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#461 Re : Copropriétés forcées » arrieres de charges lors d'une vente » 17-10-2013 10:53:19

Les sommes dues par le cédant seront récupérées parce que :

Art. 577-11./1 du code civil :
" Lors de la signature de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur le prix de la cession, les arriérés de charge ordinaires et extraordinaires dus par le cédant. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires, ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance"

En fait, le notaire envoie au syndic une série de question et le syndic doit y répondre. Donc, pour que rien ne s'oublie, informez-vous que le syndic est bien interrogé par le notaire et qu'ensuite, le syndic réponde à ce questionnaire et ensuite, que le notaire n'ai pas oublié d'inscrire les dettes envers la copropriété dans le décompte final, le jour de la passation de l'acte authentique.
J'ai déjà vu un notaire qui avait oublié de décompté les sommes dues envers la copropriété. Je m'en suis aperçu, peu de temps avant la passation de l'acte et j'ai envoyé directement un recommandé au notaire pour lui faire part de ce manquement.

#462 Re : Copropriétés forcées » Comment rompre un contrat de bail ? » 15-10-2013 10:44:17

Malheureusement, tout le monde sait qu'il n'y a aucune pression possible contre ce genre de population bruyante, bordelique, sans éducation, sans le sou et que rien ne peut leur faire changer d'attitude, c'est ancré dans leurs gènes.
La seule façon de retrouver votre tranquillité, c'est que eux ne soient plus dans l'immeuble donc de trouver le moyen de les faire déguerpir.

#463 Re : Locations et baux » indemnité de déménagement » 04-10-2013 12:47:59

nathalie01 a écrit

voilà la décision aucune indemnité mais le syndic fera l'état des lieux avec le locataire avant et après le déménagement et si dégats le locataire payera

Ben non, le propriétaire paiera.
Le syndic ne peut rien réclamer au locataire, il n'entretient aucune relation contractuelle avec le locataire mais bien avec le CP et donc, la facture des dégâts sera envoyée au CP qui pourra ensuite demander à son locataire de payer.
Ce genre de précision est en général écrit dans l'acte de base, règlement de copropriété.

Certains intervenants parlent de poussette, mallette, vélo et autres......mais ça n'a rien à voir avec la taxe de déménagement.

#464 Re : Locations et baux » indemnité de déménagement » 04-10-2013 12:47:59

Dans notre copropriété, l'indemnité de déménagement est de 50€ et aussi 50€ pour l'emménagement.
Elle figure dans le règlement d'ordre intérieur.
Le CP peut bien sûr l'indiquer dans son bail et il a intérêt a ce que le montant du bail corresponde avec celui du règlement d'ordre intérieur, histoire d'éviter les questions embarrassantes.

L'indemnité n'est pas subordonnée à l'utilisation ou non du lift. Elle est due et n'est pas difficilement applicable (voir Rexou) sauf peut-être dans les grands immeubles.

#465 Re : Copropriétés forcées » Délai pour distribuer le PV de l'AG ? » 08-12-2013 06:55:08

Le PV doit être envoyé aux CP au plus tard 30 jours après la date de la tenue de l'AG et vous avez 4 mois (à partie de la date de l'AG) pour contester en justice une décision de l'AG.
En imaginant que le syndic vous envoie le PV 30 jours après l'AG, il vous reste encore 3 mois pour contester en justice.
Personnellement, j'envoie le PV de l'AG dans les 2 à 4 jours après l'AG.

C'est vrai que c'est le syndic qui détient le PV décisionnel en fin de séance mais vous pouvez très bien le photographier lorsqu'on vous le présente pour le signer. La loi ne l'interdit pas.

#466 Re : Copropriétés forcées » nomination nouveau syndic: information préalable ? » 15-10-2013 09:55:09

Le ou les noms des candidats syndic ne doivent pas figurer dans l'ODJ.
Imaginez qu'un CP arrive à l'AG avec le nom d'un candidat supplémentaire !!

#467 Re : Locations et baux » retard des paiements loyers » 11-11-2013 17:18:45

Et le jour où le locataire paye le 3 du mois mais qu'il enlève quand même les 10€ de bonus, vous faites quoi. Il n'a pas respecté sa parole (1er du mois) et vous lui réclamer les 10€. Non.
Et le mois suivant, il va payer le 4 du mois....et la valse recommence.

