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Vous devez avoir un certificat PEB pour mettre en location un bien. Si vous avez un locataire existant, inutile de faire le PEB pour lui.
Votre certificat est valable 10 ans.
Vous vous risquez à avoir un locataire (ou candidat acquéreur) quk estime que son bail (ou son compromis) est caduc. Et la Région Wallonne peut encore rajouter une amende...
Si un locataire me dit que son bail est caduc après plus de 9 ans j'accepte son départ sans préavis ( minimum un mois), je fais un peux d'améliorations et j'augmente mon loyer de 20% et je demande un peb valable 10 ans comme grimff le dit si bien. 
Je n'ai malheureusement plus la référence, mais "Annexée au bail" peut être juridiquement interprété par "prouver que le locataire a vu/reçu".
De ce fait, en plus de l'obligation d'annoncer le résultat du contrôle PEB dans une annonce, il convient d'indiquer au bail : "Annexe X : le certificat PEB du bien" ou encore une phrase dans les clauses du bail "le Preneur déclare avoir reçu copie du certificat PEB (et de... 'autre')".Sur le fond, l'obligation peut se comprendre, mais :
- comme d'habitude, on oublie que les frais imposés à des propriétaires les pousse à répercuter inévitablement ceux-ci dans le loyer. Et le coût n'est tout de même pas anecdotique, en bonne partie grâce à l'usine à gaz qu'ils ont créés lors de l'encodage dans le logiciel de la RW.
- les locataires dans leur grande majorité n'y comprennent rien. Ils demandent toujours lors des visites des questions comme "c'est combien par mois, les charges ?"
Pensez vous que le bureau de l'enregistrement a le temps de lire l'intégralité des baux, il met le cachet sur la dernière page et il vous le renvois comme tel.
je suis d'accord avec vous que si on veut améliorer l'isolation au maximum cela augmentera le prix des loyers
Bien souvent je vois des affiches a louer par des particuliers et le peb n'est pas indiqué. qui va verbalisé l'agent de police du quartier ou bien un employer communal ?
Suivant la nouvelle législation sur les baux a usage d'habitation la région Wallonne oblige que cette attestation soit annexée au bail, j'ai de nombreux locataires qui loue mes appartement depuis plus de 9 ans, 12 ans 15 ans, suis Je obligé d'avoir un certificat ?
Pour les nouveaux baux je sais qu'il est obligatoire de l'annexer, es ce que tous les propriétaires de ce forum sont ils en règle.
Voyez les annonces local si l'entrepreneur est une sprl vous pouvez vérifier ses comptes a la bnb cela vous donnera un aperçu de sa solvabilité et de son sérieux.
« Hier je reçois un mail d’un avocat m'intimant de me mettre en accord avec l'art 14 du bail sous 5 jours et de me mettre en contact avec l'agence pour un RV sous bref délais.
Fin Juillet l’agence nous demande de faire venir un expert d’une banque pour que les candidats acquéreurs puissent obtenir un prêt ; à ce moment mon père décède en France laissant ma mère handicapée dans une situation nécessitant une organisation lourde.
J’indique à l’agence que cela me sera difficile à court terme étant à l’étranger mais néanmoins leur trouve une date au 1er Août ; il ne l’accepte pas et m’en demande une autre.
Je leur propose plusieurs dates début Septembre mais ils me demandent des dates en Aout et l'accompagnent de menaces de devoir aller devant le juge de paix. »
Qui est l'avocat, celui de l'agence, celui de la banque, celui de l'acquéreur ,
Si j'étais dans votre cas je répondrais d'accord pour le juge de paix, mais pour motif exceptionnel vu le décès de votre père vous ne pouvez être présent chez vous en août ( vous joignez copie du certificat de décès de votre père)
Je ne pense pas qu'un juge pourrait vous condamner au paiement d'une indemnité étant donné que vous ne refusez pas la visite d'un expert mais que vous reportez la visite a une autre date pour circonstance exceptionnel.
Ne tremblez pas soyez ferme vous avez des droits a la vie privée qui doivent être respecter par la partie adverse.
(édit Pim: ajout de guillemets lorsque vous citez)
A combien se chiffre vos dégâts locatifs et indemnités
Vous avez un point positif, votre garantie est actuellement toujours entre les mains du banquier et pas entre les mains de votre propriétaire.
Affilié vous au près de test achat. Dés que vous êtes affilié exposez votre problème, ils ont un service juridique qui pourra vous aider
.
C'est la date de première présentation au bailleur.
Un préavis de renon a un bail doit être adressé au bailleur ou bien au locataire 3 jours ouvrable avant la fin du mois au plus tard et démarre le 1 er du mois qui suit. Peut importe a quel date le propriétaire ou le locataire reçoit la lettre de renon.
