Et moi qui croyait clarifier "pareto" "...

grmff a écrit :

Bizarre: ils n'abordent pas le risque de requalification des loyers en revenus professionnels.

Peut-être parce qu'il n'y a pas de modification ?

grmff a écrit :

GT a écrit :

G.B. a écrit :

grmff a écrit :

Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

Alors, bravo le progrès...

Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.

Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.

(Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le second

Ma question s'adressait à G.B.
Je lui demandais de développer sa position

Sur https://statuts.notaire.be chacun peut directement consulter gratuitement les statuts complets des sociétés. Les recherches s'y font à partir du numéro d'entreprise de la société à partir de 2019. Est-ce valable aussi pour les ACP ?

Et la problématique de la TVA.

max11 a écrit :

GT a écrit :

mvhl a écrit :

Bonjour,
- qui est responsable ?  c'est le réglement général de police de la commune concernée qui le définit (en général, le propriétaire, donc ici l'ACP)
- couvert par l'assurance incendie ? il faut voir les garanties souscrites, aux AG c'est couvert par la "RC Immeuble"
Donc à mon avis le CP accidenté a raison de s'adresser à l'ACP

En région bruxelloise, l'article 81 du règlement général de police prévoit :
"Les trottoirs couverts de feuilles mortes, de neige ou de verglas doivent être balayés ou rendus non glissants entièrement, ou sur les deux tiers de leur largeur avec un minimum de 1,50m selon la largeur du trottoir en vue de faciliter le passage des piétons en toute sécurité."

Rien à voir avec la circulation d'une voiture sur une voie d'accès à un parking commun...
A ma connaissance, il n'existe aucune obligation en ce sens pour les rampes d'accès aux parkings.
A mon avis, c'est à l'automobiliste d'assumer sa conduite et son choix de prendre la rampe ou pas !

Une rampe d'accès au garage souterrain peut être une partie commune jusqu'à ce qu'elle rejoigne le trottoir.
Des garages individuels fermés sont présents parfois au RDC arrière de copropriétés. A la sortie de ces garages individuels, le terrain asphalté est commun jusqu'au moment il rejoint le trottoir.

@ Rexou

Auparavant Caloribel notait les noms de CP mais maintenant ‘est seulement le code de l’appartement qui reste ainsi identifiable.

Ma question est surtout de savoir comment approuver des comptes privatifs dont on ne connait pas les détails.  Il est déjà arrivé plusieurs fois que des factures soient mal réparties mais on ne s’en rend compte que beaucoup plus tard.

 
Selon Perplexity:

Les comptes de la copropriété, en tant que tels, ne posent problème au regard du RGPD que lorsqu’ils permettent d’identifier directement ou indirectement une personne (copropriétaire, locataire, débiteur, personnel, etc.). Dans ce cas, on est bien en présence de « données à caractère personnel » et le traitement doit respecter les principes du RGPD (finalité, minimisation, sécurité, etc.).[1][2][3]

## Commissaire aux comptes / conseil de copropriété

- Le commissaire aux comptes (ou le conseil de copropriété) a une base légale claire pour accéder à tous les documents comptables nécessaires à sa mission de contrôle, même s’ils contiennent des données personnelles, dès lors que l’accès reste limité à ce cercle et à cette finalité de contrôle.[4][2][3]
- Le RGPD n’interdit donc pas cet accès, mais impose : 
  - un accès limité aux seules personnes investies d’une fonction de contrôle (et non à « tous » les copropriétaires) ; 
  - l’utilisation des données uniquement pour la vérification de la gestion et l’information de l’AG, sans diffusion inutile de détails nominaux.[2][5][3]

## Limites concrètes posées par le RGPD

- Principe de minimisation : ne communiquer que ce qui est nécessaire à la mission de contrôle, pas l’historique détaillé de chaque copropriétaire si quelques pièces agrégées suffisent.[3][1]
- Confidentialité : éviter, par exemple, de diffuser à tous les copropriétaires la liste détaillée des copropriétaires en retard de paiement avec montants précis, alors qu’une présentation agrégée ou anonymisée à l’AG peut suffire, le reste restant à disposition du commissaire aux comptes ou du CP.[1][3]
- Encadrement des transmissions à des tiers (experts, conseillers, etc.) : nécessité de prévoir une base juridique (contrat, mandat, clause dans ROI, etc.) et, le cas échéant, un encadrement contractuel du sous‑traitant.[6][1]

## Rôle du syndic comme responsable de traitement

- Le syndic (professionnel ou bénévole) est en pratique le **responsable** ou, selon l’analyse, le représentant du responsable de traitement de l’ACP pour tout ce qui concerne les données personnelles de la copropriété.[2][3]
- Il doit notamment : 
  - sécuriser l’accès aux comptes et pièces nominatives (extranet avec accès individuel, consultation encadrée au bureau…) ; 
  - tenir un registre des traitements, informer les personnes concernées et limiter les communications à ce qui est prévu par la loi et les décisions de l’AG.[2][1]

En synthèse : le RGPD ne sert pas de prétexte pour priver le commissaire aux comptes ou le conseil de copropriété de l’accès aux comptes, mais il encadre la façon dont les données nominatives contenues dans ces comptes sont consultées et communiquées au‑delà de ces organes de contrôle.