Cher Hellooo,

Ce que dis la loi c’est que « La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour. »

Le fait que les copropriétaires peuvent venir consulter chez le syndic les documents n’est qu’une solution.

Les documents peuvent être envoyées par courrier, par mail, disponibles au téléchargement sur le site internet de la copropriété,…

Il faut aussi tenir compte du volume des documents et du coûts pour la transmission de ceux-ci.

Le législateur n’a pas voulu imposer une manière de faire car une copropriété n’est pas l’autre.

Je suis personnellement pour utiliser les outils modernes à notre disposition. En conséquence, vous avez des copropriétaires qui ont l’ensemble des documents au moment de la convocation, soit 15 jours avant l’AG, et ce sans se déplacer chez le syndic.

En Europe et au Québec, c'est variable. Cela va d'aucune obligation à l'obligation de joindre tous les documents à la convocation.

Bien à vous

Non.

A aucun moment, j'ai dis que c'était "sur proposition exclusive de son syndic". Comme toutes décisions d'agir en justice, sauf en ce qui concerne le recouvrement des arriérés, l'ACP agit sur base d'une décision d'AG.

@GT... une consultation populaire. Je n'ai rien entendu de tel d'autant que le Ministre désir sortir cette législation pour fin de l'année.

Notons cependant que dans le groupe de travail, qui a réalisé les propositions au Ministre,  tout le monde était représenté. Les notaires, les syndics pro ( IPI, CIB vlanderen et ABSA) et les copropriétaires ( SNP et Propriétaires Réunis ). Et ce sous la direction deux professeurs d'université (KUL et ULg).

Bonjour,

Voici une donc un petit aperçu et en résumé...

1) Trois incendies.
Le premier, immeuble de 55 appartements dont 17 sinistrés (principalement par les fumées)+ les communs.  La cause un torchon déposé par le locataire sur le chauffage électrique. Un blessé, le locataire qui a sauté par la fenêtre du 3ème étage.
Le deuxième, même immeuble. Implosion d'une télévision. Deux appartements sinistrés plus les commun
Le troisième, immeuble de 16 appartements dont 6 appartements sinistrés plus les communs. Feu de friteuse

2) Une premier indemnisation dans les 24h pour couvrir les travaux urgents. Durée des expertises, environ une quinzaine de jours à 1 mois. Il est à noter que dans ce genre de sinistre intervient un contre-expert dont le coût est couvert par le contrat d'assurance. Il se peut aussi que l'expert de la compagnie estime que l'intervention  d'une autre assurance peut être demandée et d'avoir alors une expertise avec plusieurs parties.

3) Le relogement si nécessaire au frais de la compagnie d'assurance.

4) L'assurance incendie des copropriété a payé l'entièreté de l'indemnisation (immobilier, coût contre-expert, honoraire complémentaire du syndic,...) C'est à elle, le cas échéant, à se retourner contre le responsable ou la police d'assurance qui doit indemnisé.

5) Jamais vu l'ombre d'un policier.... donc pas de P.V. mais dans aucun des cas nous n'avions un incendie criminel.

Mais à nouveau, c'est l’accompagnement des occupants dans les heures et les jours qui suivent qui est important. Les informer et les conseiller sur les procédures auprès des assurances. Remettre en route les services communs le plus rapidement possible (rétablissement de l'électricité, remise en état des décharges, remises en routes des ascenseurs,...).

P.S.: L'assurance incendie en copropriété couvre aussi bien les parties communes et les parties privatives. Donc dans les trois cas, le nettoyage ou la remise en état des appartements étaient pris en charge. En ce qui concerne le contenu, c'est à chaque copropriétaire de ce couvrir par une assurance privée.

Cher Ickx,

Que vous me croyez ou pas m'importe peu.

J'aimerais rappeler cependant ici que la grande majorité des copropriétés est gérée de manière convenable, sans conflit et ..où les compagnies d'assurance indemnise leurs clients.

Bonjour,

J'avoue ne rien comprendre à votre discussion...
Il n'y a pas de question initial de la part de Ickx....

Juste pour rappel, l'assurance incendie de la copropriété couvre ce genre de sinistre aussi bien pour les parties privatives que pour les parties communes.

J'ai géré, comme syndic, 3 sinistres incendies en copropriété.
Il s'agit de gros dossiers au niveau assurance mais le côté humain est, pour moi, bien plus important.
Vous vous retrouvez avec un nombre important de copropriétaire ne pouvant plus occuper leurs appartements, perdus, paniqués,...
Il faut donc un accompagnement important, des actions conservatoires importantes et urgentes, des contacts avec les assurances et les contre-experts rapidement,....

Dans les trois cas, les assurances ont couvert tout les dégâts.

Pour être plus précis, le Ministre Geens prépare un avant-projet de loi.

La différence entre un avant-projet de loi et un projet de loi? Vous en trouverez l'explication sur le site du CRISP

Bonjour,

Pour le fonds de roulement, je suis d'accord avec ce qui est proposé par Panchito. Pour ceux qui travail avec des provisions et un décompte annuel, je conseil aussi la création d'un fonds de roulement de l'ordre de 2 mois des charges.

Pour le fonds de réserve,il n'y aucune règle. Il semble difficile d'en établir une vue que la vie d'une copropriété n'est pas l'autre. Cependant dans les propositions réalisées au Ministre Geens pour la modification de la loi, nous avons la proposition suivante : "L’association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l’immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à 5 % de la totalité des charges communes ordinaires de l’exercice précédent."

Une remarque. Luc nous dis "Le problème structurel réside dans le fait que le fonds de réserve appartient aux propriétaires, mais pas à l'ACP. " Ce qui n'est pas correct.  Le fonds de réserve est la propriété de l'ACP comme le confirme l' Art 577-11 §5 2°.

Juste pour préciser le vocable utilisé.

50% + 1 voix, c'est une majorité absolue.

La majorité simple n'existe pas en copropriété!!

Je suis l’analyse de GT sur l’article 577-4 §2 sauf en ce qui concerne la non modification 577-8. Car aucun pouvoir ou mission du syndic ne seront repris dans le règlement d’ordre intérieur. Si le groupe de travail a fait glissé les texte de l’art 577-4 al4 3°,4° et 5° dans le ROI, c’est pour permettre au aux ACP de continuer à réaliser une coordination de leurs statuts en cas de modification de la législation sans devoir réaliser un acte authentique.

Les références de Ickx concerne la France. Dans les propositions du groupe de travail est prévu l’insertion à l'article 577-9, § 2, alinéa 1er, du Code civil : « si elle lui cause un préjudice personnel ».

Pour répondre à Luc

1) Un syndic ne peut pas invoquer l’urgence pour modifier de sa propre initiative un ROI.
2) C’est l’AG qui décide des modification ou, dans le futur, le législateur au vu de l’insertion proposée à l'article 577-10, § 2, alinéa 2, du Code civil : « Le syndic a également l’obligation d'adapter le règlement d’ordre intérieur si les dispositions légales applicables sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d’une décision préalable de l’assemblée générale. ».
3) De quels missions parler vous? Il y a normalement aucune mission reprise dans un ROI.
4) Les règles de consultations du ROI n’ont pas changé. Et n'inventons pas des choses qui n'existe pas. Il y aura qu'un seul ROI. Hors de question donc de parler d'un ROI ACP et d'un ROI Résidence

Le projet passera via le gouvernement et il avance conformément à ce que le Ministre Geens a annoncé.