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Comme j'ai bien compris il faut un certificat de conformité de l'installation électrique si on veut vendre, et dans le cas d'une location ce certificat est il obligatoire, doit t'il être joint lors de l'enregistrement du bail
Cette histoire arrive régulièrement. Trop régulièrement.
Et oui, moi aussi cela me choque.
Malheureusement, bien des services n'ont plus cette capacité humaine d'émotion. C'est bien triste...
J'ai des voisins qui sont aidé par le cpas qui apporte les repas, ils ont une assistante social qui vient régulièrement, plus tous les soins a domicile.
Mr a 93 ans et Mme 88 ans effectivement Mr a une bonne pension et ils sont propriétaires, ont pourrait croire que le cpas n'a pas de cœur, non je ne le pense pas. Pauvre ou riche nous avons droit a une aide surtout si vos enfants vous abandonnent. C'est un devoir aux communes de veiller au bien être de ces concitoyens.
rexou a écrit :Je crois avoir vu votre appartement. Un chauffage central avec tuyaux apparents fixés sur les murs. Un lattis au plafond qui peut cacher n'importe quoi. Les pièces semblent fort étroites... je doute de la réalité des 55M2 annoncés si c'est bien de cet appartement qu'il s'agit. Le salon et la chambre font chacun 2.5m de large maxi. La cuisine fait moins de 2 mètres de large.
lien supprimé
Cela me paraît être le même bien. Je suis sceptique.
Comment se fait-il que le prix annoncé soit de 90.000 € alors que la transaction se ferait à 75.000 €.
Quant on regarde la photo n°1, on remarque que la porte fenêtre est proche du mur. On remarque que la balustrade de la terrasse semble allé au delà de ce mur. Cela me fait penser qu'on a divisé l'étage en deux en largeur. À Bruxelles, en cas de vente d'un appartement, le vendeur doit produire une attestation de l'urbanisme mentionnant le nombre d'appartement dans l'immeuble. Il y a lieu d'exiger la production de ce document.
J'ai aussi des doutes quant à la qualité des travaux. Au living, le radiateur est de travers. Cela a été placé par des gens qui manifestement travaille à la peu près. L'enduit à l'avant de la photo à droite est abimé. Á la chambre, photo 2, il semblerait qu'il n'y a pas de plinthe et que le parquet va contre les cloisons. Dès lors, en cas de dilatation, phénomène normal, le parquet va gonfler et peut-être même éclater.
Les tuyaux de chauffage passe par le plafond. N'y a t-il pas un risque de formation de bulle d'air avec pour effet que le fluide chauffant n'est plus à même de circuler.
Vers les années 1950,peut être avant, mes grands parents ont transformé ce genre d'immeuble une partie avant ancienne, et une autre annexe nouvelle en 3 étages.
il y avait 2 logement par étage, et sur les paliers 2 wc séparés du logement, le chauffage central au charbon a l'époque a été installé quelque années plus tard et les tuyauteries étaient apparentes.
Cette construction existe toujours, je ne connais pas l'état actuel l'ayant vendu il y a de nombreuses années.
Personnellement je ne serai pas effrayé par ce genre de construction. Si le loyer de 650€ x le nbre de logements peut couvrir les frais d'entretient de l'immeuble après une étude approfondie avec un architecte vous pourriez provisionner de futur travaux si jugé nécessaire pour que le logement ne soit pas déclaré insalubre.
Le prix négocié me semble raisonnable mais gardez en main l'état des lieux que vous feriez avec un architecte ou un expert afin que vous puissiez vous justifier en cas de contrôle fiscal qui estimerai le prix trop bas
jacq a écrit :Si votre locataire reste plus 3 mois dans les lieux votre bail est automatiquement prolongé pour une durée de 1 an et sera considéré comme un bail de courte durée que cela n'en déplaise a certains intervenants sur ce sujet.
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Certains locataires sortant sont très malins il ne connaissent pas les lois mais les autres les connaissent pour euxC'est pas que cela me déplaise, c'est que j'aime bien savoir d'où viennent les choses.
Vous ne mentionnez aucune base légale à cette "prolongation automatique en bail de courte durée d'un an" dont je n'ai jamais entendu parler.
Si vous nous citiez les sources du droit de cette prolongation, on pourrait réellement apprendre quelque chose.
A la lecture de ce que je viens de vous faire parvenir avez vous enfin compris 
À supposer que l'affaire vienne en justice de paix, je vais expliquer au juge 'Jacq a écrit que ...'.
Pour info
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» Contrat de bail et convention d'occupation précaire.
