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#601 Législations régionales » Cadeau de Noël » 13-01-2015 21:03:25

Francis
Réponses : 1

Fantastique... Le facteur m'a apporté mon cadeau de Noël ce matin:  Joli petit recommandé du service inspection du logement de la Région de Bruxelles-Capitale me sanctionnant d'une interdiction immédiate de location d'un appartement dont je m'occupe.  Merci au locataire qui ne veut pas payer ses suppléments d'eau et qui est partiellement responsable de certaines infractions.

J'y reviendrai très certainement !

#602 Re : Locations et baux » Superficie M² sur annonce et sur bail » 24-12-2014 17:03:00

Je scinde ma réponse PEP et M²

PEB.  Une loi nous oblige à afficher le « résultat PEB » et à remettre une copie du certificat au locataire. 

Que cela soit utile ou non au locataire est un débat qui est dépassé vu qu’il y a obligation légale. 

Personnellement, j’estime cela relativement inutile, couteux et je ne fais pas certifier tous mes appartements en location, du moins pour le moment.

Il faut toutefois comparer ce renseignement avec ceux que l’on étudie attentivement pour l’achat d’une nouvelle voiture, d’un frigo ou même d’une TV. 
A l’avenir, mais à mon avis pas avant 10 ou 20 ans, cette indication PEB sera aussi importante pour un achat ou une location immobilière que la consommation d’une voiture.



M².  Le calcul des m² diffère déjà suivant le but recherché et, pour un appartement, il y a plus de 15% de différence entre la superficie « extramuros » et la superficie intro-muros ou « moquette ». 
Je peux comprendre la perplexité d’un locataire (ou d’un acheteur) d’un appartement qui constate à postériori cette différence.  Et alors que dire si cette superficie a été mal calculée, volontairement ou pas.
On (et je en particulier) rencontre fréquemment des actes de bases qui reprennent des superficies tout à fait farfelues et qui ont servi de base à la répartition des quotités !  Alors, certains reprennent ces superficies, en les arrondissant toujours vers le haut, pour leurs annonces de vente ou location.

Donc, indiquer une superficie incorrecte sur une annonce est une sorte d’arnaque !
Si on n’indique rien, pas de problème, mais en indiquant une certaine superficie, qui est incorrecte, c’est comme si vous indiquiez dans une annonce « cuisine équipée avec four et frigo » alors qu’il n’y a qu’un évier.

Les propriétaires, comme les agents immobiliers devraient veiller à ja justesse des indications reprises sans leurs annonces.

Joyeux Noël à tous !

#603 Re : Locations et baux » Superficie M² sur annonce et sur bail » 24-12-2014 17:03:00

J'estime aussi qu'il s'agit d'une différence conséquente de la superficie si on l'estime en pourcentage.  C'est très habituel car on compare des pommes et des poires, surfaces murs compris ou pas !
Vivement une loi qui clarifie la méthode calcul de superficie.

Pour le PEB, on ne demande pas de mettre tout le rapport dans l'annonce mais seulement la catégorie (A à F) ou la consommation d'énergie théorique.

#604 Re : Ventes et achats » Achat petits studios vs appartements 1 chambre » 04-02-2015 10:28:07

vous avez 1% de différence de rentabilité brute entre les 2 possibilités.

Avec les studios, vous aurez beaucoup plus de rotation qu'avec des appartements 1 chambre et vous devrez gérer 5 locataires au lieux de 3
Vu la rotation plus élevée pour les studios, vous aurez aussi plus de frais de remise en état (vieillissement accentué par les changements de locataires), plus de frais de location (agence immobilière, expert, etc.) etc.

Avez du temps à passer à la gestion de votre bien ?
Avez-vous les connaissances et les qualités pour gérer quotidiennement un immeuble?

Personnellement, même avec mon expérience, ma préférence irait plutôt vers les appartements 1 chambre.

#605 Re : Locations et baux » Recommandé non retiré » 22-12-2014 12:33:05

Tout dépend de ce que contient le jugement !

#606 Re : Locations et baux » faire résilier un bail » 18-01-2015 17:45:52

Vérifiez votre jugement obtenu.  Si celui-ci autorise l'expulsion, bref s'il est exécutable, faites expulser votre locataire sans attendre quitte à devoir négocier avec votre banque un petit prêt ou un négatif sur votre compte car chaque mois qui passe vous fait perdre de l'argent (loyer impayé )
Vu ce que vous dites de ce locataire, il y a de fortes chances qu'il soit insolvable.  Donc rapido dehors...

#607 Re : Locations et baux » Recommandé non retiré » 22-12-2014 12:33:05

L'envoi par recommandé est suffisant pour un préavis, même si ce recommandé n'est pas retiré.
L'envoi d'un courrier simple ou d'un email en plus du recommandé n'est qu'une courtoisie vis-à-vis du locataire pour lui communiquer le contenu du recommandé si, par hasard, la réception du recommandé pose problème.

Personnellement, j'envoie toujours recommandé et copie par courrier simple;

#608 Re : Locations et baux » Un après midi de chien. » 12-12-2014 17:15:05

oui, quel temps.  Circulation de fou à Bruxelles.  Pas vu de cycliste en minijupe aujourd'hui mais beaucoup de parapluie retourné et de voile gonflée par les bourrasques !

#609 Re : Locations et baux » Les chiens... » 12-12-2014 09:50:55

Pour nous, c'est un drame que de laisser notre chien seul même pour 10' et chez nous vu son handicap.
Nous organisons nos activités en tenant compte de cela même si cela pose parfois des problèmes.

