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#321 Re : Locations et baux » visite refusee au proprietaire » 10-10-2022 22:10:22

jetlag a écrit :

Bonjour,
J'ai une locataire qui me refuse le droit de visite (malgre le lien sur le droit du bail), elle traine a repondre depuis 2 mois (et a payer le loyer ... ).

L'affaire est mise au role fin Octobre mais j'aimerais quand meme visiter l'appartement avant cette date.

Est-ce que la decision du juge de paix/huissier est le seul moyen d'y parvenir - ou est-ce que via l'agent de quartier je peux obtenir une visite?
Personne n'a ete dans cette situation?

BAV -
/jet

C'est quoi ce "lien sur le droit du bail" ?

Si vous avez des motifs sérieux pour exiger une visite des lieux, il y a lieu de faire une requête en justice de paix. Ce sera à l'appréciation du juge de paix. Éventuellement passer par une conciliation.

#322 Re : Locations et baux » Arrêter une procedure en cours, justice de paix » 02-10-2022 12:28:51

grmff a écrit :

Mais que deviennent les 50€ à supporter par la partie succombante?

les 50 € au rôle.

#323 Re : Locations et baux » Arrêter une procedure en cours, justice de paix » 02-10-2022 12:28:51

- soit, vous allez à l'audience et vous demandez la remise au rôle.

- soit, personne va à l'audience et l'affaire est d'office mise au rôle

- soit vous écrivez une lettre au greffier en chef demandant la mise au rôle. Cette lettre doit être contresignée par l'autre partie.

#324 Re : Locations et baux » Arrêter une procedure en cours, justice de paix » 02-10-2022 12:28:51

jetlag a écrit :

Bonjour,
Ceci vise une demande en Justice de Paix pour non paiement du loyer
. Vu qu'entre le depot de la demande et la convocation on peut facilement devoir attendre 1-2 mois ...
. Vu que durant cette periode le locataire peut decider de regler toutes arrieres ...

Q: Alors - Par quel moyen on peut arreter que l'affaire soit jugee le jour de la convocation?

Merci, BAV -
jet

Il suffit de le demander au Juge de Paix.

Mais à mon sens, c'est une mauvaise idée. Mieux vaut 'remettre au rôle'. Cela veut dire reporter à une date indéterminée.

#325 Re : Locations et baux » Utilisation de la loi anti-squat contre locataire ? » 03-10-2022 09:24:43

heem a écrit :

Bonjour à tous,

Un locataire nous avait transmis son intention de mettre fin au bail.

Nous avons donc trouvé une autre famille qui a résilié son propre bail ailleurs pour se loger dans l'appartement qui allait se libérer.

Arrivé à la fin du préavis, le locataire refuse de partir sous prétexte de n'avoir rien trouvé d'autre et reste dans l'appartement. L'autre famille se retrouve à la rue puisque ne pouvant pénétrer dans l'appartement. Heureusement ils sont logés dans leur famille.

Ma question :

Puisque le locataire qui refuse de partir n'a plus de droit sur l'appartement, que ceux-ci ont été transférés par nouveau bail à la famille, peut-on considérer que ce locataire est expulsable via la loi anti-squat ?

Merci pour votre aide.

A mon avis ce n'est pas du squat. Vous avez donné le bien en location et donc vous avez donné la jouissance des lieux. Ce donc dans la légalité que le locataire a pris la jouissance des lieux.

#326 Re : Locations et baux » bail avec une remise de 12 mois sur le loyer.. comment rédiger cela... » 06-10-2022 13:10:26

Girkou a écrit :

bonsoir

région wallonne, habitation principale 
je dois faire un bail avec un loyer qui aura une réduction portant sur 12 mois

mon questionnement est:
j'indique le loyer de base prévu.    Disons 700€
je préciser qu'il y a une réduction mensuelle et durant 12 mois

quand je vais indexé à l'anniversaire du bail, je voudrais pouvoir le faire sur le montant du loyer de base prévu donc 700 €

il y a t'il un libellé à prévoir ou est bien normal de pouvoir indexé sur le loyer de base de 700€

merci :-) pour vos réponses :-)

je vous souhaite une agréable soirée :-)

On indexe sur le loyer de base. D'ailleurs, d'habitude c'est spécifié dans le bail.

#327 Re : Locations et baux » Avenant augmentation de loyer pour pose de panneaux photovoltaïques » 01-10-2022 09:58:51

Dans l'ancienne législation fédérale, il y avait un dispositif permettant d'augmenter le loyer aux échéances triennales. Je suppose qu'il doit en être de même pour la législation wallonne.

#328 Re : Locations et baux » Avenant augmentation de loyer pour pose de panneaux photovoltaïques » 01-10-2022 09:58:51

leterrible a écrit :

Permettez moi mais 350€ d'électricité par an ça doit représenter au maximum 1000kwh. C'est plutôt la consommation d'un studio plutôt qu'un appartement. non......