Contrat de bail et convention d'occupation précaire.
La convention d’occupation précaire n’est un pas un bail. Elle doit être justifiée par des circonstances. Son préavis doit être très court et ses termes ne doivent pas prêter à confusion.
On parle d’occupation précaire et non de location lorsque le propriétaire donne la jouissance d’un bien
•sans garantie de durée ou pour une durée très courte,
•tout en se réservant le droit d’en disposer à tout moment.
Le propriétaire du bien devra respecter un certain nombre de critères s’il ne veut pas que le juge requalifie la convention d’occupation précaire en bail d’habitation. Le juge se fonde sur l’intention des parties, les clauses de la convention et les circonstances dans lesquelles elle a été conclue.
Circonstances d’établissement de la convention d’occupation précaire
La convention doit être justifiée par un certain contexte. Par exemple, dans le cas d’un appartement se situant dans immeuble voué à la démolition, ou d’un locataire dont le bail arrive à expiration et qui a besoin de temps supplémentaire pour trouver un nouveau logement.
Il est vivement recommandé que le motif justifiant l’existence de la convention d’occupation précaire soit clairement indiqué dans celle-ci.
L’indemnité payée dans le cadre d’une convention d’occupation précaire
Le paiement d’un montant mensuel ou périodique est de nature à rendre la convention d’occupation précaire assimilable à un bail. Le montant devra être inférieur à ce que pourrait être un loyer.
Durée de la convention d’occupation précaire
Il n’existe pas de durée de la convention, celle pouvant prendre fin de plusieurs manières :
•révocation par le propriétaire,
•expiration du délai convenu,
•disparition du motif ayant justifié la conclusion de la convention.
Préavis de rupture d’une convention d’occupation précaire
La convention peut prévoir un préavis à condition qu’il soit de courte durée.
Rédaction d’une convention d’occupation précaire
La convention n’est soumise à aucune forme particulière ; elle est consensuelle, c’est-à-dire qu’elle est formée lorsqu’il y a rencontre de la volonté des parties. Le rédacteur devra absolument éviter d’utiliser des termes comme « bailleur », « location », « loyer » pour leur préférer « propriétaire », « mise à disposition », « prix ».
Voir également : Le bail de courte durée
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Personnellement je ne me suis jamais trouvé devant ce genre de situation et j'espère ne pas la rencontrer, j'ai déjà prolongé mes baux pour une courte durée, mais locataires étaient des personnes âgées en attende d'un logement social ou bien d'une place dans un home.
je faisais un écrit que de commun accord notre bail était terminé et que le/la locataire pouvait me quitter avec un minimum de préavis de 1 mois a tout moment
pour circonstance exceptionnel.
jacq a écrit :il est automatiquement prolongé pour un an si vous ne dite rien toute fois vous pouvez signer un document qu'a titre exceptionnel et a titre précaire le bail est prolongé pour une période de 3 mois vous indiquez le motif de la prolongation.
En espérant qu'il vous paye le loyer.Prolongé automatiquement d'un an ???
Prolongation "exceptionnelle et précaire" écrite de 3 mois ???
Cela ne me semble pas reposer sur des textes légaux applicables, ces suggestions-là.
Pour info
La convention d'occupation à titre précaire est un document écrit par lequel deux personnes s'accordent sur l'hébergement temporaire de l'une d'elles (l'hébergé) par l'autre (l'hébergeur). Cette convention doit justifier les raisons pour lesquelles il s’agit effectivement d’une occupation précaire (hors champ d’application de la réglementation du bail de résidence principale). Les justificatifs mentionnés pourraient être : l'attente de la libération du logement social octroyé, ou l'accueil temporaire lors d'un retour de l'étranger, ou juste après une séparation de couple, etc. 
Si votre locataire reste plus 3 mois dans les lieux votre bail est automatiquement prolongé pour une durée de 1 an et sera considéré comme un bail de courte durée que cela n'en déplaise a certains intervenants sur ce sujet.
Certains locataires sortant sont très malins il ne connaissent pas les lois mais les autres les connaissent pour eux 
Si vous avez oublié de mettre ce point à l'ODJ de votre dernière AG de ce mois, c'est bien dommage!
Car il vous faut une décision d'AG pour que l'ACP aille en justice contre ce CP.
Vous devez maintenant rassembler 20% des quotités de votre immeuble et demander à votre Syndic d'organiser une AGE avec ce point à l'ODJ.
Quel dommage que d'avoir oublié!
on peut tous oublier, n'y a t'il pas une méthode plus simple, soit faire appel au concierge ou bien au service de nettoyage
jacq a écrit :Pour quoi pas tout peut ce négocier a l'amiable, ...
