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#481 Copropriétés forcées » Majorité pour voter valablement une offre de rénovation de chaufferie collective » 26-02-2025 16:10:23

G.B.
Réponses : 13

Bonjour à tous,
L'ordre du jour d'une assemblée générale propose un POINT à voter intitulé " Rénovation de la chaudière actuelle " et indique 3 offres d'entreprises différentes.   Le syndic a clairement précisé : vote à la majorité des 2/3

Les copropriétaires sont d'accord avec une majorité des 2/3, sur le principe mais pas sur le choix de la dépense.

Aussi, la question que j'aimerais poser maintenant aux experts en droit est la suivante :
- faut-il que les copropriétaires s'accordent avec une majorité des 2/3  pour le choix de l'offre de travaux qui transformera l'installation ( rénovation) collective ?

C'est un choix important, et je pense que oui mais une confirmation juridique faciliterait la progression de la discussion de la copropriété à ce sujet wink

Merci !

#482 Re : Copropriétés forcées » Un guide inédit pour mieux comprendre le rôle du syndic » 20-02-2025 22:53:13

Il y a un grand malentendu dans toutes les publications, qui se résume généralement par "le rôle du syndic s'arrête à la porte de votre appartement" . Ce n'est pas valable pour les copropriétés avec une chaufferie collective.

#483 Re : Copropriétés forcées » Quand la copropriété tourne au cauchemar » 17-07-2025 14:44:58

Une chose que je ne comprends pas  suffisamment, j'entends "on a peur qu'il prenne notre argent et paie pas les factures..on se sent impuissant" mais pourtant techniquement il suffit que la copropriété suive régulièrement la gestion via un site internet, un échéancier prévisionnel et un accès-online en consultation sur les comptes bancaires"

Et puis il y a l'assurance collective de l'IPI qui doit bien indemniser les copropriétés, est-ce que  je me trompe  ?

#484 Re : Copropriétés forcées » Odeur de cannabis » 13-02-2025 00:40:29

Ah vous voulez dire que ce nouveau fléau  en progression depuis ces dernières années serait une expérience qui n'est pas encore arrivée dans vos immeubles, et bien réjouissez-vous et profitez de chaque journée.

Oui c'est une odeur particulière et cette molécule a l'art de s'immiscer partout dans l'immeuble,

- peux-être parce qu'il n'y a pas de VMC dans ce bâtiment ??

S'ils n'étaient pas eux-mêmes copropriétaires et consommateurs de cannabis alors  le syndic embaucherait un avocat pour faire déguerpir ce locataire indésirable qui crée une nuisance olfactive leur donnant mal à la tête ...

#486 Copropriétés forcées » Odeur de cannabis » 13-02-2025 00:40:29

G.B.
Réponses : 7

Bonjour,
il m'a été demandé de témoigner de la présence d'une odeur de cannabis gênant des locataires dans un appartement à Bruxelles.
En revanche, l'objectivation de la source de la nuisance olfactive n'est pas une évidence.
Le bailleur n'est jamais présent à l'immeuble lorsque cela se produit
Il n'y a pas de VMC dans cet immeuble.
L'odeur se répand également en été par les fenêtres ouvertes et l'effluve destressante monte aux étages supérieurs
Nous savons que  les consommateurs sont des copropriétaires dans cet immeuble.
En l'occurrence 1/3 des propriétaires de cet immeuble consomme régulièrement ( professeur, avocat, jeunes désoeuvrées etc) de + en + depuis dix ans
Est-ce pareil dans les immeubles dont vous avez connaissance ?
  Je lis que ce sujet a déja été évoqué:
https://www.pim.be/cannabis-et-location … dictoires/
https://forum.pim.be/topic-291443-nuisa … age-1.html
Je crois qu'il n'y a aucune solution pour ce locataire.

#487 Re : Copropriétés forcées » De manière régulière, j'interpelle sur X sujets le Ministre, IPI, UDS, députés » 06-02-2025 21:45:27

L'IPI étant un Organisme d'intérêt Public auquel le législateur belge a  délégué notamment tout ce qui concerne l'industrie de la copropriété forcée, est-ce que cela a un sens d'interpeller des Ministres ?

#488 Re : Copropriétés forcées » Le syndic et le D.I.U- quid de l'absence d'arrêté royal » 06-02-2025 21:53:42

Non, ceci émane du syndic lui-même.