600 kwh; appartement 1 chambre, gaz pour cuisiner, chauffage et eau chaude.

#329 Re : Locations et baux » Avenant augmentation de loyer pour pose de panneaux photovoltaïques » 01-10-2022 09:58:51

leterrible a écrit :

[

Pour ma part, mes locataires consomment 2800 kw, 2300 et2000, je pense que c'est plus de 350€ d'électricité par an. Avec le surplus de production,  ils peuvent utiliser un chauffage électrique pour compenser et utiliser le surplus de courant. Afin d'économiser la consommation de gaz pour le chauffage

Au lieu de penser, il serait bon de faire une simulation sur le site d'un fournisseur d'énergie ou d'un comparateur des prix. Ainsi, vous aurez un dossier plus solide.

N'empêche, une modification au bail demande un accord de toutes les parties,

#330 Re : Locations et baux » Avenant augmentation de loyer pour pose de panneaux photovoltaïques » 01-10-2022 09:58:51

leterrible a écrit :

Bonjour,  je suis propriétaire de 3 appartements dans la région de Charleroi.
Je pense placer des panneaux photovoltaïques et demander une contribution de 80 à 100/mois pour chaque locataire tout en assurant une production de 3000kwh par appartements. S'il y a plus, locataire content.  S'il y a moins,  je paye la différence jusqu'au 3000lwh.
Est-ce légal ?
Est ce une bonne idée ?
Merci du retour

Vous pouvez proposer. Vous ne pouvez pas forcer à accepter.

Pour ce qui me concerne; mes frais d'électricité s'élève à 350 € par an. Vous réclamer une contribution de 960 à 1,200 €.

Croyez-vous que vos locataires s'y retrouvent avec cette proposition?

#331 Re : Locations et baux » Refus d'un locataire d'une visite technique en son absence » 28-09-2022 18:24:48

Fergy a écrit :

Le plombier passe dans 8 logements différents dans le même immeuble... si chaque locataire fait comme lui et que je dois faire 8 visites différentes pour obtenir un devis, on est pas sorti de l'auberge. C'est d'autant plus ridicule de sa part puisque cela permettra de passer d'un forfait d'eau à une provision avec décompte annuel.

Merci pour vos différentes réponses.

Il est vrai qu'il est impossible de prendre rendez-vous à 10 qui convienne à tous. Il faut donc forcer la main.

Cependant, il faut laisser à chacun le temps de s'organiser. 48 heures c'est beaucoup trop court à mon sens.

#332 Re : Locations et baux » Refus d'un locataire d'une visite technique en son absence » 28-09-2022 18:24:48

Fergy a écrit :

Bonjour à tous,

Je me permets de vous solliciter car j'ai averti un locataire d'une visite technique de notre plombier afin d'évaluer la possibilité d'installer un sous-compteur d'eau dans son logement et le changement de certaines conduites.

Je prends toujours la peine de prévenir 3 jours à l'avance par e-mail, mais cette fois-ci, je n'ai prévenu le locataire que 48h à l'avance, car je n'ai pas eu de nouvelles du plombier avant cela.

Bref, le locataire ne conteste pas le délai en question mais il m'averti qu'il ne sera pas là le jour et l'heure du passage, ce à quoi je lui ai répondu que j'utiliserais le double des clés. Il me répond tout simplement qu'il veut être présent si nous passons chez lui.

C'est déjà difficile d'avoir un plombier rapidement mais si des locataires commencent à demander un autre passage que celui du jour prévu, le plombier risque de m'envoyer promener.

Ma question est donc la suivante, un locataire peut-il s'opposer à une visite technique sous le seul prétexte qu'il ne sera pas là à ce moment là?

D'avance, merci pour vos réponses et bonne journée.

Pourquoi faut-il avoir un plombier rapidement? Le travail ne semble pas être urgent.

#333 Re : Ventes et achats » Vente et indivision » 27-09-2022 17:21:04

Leixela a écrit :

Bonjour,

Je me permets de revenir pour une autre question :

Suite à l'absence de signature de la déclaration de succession de mon frère, si je souhaite que la maison soit vendue (je n'ai pas d'intérêt à garder mes parts, et ne souhaite pas racheter les siennes) et que ce dernier semble faire la sourde oreille aux demandes de l'agence immobilière pour débloquer la situation, suis-je obligée de passer par la justice ?

Je vous remercie d'avance.

Il me semble que sortir d'une indivision est un droit. Si un des indivisaires s'y oppose, je ne vois pas d'autre choix que la justice.

Ce n'est pas forcément une mauvaise chose.