#468 Re : Copropriétés forcées » Hors Syndic, qui peut convoquer une AG extraordinaire ? » 17-09-2013 16:24:20

Le syndic doit tenir à jour la liste de tous les CP avec leurs coordonnées et il doit vous transmettre cette liste sur simple demande, art.577-8, 16° du code civil.

#469 Re : Copropriétés forcées » Hors Syndic, qui peut convoquer une AG extraordinaire ? » 17-09-2013 16:24:20

Vous avez tout dit dans votre post.
Si vous voulez convoquer une AGE, ça doit passer par le syndic. S'il ne réagit pas dans les 30 jours, vous pouvez la tenir et il doit être informer. Il vient ou il ne vient pas.

Si vous voulez vous entretenir avec les autres CP à l'insus du syndic, ça devient du bavardage entre connaissances. Vous pouvez vous réunir comme vous le voulez. Nous sommes en démocratie et vous invitez qui vous voulez mais il ne s'agit plus d'AGE puisque le syndic ne sera pas informé et donc il n'y aura pas de PV et donc pas de prise de décision.

Libre à vous, après cette consultation de demander au syndic de convoquer une AGE en mettant à l'ordre du jour "révocation du syndic".

#470 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

Agir dans l'urgence sans convoquer d'AG, ça veut dire supprimer le mal donc la cheminée branlante, pas de refaire toute la toiture.

#471 Re : Copropriétés forcées » Modification et travaux des communs » 15-09-2013 20:20:44

Si la cheminée est branlante et présente un réel danger de chute, le syndic peut agir dans l'urgence, par sécurité.
Comme la toiture est commune, les frais de réparation sont des charges communes, a payer par tous en fonction des quotités

#473 Re : Copropriétés forcées » modification de l'acte de base » 14-09-2013 14:08:30

Si vous n'avez pas un acte de base qui date de Mathusalem, la procédure pour forcer un CP défaillant à payer est probablement expliquée dans votre acte de base.
Malheureusement, il n'y a probablement que 5 à 10% de CP qui lisent leur acte de base  wink   (?)

#474 Re : Copropriétés forcées » modification de l'acte de base » 14-09-2013 14:08:30

Exact, pour modifier la répartition des millièmes, il faut 100% des quotités.

Il fallait bien lire la loi avant d'être très avancé dans la procédure.

#475 Re : Copropriétés forcées » Séparer un duplex en deux appartements » 15-09-2013 09:30:08

Ils peuvent simplement voter contre sans devoir motiver

#476 Re : Copropriétés forcées » Séparer un duplex en deux appartements » 15-09-2013 09:30:08

Il faut obtenir les 4/5ème des quotités de l'immeuble.

#477 Re : Copropriétés forcées » les bons payeurs paient-ils les charges des mauvais payeurs ? » 02-09-2013 13:46:00

Le syndic est tenu de gérer "en bon père de famille". Il commet à mon sens une faute déontologique en n'envoyant jamais de rappel aux mauvais payeurs.

ça, c'est une vue de l'esprit. Tout le monde est censé gérer en bon père de famille.
Les actions Fortis, Dexia, KBC et autres bancaires étaient aussi des placement "Bon père de famille". Voyez ce qu'il en reste.

Il est un fait que le syndic DOIT envoyer les rappels de paiement et chasser les mauvais payeurs avec les dispositions qui ont été votées en AG même si je trouve qu'elles sont laxistes. Personnellement, j'envoie un rappel après 10 jours et le deuxième après 20 jours et après 30 jours, le défaillant doit payer 1€ par jour de retard, à partir du 30tième jour. Le 1er rappel lui est facturé 8€ et le 2ème 12€....et ça marche.

Si votre syndic ne bouge pas, virer-le.

#480 Re : Copropriétés forcées » Rôle et respnsabiltés du CdC » 23-08-2013 11:30:23

D'accord avec Luc, le cdc n'aucun pouvoir.

C'est une matière urgente, dans la mission du syndic. C'est absolument lui qui doit intervenir.

Encore un syndic qu'il faut envisager de virer.

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