Notre chien nous a donné et nous donne encore tellement d'affection que nous trouvons cela normal.

Bien sur, certains appelleront cela de la sensiblerie .

#610 Re : Locations et baux » Les chiens... » 12-12-2014 09:50:55

On mélange un peu les sujets, appartements ou restos.

Personnellement , j'ai un chien, de petite taille, vieux, presque aveugle mais bien élevé.  Il nous accompagne presque partout, même au rest ou il se place sous la table et entre mes pieds. 
Croyez moi, il y a bien plus dérangeant, par exemple les gosses mal élevés qui gueulent, pleurent, se battent, etc.  Les gens de tout âge qui mangent salement, parlent trop fort, interviennent dans la conversation des tables voisines.  Mon chien est toiletté tous les mois et brossé plusieurs fois par semaine.  On trouve sur le sol, les tables et les chaises de resto bien plus de cheveux, poils humains etc que de poils de mon chien.
Maintenant, je comprends très bien le refus du restaurateur vis à vis d'un grand chien, ou si les tables sont trop proches.  Si on nous refuse notre chien, nous cherchons un autre établissement tout simplement.

Simplement mon avis, sans intention de polémiquer car à chacun ses idées.

#611 Re : Locations et baux » Désignation d'un expert à la sortie » 18-12-2014 17:02:21

Dans certains cas, le juge de paix se déplace dans les lieux.

Il faut pour cela une raison qui emporte la décision du juge et cela varie d'un tribunal à l'autre.
Il faut aussi savoir que les justice de paix sont débordée et qu'un déplacement du juge (et de son greffier) se fait au détriment de leurs autres taches.

Je crois qu'il y a aussi quelques frais au déplacement du juge sur place.

#612 Re : Locations et baux » Désignation d'un expert à la sortie » 18-12-2014 17:02:21

Il y a une différence de mission entre celle d'un expert nommé par le juge, on est ici dans le cadre d'une expertise judiciaire, et celle d'un expert accepté par les 2 parties et dont la désignation est simplement formalisée par le juge.

L'expertise judiciaire entraine une procédure plus lourde que celle d'une expertise amiable et il est donc normal que les honoraires soient en conséquence.

Il m'est arrivé d'être désigné comme expert judiciaire dans un jugement (qui ne m'a pas été officiellement notifié, et de réaliser ma mission comme expert désigné amiablement par les 2 parties.

En général, les juges n'aiment pas désigner comme expert judiciaire des experts qu'ils ne connaissent pas.

#613 Re : Locations et baux » quelles sont exactement ses obligations ? » 08-12-2014 09:38:31

Il y a eu un état des lieux d'entrée ?
Détaillé ?
Par expert ?

Une peinture de 10 ans, elle est amortie mais pas les trous qui doivent être proprement rebouché et sur lesquels il faut une petite retouche de peinture (mais c'est limite pour une peinture de 10 ans)

Si rien n'est écrit pour la peinture à réaliser par un peintre, il ne saurait y avoir d'autres obligations que de rendre les lieux avec une peinture dans un état équivalent à l'ELE moins la vétusté de la durée d'occupation et dans des teintes acceptables.  Blanc doit rester blanc.  Couleur claire doit rester claire.  Une teinte foncée sur du clair est toujours un dégât locatif, quelque soit la durée d'occupation ou l'aspect esthétique.  Les goûts et les couleurs, ça ne se discute pas et les experts ne doivent absolument pas tenir compte d'un "amélioration" !

#614 Re : Locations et baux » quelles sont exactement ses obligations ? » 08-12-2014 09:38:31

Le bail de 3 ans se terminait quand ?
Il y a eu un état des lieux d'entrée détaillé ?
le bail ou l'état des lieux d'entrée reprend l'obligation de passer par un peintre pour rénover ?

#615 Re : Locations et baux » Renom d'un bail de 3 ans » 04-12-2014 16:32:40

Bonjour,

1/ Votre locataire est en droit de rester jusqu'au 31/1/2015
2 et 3/ Non, vous ne pouvez-pas percevoir 2 loyers pour la même période.

#616 Re : Locations et baux » Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire » 04-12-2014 19:05:13

pour les baux commerciaux, le juge n'a pas vraiment à interpréter car presque tout a été prévu dans la loi.

Par expérience (mauvaise  mad  ), je vais toujours chez l'avocat pour les baux commerciaux, même si j'ai une assez bonne connaissance du droit immobilier.

#617 Re : Locations et baux » Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire » 04-12-2014 19:05:13

Petite précision relative à mon post précédent car j'ai vérifié !

le délai pour l'envoi de la demande de renouvellement de bail est entre le 18ème et le 15ème mois qui précède la fin du bail.  cette demande doit comprendre les conditions proposées.

voir art 14 de la loi sur les baux commerciaux.

#618 Re : Locations et baux » Quand pourrais-je mettre fin au bail commercial avec mon locataire » 04-12-2014 19:05:13

La demande de renouvellement doit être envoyee par le locataire, par recommandé, entre le 18ème et le 12ème mois qui précède la fin du bail.  Le délai est ici donne de mémoire mais je vérifierai cela dans le courant de la journée.
Si votre locataire ne vous a rien envoyé, le bail se termine en juillet 2015.

Attention toutefois à tout courrier que vous pourriez envoyer et pourrait être intrepreté a l'avantage de votre locataire par la justice.  Cela m'est arrivé il y a très longtemps.

#620 Re : Locations et baux » Indexation refusé par mon locataire » 03-12-2014 15:11:38

Le juge de paix est compétent pour tous les baux, mêmes commerciaux.

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