Re-voici ce qu'il énumère comme élements formant son DIU de copropriétés :

Acte de base + règlement + Acte rectificatif
Ascenseur: Rapport après modernisation
Ascenseur : rapport AIB Vincotte 2022,2023,2024
Chaudière: Attestation Certitank, attestation chaudière 2023
Contrats
Devis
Plans de l'immeuble
Procédure judiciaire
Sinistres 2021-2022-2023-2025

#489 Re : Copropriétés forcées » Le syndic et le D.I.U- quid de l'absence d'arrêté royal » 06-02-2025 21:53:42

Je vous partage pour information cette réponse d'un syndic  [ qui aurait 25années d'expérience auprès de la fille d'un avocat fondateur du SNPC ] de l'Institut des Professionnels de l'immobilier que l'on vient de me communiquer à propos du contenu de son DIU qu'il a été sommé de montrer après avoir affirmé à maintes reprises qu'il tenait parfaitement ce dossier.

Pour ce syndic, le DIU c'est ceci :

Acte de base + règlement + Acte rectificatif
Ascenseur: Rapport après modernisation
Ascenseur : rapport AIB Vincotte 2022,2023,2024
Chaudière: Attestation Certitank, attestation chaudière 2023
Contrats
Devis
Plans de l'immeuble
Procédure judiciaire
Sinistres 2021-2022-2023-2025

Le talent n'attend pas le nombre des années wink

#490 Copropriétés forcées » Aucun accès au dossier d'informations et justificatifs : que faire ? » 05-02-2025 19:58:51

G.B.
Réponses : 9

Bonsoir,
Lorsque le syndic ne donne aucun accès en consultation au dossier de la copropriété ( livre des pvs, DIU, bons de commande, factures, rapports d'interventions, extraits bancaires, contrats etc) et que la majorité lui renouvelle son mandat pour agir comme cela même si cela n'est pas dit, faut-il lui envoyer une mise en demeure de donner accès par lettre recommandée ou un mail suffit ? Merci

#491 Re : Copropriétés forcées » Processus de connexion à la fibre :N°1 le schéma de raccordement des bâtiments » 12-12-2025 15:17:28

Proximus sait que seul le syndic de la copropriété est habilité à leur signer le feu vert sur le projet pour passer à l'étape d'implémentation suivante.

Mais en fait, c'est jamais Proximus

Ce sont toujours des sociétés en sous-traitance et avec des employés temporaires pour accomplir chacune des étapes.

Ces sous-traitants ne se connaissent pas entre eux et ne se parlent pas entre eux.

Proximus a  donc un mail syndic@proximus.be ( de mémoire)  pour les raccordements de bâtiments en copropriété et propose aussi un blog si l'on ne parvient pas à obtenir satisfaction de A à Z pour tous les appartements.

#492 Re : Copropriétés forcées » Qui est propriétaire? » 22-07-2025 21:12:54

Qui a pris en charge le décès , le paiement des frais funéraires, la déclaration aux impots dans le délai de 6mois, oui il est normal de pouvoir obtenir un certificat de décès, il existe des généalogistes dont c'est le métier de rechercher la famille éventuelle si vous n'y parvenez pas à l'aide du registre national à l'aide d'un notaire. Je propose aussi de vous donner en MP les coordonnées d'un avocat  que je considère parfait pour vous aider à gérer cette situation. Votre sujet est intéressant

#493 Re : Copropriétés forcées » Processus de connexion à la fibre :N°1 le schéma de raccordement des bâtiments » 12-12-2025 15:17:28

Je lis ce témoignage "Chez nous j'ai vu un jour un gars prendre des photos au rez, j'ai demandé qui c'était, c'était l' "étape 0". Il a demandé mes coordonnées, c'est donc moi qui ai reçu le "plan" (les photos ...) " mais deux choses m'étonnent pour la suite  :

1° Donc les coordonnées du syndic ne sont pas inscrites à la BCE et/ou affichées à l'immeuble et vous n'avez rien dit à l'étape 0 ;

2° Proximus est à cheval sur les procédures ce qui me fait dire que le plan proposé a forcément reçu une signature et si ce n'est la votre, alors c'est celle du syndic;

#494 Copropriétés forcées » A quelle fréquence le syndic passe à l'immeuble ? » 22-01-2025 23:23:30

G.B.
Réponses : 4

Je me réfère à une réponse disant que cette boîte aux lettres est généralement relevée par les syndics :

https://forum.pim.be/topic-296436-la-bo … age-1.html

#495 Re : Copropriétés forcées » La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP » 24-12-2025 14:55:01

Personnellement je constate également l'absence d'une boîte aux lettres dédiée à l'ACP dans les mico-copropriétés sous forme de maison unifamiliale divisée en plusieurs lots comme mon exemple dans ce cas-ci :

https://forum.pim.be/topic-296412-qui-e … age-1.html

#496 Copropriétés forcées » La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP » 24-12-2025 14:55:01

G.B.
Réponses : 20

Bonjour à tous,
Je constate  que les syndics ( professionnels) ont fait en sorte que presque toutes les copropriétés ont une boîte aux lettres pour recevoir le courrier postal destiné à l'ACP depuis 2010. 

