Art. 5. Dans le cas d'un logement en copropriété, toutes les parts doivent appartenir à des personnes remplissant les conditions visées à l'article 1er, 4°, 5° et 6°.
Si la propriété du logement est répartie entre un ou plusieurs copropriétaires occupant(s) et un ou plusieurs copropriétaires nonoccupant(s), la demande devra être introduite par le ou les copropriétaire(s) occupant(s).

18° Facture : facture libellée au nom du demandeur ou de la co-propriété en cas de travaux communs par un entrepreneur enregistré tel que défini au 15°, précisant l'adresse du chantier et renseignant : le nom de l'entrepreneur, son numéro de T.V.A., son numéro d'enregistrement, son adresse, la description des techniques, des méthodes et des produits qui ont été utilisés.

Commentaire 400/28
Un entrepreneur enregistré à qui il est fait appel pour l'exécution d'un travail immobilier d'une catégorie pour laquelle il n'est pas enregistré, est assimilé, pour ce travail à un entrepreneur non enregistré, étant entendu que celui est enregistré pour une catégorie déterminée est considéré comme l'étant en ce qui concerne les travaux accessoires qu'il effectue et qui, normalement, accompagnent le travail principal ou en découlent, même si ces travaux accessoires peuvent, en tant que tels, être visés dans une autre catégorie.

i) dans le cas d'une copropriété, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété autorisant les travaux ou à défaut une copie de l'accord de tous les copropriétaires.

CHAPITRE VI. - Obligations incombant au demandeur
Art. 21. En cas de copropriété, les obligations sont souscrites par tous les copropriétaires de manière solidaire et indivisible.
Art. 22. § 1er. Le demandeur doit, pendant la durée d'instruction du dossier, consentir à la visite du logement par le délégué de l'administration qui peut venir contrôler l'état initial du logement ainsi que la réalité des travaux et est chargé de constater sur place si les conditions fixées par le présent arrêté sont remplies.
§ 2. Le propriétaire ou copropriétaire occupant doit :
1° être inscrit au registre de la population à l'adresse du logement pour lequel la demande a été effectuée, au plus tard au moment de la mise en liquidation de la prime telle que visée à l'article 19 et pendant une durée minimale de cinq ans à dater du courrier envoyé par l'administration conformément à l'article 19 alinéa 2;
2° mettre son logement en conformité avec les conditions minimales définies dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements;
3° ne pas vendre, échanger ou donner son bien, en totalité ou partiellement, avant un terme de cinq ans à dater de l'arrêté ministériel de mise en liquidation de la prime, sauf dérogation accordée par le Ministre en cas de force majeure;
4° ne pas incorporer son bien, en totalité ou partiellement, dans une société avant un terme de cinq ans à dater de l'arrêté ministériel de mise en liquidation de la prime;
5° ne pas mettre son bien en location, en totalité ou partiellement, pendant un terme de cinq ans à dater du courrier de l'administration visé à l'article 19 alinéa 2.
Il peut être dérogé à l'obligation visée au 1° et aux interdictions visées au 3°, 4° et 5° du présent article dans le cas d'une mise en location auprès d'une AIS pour toute la période visée par lesdites interdictions.
Le propriétaire ou copropriétaire non occupant ne pourra pas aliéner volontairement son bien, en totalité ou partiellement, ni l'incorporer dans une société, avant un terme de dix ans à dater du courrier de l'administration visé à l'article 19, alinéa 2.

A qui puis je m'adresser pour savoir si les anciens propriétaire avait bien obtenu un permis d'urbanisme pour le studio ?

S'il n'avait pas fait de demande à l'époque puis je me retourner contre eux?

Bonjour
je suis coproprietaire dans une coproprieté dont l'un des membres est une soicété en dépot de bilan.
les appels de fonds du syndic n'ont pas été réglés par cette société.
le syndic pourra t il réclamer ses appels de fonds impayés au futur propriétaire lorsque ce dernier aura été vendu en ventes publiques ?

Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, rue de la Régence 4, 1000 Bruxelles.
Fixe la date pour le dépôt au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances au mercredi 21 février 2007.
Les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli, ont le moyen d'en faire la déclaration au greffe conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.

La législation québécoise de la copropriété ne prévoit pas l'équivalent du " conseil syndical " français. Ce conseil syndical qui " assiste le syndic et contrôle sa gestion " a un rôle de surveillance qui n'est pas prévu par la loi québécoise. Cependant, les membres du conseil d'administration sont tenus d'agir avec prudence et diligence, ils ont des devoirs de loyauté et d'honnêteté envers le syndicat, ils sont tenus d'agir dans l'intérêt de ce dernier. Ils sont également tenus de dénoncer une acquisition ou un contrat qui serait susceptible de les placer en conflit d'intérêts.

Notons une initiative du droit québécois que l'on ne retrouve pas en droit français, à savoir l'obligation pour le syndicat de constituer un fonds de prévoyance. Le législateur québécois, s'inspirant d'une pratique édictée par la profession notariale, a codifié la nécessité pour tout syndicat de se constituer impérativement un fonds de prévoyance dont la contribution annuelle pour chaque copropriétaire est d'au moins 5% de sa contribution aux charges communes (article 1072 du Code civil du Québec). Ce fonds, " liquide et disponible à court terme " (article 1071 du Code civil du Québec) vise, entre autres, à assurer la conservation de l'immeuble et, de ce fait, le patrimoine de la collectivité des copropriétaires.