#334 Re : Locations et baux » contrat bail - exiger le virement directement du cpas » 24-09-2022 21:19:38

jetlag a écrit :

Bonjour,
. concerne region Wallone, svp...
. En ayant eu pas mal de locataires du CPAS, je constate que ceux qui acceptent que le loyer soit deduit de leur indemnite sont plus fiable a long terme (que ceux qui font le virement de leur compte)

Est-ce que ce je peux introduire cette clause (exiger que le virement vient du CPAS) dans le contrat de bail, legal ou pas?
/jet

À mon avis cette clause n'est pas illégale.

Cependant je doute fort qu'elle soit opposable à la CPAS.

Dès lors si après avoir accepté que les loyers soient payés par la Cpas cette dernière suspend les paiements à la demande du locataire, qu'allez-vous faire?

#335 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative » 21-09-2022 06:37:44

panchito a écrit :

Votre "expert" était-il un geomètre-expert? (ce titre-là est protégé!)

Je ne vois pas pourquoi il faut impérativement être géomètre-expert pour pouvoir établir un état des lieux correct.

#336 Re : Locations et baux » État des lieux de sortie » 18-09-2022 21:52:36

Il serait bon de préciser la localisation du bien.

À Bruxelles, une expertise est à frais partagé.

Il y a intérêt à accepter une expertise que se soit à frais partagé ou que chacun ai son expert.

Le refus d'une expertise vous expose à une expertise judiciaire ce qui pourrait avoir un surcoût de plusieurs milliers d'euros à votre charge.

#337 Re : Divers (hors achat/location) » Souci: eau dans la cave - aspects pratiques et légaux » 20-09-2022 16:25:43

Diana a écrit :

Bonjour à tous.
Je ne sais pas si "DIVERS" est la place correcte pour ma nouvelle discussion.
J'essaie d'expliquer. Je suis propriétaire d'un appartement dans un bâtiment (presque nouveau) et j'ai une cave sous-sol coté opposé à la rue.
Suite à fortes pluies j'ai souvent de taches de salpêtre et eau, humidité présentes seulement dans une coté du mur, en particulier au haut.
Mon impression est la manque d'étanchéité du mur extérieur. Au dessus de la cave c'est l'appartement de mon voisin et le jardin.
Nous avons tous l'assurance du bâtiment, mais je crains que l'assurance ne considère cela que mon problème et pas un souci qui affecte au fur et mesure la structure du mur et donc de compétence du bâtiment.
Moi j'aurais besoin d'une expertise, qui certifie la nature du problème et une possible intervention/solution, et moi étant une étrangère j'ai énormément de difficulté à m'orienter pour en trouver néanmoins de m'orienter au niveau légal (compétences droits et devoirs de l'assurance).
Oubliez le vendeur/maitre d'ouvrage, interpellé déjà par la copropriété; il ne répond non plus, même pas aux lettres recommandés.
Merci d'avance à qui pourra m'éclairer mes doutes.
PS: mes autres voisins n'ont pas ce problème dans leur cave.
Diana

Si c'est un bâtiment neuf; ce devrait être du ressort de l'entrepreneur.

Pour trouver un expert il y a le site de l'Abex
https://abex.be/

Une petite recherche
https://experts.abex.be/fr/membres?acti … etancheite

#338 Re : Locations et baux » Libération de la garantie locative » 21-09-2022 06:37:44

Il y a eu un état des lieux contradictoire. J'ignore sur quelle base vous pouvez le contester.

Je crains que si l'affaire est portée en justice que le juge de paix validera l'état des lieux, que les dépens seront à votre charge et qui sait vous serez condamné à une indemnité complémentaire.

#339 Re : Locations et baux » Indexation de loyers - délais » 16-09-2022 09:14:26

Le loyer peut-être indexé avec effet rétroactif de trois mois. Donc vous avez le temps jusqu'au 28/02/2023.


Kevin1190 a écrit :

Bonjour,

Je loue un appartement sur BXL.
Date de signature du contrat : 26/10/2021
Date d'entrée : 01/11/2021

Il est indiqué sur votre site que le nouvel indice-santé sera diffusé l’avant-dernier jour ouvrable de chaque mois, sans exception.
Si je comprends parfaitement, cela veut dire que je connaitrais l'indice-santé de Novembre 2022, en date du 28/10. Correct ?
Donc je serai en mesure de lui notifier cela après le 28/10/2022.

Mais comme le loyer doit être indexé à la date anniversaire (01/11/2022), il ne me restera que 3 jours pour lui notifier l'indexation et qu'il fasse le nécessaire pour payer son loyer avec le montant indexé pour novembre 2022.

Ne trouvez-vous pas ce délai très court ?

(ou bien je me trompe dans mon raisonnement)

Merci pour votre aide smile

#340 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 14-09-2025 12:31:29

La dame en question; n'est-elle pas un contrôleur?

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