La loi prévoit "  L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes."

Comment faites-vous pour prouver que ce double quorum est atteint ?

Je suis du même avis que PIM par rapport au jugement.

Je suis d'accord avec les demandeurs qui soutiennent que la substitution de mandataires est interdite. A ce propos, il suffit de prévoir directement dans la procuration un deuxième nom au cas où.

Bonjour Rexou,

D'accord avec votre commentaire. Il manque cependant une étape. Il faut faire acter les nouvelles quotes-parts de répartition dans le règlement général de copropriété. Faute de quoi, elles ne seront pas opposables au tiers. Il y aura donc des problèmes dès la première mutation d'un lot.

Bien à vous,

Il y a une dizaine d'années, j'avais encore un immeuble chauffé à la vapeur. Les chaudières placées étaient des Viesman. Elles ont été démontées depuis.

Mais comme il a été dit, les copros sont trop petites pour ce genre d'installation. Donc plus de chauffagiste pour ce genre d'installation.

Aucun intérêt à rester à la vapeur...

Vente ou location sont les deux possibilités.

En ce qui concerne la loge, outre ce qui a été dit, il faudra la louer et la gérer. Ce ne sont pas des missions standards du syndic. Le syndic pro est donc en droit de demander des honoraires complémentaires.

La vente prend effectivement plus de temps mais elle fait rentrer des fonds dans la copropriété et augmente la base de répartition des charges. J'ai deux ventes de loge en cours actuellement :-)

Effectivement ce n'est pas illégal vu que la loi stipule que la répartition que j'évoque est réalisée "Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette". Donc si les copropriétaires ont marqué leurs accords, pas de souci.

Bien d'accord. Et si le syndic est un non pro, c'est son numéro de registre national qui sera repris au niveau des données BCE de l'ACP

Ce travail est déjà fait au niveau de Federia...

Ceci dit et pour rappel, un barème d'honoraire est interdit.

Bin non.... Votre interprétation est erronée.

Le loi stipule (Art 3.85 §1er 2°) que le RGC doit reprendre "les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges." Donc s'ils sont dans le ROI, ils ne sont pas au bon endroit et les juges ne les appliquent pas. Cela n'a donc rien à voir avec la valeur juridique du ROI.

Le ROI a une valeur juridique importante puisqu'il contient au minimum (Art 3.85 §3) :
  1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
  2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.