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#701 Re : Copropriétés forcées » Création du plan financier pour l'ouverture d'un compte bancaire » 09-07-2024 17:09:12
Quelqu'un se souvient-il de ce formulaire par lequel le syndic de la copropriété déclare la liste des personnes physiques qui composent cette personne morale ? Je pense que c'est ce type de document ( plutot qu'un plan financier) qui serait approprié pour qu'une banque ouvre un compte de type copropriété.
#702 Re : Copropriétés forcées » Condamné en justice, don't panic! » 19-08-2024 14:54:38
Pourquoi ne suis-je pas autorisé à consulter les finances et les documents importants comme le prévoit la loi et notre contrat ?
C'est une bonne question, non ?
PS: les juristes ne peuventt rien faire avec cette "' transcription libre" d'un soi-disant jugement malgré l'incroyable travail de dactylo fourni. Mon logiciel d'anonymisation n'est pas gratuit mais ce produit sert à tellement de fonctions que je ne vois pas comment bosser sans lui. Effectivement je ne connais pas de version gratuite sinon je l'aurais dit en partage.
#703 Re : Divers (hors achat/location) » Commission paritaire 323: il n'ont vraiment que cela à faire? » 18-06-2024 14:58:42
On trouve que les syndics n'élaborent pas de plan de pluriannuel afin d'optimiser la conservation les immeubles à logements en copropriété ( forcée) de façon durable à long terme , mais d'où proviennent les causes de leur absence de méthode à votre avis ?
#704 Re : Copropriétés forcées » Condamné en justice, don't panic! » 19-08-2024 14:54:38
j'ai pas eu le temps d'anonymiser les 12 pages, bientôt..
C'est votre question ?
ça prend quelques secondes avec adobe Acrobat Pro
#705 Re : Copropriétés forcées » Condamné en justice, don't panic! » 19-08-2024 14:54:38
Si vous faites un GROS effort, je suis sur que vous pouvez trouver tout seul la réponse à cette question. Au besoin, faites-vous aider par le fils de la voisine qui a 6 ans !
Pas sûr qu'un dévoilement satirique et moqueur soit un instrument de pacification de nos capitales et le fils de la voisine qui a 6 ans souhaite lire votre jugement, s'il existe évidemment.
#706 Re : Copropriétés forcées » Condamné en justice, don't panic! » 19-08-2024 14:54:38
Nous avons dans une acp
Vous êtes copropriétaire dans cette ACP ?
#707 Re : Copropriétés forcées » Un syndic professionnel accusé d'avoir détourné plus de 750.000 euros » 05-06-2024 18:14:17
-entre temps 7 lots vendus en ventes forcées et c'est pas fini.
Prouvez vos dires ou taisez-vous diable comment PIM accepte qu'on puisse autant faire du vent sur ce forum public sérieux, c'est pas FB tout de même, rassurez-nous.
#708 Re : Copropriétés forcées » Loi SAC ( Sanction Administrative communale) » 05-06-2024 18:09:38
les pmr aussi ont des droits et des devoirs, si ils font une infraction il est normal qu'ils soient verbalisés.
Madame, vous souhaitez qu'on verbalise Daniel alors que tous les jours des milliers de poubelles trainent en rue au pied des arbres devant des immeubles en copropriétés forcée parce que la loi SAC est inopérante ? Ne me répondez pas car je n'ai pas de temps à perdre avec vous et je refuse de faire perdre du temps aux autres sur ce précieux forum. Pour ma part ce sujet est clôt. Bàv
#709 Copropriétés forcées » Loi SAC ( Sanction Administrative communale) » 05-06-2024 18:09:38
- G.B.
- Réponses : 5
Ce petit sujet pour évoquer ceci :
https://www.sudinfo.be/id844050/article/2024-06-05/daniel-en-situation-de-handicap-se-fait-verbaliser
Je relate ce témoignage car la sanction de Daniel apparaît plutôt injuste :
Car tous les jours A BRUXELLES-CAPITALE , les habitants de certains immeubles ( sans concierge) sous couvert de leur syndic et de leur copropriété ( la personne morale qui les abrite depuis 30 ans) font trainer leurs poubelles en rue en pleine journée et en toute impunité car aucun tribunal de police ne maintient un SAC à l'encontre du syndic et/ou de l'ACP.
