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#421 Re : Copropriétés forcées » Le syndic ne fait qu'exécuter les décisions de l'assemblée générale.Vraiment ? » 23-08-2025 19:25:55

G.B. a écrit :

4° quant à l'accès à l'information et aux documents et justificatifs, certains syndics proposent un accès numérique mais la loi ne les y oblige pas et cela arrange certainement ces copropriétés où une majorité dont l'état d'esprit n'est pas toujours optimal pour le building,  fait la loi à l'avantage de certains...

On appelle cela la démocratie. C'est le pire des systèmes... une fois qu'on a supprimé tous les autres.

#422 Re : Copropriétés forcées » Le syndic ne fait qu'exécuter les décisions de l'assemblée générale.Vraiment ? » 23-08-2025 19:25:55

G.B. a écrit :

3° En 2010, en apposant leur plaquette signalétique les syndics ont fièrement fait la promotion de certains articles de loi censées encadrer les assemblées générales et relatifs au droit d'accès à l'information et de participation  en indiquant la quinzaine à laquelle se tiendront les assemblées générales statutaires.

Force est de constater que depuis plusieurs années, cette pratique a été abandonné.

Pour 186euros , les syndics collent une plaquette signalétique dont le contenu est standard à tous les immeubles de leur portefeuille , et se limite à leurs coordonnées, sans aucune mention de la loi sus-mentionnée ni mention de la période d'assemblée générale

Ah bon, la plaquette doit contenir tout cela? Bizarre qu'aucun syndic ne respecte ce format.

Mais que disent les textes?

§ 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
  L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.

Ben tiens, voilà pourquoi les syndics ne respectent pas votre compréhension de ce qu'ils doivent faire: ce n'est pas ce que la loi dit.

Dont acte.

#423 Re : Copropriétés forcées » Le syndic ne fait qu'exécuter les décisions de l'assemblée générale.Vraiment ? » 23-08-2025 19:25:55

Vous avez raison. Rasons toutes les copropriétés, impossibles à gérer de toute façon, et pendons haut et court tous ces syndics puisqu'aucun n'entend respecter ses clients.

#424 Re : Informations en vrac... » Fiscalité immobilière: il est temps d'agir » 28-05-2025 21:25:27

Dommage que Federia n'ait pas insisté pour clarifier la fiscalité sur le nombre de bien, le montant total de loyer ou d'autres règles claires et nettes concernant la requalification.

Parce que cela aussi, cela pose problème au niveau d'une "une fiscalité plus juste, plus lisible, qui redonne confiance aux citoyens"

#425 Re : Locations et baux » Peut-il donner un contre-préavis ? » 28-05-2025 19:14:47

A noter qu'il est toujours possible d'autoriser unilatéralement le locataire de bénéficier d'un préavis réduit...

#427 Re : Locations et baux » A charge de qui ? » 11-06-2025 15:29:18

Vétusté? A charge du propriétaire. Que ce soit un frigo encastré ou non, ou un robinet.

#429 Re : Copropriétés forcées » "les copropriétaires doivent s'auto-contrôler et mettre en place eux-mêmes" » 25-05-2025 09:24:10

G.B. a écrit :

Cette formule que je reproduis ici littéralement  "les copropriétaires doivent s'auto-contrôler et mettre en place eux-mêmes leurs procédures de contrôle" provient d'un conférencier en matière de copropriété forcée.

Effectivement, c'est prévu ainsi dans la réalité..

Toutefois, comment des copropriétaires qui ne se connaissent pas les uns et les autres et ne vivent pas  forcément tous à la même adresse pourraient-ils "sauto-contrôler". Un article de la loi du 2 juin 2010 avait prévu la possibilité d'un site internet pour donner accès aux documents de la copropriété mais un député ( NVA de mémoire) a fait supprimer cet article de loi en 2012 ( de mémoire).

En pratique, l'accès en consultation de documents chez le syndic est complètement dépassé et inusité de facto en 2025.

Je pense donc qu'il faudrait sans doute qu'un député ou un Ministre fasse rétablir cet article de loi par le législateur afin que les copropriétaires puissent effectivement s'auto-contrôler. Evidemment vous serez tous pas d'accord mais peux-être pas ?

D'un côté pratique, le conseil de copropriété est chargé de surveiller le syndic. Il peut demander des réunions de conseil, et demander à voir les documents lors de ces réunions.

