Cher Gros Malin,

La réponse est pas du jour au lendemain.

Le texte de loi qui régie cela et l'AR du 6 septembre 1993 qui protège le titre d'agent immobilier. SOn article 4 stipule que ne tombe pas dans le champs d'application de cet AR "la personne qui exerce une des activités visées à l'article 3 en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants pour autant qu'elle soit soumise à la discipline relevant d'une instance professionnelle reconnue."

Alors à la limite,le médecin pourra exercer le métier de syndic si son code de déontologie le lui permet. C'est sur cette base que les comptables, les architectes, les avocats,... les géomètres experts comme notre cher Francis peuvent exercer le métier de syndic.

Bien à vous,

Comme le dit Grmff, tout travail mérite salaire. Bien d'accord.
Comme le dit Luc, il faut de la transparence. Bien d'accord.

Alors non c'est pas une liste de truc pour le syndics.
C'est attirer l'attention du copropriétaire afin de pas augmenter ses frais liés à une mutation.

Un copropriétaire averti ...

Bien d'accord avec Immorp.

Et soyons clair, les frais peuvent être demandés lors de la remise de renseignements avant la signature du compromis et lors de la remise de renseignements avant la signature de l'acte.
La nouvelle loi a donc, au minimum, doublé les frais de réponse du syndic en cas de cession.

A charge du vendeur précise celle-ci.

Et vous qui vendez votre appartement, attention! Vous pouvez demander l'information avant la signature du compromis ainsi que le notaire ou l'intermédiaire professionnel.
Si chaque intervenant, d'autant plus si vous avez mis plusieurs agences sur le coup,  demande l'information au syndic, vous risquez de voire les frais se multiplier à votre charge. Le vendeur a donc intérêt a demander l'information et en fournir copie aux autres intervenants.

Ceci dit la loi n'a pas prévu de délai de validité de l'information! Si un syndic fournit l'information mais que la signature du compromis a lieu 6 ou 9 mois après, il est fort à parier que l'information ne sera plus valable. Vu qu'un ou deux décomptes auront été envoyés ou une AG tenue ou une dette payée ou...
Ors la volonté du législateur est d'informer l'acquéreur avant l'achat. Quid de l'actualisation de l'information?

Et pour terminer, n'oubliez pas que le syndic a légalement 15 jours pour répondre à la demande. Une demande de réponse urgente risque de faire augmenter les frais.

Rien à redire à l'explication de Grmff.

Il faut juste savoir que dans la version néerlandophone les mots employés semblent impliquer une obligation, dixit mes collègues du nord du pays. Et la source de l'information de 6minutes.be est néerlandophone. D'où...

Mais donc pas d'obligation. L'intervention de Mr Delpéré dans le rapport du sénat est clair à ce sujet. Il estime que c'est "un signal".

Bien à vous,

Cher Saxo,

Premièrement soyons complet, le loi dit effectivement que le procuration ne peut concerner qu'une assemblée générale, "hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale".

Deuxièmement, on retrouve effectivement sur les procuration des phrases du type "Substituer et généralement faire le nécessaire pour assurer ma représentation à la dite Assemblée Générale et au cas où elle serait reportée avec le même ordre du jour, à l’Assemblée ultérieure." Ceci est tout à fait licite. Car il s'agit d'une assemblée qui n'a pu se tenir. Le mandataire connait la volonté du mandant aussi bien lors de la convocation de la première AG que pour la deuxième, vu que c'est le même ordre du jour.

Pour tout autre cas de figure, il faut une nouvelle procuration.

Bien à vous,

Merci 

Désolé, votre raisonnement est erroné.
Le fait d'avoir trois mandats n'est lié à aucune limite.

Le terme "ou" que vous avez utilisé dans votre première intervention n'est pas correct.

Avant de réagir, l'ABSA désirait pouvoir étudier le dossier et entendre les intéressés. De plus et suivant nos statuts, notre assemblée générale devait se positionner.

Comme cela a été dit sur un autre post, un de nos objectifs principaux est le respect sans réserve du code de déontologie promulgué par l'IPI et celui de la bonne pratique spécifique au syndic d'immeubles.

Les membres qui ne respectent pas cet objectif se voient radiés de notre association. C'est la décision qui a été prise par notre assemblée générale dans l'affaire judiciaire de R.B.

La réponse est non sauf s'il a reçu l'autorisation de l'assemblée générale. Et ce sur base de l'article d l'article 577-8 § 1er dernier alinéa qui stipule : " Sous réserve d'une décision expresse de l'assemblée générale, il [le syndic] ne peut souscrire aucun engagement pour un terme excédant la durée de son mandat."

Bien à vous,

Luc, qui est administrateur du CNIC, désire faire croire qu'aucune augmentation ne va découler de la nouvelle loi. Nous pensons le contraire.

Ce risque d'augmentation de charge a été évoqué dès les travaux à la Chambre. Il ne faut pas être dupe.

Le législateur a essayé d'éviter certaines augmentations mais a créé des situations qui vont être compliquées. Comme par exemple l'article suivant:

"Le syndic visé à l’article 577-4, §1er, alinéa3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, une version de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement de d’ordre intérieur adapté aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l’assemblée générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique."

Voici un travail supplémentaire donné au syndic et qui ne sera pas réalisé gratuitement. Tout les syndics pro et les non-pro sont-ils à même de réaliser ce type de travail? Pas en faire un acte authentique pour économiser de l'argent mais quid de la sécurité juridique?

Comme je l'ai à mainte fois répété, je ne suis pas sur le forum pour polémiquer mais pour donner de l'info. Quelques points donc par rapport aux arguments de Luc.

- La rédaction de pv en AG va augmenter la durée des AG. Augmentation des coûts donc, et principalement pour les syndics pro utilisant des gestionnaires employés.
- envoi des convocations par recommandés ou par une autre voie (mail, fax, courrier simple). Il faudra gérer cela et réaliser des contrôles continus pour être sur que les AG soient correctement convoquées. Au niveau des syndic pro, cela représente de quelques centaines de convocations jusqu'à milliers de convocations voir des dizaines de milliers.
- en cas de cession, il faut fournir des informations avant la signature du compromis. Ce qui est décidé par la nouvelle loi et pas depuis '95 comme dit Luc. Des honoraires seront demandés par le syndic en cas de remise de ce dossier. Le législateur a même prévus que ses coûts devront être pris en charge par le vendeur.
- le cahier des charges. Peut importe qui réalisera le cahier des charges. Il s'agit bien d'une augmentation des charges.
- Principalement dans la région Bruxelloise, l'article qui prévoit la traduction des textes de la copropriété dans une des langues nationles à la demande d'un copropriétaire et à charge de l'ACP va augmenter les charges. Que cela soit réalisé par le syndic ou par un bureau de traduction.

Le code de déontologie dit que "Les honoraires doivent assurer la rentabilité, l’honorabilité et l’exercice indépendant de la profession." Le syndic pro doit pouvoir vivre de son travail.

Et cher Saxo, nous ne rebiffons pas. La loi va apporter des mieux et sans doute de nouveaux problèmes.
Ce que nous disons, c'est que les coûts liés aux fonctionnements des ACP va augmenter y compris, sans doute, les honoraires des syndics.