Vente ou location sont les deux possibilités.

En ce qui concerne la loge, outre ce qui a été dit, il faudra la louer et la gérer. Ce ne sont pas des missions standards du syndic. Le syndic pro est donc en droit de demander des honoraires complémentaires.

La vente prend effectivement plus de temps mais elle fait rentrer des fonds dans la copropriété et augmente la base de répartition des charges. J'ai deux ventes de loge en cours actuellement :-)

Effectivement ce n'est pas illégal vu que la loi stipule que la répartition que j'évoque est réalisée "Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette". Donc si les copropriétaires ont marqué leurs accords, pas de souci.

Bien d'accord. Et si le syndic est un non pro, c'est son numéro de registre national qui sera repris au niveau des données BCE de l'ACP

Ce travail est déjà fait au niveau de Federia...

Ceci dit et pour rappel, un barème d'honoraire est interdit.

Bin non.... Votre interprétation est erronée.

Le loi stipule (Art 3.85 §1er 2°) que le RGC doit reprendre "les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges." Donc s'ils sont dans le ROI, ils ne sont pas au bon endroit et les juges ne les appliquent pas. Cela n'a donc rien à voir avec la valeur juridique du ROI.

Le ROI a une valeur juridique importante puisqu'il contient au minimum (Art 3.85 §3) :
  1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
  2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

Maintenant pour répondre à la question:

La demande d'un convocation à une AGE est réalisée sur base de l'article 3.87 §2 2ème alinéa:..."le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête."

Si vous n'êtes pas un des demandeurs, vous ne serait a priori pas informé de cette demande avant d'avoir reçu la convocation. Dans ce cas de figure impossible d'ajouter à point à l'ordre du jour.

Si vous êtes informé de cette demande avant l'envoi de la convocation de cette AGE et que vous demandez l'inscription d'un point à l'ordre du jour à celle-ci, ce cas de figure n'est pas traité par la loi. Reste la pratique et le jurisprudence. L'ordre du jour est établi par celui qui convoque, c'est à dire le syndic. Il n'a aucune obligation d'inscrire votre point à l'OJ mais rien ne l'interdit non plus.

Personnellement, vu que de toute manière votre point devra être mis à l'ordre du jour de l'AGO suivante et qu’apriori mettre votre point à l'OJ de l'AGE ne coûtera rien à l'ACP et permettra de gagner du temps, je mettrais votre point à l'OJ de l'AGE.

Avec plaisir :-).

Au niveau des charges courantes, le prorata temporis est réalisé sur les charges d'un exercice entier. Il faut donc attendre la fin de l'exercice comptable pour réaliser cette répartition. Cela veut dire qu'en pratique, si vous avez un décompte annuel qui se clôture au 31/12 et que vous achetez un appartement le 15/01/2025, vous devrez attendre janvier 2026 pour avoir le décompte entre le vendeur et l'acquéreur.
Et attention, cette répartition est faite à partir du jour de la prise en jouissance ce qui n'est pas toujours identique au jour où il devient propriétaire.

Au niveau des appels de fonds, notre AI préférée nous dit "Si des dépenses (par exemple, travaux votés par l’assemblée générale) ont été décidées avant la vente, mais que le paiement est réclamé après la vente, c’est en principe le vendeur qui en reste responsable, car il était copropriétaire au moment de la décision". Et bien c'est purement et simplement faux.
La loi nous dit que "Sauf clause contraire entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°" (Art 3.94 §2)."
Donc si le syndic envoi un appel de fonds après la date de la cession, ce sera le nouveau propriétaire qui devra payé même si la décision a été prise avant. Sauf clause contraire évidemment, ce que je n'ai jamais vu en pratique.

Reste le cas particulier qui est  une décision d'appel de fonds qui est prise entre la signature du compromis et de l'acte authentique et dont l'appel est envoyé avant l'acte authentique. Si l'acquéreur a reçu le mandat du vendeur pour assister à l'AG, l'appel sera envoyé à l'acquéreur. Si l'acquéreur n'a pas reçu de mandat, l'appel sera envoyé au vendeur. Et j'attire votre attention qu'il s’agit de lui avoir donner mandat à l'acquéreur. Qu'il assiste ou non à l'AG n'a aucune importance. (Art 3.94 §2 dernier alinéa)

Voilà....

Bon week-end

Ah oui ?

https://forum.pim.be/topic-284469-garag … age-1.html

Ce n'est pas correct ce que vous dites.

"Art. 3.100. Droit impératif
Les dispositions du présent chapitre sont impératives."

Des syndics sont condamnés au civil et au niveau déontologique pour le non respect des missions légales.

Et bien sa réponse me laisse perplexe