Si vous estimez que les copropriétaires ne vont pas chez le syndic exercer leur droit à la consultation des documents, je ne peux pas vous donner entièrement tort. Mais les copropriétaires sont rarement candidats à entrer au conseil aussi. Je dirais donc que la majorité des copropriétaires est une majorité silencieuse qui se contente de voter en AG. C'est comme cela en démocratie...

Si votre conférencier trouve cela regrettable, il a sans doute raison. Mais ce n'est pas pour autant illégal, antidemocratique, dysfonctionnel, permissif, source de bien des malversations ou de petits accords entre amis. Pas plus qu'en démocratie.

La loi sur les copropriétés a déterminé les organes de contrôle du syndic: le conseil, le commissaire aux comptes, l'AG. Et personnellement, je trouve que cela marche globalement bien. En tout cas mieux qu'il y a 10 ans, sans parler d'avant la création de l'IPI.

Quant à votre remarque comme quoi il est impossible de s'autocontrôler si on ne se connaît pas, il faut reconnaître que la majorité des propriétaires n'en a rien à faire, ne s'y intéresse pas, font confiance, donne procuration et ne se déplace pas pour les AG.

Néanmoins, vous avez la possibilité de demander les adresses des propriétaires au syndic, et aussi à MyMinFin (pour un coût exorbitant de 10€, je vous le concède...). Vous pouvez écrire par courrier à ceux qui ne vous ont pas donné leur adresse mail lors des AG. Vous pouvez lancer une demande d'AG en réunissant 20% des quotités, sans faire partie du CdC ni être CaC. Vous pouvez aussi demander de mettre des points à l'ordre du jour, amener des propositions, etc.

Je ne trouve donc pas le système dysfonctionnel. Lent, sans doute perfectible, lourd à manier (une réunion tous les ans, c'est peu...), mais pas dysfonctionnel.

Quant à rajouter des obligations aux syndics, je ne suis pas pour. Certains syndics sont sans doute organisés pour cela, avec de beaux sites très fonctionnels et plein d'information. Mais cette organisation se justifie-t-elle toujours? Sans doute pas pour les petites copropriétés.

Et en tout cas, toute obligation supplémentaire faite aux syndics aura un coût, que devra supporter l'ensemble des copropriétaires.
Le premier coût sera pour les petites copropriétés où un site internet ne se justifie pas vraiment. Le syndic qui devra passer du temps à alimenter un site internet qui ne lui sert pas, et qui devra développer un outil inutile, le fera ressentir dans ses tarifs.
Le second coût sera la disparition des syndics qui en ont ras la patate et qui décident de jeter le gants. Moins de prestataire = augmentation des prix dans un métier en pénurie.
Le 3e coût sera la fin des syndics copropriétaires, généralement gratuits, qui ne sauront pas s'adapter à cette demande de professionnalisation et qui jetteront le gant également. Au détriment de ce que vous réclamez: un meilleur contrôle par les copropriétaires. Quel meilleur autocontrôle que la gestion par un des copropriétaires?

Alors, j'en reviens à la demande de votre conférencier: "les copropriétaires doivent s'auto-contrôler et mettre en place eux-mêmes leurs procédures de contrôle"
Il a raison. Les organes existent, et il faut les faire fonctionner. Les règles légales permettent un tas de chose, qui ne sont pas utilisées par les copropriétaires. C'est là qu'il demande une action: de la part des copropriétaires. Je ne suis pas sûr que cela soit de la part du législateur...

#430 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Emprunt hypothécaire - Location de cette habitation/Habitation propre » 24-05-2025 11:53:17

Les intérêts sont à déclarer au cadre IX.
Pour votre habitation dans la première section, régionale. (page 67 et suivantes)
Pour vos investissements en deuxième section, fédérale. (page 88 et suivantes)

#431 Re : Copropriétés forcées » "les copropriétaires doivent s'auto-contrôler et mettre en place eux-mêmes" » 25-05-2025 09:24:10

G.B. a écrit :

Choisissez un syndic qui est transparent et communiquant ?
Sorry, Vous n'aidez pas la profession en vous donnant de la peine pour écrire votre opinion mais cela ne répond nullement au sujet publié par l'entremise de PIM (merci)

Je ne sais pas ce que Pim a entremis ici. Mais bon.

Mon message était un résumé de mon expérience.
Nous avons dû changer récemment de syndic.
N'ayant aucune expérience avec aucun syndic dans la région concernée, j'ai fait le tour des syndics, et obtenu des offres.

Avant l'AG, j'ai contacté les divers syndics. Lors des diverses questions, pour une des multiples question, un des syndics m'a dit que tout était dispo sur son site internet, et un autre m'a dit que s'il en mettait trop en accessible, il passait son temps à faire du micromanagement.

