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#21 Re : Ventes et achats » Offre sans conditions, acquéreurs ne se présente pas chez le notaire. » 07-09-2024 20:15:57
Et donc oublier notaires et avocats pour vous aider. Rien ne sera fait, bcp. de temps sera perdu et bcp. d'argent aussi (pour les avocats). Un recommandé (+mail évidemment) pour signifier que tout est clôturé et barrez-vous.
#22 Re : Ventes et achats » Certificat de conformité électrique » 07-09-2024 12:36:28
Si une responsabilité pénale avait été engagée, cela aurait certainement été public. Et je n'ai aucune connaissance de ce genre de procès.
Idem pour la responsabilité civile.Quant au Ministère de l'Energie, il aurait beaucoup à faire s'il devait poursuivre ceux qui ne se mettent pas à jour via l'organisme de contrôle initial. Et je serais en prison depuis longtemps.
Bref, c'est pur bullshit!
Ouf ouf, quelqu'un de normal sur ce site....
#23 Re : Ventes et achats » Certificat de conformité électrique » 07-09-2024 12:36:28
Le chantage du type "attention votre assurance ne va pas intervenir " est vieux. Je ne dirais pas aussi vieux que les chemins de fer belge, mais presque.
Quand je lis la phrase : "De plus, la responsabilité civile de l’auteur du manquement peut également être soulevée en cas de dommage, et les compagnies d’assurance peuvent refuser leur intervention en cas de sinistre.";
d'une part je me demande d'où elle vient et d'autre part j'observe les précautions du style "la responsabilité...PEUT...", les compagnies... PEUVENT..."
Sorry, c'est sans valeur.
#24 Re : Ventes et achats » Certificat de conformité électrique » 07-09-2024 12:36:28
Paul_6 a écrit :rexou a écrit :Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique...
Mais non, aucun risque avec l'assurance.
Ah bon ?
Et vous vous appuyez sur quoi pour l'affirmer ?Il y a faute de l'assuré si le certificat de conformité électrique n'a pas été établi dans les délais. Et si cette faute entraine un incendie il n'y a aucun risque que l'assurance vous cause des problèmes ?
On n'a sans doute pas le même assureur alors... Voyez du côté d'Assuralia ce qu'ils en pensent...
Et vous, quelles sont vos sources ?
S'agissant d'Assuralia, c'est une organisation professionnelle de compagnies d'assurances.
N'hésitez pas à vous ridiculiser en leur écrivant.
#25 Re : Ventes et achats » Certificat de conformité électrique » 07-09-2024 12:36:28
Le seul risque pratique de ne pas avoir ce certificat en règle serait qu'en cas d'incendie votre assurance vous fasse des misères surtout si la cause est d'origine électrique...
Mais non, aucun risque avec l'assurance.
#26 Re : Copropriétés forcées » Mauvaise situation financière de la copropriété - vendre ? » 03-09-2024 09:07:03
De plus, à ce stade, le SPF concerné aura déjà probablement saisi ce qui peut l'être et mis l'appartement en vente publique
...ça ne marche pas aussi rapidement que vous l'inventez, mais peu importe. Donc l'appartement est vendu, et donc, il ne reste plus rien pour les CP.
Quand on ignore que le fisc est un créancier privilégié, on s'abstient de répondre des inepties.
#27 Re : Copropriétés forcées » Mauvaise situation financière de la copropriété - vendre ? » 03-09-2024 09:07:03
En effet, j'avais oublié les dettes à l'Etat..
LOL !!... un détail...
Un CP avec un statut d'indépendant, quelques années sans payer ni ses impôts ni ses cotisations sociales; on ajoute les amendes/pénalités/intérêts de retard et on est très vite au prix d'un bel appartement...Sans parler des autres dettes à l'état (precomptes immobiliers, taxes etc..) et sans oublier que lorsqu'on vend vite, on vend mal...Dans de nombreux cas les CP n'ont rien.
#28 Re : Copropriétés forcées » Mauvaise situation financière de la copropriété - vendre ? » 03-09-2024 09:07:03
Et en cas de vente, le syndic peut faire bloquer les sommes dues à la copro chez le notaire.
ça c'est l'argument que sortent les mauvais syndics (je ne vise évidemment personne..) pour justifier leur inactivité face à un mauvais payeur.
Mais cela ne garantit rien du tout. D'abord il faut une vente. De plus la copro est loin d'être créancier privilégié, et si il ne reste plus de sous après avoir apuré les autres dettes, les CP n'auront rien. Et comme les mauvais payeurs ont en général des dettes un peu partout, il est fréquent qu'il ne reste rien pour la copro.
Réfléchissez...
#29 Re : Locations et baux » Question d'indexation et bail non enregistré » 22-07-2024 17:25:00
Faites donc preuve d'un peu d'humour
Personnellement je me sens effectivement un peu opprimé en continu par la Wallonie... A vouloir construire quelque chose, on est puni en permanence. Mais c'est mon avis personnel, je ne force personne à le partager.
C'est clair, vous n'êtes pas sympa envers les Albanais. Déplorable... 