Tous les fonctionnaires sanctionnateurs le savent alors j'espére que la sanction de Daniel sera levée pour ne pas le tourmenter davantage.
Tous les citoyens en Belgique doivent être égaux devant la loi, c'est ma philosophie.
#710 Re : Copropriétés forcées » Quelle valeur juridique des actes de vente d'appartement en absence syndic » 04-06-2024 17:12:03
https://www.copropriete-belgique.com/ ========>n'existe plus, paix à son âme.......
Vous voulez dire encore un décès et Rexou approuve ?
Euh ?
#711 Re : Copropriétés forcées » Un syndic poursuivi, entre autres, pour corruption privée... Une bonne nouvelle » 04-06-2024 22:12:13
tout copropriétaire de faire part de son expérience et ses idées pour remédier à la lacune du système en vigueur afin de conserver valablement les parties communes, ce qui est théoriquement la mission dévolue à l'ACP, sur ce super forum PIM qui a l'immense mérite d'exister depuis 2001, bravo à vous il me semble 
#712 Re : Copropriétés forcées » Le syndic et le D.I.U- quid de l'absence d'arrêté royal » 06-02-2025 21:53:42
pour les modalités de conservation du dossier d'intervention ultérieure, aucune initiative n'avait été prise à ce jour et que c'était l'arrêté le moins urgent.
Ce qui est urgentissime c'est la constitution d'un dossier DIU car c'est ce dossier technique qui renseigne avec objectivité ce qui a réellement été fait ou pas fait sur le bâtiment
Mais si ça coince en pratique, voyez ici :
https://forum.pim.be/topic-296313-combi … l#p1924544
@PIM : je cherchais qq infos sur l'arrêté royal mais google me renvoit souvent au forum, pardonnez-moi, merci
https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete … 00951.html
Notre Ministre de l'Emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.
#713 Re : Copropriétés forcées » porter plainte à l'IPI qu'ils disent, oui mais ça coûte cher! » 28-03-2025 20:53:22
G.B. a écrit :
Il faut tout de même que PIM donne des renseignements correctes sur le systeme en vigueur
L'IPI a été crée comme un OIP, un Organisme d'Intérêt PUBLIC et ce qui a été publié ci-avant met PUBLIQUEMENT en cause son sérieux
https://www.ipi.be/agent-immobilier-ipi … et-de-lipi
Quel fouillis ! Quel mélange ! pour arriver à la conclusion que PIM donne des renseignements incorrects sur le système en vigueur.
Quel système ?
N'importe quoi !
Avez-vous relu VOTRE publication ? " porter plainte à l'IPI qu'ils disent, oui mais ça coûte cher!"Méfiez vous,
déjà si vous voulez mon avis, ne portez jamais plainte à l'IPI,ça sert strictement pas vos intérêts"
Il n'est pas envisageable qu'un syndic ne soit pas sous le contrôle d'un Organisme de tutelle publique , à moins que...?
Donc il faut dénoncer PUBLIQUEMENT les syndics indélicats sur d'autres sites syndi.be, TA, etc, c'est votre idée ?
#714 Re : Copropriétés forcées » porter plainte à l'IPI qu'ils disent, oui mais ça coûte cher! » 28-03-2025 20:53:22
Il faut tout de même que PIM donne des renseignements correces sur le systeme en vigueur
L'IPI a été crée comme un OIP, un Organisme d'Intérêt PUBLIC et ce qui a été publié ci-avant met PUBLIQUEMENT en cause son sérieux
#715 Re : Copropriétés forcées » Financement de travaux et appel de fonds » 26-05-2024 11:54:03
andym a écrit :
Petit retour sur cette affaire et conclusions qui serviront peut-être à d'autre.
L'ACP a finit par engager un avocat à ses frais pour poursuivre les copropriétaires du premier.
