Faut'il une AG ?
Je m'excuse de ne pas savoir répondre au questionnement technique, mais sur le plan pratique il y a deux mécanismes :
- la consultation écrite qu'un syndic que je connais pratique allègrement
- la possibilité prévue par le code civil depuis 2010  à tout moment, à l'unanimité les copropriétaires prennent valablement une décision, à charge pour le syndic de la ratifier dans un PV ajouté au grand livre et de fair ele nécessaire

Je lis : " L’agent immobilier ou le Conseil national de l'IPI peut toujours aller en cassation contre la décision prise par la Chambre d’appel. La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, mais sur la régularité formelle du dossier et de la procédure. A moins que la décision de la Chambre d’appel ait été déclarée directement exécutoire, le pourvoi en cassation a également un effet suspensif."

Question : ce recours en cassation a-t-il déja été mis en oeuvre  ?

Et dans l'affirmative, une référence de pourvoi ?

Max11 et Grmff ont sûrement raison en proposant cette tactique de self-défense ( merci pour le partage). Vu les autres désordres techniques prioritaires, on n'y a pas mis toute notre énergie et préféré ne pas embrouiller les choses à traiter et du coup les années passent sans que rien ne se passe. C'est vrai que le jour où la canalisation sera percée complètement en permanence il faudra faire comme vous dites et ce sera possible car la vanne d'arrêt est située dans la cage d'escaliers ( partie commune), espérons que ce ne sera pas pendant des vacances.

Actuellement, ce proprio de l'étage supérieur n'a même pas reçu une mise en demeure par recommandé.

Mais qui ( le syndic, un assureur, le proprio de l'étage inférieur...) doit envoyer cette mise en demeure à l'étage supérieur afin qu'il donne accès au plombier pour permettre les interventions de réparation de cette canalisation d'eau froide commune de la copropriété qui passe dans les parties privatives entre deux appartements  ?

PS:  j'aurais pas osé vous demander sans le post de Rodes que je remercie finalement

1. Désormais, des  ascensoristes que nous connaissons font immédiatement un rapport d'intervention par voie électronique au syndic via smartphone,
mais je ne me souviens pas si c'était déja ainsi en aout 2022 ?

2. Le syndic a fait appel à la société gérant l'ascenseur, c'est donc lui qui a passé la commande et pouvait ( devait) notifier immédiatement le Conseil de Copropriété afin que ce "service privatif de récupération de clefs" ne soit pas imputé en service collectif ordinaire.

A priori je vois les choses ainsi.

Toutefois, êtes-vous certains que ledit locataire A aurait rellement appelé le syndic plutôt que contacter directement l'ascensoriste dont le téléphone est clairement affiché....?

A postériori pour le principe si vous voulez courir après l'ancien locataire, c'est possible en demandant un certificat de domicile "pour usage en justice" , le document est parfois gratuit, parfois payant auprès du service de la population de la dernière commune connue par vous.

Négatif

Sa cotation google review  est à 4,8 pour 46 reviews, est-ce qu'un syndic a déja atteint ce niveau d'appréciation par ses clients ?

La formule a son creneau sur le marché : toutes ces petites copropriétés qui rapportent "des cacahuètes" aux syndics pros et ne sont pas acceptées par EasySyndic qui s'adresse aux immeubles sans ascenseur et surtout sans chauffage ni eau chaude collective.

1ère audience : Le magistrat cantonnal  s'est rendu lui-même à la MRS pour voir la personne à protéger.

Le juge n'a rien trouvé à redire aux dispositions qui avaient été mises en place par son mandataire grâce au mandat de protection "extra-judiciaire" que l'usufruitier avait fait  enregistrer en temps utile au Registre central via son Notaire.

Il n'y aura pas de 2eme audience avec un juge spécifique pour les tutelles.

@PIM : peux-t-on garder ce post "ouvert" pour les épisodes suivants sur ce sujet

J'ai pris connaissance ( tardivement) du résultat de l'"Enquete pour mieux comprendre les difficultés rencontrées par les syndics (responsables de copropriété) dans leur travail quotidien et identifier des solutions pour l'avenir de leur profession " publié dans IPI NEWS 2022/03
https://www.ipi.be/media/1545/download?inline=1
https://www.ipi.be/actualites/ipi-news

Malheureusement , il est tabou de dire que les syndics sont confrontés à un double problème qui rend impossible l'exercice de leur profession mais certains doivent y trouver leur intérêt depuis 30ans.

La promotion de cette enquête était pourtant prometeuse en ces termes  :

Je ne vois pas ce qui a été amélioré concrètement, les syndics n'ont pas pallié à leur absence de méthodologie pour élaborer un plan de conservation des immeubles en copropriété forcée.

Alors que ce savoir-faire élémentaire existe pour la gestion de bâtiments d'entreprises.

Alors quel est votre délai légal pour une réflexion à apporter sur un sujet sur PIM svp ?