Bonjour gof, ca faisait longtemps. Je m'inquiétais :-)

Justement, je comptais répondre à grmf que je me rappelais avoir discuté une fois sur le forum avec vous du sort de la garantie locative en cas de faillite...

Belle réponse, en tous cas...

Je m'interroge sur la question de savoir si, à l'expiration du bail, la garantie rentre dans la masse avant d'êtré éventuellement rétrocédée au bailleur. Si c'est le cas, je m'attends à ce que le curateur (super-privilégié) puisse se servir en premier, à la mesure des frais d'administration de la faillite...

Pour moi, vous indiquez qu'il est fait application de circonstances exceptionnelles dont question à l'article 11 de la loi sur le bail de résidence principale, vous fixez une date de fin et c'est réglé au mieux.

Vous demandez d'abord à votre locataire de vous envoyer le recommandé dont question ci-dessous...

Ledit article 11 :

"Prorogation pour circonstances exceptionnelles.

Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.

A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.

A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.

Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.

A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions."

:-)

Je précise d'emblée que je n'ai pas tout suivi et, donc, je crains un peu de m'aventurer imprudemment, tel le promeneur désirant profiter du doux silence de la morne plaine de Waterloo, en ce 18 juin 1815   

Le 1er jour, oui, si on veut. Maintenant, faut voir dans le détail les conditions d'organisation des AGe et les éventuelles causes d'empêchement invoquées...

Dès qu'il le peut.

Si la réglementation régionale de droit commun le permet, peut être qu'ils s'alignent sur les règles du logement social. A Bxl en tous cas, (art.3 ar 26/9/96) il faut une chambre pour le (couple de) parent(s) et une chambre supplémentaire pour le 1er enfant. Le texte prévoit néanmoins une possibilité de dérogation spatiale, sur autorisation de la tutelle (en gros)...

Pourquoi vous posez vous cette question ? Quel est le but de la manoeuvre ?

Un des cas classiques, qui va dans l'autre sens, c'est le refus du CPAS face à une proposition de logement trop cher par rapport aux ressources de la personnes concernées.

Le cpas est là pour aider la personne à mener une vie conforme à la dignité humaine (voir article 1 loi 8/7/76, je crois).
Rien que pour ça, c'est pas étonnant qu'ils s'intéressent aussi à la qualité du logement.
De là à aller le cas échéant au-delà des exigences régionales et fédérales en matière de qualité m'apparaît cependant a priori excessif en droit, et effectivement, en certains endroits du pays, pas très réaliste non plus.

Cette phrase n'est effectivement à mon avis pas indispensable, le tout étant de prouver que l'autre partie a été prévenue suffisamment à l'avance de la volonté de mettre fin à la relation.

Votre bail est une mauvaise reproduction de la loi.

Il dit "de plein droit par lettre", ce qui est une contradiction radicale. De plein droit signifie sans formalité, et juste après est prévu le recours à la formalité de la lettre...

En tout état de cause, la loi est impérative sur ce point. Le bail ne peut donc pas y déroger.

Article 3 § 6 :

"(...) un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 (entre autres, l'indemnité ici en jeu)
  Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur."

Une conciliation réussie est en principe faite de concessions réciproques...
Pour le reste, c'est vous qui savez ce que vous aviez réellement convenu en mai 2009...

Pour la prescription, si c'est vous qui détenez le mois contesté, la discussion gravite autour de la combinaison de 1728, 4° et 2273 cciv. (impératifs si pas d'ordre public).

1728, 4° :

Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.

2273 :

L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.

Pour les règles de délibération valables, en ce compris celles relatives aux point à l'ordre du jour, voyez 577 - ? du code civil. Ce sont les règles de base. Vous aurez donc du tangible sur quoi discuter :-)