En pratique, un copropriétaire n'a quasi jamais eu ni  clef et et ni  procuration postale pour relever le courrier postal ou pour recevoir un exploit d'huissier.

Et pourtant tout le monde croit que c'est le syndic qui vient relever le courrier dans cette boîte aux lettres.

Est-ce que vous pensez que cette boite postale reste justifiée pour l'avenir ?

#497 Re : Copropriétés forcées » Qui est l'autorité compétente pour forcer l'identification d'un syndic d'ACP » 14-01-2025 11:41:52

je préfère la logique de Yves Van Ermen à la prose de Rexou.

Effectivement c'est une solution quoique déplaisante mais à la réflexion je n'en vois aucune autre.

Je n'y avais pas pensé.

Toutefois, cette démarche contentieuse présente le défaut d'inverser les choses. Le propriétaire honnête doit se faire connaitre auprès de l'institution judiciaire car l'on permet  aux copropriétaires voisins de s'abriter derrière leur personne morale.

La législation devait remédier à ce défaut depuis 2017 mais force est de constater que l'AR signé par 3 ministres au Fédéral reste defacto inopérant et j'ai du mal à appréhender cette logique, bref, merci !

#498 Re : Copropriétés forcées » Détérioration dans les communs » 12-01-2025 18:07:10

Le relevé des décibels n'est probablement guère pertinent pour une ventilation ou pour n'importe quel équipement dit "domestique" par la législation européenne de lutte contre le bruit de mémoire, 2002.

L'autre est sûrement mal à l'aise sur ce point-là.

Et pourtant médicalement, le bruit la nuit ça tape sur les nerfs , "l'ouïe n'a pas de paupières" a écrit Marie-Pouppe dans une brochure à ce sujet.

Il suffit de penser qu'un chuchotement peut réveiller un dormeur pour comprendre cela et comme je l'ai déja écrit , dans certains immeubles neufs la VMC à 27dBA est coupée la nuit afin que tout le monde puisse dormir.

Peux-t-on mettre à l'ordre du jour un point "demande à X de fournir son audiométrie afin d'objectiver " dans son propre intérêt et celui de toute la copropriété. Je ne sais pas...

#499 Re : Copropriétés forcées » Détérioration dans les communs » 12-01-2025 18:07:10

@ChantalK je ne partage pas votre posture lapidaire et nombriliste et je pense que vous avez franchemment tort de nous écrire que c'est un immeuble neuf en voulant insinuer que tout est parfait pour chaque lot, en pratique c'est complètement faux. Mon conseil est d'objectiver ce dont on parle et pas de partir bille en tête pour 10ans de procédure qui n'enrichit que les avocats et si Maître Eric RIQUIER et Corinne MOSTIN vous disent le contraire alors c'est qu'ils ne vous diraient pas la vérité. Un procès poour une VMC d'un immeuble neuf ( il y a 10ans) vient de se terminer après avoir dépensé des sommes folles en avocats, grosses mesures d'expertises judiciaires en mesures sonores et moralité de tout ce bazar : il faut bien entretenir les aillettes du système de ventilation et le système collectif ( maxi 27dBA dans les logements)  est à l'arrêt la nuit de 22h à 7h afin de pas empêcher le sommeil des gens qui ont une audition en bonne santé ( audition dans la norme donc).

Avant de  coller une étiquette de quérulent au plaignant, ce qui réjouit les avocats qui ont ainsi du boulot, je plaide pour l'objectivation de la situation en commencant par le BA.BA du sujet :
- votre audiométrie
- l'auditométrie du plaignant

Ce petit examen médical ne coûte qu'une simple consultation de routine chez un ORL et cette étape 0 permettra d'objectiver ce que chacun entend wink

#500 Re : Copropriétés forcées » Qui est l'autorité compétente pour forcer l'identification d'un syndic d'ACP » 14-01-2025 11:41:52

"Pour 10€ sur myminfin, vous pouvez obtenir la liste des proprietaires d'une ACP. Ecrivez a tous les proprios..."

Oui c'était LA SOLUTION depuis le jugement 2006  et la loi dite de transparence et modernisation  du 2 juin 2010 :
https://commons.wikimedia.org/wiki/File … uselang=fr

Mais en l'espèce:
- il s'agit d'un bâtiment de rapport  sous le régime juridique de la copropriété forcée selon la BCE,
- Personne ne veut coopérer
-  juridiquement, toute ACP à la BCE a l'obligation par AR signé par 3 ministres fédéraux d'indiquer son syndic à la BCE depuis 2017

Y'a pas de passe-droit
Il faut faire fonctionner la législation
On doit donc pas revenir à l'époque 1994 ou 2010 wink

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