Bonjour Adu,

Je me permets de vous répondre vu que je connais relativement bien l'IPI :-)

Les élus au Conseil National et aux niveaux des chambres exécutive et d'appel sont des agents immobiliers qui émanent d'associations professionnels. Tous les élus Néerlandophones sont membres de la CIB vlanderen et tous les élus Francophones sont membres de Federia.
Les associations ont donc en effet une possibilité d'influencer les politiques de l' IPI. Rappelons ici que l' IPI  a été créé à l'initiative des associations professionnels et que la situation décrite n'est pas nouvelle.

Ceci dis les chambres qui doivent connaître des plaintes ont une indépendance importante. D'une part, l’assesseur juridique qui va instruire une plainte est un avocat nommé par le Roi. D'autre part, les chambres sont présidées par des juges professionnels eux aussi nommé par le Roi.
Assesseurs et Président de chambre sont donc complètement indépendant et ne peuvent recevoir d'instructions de la part du conseil national ou du bureau de l' IPI. Et ce afin d'éviter tous corporatisme.

Alors ce syndic est-il bien informé de la législation? Je le pense.
Faut-il déposer plainte s'il a réalisé une faute déontologique? Je ne vois pas pourquoi vous ne le feriez pas. Personne n'est au-dessus des lois.

Maintenant sur le fond de votre dossier, vous comprendrez que je ne me positionne pas.
Laissons travailler l'assesseur juridique qui aura le son de cloche de toute les parties.

Bien à vous

@Luc
"Infondée ?
- OUI, sur base d'une étude de l'IPI
- NON, sur base d'une étude indépendante pour la période concernée (étude qui n'a pas été faite/publiée).

Je constate que le projet reprend une masse de propositions que j'ai faits dans mes courriers à l'IPI concernant le fonctionnement de l'assesseur juridique. Vous savez bien que j'ai hésité à déposer une plainte pénale. Je ne l'ai pas fait parce que j'ai cru que l'IPI allait se guérir lui-même. Ma confiance n'a pas été en vain."

Je constate que vous n'avez pas changé...
Et si c'est avec plaisir que je viens donné mon avis sur le Forum afin d'aider les Pimaunotes. Je ne me lancerais pas dans un débat stérile sur ce sujet avec vous.

Je précise néanmoins que le fait que les reproches soient infondés, ce n'est pas moi qui le dit, ni l'IPI. C'est le tribunal de première Instance de Liège dans son jugement du 16 novembre 2016 qui a, en appel, donné raison à l'IPI dans un procès où la plaignante était soutenue par le SNPC.

Les frais de rappel sont rarement versé au profit de l'ACP... Il s'agit le plus souvent des honoraires complémentaires du syndic pour la gestion des rappels. Ils sont mis en charges privatives et au crédit du compte du syndic. La pièce justificative étant la note d'honoraire du syndic.

Je n'ai jamais vu d'indemnité demandé aux copropriétaires dans le cas de rappel. Il peut exister par contre des intérêts de retard et des clauses pénales en ce qui concerne les retards de payement de charges. Les montants sont alors mis en charges privatives et au crédit d'un compte 75 Produits financier ( l'ABSA propose l'utilisation du 756 intérêts de retard)

Bien à vous

Avec l'information que vous communiquez, le vendeur désire récupérer le fuit de la vente de la conciergerie et ce que la vente de celle-ci soit réalisée avant ou après la vente de son bien.

Si le fruit de la vente est versée au fonds de réserve, alors effectivement, il demande que vous lui payez en plus sa quote-part dans le produit de la vente de la conciergerie.

Bien à vous

C'est pas le nombre de syndics, c'est le nombre de copropriétés pour lesquelles les données du syndic sont enregistrées dans les donnés BCE de l'ACP.

Sauf erreur de ma part, il y a près de 6000 agents immobiliers inscrits sur la colonne syndic de l'IPI. Mais il ne font pas tous nécessairement le métier.

Et bien vous avez mon avis sur la question maintenant :-)

A priori, voir ma réponse précédente, il n'y a pas de réencodage nécessaire.

Mais si vous devez refaire une compta en tant que pro, vous êtes en droit de demander des honoraires complémentaires si ceux-ci sont prévus dans votre contrat ou avec l'accord de l'AG

Bonjour,

Je ne pense pas que cela existe.
Ceci dit, je peux sans doute répondre à vos questions?
Vous pouvez toujours me les envoyer en MP ou sur le forum.

Je partage l'avis de Grmff...

Notons aussi que le pv "est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."

La vérification est donc réalisée par les copropriétaires.

De plus, la loi stipule que "toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables..." (Art577-10 §4)

@ Luc

Comment savez-vous que s’est supprimé ? Êtes-vous en possession du texte de l‘avant-projet telle qu’approuvé en Conseil de Ministres le 20/7 je crois ?

Cher Luc,

Comme je l'ai déjà dis, je ne dispose pas du texte approuvé par le conseil de ministres. L'information dont je dispose, c'est que la proposition de Mr Geens a été suivit à 95%-99%. Les éléments du projet de loi que je reprends son donc public et ils ont déjà été repris sur le Forum.

Pour télécharger le texte du site de Mr Geens en Français, cliquez ici    ou en néerlandais, cliquez ici

Pour le reste de vos commentaires, la lourdeur des procédures proposés vient des délais supplémentaires et donc de l'augmentation des recours potentiels.

Pour le point 2, il faut arrêter de parler d'un délai de 21 jours!!! Car ce délai est valable uniquement si la date de l'AG est fixée le premier jour de la quinzaine de tenue de l'AG.  Si l'AG est fixée le dernier jour de cette quinzaine, les points qu'un copropriétaire veut mettre à l'OJ doivent parvenir au syndic 49 jours (7 semaines) avant l'AG.
Rappelons donc la loi, "la convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."