Cher Ickx,

Que vous me croyez ou pas m'importe peu.

J'aimerais rappeler cependant ici que la grande majorité des copropriétés est gérée de manière convenable, sans conflit et ..où les compagnies d'assurance indemnise leurs clients.

Bonjour,

J'avoue ne rien comprendre à votre discussion...
Il n'y a pas de question initial de la part de Ickx....

Juste pour rappel, l'assurance incendie de la copropriété couvre ce genre de sinistre aussi bien pour les parties privatives que pour les parties communes.

J'ai géré, comme syndic, 3 sinistres incendies en copropriété.
Il s'agit de gros dossiers au niveau assurance mais le côté humain est, pour moi, bien plus important.
Vous vous retrouvez avec un nombre important de copropriétaire ne pouvant plus occuper leurs appartements, perdus, paniqués,...
Il faut donc un accompagnement important, des actions conservatoires importantes et urgentes, des contacts avec les assurances et les contre-experts rapidement,....

Dans les trois cas, les assurances ont couvert tout les dégâts.

Pour être plus précis, le Ministre Geens prépare un avant-projet de loi.

La différence entre un avant-projet de loi et un projet de loi? Vous en trouverez l'explication sur le site du CRISP

Bonjour,

Pour le fonds de roulement, je suis d'accord avec ce qui est proposé par Panchito. Pour ceux qui travail avec des provisions et un décompte annuel, je conseil aussi la création d'un fonds de roulement de l'ordre de 2 mois des charges.

Pour le fonds de réserve,il n'y aucune règle. Il semble difficile d'en établir une vue que la vie d'une copropriété n'est pas l'autre. Cependant dans les propositions réalisées au Ministre Geens pour la modification de la loi, nous avons la proposition suivante : "L’association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l’immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à 5 % de la totalité des charges communes ordinaires de l’exercice précédent."

Une remarque. Luc nous dis "Le problème structurel réside dans le fait que le fonds de réserve appartient aux propriétaires, mais pas à l'ACP. " Ce qui n'est pas correct.  Le fonds de réserve est la propriété de l'ACP comme le confirme l' Art 577-11 §5 2°.

Juste pour préciser le vocable utilisé.

50% + 1 voix, c'est une majorité absolue.

La majorité simple n'existe pas en copropriété!!

Je suis l’analyse de GT sur l’article 577-4 §2 sauf en ce qui concerne la non modification 577-8. Car aucun pouvoir ou mission du syndic ne seront repris dans le règlement d’ordre intérieur. Si le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI, c’est pour permettre au aux ACP de continuer à réaliser une coordination de leurs statuts en cas de modification de la législation sans devoir réaliser un acte authentique.

Les références de Ickx concerne la France. Dans les propositions du groupe de travail est prévu l’insertion à l'article 577-9, § 2, alinéa 1er, du Code civil : « si elle lui cause un préjudice personnel ».

Pour répondre à Luc

1) Un syndic ne peut pas invoquer l’urgence pour modifier de sa propre initiative un ROI.
2) C’est l’AG qui décide des modification ou, dans le futur, le législateur au vu de l’insertion proposée à l'article 577-10, § 2, alinéa 2, du Code civil : « Le syndic a également l’obligation d'adapter le règlement d’ordre intérieur si les dispositions légales applicables sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d’une décision préalable de l’assemblée générale. ».
3) De quels missions parler vous? Il y a normalement aucune mission reprise dans un ROI.
4) Les règles de consultations du ROI n’ont pas changé. Et n'inventons pas des choses qui n'existe pas. Il y aura qu'un seul ROI. Hors de question donc de parler d'un ROI ACP et d'un ROI Résidence

Le projet passera via le gouvernement et il avance conformément à ce que le Ministre Geens a annoncé.

Moi de même.

L' incompatibilité prévue dans la loi est être syndic et membre du Cdc  (Art 577-8 §8)

Je confirme pas de syndic judiciaire dans la loi.

Je pense que le terme est passé dans l'usage courant pour faire comprendre que le syndic en question a été nommé par un juge.
Il peut recevoir du juge une mission précise et pour une durée qu'il détermine.

Il n'est pas un auxiliaire de justice, comme l'est l'expert judiciaire, ce que je regrette.

La seul modification prévue dans le projet déposé au Ministre Geens à ce propos est la suivante : "Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement."

Au niveau des honoraires de celui-ci, ils sont libres.

@Luc: pour les copropriétaires

@GT: le Ministre de la justice a mis en place un groupe de travail qui dois remettre un rapport pour le mois de mars 2017. L'IPI, Fédéria, CIB vlanderen, le Notariat, le SNPC et verenigdeeigenaars sont autour de la table et ce sous la présidence de 2 professeurs d'université (KUL et Ulg).

Il m'est impossible ici et maintenant de donner des informations précises vu que tout est en discussion, négociation et que rien n'est aujourd'hui arrêté.
Mais je peux vous informer des proposition de Fédéria. Il a été proposé la suppression du règlement général des statuts ( afin de le reprendre en partie dans le loi, une autre dans l'acte de base et la dernière dans le ROI), simplification des associations partielles, faire des ACP des créanciers privilégiés, modifier la majorité en AG pour les travaux en copropriété, créé un réel statut de syndic judiciaire et administrateur judiciaire de copropriété, autoriser de voter en AG sur base de quotités de répartition de charges,.... Je peux vous inviter aussi , si vous être membre de l'une ou l'autre association à prendre contact avec celle-ci.

Ce que je peux encore vous dire, c'est que chaque association a proposé des améliorations par rapport à la loi actuelle. Que chacun est à l'écoute et que les travaux avancent dans une ambiance positive.

Pour finir, je viendrais donner des informations sur le forum de PIM en temps utile mais je ne me lancerais pas ici dans un débat sur le sujet

Bonjour Grmf,

L'action a été menée contre Mr Abras en personne physique mais le juge demande que tout les affichages Baticonfort Syndic et/ou Mr Abras soient enlevé des hall d'entrée des copropriété.

Les copropriétés n'ont plus de syndic et donc pour un suivi stricte de la loi, elles doivent s'adresser au juge de paix pour en nommer un nouveau. Dans les discussions actuelles sur la modification de l'article 577, le législateur va apporter une solution plus pragmatique en cas "d'absence" de syndic dans une copropriété.

L'IPI ne publie ce genre de jugement que lorsque l'autorisation est donnée par le juge et lorsque tout les délais de recours sont épuisés. Ce qui était le cas ce mercredi.

Mr Abras peut être syndic des immeubles où il est copropriétaire mais les détectives privés de l'IPI ont prouvé qu'il gérait des immeubles où il ne l'était pas.

L'IPI a fait son boulot et prouve aussi que l'institut réalise le suivit par rapport aux agents immobiliers radiés. Le contrôle continue et les astreintes seront demandées le cas échéant.

Bien à vous,