L'IPI n'est pas le mandataire des ACP et de leurs membres. Et ne pourra jamais l'être.

Le dialogue principal entre associations dans le bût de changer une loi se fait en principe au Parlement.

Un dialogue préparatoire d'échange d'idées peut se faire. Mais si c'est dans le bût de retourner à l'Ancien Régime, alors ... il y a un petit problème.

Quand l'IPI veut consulter ses membres d'une façon confidentielle, alors mon orteil me dit qu'on n'ose pas présenter ses idées publiquement.

L'IPI est un organisme public qui doit contrôler que ses membres restent dans le cadre de la loi. 

Que cet organisme organise le changement de la loi me laisse perplexe.

C'est comme votre bonne va déterminer le contenu du nouveau contrat de location de votre maison. Je sais que la comparaison est un peu limite, mais elle reste correcte.

Et la maison-soeur "Die Keure" ??? L'ABSA ne veut quand même pas régionaliser le Code Civil et l'IPI ?

Si oui, je serez un opposant farouche des idées de l'ABSA.

Où/comment peut-on/pourra-t-on consulter le résultat de ce colloque ???

L'ABSA représente les régisseurs et les syndics.

Un des problèmes est le conflit d'intérêt entre le mandat de syndic et le mandat de régisseur et le mandat de promoteur.

Ce conflit est majeur, puisqu'il est contraire au 'Corporate Governance". Il ne peut avoir comme résultat que ces fonctions doivent être exclusives.

Donc le changement de la loi doit clairement spécifier qu'un syndic ne pourra être le promoteur ni le régisseur (voir la déontologie des avocats).

NON.

Dans l'intérêt de l'ACP est qu'il vérifie s'il n'y a pas un un problème structurel. Et propose des travaux adéquates (Ex: infiltration par les terrasses).

Mais en plus et surtout une indemnité plus haute = augmentation de la prime d'assurance à court ou moyen terme.

Recherche d'une indemnité plus haute que normalement due = recherche de problèmes.

Maintenant le syndic à droit selon moi à une indemnité tarifé pour la gestion administrative du dossier (un pourcentage de par exemple 3% comme en France, avec un minimum).

Et finalement n'oublions pas que dans la comptabilité doivent apparaître des montants bruts.

Donc par exemple:
- indemnité assurance: + 800 e
- honoraire syndic: - 40 e
- honoraire courtier  - 160 e

Et pas:
- indemnité assurance: 600 €

100% d'accord, si ce courtier est indépendant des autres mandataires de l'ACP (syndic, avocat, architecte, membre du conseil de gérance, ....).

Hormis le contexte fiscal, traité par SNP, il faut déterminer si l'utilisation du garage comme magasin n'est pas contraire:
- aux statuts de la copropriété
- au permis urbanistique du bâtiment
- au permis ou certificat d'environnement éventuel pour ce parking
- à l'assurance RC bâtiment de votre copropriété

Si non, en cas d'incident lié au contenu de ce garage, vous ne serez pas assuré si vous l'avez autorisé à donner une autre destination (= magasin) à ce garage.

Réaliste? Je crois bien. Cela s'est passé dans une copropriété de ma commune il y a quelques années. Et dans ma copropriété dans les années 80. Le service d'urbanisme l'a encore confirmé l'année passé dans un avis officiel de la commission de concertation communale.

On ne peut pas changer la destination d'un lot privatif de la copropriété, sans suivre la voie normale: demande de modification du permis d'urbanisme en cours, assorti ou non d'une demande de modification du permis d'environnement en cours. Ce qui exige entre autres et pour commencer un avis préalable de l'AG, avec une majorité de 75% à 100%, selon le cas.

Correct, mais juridiquement cela s'appelle une copropriété, si la copropriété forcés d'une ou plusieurs éléments communs serait nécessaire.

Si non il faut faire un sorte de lotissement ou division de parcelle.

Diviser une fermette est possible (dans ma famille on l'a fait il y a +200 ans).

Correct à +100%. Sa liberté est limité par la liberté des autres. Les lois instaurent des règles pour limiter les abus possibles. Mais ils partent du principe constructif que tout le monde agit comme un bon père de famille et respecte la liberté des autres.

Mais assez souvent on confond sa liberté avec son porte-monnaie (= l'argent liquide). Et on oublie de regarder plus loin et de déterminer les conséquences à long terme des ses décisions sur la valeur du capital propre.

Si on réagissait pas sur le coup d'une façon émotionnelle, mais si on agissait d'une manière plus réfléchie, a tête reposé, alors il y aurait moins de problèmes.

Mais donc aussi moins de travail pour les juges, les avocats et ... les agents immobiliers.

Un tuyau: mettez vous dans la peau de "votre adversaire" avant de dévider quelque chose. Faites en un partenaire pour atteindre un bût commun.

Mes voeux pour 2008 sont donc que je souhaite à toutes et tous une bonne santé, que des évènements heureux dans votre famille, au travail plein de succès et ... surtout dans tout un respect intégral et inconditionnel pour la liberté des autres citoyens. Ce qui est la clé de tout.

C'est une questions que je me pose aussi, vu que j'ai prévu des travaux similaires. 

De mes recherches je sais que c'est très dépendant de la manière que vos travaux sont organisées (architecte oui ou non, coordinateur de sécurité oui ou non, permis d'urbanisme oui ou non, ...).

Je n'ai pas encore contacté une assurance, ... vu le contexte concret (procédure judiciaire en cours, puisque l'ACP m'a refusé en 2005 des travaux mixtes).

Une police standard avec des prix forfaitaires existe peut-être, mais j'ai des doutes pour des travaux privatifs dans une copropriété forcée.

Des travaux privatifs de l'ordre de 10.000 ou plus (rénovation cuisine, salle de bains, ...) que j'ai déjà observée,  il résulte qu'ils contenait tous une partie de travaux qui concernait les parties communes. Donc ... des responsabilités mixtes.

Lisez les liens suivants (choisi au hasard dans les liens similaires qui existent):

- Les assurances concernées (les différentes assurances impliquées et ce qu'elles couvrent).

- L'asurance tous risques chantier (on ne propose pas de prix standard).

- L'assureur a son mot à dire

Conclusion: contactez votre courtier d'assurances, et demandez lui de faire une proposition.

Répondez aux questions que l'assureur va vous poser. Son risque n'est pas la valeur des travaux, mais ce que ces travaux peuvent occasionner comme dégâts, assurées par lui.

Ce système est utilisé dans d'autres complexes. Chez moi c'est le chauffage à gaz + appareils d'une autre firme que Caloribel.

Je crois que ce système est utilisé d'une façon générale dans les complexes construits à partir d'au moins les années 60. Les % varient. Chez moi c'est un forfait de 25% par quotité et 75% par les calorimètres.

Quelques liens utiles concernant l'exécution d'un jugement:

- L'exécution des jugements (comment démarrer ...)

- Procédure de saisie immobilière (surtout lire les commentaires en bas de la page)

- SAISIES: MIEUX CONNAÎTRE ET MIEUX MAÎTRISER

Mon opinion: la cession de rémunération directe, donc sans passer par le huissier, ne peut se faire que si un accord préalable de l'interessé existe.

Je présume qu'il s'agit d'un locataire. Le bail prévoyait-il une annexe, signé séparément, avec cette clause ?

Si non appliquer la procédure "huissier", qui agit dans ce cadre comme représentant de la justice.