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#461 Re : Ventes et achats » Perte du compromis de vente » 18-01-2018 12:40:46

De plus, le notaire doit pouvoir vous en donner copie sur simple demande.

#462 Re : Copropriétés forcées » Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés) » 19-01-2018 23:56:33

C'est une indivision. Qu'il ait les clé est une chose, qu'il l'occupe une autre.

#463 Re : Copropriétés forcées » Demande d'intervention corps de métier par le syndic » 11-01-2018 15:12:25

Lisez mieux: Il a ouvert la porte pour un plombier qui cherchait la fuite, pas qui disait que la fuite était là et était de sa responsabilité.

#464 Re : Copropriétés forcées » Demande d'intervention corps de métier par le syndic » 11-01-2018 15:12:25

Dire qu'une fuite justifie l'urgence n'est pas correct. Si la fuite est difficile à trouver, c'est qu'elle n'est pas bien grande et il n'y a pas d'urgence. Si la fuite est importante, il y a urgence et l'origine se trouve rapidement.

Idem pour le locataire. Responsable ou pas? Connaissez-vous la vétusté de ce qui est installé? Avez-vous une idée de ce qui a été mis dans l'évier (Destop...)? C'est trop facile de dire que c'est lui. D'ailleurs, si cela avait été important comme fuite, il aurait entendu l'eau couler.

Mais le Syndic qui agit seul (donc quelqu'un l'a prévenu et lui a réagit)... L'urgence est loin d'être démontrée.

Sauf si le règlement / l'accord l'autorise à agir sans avertir le propriétaire.

nb: copropriété de ma compagne, fuite peu importante, 5 mois pour la réparation, pas de dégâts... Juste une bassine dans un coin très peu fréquenté. Alors, l'urgence car il y a fuite, c'est vraiment pas automatique.

#465 Re : Copropriétés forcées » Demande d'intervention corps de métier par le syndic » 11-01-2018 15:12:25

Mon point de vue est différent.
L'assurance des communs aurait dû participer à la recherche de la fuite. C'est en général prévu par les contrats d'assurance. A-t-il ouvert un dossier auprès de l'assurance au moment opportun?
Le Syndic, avant de faire intervenir le plombier chez vous, aurait dû vous demander d'intervenir. Et c'est uniquement en cas d'absence de réponse de votre par, dans un délai dépendant de l'urgence qu'il aurait pu faire appel d'office au plombier. Il aurait dû chercher à vous joindre.
Si en plus la réparation a pris 5 minutes (avez-vous des photos?), il devrait maintenant se retourner contre son plombier. C'est un problème de base et assez visible.

#466 Re : Divers (hors achat/location) » Portes ouvertes » 11-12-2017 22:03:16

Quand il ouvre sa porte pour cuisiner, faire frire des sardines à la fraises en même temps.

Sinon, plus simplement, en parler à son propriétaire?

#467 Re : Divers (hors achat/location) » location » 08-12-2017 16:08:00

Il vous faut faire un permis d'urbanisme de régularisation pour demander la division de l'appartement en deux appartements distincts.

Plus d'info:
https://www.ruimtevlaanderen.be/NL/Bele … Opsplitsen

#468 Re : Divers (hors achat/location) » Enlèvement d'une borne » 28-11-2017 18:43:59

Le droit est dans les deux sens, et il n'y a pas de priorité au nouvel arrivant ou à la personne déjà installée.

Ma phrase allait dans les deux sens: Il faut vivre avec, et mettre de l'eau dans son vin de façon équitable voire gagnante pour les deux voisins, soit ne pas se laisser marcher systématiquement sur les pieds. Equilibre difficile.

#469 Re : Divers (hors achat/location) » Enlèvement d'une borne » 28-11-2017 18:43:59

Il est probablement juste pas au courant. Mais c'est tout de même un cow-boy qui aurait dû vous prévenir.

Les bornes doivent être remises en place par un expert géomètre. Il ne peut la remettre lui même.