Seul la date du dépôt a la poste a date certaine.
Si inactif a combien le capital libéré est il encore actuellement
Vérifier si les actionnaires actuels sont bien ceux repris aux statuts ou bien inscrit dans le livre des actionnaires
Comment allez vous payer votre acquisition en cash ou par un emprunt bancaire.
Avez vous un devis concernant les travaux de réparations qui incombent au propriétaire du dessus, serait il d'accord d'accueillir un professionnel fin de vérifier d'où vient l'infiltration ?
Si vous avez un devis vous convoquez l'intéressé devant le juge de paix a l'amiable, pourquoi avoir un syndic alors que vous n'êtes que 2 et si il ne vient pas, vous assignez l'intéressé,je présume que dans votre contrat d'assurance vous avez une défense en justice. un avocat pourra probablement vous aider, n'oublier pas que si vous l'assignez il devra aussi prendre un avocat et cela lui coûtera plus cher qu'une simple réparation, votre assurance interviendra pour vous dans les frais de procédure.
Qui paye le loyer ?
Il y aurait lieu de s'assurer que votre locataire va bien partir à la fin du bail. Par ailleurs, tant qu'il occupe les lieux, il a droit à une jouissance paisible.
Dès lors, sauf nécessité impérieuse, il me semble que vous ne pouvez pas lui imposer des travaux. Repeindre l'appartement ne répond pas d'une nécessité impérieuse.
Quant aux problèmes d'humidités, afin de vous munir d'une aggravation du problème, vous pouvez et peut être devez agir. D'ailleurs, le locataire aurait dû vous informer du problème. Vous faire conseiller par un expert et visiter les lieux répond à une nécessité et votre locataire ne peut pas s'y opposer. J'utiliserai cependant un autre terme qu'expertise qui pourrait effrayer votre locataire.
Mais qu'adviendrait-il si votre conseiller estime que votre locataire est responsable des troubles d'humidités?
Depuis qu'en un locataire dois prévenir le future propriétaire des taches d'humidités, n'es ce pas a l'ancien propriétaire qu'il aurait dû signaler ce problème
L'ancien propriétaire vous a t'il signalé ce problème, vous a t'il fait une réduction sur le prix ?
Vous pourriez prévenir ce locataire que votre assureur viendra visiter les lieux afin de fixer et établir le contrat assurance de votre nouveau bien..
En résumé que pense le vendeur et la position qu'il prendra vis a vis de l'acheteur ?
PIM a écrit :La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.
La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.
Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.
Le vendeur ne pourrait-il pas entamer une procédure judiciaire en vue de récupérer les arriérés de loyer et de libérer la garantie en sa faveur quitte au nouveau propriétaire à forcer le locataire à constituer une nouvelle garantie?
Oui d'accord avec vous, mais le locataire qui est mauvais payeur avec l'ancien propriétaire le restera avec le nouveau qui n'arrivera certainement pas a obliger le locataire a reconstituer la garantie !!!
Bonjour,
Je vais vendre un appartement qui est mis en location.
Le nouveau propriétaire va poursuivre le bail.
Que deviennent les deux mois de caution locative bloqués à la banque
-d'une manière générale
-dans le cas où je dois récupérer des impayés
Merci d'avance.
Perte pour vous, le nouveau propriétaire a le droit a la garantie intégrale, avez vous informé le candidat acquéreur que votre locataire vous dois de l'argent ???
Vous avez gagnez un procès en annulation de la vente, mais par contre il semblerait que vous n'avez pas obtenus un jugement pour pouvoir récupérer les frais d'acte et autres !
Habitez vous encore ce logement ?
les défauts vices cachés sont ils structurel a l'immeuble ou bien uniquement a l'intérieure de l'appartement.
Si j'ai bien compris le propriétaire serait devenus insolvable....
A t'il déjà récupérer son bien, qui occupe ce logement actuellement ?
Y a t'il une procédure en appel au jugement que vous avez gagné...
S j'étais dans votre cas je fais une saisie conservatoires sur le bien et une saisie sur son salaire si il travail, vous connaissez son compte bancaire puisse que l'argent du payement de l'appartement a bien été sur un compte.
Demandez a un huissier de signifier votre jugement et d'effectuer toutes les saisies possible.
Écrivez par recommandé avec accusé de réception que vous refusez de signer l'acte si l'appartement n'est pas libre a la date du 30/05/2018 comme promis par le vendeur.