L'avocat de l'ACP leur a envoyé une mise en demeure de remettre la cour en "pristin état" et ils ont fini par se réveiller et engager un avocat de leur côté pour se défendre. Leur avocat les a poussé à accepter une résolution à l'amiable (ils n'avaient pas d'autre alternative vu le nombre d'infractions envers l'ACP, l'urbanisme, sans compter les vols et dégradations diverses des compteurs !).
Les deux avocats ont rédigés une convention qui les oblige à :régulariser leur situation auprès des services d'urbanisme
payer une bonne grosse indemnité aux copropriétaires lésés
rembourser les frais d'avocats engagés par la copro
(et je précise qu'ils ont effectivement payé ce qui avait été convenu)
Moralité : dans les cas d'infractions flagrantes mieux vaut engager directement un bon avocat. Ça a un coût mais c'est plus rapide (+/- 6 mois de procédure), plus efficace et moins de prise de tête.Bravo! parfois, il arrive que les juges ne fument pas leur chipolata et sur le jugement, la partie adverse est condamnée à verser une partie des honoraires de l'avocat .
Bref! y a plus kà!
NB: Mais c'est toujours comme cela, la majorité est souveraine maitresse de ses intérêts et les juges donnent toujours raison aux copropriétés 
#716 Re : Copropriétés forcées » Un syndic professionnel accusé d'avoir détourné plus de 750.000 euros » 05-06-2024 18:14:17
Il s'agit de plusieurs affaires complètement différentes notamment,
L'une avec un syndic LERICHE et JPL
https://www.dhnet.be/actu/faits/2021/06 … IWGF5UZII/
Et celle-là avec CINAGI :
Le SNPC, dans son magazine "Le CRI", numéro 471, février 2023, page 30, a consacré un article à cette affaire.
https://www.snpc-nems.be/news/editions-le-cri
De laquelle parle LaGalère ?
#717 Re : Copropriétés forcées » Un syndic professionnel accusé d'avoir détourné plus de 750.000 euros » 05-06-2024 18:14:17
je connais l'immeuble, l'historique, le déroulé et tout le toutim.......
Vous accusez donc la DH d'avoir carrément publié de fausses informations.
#718 Re : Copropriétés forcées » JURISPRUDENCE : 30e anniversaire de la « Loi sur la copropriété » » 20-08-2025 19:44:31
de quelle base de donnée vous parlez
De la base de données des jugements publiés ainsi que d'inédits que nous collectons depuis 2010.
"Notre" base de données parce qu'il s'agit de notre base de jugements belges...
#719 Copropriétés forcées » JURISPRUDENCE : 30e anniversaire de la « Loi sur la copropriété » » 20-08-2025 19:44:31
- G.B.
- Réponses : 8
Bonjour à tous,
Nous recherchons des témoignages de terrain et/ou la référence d'une décision judiciaire en français, flamand, allemand aussi et qui aurait déja condamné une copropriété à corriger son décompte de charges réclamées à un copropriétaire ?
En réalité, à notre connaissance, selon toutes les décisions des juges de paix que nous connaissons depuis trois décennies dans notre base de données de jugements, il n'existe pas de jugement qui aurait rétabli l'équité dans une copropriété.
Mais l'on peut se tromper, d'où ce sujet.
Par exemple, une ACP qui facture le plaignant avec des millièmes erronnés ( exemple : l'ascenseur) ce qui avantage tous les autres copropriétaires des étages supérieurs, a-t-elle déja été condamnée pour cela ?
Etc
Vous pouvez aussi nous répondre en MP mais soyez précis svp.
Cordialement
#720 Re : Copropriétés forcées » Un syndic professionnel accusé d'avoir détourné plus de 750.000 euros » 05-06-2024 18:14:17
D'autres cas, tout aussi graves pourraient bien surgir d
Bien vu !
https://www.dhnet.be/actu/faits/2021/06 … IWGF5UZII/
en résumé :
- le juge de paix avait remplacé ce syndic
- le nouveau syndic désigné pa rle juge n'a fait aucune déclaration de sinistre à l'assurance collective IPI
- un avocat a saisi un juge d'instruction
- mais les copropriétaires n'ont pas revu la couleur de leur argent
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