S'il place les piquets sur la limite des parcelles, il ne peut le faire sans votre accord. Vous avez aussi votre mot à dire sur une séparation mitoyenne, mais les frais sont alors partagés.

Si les piquets sont chez lui, même les fondations des piquets doivent être chez lui. Pas question d'empiéter chez vous, sauf accord.

C'est le moment de vos montrer convaincant, car vous risquez de tomber sur quelqu'un qui sous prétexte d'ignorance ou de je-m'en-foutisme ne va pas tenir compte des règles légales mais également des règles de bon voisinage des plus élémentaires.

Pensez toutefois que vous devrez vivre un certain temps à côté de lui.

#470 Re : Copropriétés forcées » chaudière au gaz / entretien négligé » 05-02-2018 14:08:08

L'entretien est une obligation légale. Pas le contrat d'entretien.

#471 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Courtier en crédit immobilier ? » 23-02-2018 12:04:09

J'aurais plutôt tendance à dire que TicTac789 est courtier en crédit immobillier.

Mais cela ne retire en rien à la qualité de la réponse de Panchito.

#472 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

Manque pas d'humour ici! lol

Pour améliorer le processus, demander une somme bloquée aurait été efficace. Mais je vois mal le voisin l'accepter.

nb: J'ai eu un cas équivalent, et après les travaux, j'ai entendu x fois de la part de l'expert de la partie adverse (donc, du voisin) les mots "faits de chantier". Et depuis quand les faits de chantier sont à supporter par les autres?

#473 Re : Divers (hors achat/location) » Droit ou tour d'échelle » 18-09-2024 08:33:31

S'il y a un état des lieux, il pourra y avoir un état des lieux à la fin des travaux. Vous êtes protégé.
Si quoi que ce soit à vous est démonté pendant les travaux, vous avez alors la possibilité d'intervenir.
L'abus de droit est rarement admis (vraiment exceptionnellement) et la propriété très respectée dans les jugements.

Maintenant, devant un juge, tout peut arriver. Mais il ne faut pas faire un drame avant ou pendant. Vous êtes clair dans votre raisonnement.

#474 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 21-11-2017 11:20:50

Joe a écrit :

Pour éviter des frais dans un premier temps. En cas de problème, nous ferons appel à un expert.

Pour un état des lieux, vous n'avez pas droit à une seconde chance.

#475 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 21-11-2017 11:20:50

Pourquoi ne pas faire appel à un professionnel?

#476 Re : Copropriétés forcées » le Droit d'échelage:laisser passer sur son propre bien pour des travaux inaccess » 04-11-2017 19:27:57

S'il n'y a pas abus de droit (50 visites par exemple), il n'y aucune raison. Mais à chaque fois, cela doit être remis en état, sur rendez-vous, etc.

#477 Re : Copropriétés forcées » le Droit d'échelage:laisser passer sur son propre bien pour des travaux inaccess » 04-11-2017 19:27:57

Il est bien votre locataire! Bien sûr qu'il ne peut pas.

Après chaque visite et certainement après les travaux, le passage doit être remis en l'état. C'est la seule contrainte.

#478 Re : Divers (hors achat/location) » abattage d'arbres » 31-10-2017 10:28:49

Erico a écrit :

...
je précise aussi, juste pour info, que si certains étaient à moins de 2 m, d'autres étaient plus loin, mais le nouveau , A, lors du terrassement a creusé sur le terrain de B, d'environ un m au dela de la limite et ce faisant a abîmé les racines des sapins qui étaient plantés à bonne distance

Avec ce genre de comportement, sans accord et sans communication, cela peut finir très mal: Un mort, un blessé grave à 150m de chez moi ici en septembre.

#479 Re : Ventes et achats » Question notaire formule sur la reconnaissance de dette » 27-07-2017 17:17:12

Alors payez et demandez une quittance ou garder la preuve du virement.

#480 Re : Ventes et achats » Question notaire formule sur la reconnaissance de dette » 27-07-2017 17:17:12

Faites un virement de la moitié de ce montant avec une communication explicite, et gardez-en la trace. Cela me parait plus simple que de trimbaler une casserole pendant des années.

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