Lors de l'AG, on (dont pas moi...) a choisi le second. Ce fut une catastrophe monumentale, et on (dont toujours pas moi...) a rien vu venir et pas accepté l'idée qu'on s'était planté.

On a dû le mettre en demeure de faire une AG, avec 20% des voix. J'ai lancé l'opération, mais pas tant que "on" n'était pas d'accord pour le faire. J'avais donc la majorité avec moi avant de lancer l'opération.

Depuis, on a pris le premier, et on peut voir ce qui avance et ce qui n'avance pas, en toute transparence. Et le conseil peut guider le syndic dans la reprise d'un immeuble avec une gestion à l'abandon depuis près de deux ans..

Voilà pourquoi je choisirais un syndic qui travaille dans la transparence, et pas avec un syndic qui n'a pas un site internet et un mode de communication performant.

Cette explication vous convient-elle mieux?
Oui? Tant mieux.
Non? Raf.

#432 Re : Copropriétés forcées » "les copropriétaires doivent s'auto-contrôler et mettre en place eux-mêmes" » 25-05-2025 09:24:10

Ce n'est pas parce que la phrase concernant la possibilité de mettre un site internet a disparu du code civil que cette possibilité n'existe plus.

Certains syndics mettent à disposition sur leur site internet l'ensemble des informations disponibles et l'état de la situation des dossiers, des comptes, des travaux etc. Certains donnent un accès complet à tout le monde. D'autres font une restriction au conseil. D'autres encore uniquement les factures et comptes au CaC

Si cela vous semble indispensable pour contrôler le syndic, choisissez un syndic qui est transparent et communiquant. Je ne pourrai que vous donner raison.

#433 Re : Divers (hors achat/location) » Transfert de bien vers SRL » 03-06-2025 09:08:00

Je suppose que, hors précompte, vous ne payez rien en Belgique. Cela compense...

#434 Re : Locations et baux » RW, bail 12 mois sans reconduction ensuite 3 ans de location » 22-05-2025 09:55:45

Beaucoup le font, même sans autorisation du propriétaire. C'est assez mal vu, et mettra le propriètaire de mauvaise humeur, notamment pour l'état des lieux de sortie.

#435 Re : Divers (hors achat/location) » Transfert de bien vers SRL » 03-06-2025 09:08:00

Demandez a un fiscaliste de faire une simulation.
Sauf erreur, de memoire, en general et a vue de pif, vous devez vous declarer taxable a l'impot des résidents  étrangers,  payer precompte et impots des personnes physiques sur les revenus immobiliers, qui seront portion congrue.
Ensuite, vous declarez les revenus étrangers deja taxé, ce qui sera tenu en compte pour les tranches,mais pas imposable comme revenu.
Vous n'êtes donc pas taxé deux fois sur ce revenu immobilier.

#436 Re : Divers (hors achat/location) » Transfert de bien vers SRL » 03-06-2025 09:08:00

Si vous passez un bien en société, il y a vente et perception des droits. Pas moyen d'y echapper.

Par contre, n'existe-t-il pas une convention belgo-française de non double imposition?

#437 Re : Copropriétés forcées » nouveau syndic » 25-05-2025 10:11:55

Un ordre du jour bien conçu designera un delegué pour signer le contrat. Generalement, le conseil ou une partie de celui-ci.

Le contrat commence au moment prévu dans la decision d'AG. Parfois immédiatement,  parfoisà la fin du contrat du sortant.

#438 Re : Ventes et achats » Recherche témoignages - Difficultés pour un premier investissement immobilier » 19-05-2025 15:50:07

L'erreur majeure et la plus commune des candidats investisseurs, c'est de ne pas faire le pas et de rester candidat à vie.
Pour le reste, je ne peux vous aider, je ne suis plus primo-investisseur depuis longtemps.

Une remarque cependant, en visant les primo-investisseurs qui ont eu des problèmes, vous risquez de passer à côté des dégoûtés qui ont quitté le marché, et d'avoir un biais du survivant...

#439 Re : Locations et baux » Question à propos du renon de la part du propriétaire » 20-05-2025 00:40:28

Si elle vous a dit espérer que vous partiez fin juillet, ce n'est pas correct de revenir sur leur parole. Dommage que vous n'ayez pas d'écrit.

#440 Re : Locations et baux » Question à propos du renon de la part du propriétaire » 20-05-2025 00:40:28

Vous avez raison, ce n'est pas une rupture anticipee. C'est une rupture au terme. Donc pas de contre préavis.

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