À mourir de rire. Dans une autre discussion vous faite preuve d'un autoritarisme et maintenant vous venez en conciliateur.
Par ailleurs, vous n'apportez rien à la discussion. L'intervention précédente va exactement dans le même sens.
Je pense que votre réponse est hors sujet. 
Si vous avez un bail PIM (ou n'importe quel bail standard) vous avez certainement une clause stipulant que le locataire doit donner accès. C'est donc à votre locataire de laisser sa clé à une personne de confiance si elle--même n'est pas la pour ouvrir la porte aux corps de métier qui doivent effectuer des travaux qu'elle a elle-même réclamés.
Bon a savoir, je ne possède pas cette clause dans mes baux dans mon cas mes locataires me donnent un double de la clef et en sortant je dépose la clef dans leurs boites aux lettres, nous avons une grande confiance entre nous
jacq a écrit :Pour info: combien d'année est valable un certificat de conformité
25 ans
Donc si je comprends bien dans le cas où je voudrais vendre je dois joindre un certificat, pour une citerne a mazout il faut un certificat de conformité( certificat d'étanchéité) après 30ans et ensuite tous les 5 ans
Es ce la même procédure pour le certificat de l'électricité.
J'imagine que le problème sous-jacent est la répartition du prix de vente de l'immeuble entre les concubins.
50/50 je présume ou bien suivant l'apport que chaque partie a déposé lors de la signature de l'acte.
libra a écrit :Si chacun des propriétaires en indivision fait appel à son notaire n'aurait-on pas deux ventes séparées; chacun des propriétaires vendant sa part. Il en résulterait une augmentation des frais.
Le nombre de notaires présents ne change rien au nombre d'actes établis. Un acte = une vente même si 4 notaires interviennent....
Je pense qu'en toute logique les frais sont partagés entre notaires
Je me pose la question qui a rédigé le compromis: l'agence, le notaire du vendeur ou de l'acheteur
jacq a écrit :Pour quoi pas tout peut ce négocier a l'amiable, ...
À mourir de rire. Dans une autre discussion vous faite preuve d'un autoritarisme et maintenant vous venez en conciliateur.
Par ailleurs, vous n'apportez rien à la discussion. L'intervention précédente va exactement dans le même sens.
Ne mourrez pas trop vite je vous souhaite une bonne et longue vie 
Franchement, bonne chance.
Ca m'est arrivé très souvent d'améliorer conséquemment la qualité de mes locations, mais je n'imagine pas augmenter le loyer en cours pour autant. C'est mon boulot de tenir les logements au goût du jour, pour qu'ils restent positionnés correctement sur le marché locatif.Par ailleurs : refaire un toit et l'isoler, c'est plutôt la norme, et un gros travail d'entretien normal pour un bailleur.
Idem pour le système de chauffe.
Ce type de travaux fait plus partie de l'entretien d'un immeuble qu'une augmentation du confort substantielle.Vous avez intérêt à avoir des loyers très sous-évalués pour avoir la moindre chance devant un juge de paix.
Je suis d'accord avec vous sur l'ensemble de votre réflexion, mais un petit détail m'intrique, vous écrivez: pour avoir la moindre chance devant un juge de paix
Quel est le montant que vous souhaitez imputer au locataire et combien touchez vous de loyer.
Je présume que celui-ci vous paye régulièrement le loyer, pesez le pour et le contre, un petit sacrifice peut maintenir de bonnes relations entre locataire et propriétaire. 
Bonjour!
Pour remplacer un robinet de la salle de bain chez un locataire, à qui la charge?
Proprio ou locataire?Car dans le contrat de bail standard PIM, il est écrit: gros travaux = proprio, petits travaux = locataire, si je ne me trompe.
Merci de m'éclaircir.
Personnellement je le remplace a mes frais cela maintient une bonne ambiance entre locataire et propriétaire 
PIM a écrit :Et, hypothèse, que se passe-t-il, juridiquement parlant, s'il continue à occuper les lieux, sans votre opposition, au-delà du terme de son préavis donné ?
deux options:
- le bail continue comme si de rien n'était
- il y a un nouveau bail qui n'est pas écrit
il est automatiquement prolongé pour un an si vous ne dite rien toute fois vous pouvez signer un document qu'a titre exceptionnel et a titre précaire le bail est prolongé pour une période de 3 mois vous indiquez le motif de la prolongation.
En espérant qu'il vous paye le loyer.
Regardez au dos de la dernière page du bail et de ces annexes vous le trouverez probablement. 