#30 Re : Copropriétés forcées » Abus de position dominante » 10-08-2024 17:15:44
. J'aurais dû écrire "Abus de majorité" ou "Abus de pouvoir" ou "Abus de droit".
Abus de pouvoir, je ne pense pas. Est en général réservé à un autorité qui a un pouvoir acquis et non contestable et qui en abuse, Cas typique du militaire abusant de son pouvoir, pourtant réel, sur un moins gradé par exemple.
#31 Re : Copropriétés forcées » Abus de position dominante » 10-08-2024 17:15:44
Ne sommes-nous pas ici dans un cas flagrant d'abus de position dominante ?
Plutôt abus de droit ou abus de majorité.
Vous confondez avec les procurations (qui sont une forme de mandat) ! En droit belge, tout individu est libre de mandater n'importe qui pour le représenter, effectuer des démarches administratives et/ou établir des actes en son nom et pour son compte. Le mandataire ne doit pas être un professionnel. Le mandat doit cependant respecter une certaine forme et notamment préciser quels sont les pouvoirs conférés au mandataire. Ne pas faire suite aux demandes d'un mandataire valablement désigné est condamnable en justice. Tout cela me semble tout à fait logique.
Exact, d'une manière générale, on peut toujours se faire aider/représenter par qui on veut, en respectant les formes ad hoc bien évidemment. En cassation: avocat obligatoire et pas n'importe lequel!
#32 Re : Copropriétés forcées » Création du plan financier pour l'ouverture d'un compte bancaire » 09-07-2024 17:09:12
Dans la réalité des choses, nous avons constaté que les banquiers se sont organisés pour choisir eux-mêmes les profils de leurs clients.
Par exemple, ils évitent ceux qui sont nés aux USA
Ceux qui bossent dans le milieu du foot etc
Lukaku, KDB, T. Courtois: mal vus des banques? ça m'étonnerait...
#33 Re : Ventes et achats » acheter une proprieté en Belgique en tant que non resident » 27-06-2024 16:19:08
ça semble si facile...Je suis Bhoutanais et j'y habite. J'achète en Belgique. Je vois bien l'agent immobilier et le notaire vérifier l'origine de mes fonds.
#34 Re : Copropriétés forcées » fraude dans une copropriété » 04-07-2024 13:04:10
Le vol, c'est du pénal.. Et la justice n'aime pas ça, pas du tout. Ce qui n'empêche pas d'obtenir des réparations civiles. Le correspondant parle de 'flagrant délit de fraude depuis plusieurs années'; évidemment il faut des preuves. Chiffrer le préjudice n'est évidemment pas très compliqué. On n'oubliera pas non plus la notion de prescription.
#35 Re : Ventes et achats » acheter une proprieté en Belgique en tant que non resident » 27-06-2024 16:19:08
Il n’y a aucune limitation à ce sujet , pour autant que l’on puisse justifier l’origine licite des fonds
Vous pensez que les autorités belges vont demander à l'étranger en question de justifier l'origine de son blé?
#36 Re : Copropriétés forcées » fraude dans une copropriété » 04-07-2024 13:04:10
Cette fraude est une infraction pénale. L'approbation des comptes n'a RIEN à voir avec cela. Donc vous pouvez/devez déposer plainte. Mais rien n'empêche de faire une AG extra et de demander aux fraudeurs de rembourser, avec évidemment un beau petit supplément. Si ils sont d'accord (et que l'AG approuve) vous pouvez vous en sortir "gagnant".
#37 Re : Ventes et achats » Porte blindée - Carte de propriété manquante » 19-03-2024 17:21:07
Un notaire n'est jamais en tort.
Votre proprio a sans doute oublié >> le contacter.
En cas d'échec il faudra vous battre un peu, mais vous y arriverez sans problème. On est en Belgique, non ?? donc tout se magouille facilement.
#38 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
Nous parlons ici "d'intrus".
En tant que syndic, votre devise est sans doute le verbe se débiner, conjugué à tous les temps et tous les modes. Libre à vous de débiter des inepties. Le fait est que si il y a un intrus dans les parties privées le propriétaire peut prévenir les forces de l'ordre et si il y a un intrus dans les communs c'est à charge du syndic.
#39 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
panchito a écrit :XTof.vl a écrit :Et simplement appeler la police pour signaler que le hall d'entrée est rempli de personnes qui attendent? Sans prévenir l'avocat.
Et faire une AGE avec ce point à l'ordre du jour: Salle d'attente dans le hall: Mesures pour que cela ne se reproduisent plusLa police? à l'intérieur d'un immeuble privé?
Bien sûr, en tant qu'intrus.
C'est tout à fait exact. Sous réserve qu'étant donné qu'il s'agit des parties communes, c'est le syndic qui doit se charger de déposer plainte.
#40 Re : Copropriétés forcées » Campagne de promotion de l'IPI pour les syndics » 12-10-2024 18:36:16
Et vous savez cela pertinemment : l'abus de majorité n'existe pas dans la loi ....
Non ? Abus de majorité (et abus de droit, fort proche) n'existeraient pas ?
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