Par courrier recommandé, demandez au notaire de vous confirmer par courrier officiel que le logement sera bien libre d'occupation avant la signature de l'acte d'achat(vente) et qu'a défaut de confirmation de sa part et du vendeur, vous reportez a une date ultérieur la signature de l'acte et que vous réclamerez une indemnité égale au loyer que vous devriez payer en attendant que le logement soit libre d'occupation.
Attendez la réponse et ensuite agissez, je présume que vous avez reçu copie de l'acte d'achat -vente et que vous avez pu déjà émettre des remarques sur les conditions qui ne vous conviennent pas.
Nb en lisant votre compromis d'achat il semblerait que se serait a vous de renoncer au bail??? Es ce que je me trompe !
Bonjour à tous,
je suis nouveau dans ce monde, du coup excusez-moi d'avance pour l'ignorance
j'ai acheté une ex-conciergerie dans la commune de Woluwe Saint Pierre, qui est identifié dans l'acte comme suit:
.- le nouveau lot privatif, étant l’appartement du rez-de-chaussée droit, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
*aux sous-sols : la cave numéro 8 et une salle de douche
*au rez-de-chaussée : hall d’entrée, cuisine, chambre, séjour.
L'appartement vient d’être créé en tant que lot privatif .
En effet il y a une cave qui est aménagée en salle de douche. Ma question est: est-ce que j'ai besoin d'un permis d'urbanisme pour créer une salle de bain où j'ai la cuisine et pour déplacer cette dernière? Si oui, s'agit-il d'une formalité ou il y a aussi la possibilité d'obtenir un refus?
Merci d'avance pour votre aide!
Matteo
Es que vous modifiez la surface habitable dans ce cas,oui le revenus cadastrale sera modifié. Si la surface reste identique et si vous augmentez votre loyer vous serez taxé sur le supplément.
Fendue comment ?
S'il y a un risque d'infiltration, et que ça ne permet plus de l'utiliser pleinement, il me semble qu'ils doivent la remplacer purement et simplement (même marque, y compris main d'œuvre).
Si c'est une fêlure dans le verre, qui ne s'aggravera pas, ou sur le coin de la taque, c'est autre chose. Il faut alors convenir d'un ratio du dégât, par exemple 10 ou 20% de la valeur de la taque.
Qui casse paye, le locataire sortant doit vous remettre la taque de cuisson dans le même état qu'il l'a reçu a l'entrée. pas de réduction de valeur.
Que ferez vous si le locataire suivant se plaint, vous devrez de toute façon la remplacer a vos frais.
La précédente vente a eu lieu en 2013. L'obligation existait déjà à cette époque. Malheureusement, le précédent vendeur est décédé entretemps.
Mon notaire (que j'ai désigné pour la transaction) pensait que j'étais informé de l'infraction au CdE et donc que j'achetais la maison en connaissance de cause. A ce stade, il n'intervient pas dans le règlement du différend, mais soutient ma demarche auprès du vendeur.
infrMon compromis prévoit une clause de liée aux actions urbanistiques qui pourrait me permettre, le cas échéant, de résilier la vente. L'agent immobilier est 'accord sur ce point, meme s'il ergote un peu sur la nature de l'infraction (environnement vs urbanistique); cependant, c'est bien l'urbanisme qui est compétent en la matière.
Cependant, nous ne souhaitons pas résilier la vente et souhaitons juste que le vendeur assume ses obligations légales.
Demandez aux voisins si ils sont raccordés aux égouts a rue.
Demandez aussi un devis a 2 entrepreneurs un devis pour le raccordement.
En suite négocier avec le propriétaires actuel pour une prise en charge des frais
Rappeler aussi a l'agence qu'il avait un devoir de vous informer de cette infraction au règlement communal et le cas échéant demandez lui de négocier avec le propriétaire une réduction du prix d'achat.
Bonsoir,
Voici mon souci, je suis locataire depuis 7 ans avec un bail de 3 ans reconduit. Mon bail ainsi que l'état des lieux n'ont pas été enregistrés. La maison à été vendue et j'ai 3 mois pour quitter les lieux, ce qui est tout à fait légal. Mais est-ce que l'état des lieux d'entrée a de la valeur sachant qu'il n a pas été enregistré?Merci d avance pour vos réponses.
Votre bail a toute sa valeur, 3 mois de préavis si vous souhaitez quitter avant l'échéance des 9 ans et votre nouveau propriétaire DOIT VOUS DONNER UN PREAVIS DE 6 MOIS avant la fin du bail si il souhaite occuper les lieux a titre personnel ou pour cause de gros travaux.
Que vous reproche t'il pour le toit. ??
Votre état des lieux a toute sa valeur, vous pouvez encore maintenant le faire enregistré mais frais a votre charge.