2022 10:24:38
Merci pour votre réponse!
Oui, j'ai indexé l'année dernière au 1er décembre. Les locataires avaient payé un premier loyer du 21 novembre au 30 novembre pour ensuite redémarrer un loyer entier à partir du 1er décembre 2019.
Du coup, pour l'indexation de cette année, puis-je indexer au 1er novembre ou dois-je attendre le 1er décembre?
Encore merci!
L'indexation se fait à la date anniversaire. Dans le cas présent le 21 novembre; pas avant. On peut indexer avec retard, par exemple le 1er décembre. Cependant, quelque soit la date d'indexation, l'indexation se fera sur base de l'indice du mois précédent la date anniversaire. Qu'on indexe le 21 novembre ou le 1er décembre; ce sera sur base de l'indice du mois d'octobre précédent.
#319 Re : Locations et baux » Prolongation de bail d'une durée différente que la période de bail initial » 08-10-2022 10:24:38
Bonjour,
Il s'agit de la région wallonne. Voici le texte du bail:
Le bail est conclu pour une durée de 9 mois et 9 jours (bail de courte durée), prenant cours le 21 novembre 2019 et se terminant le 31 août 2020.
Le bail est résiliable à l’expiration du contrat moyennant un préavis notifié au moins 3 mois à l’avance, soit au plus tard le 31 mai 2020. Si aucun préavis n’est rendu avant cette date, le bail sera automatiquement prolongé pour une durée d’un an, allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.A ce stade, le bail a été prolongé deux fois un an, en 2020 et 2021, et par écrit.
Quoique je ne suis pas au fait de la législation wallonne je me risque.
Au 1er septembre 2022, le bail est devenu un bail de 9 ans commençant le 21 novembre 2019 et se terminant le 20 novembre 2028. La date d'anniversaire est donc le 21 novembre et c'est à cette date qu'on peut indexer le loyer sur base de l'indice du mois d'octobre précédent. L'indice de base est celui d'octobre 2019.
Y a t-il déjà eu indexation des loyers?
#320 Re : Locations et baux » Prolongation de bail d'une durée différente que la période de bail initial » 08-10-2022 10:24:38
Bonjour,
J'ai une question par rapport à la durée d'un bail et la légalité de procéder de la sorte.
J'ai signé un contrat en date du 21 novembre 2019 pour une durée de 9 mois et 9 jours, soit jusqu'au 31 aout 2020. Dans le bail, il est bien stipulé que si prolongation il y a, elle se fera du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, soit pour une année en plus. Les locataires ont signé une première prolongation de bail en septembre 2020. En date du 1er septembre 2021, les locataires ont à nouveau signé une prolongation d'un an jusqu'au 31 aout 2022. A ce stade, le bail ayant été prolongé deux fois, je n'ai pas fait signé de document et les locataires ont décidé de rester dans le logement.
Du coup, quid si je veux rendre le préavis? Dois-je tenir compte de la durée de 3 ans de contrat, soit jusqu'au 20 novembre 2022 ou dois-tenir compte de la double prolongation de contrat et donc tenir compte de la date du 31 aout 2022? Autrement dit, suis-je déjà dans la longue durée ou la courte durée?
De plus, si une indexation avait du avoir lieu, devais-je tenir compte du 31 août 2022 ou du 20 novembre 2022?
Je suis un peu perdu et j'espère que vous pourrez m'apporter des éclaircissements.
Merci!
Un bail de 9 mois et 9 jours se terminant le 31 aout 2020 signifie qu'il a commencé le 22 novembre 2019.
Qu'est-il précisé dans le bail?
Dans quel région est le bien loué.
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