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#721 Re : Locations et baux » Recommandé » 23-01-2025 12:16:37
Votre locataire n'a pas accusé réception de votre recommandé. Vous le saviez depuis des mois.
Vous aviez l'occasion d'introduire une requête devant le juge de paix pour faire valider votre congé et demander l'expulsion du locataire s'il ne déguerpissait pas au terme du contrat de 9 ans.
Il n'est pas trop tard.
Ce qui me semble bizarre, personnellement, c'est que vous n'aviez pas fait de visites pour la remise en location. Cela aurait révélé le problème bien plus tôt...
#722 Re : Copropriétés forcées » Convocation par les propriétaires » 24-01-2025 09:41:32
Et si le syndic convoque hors délai, est-ce que cette convocation a une valeur juridique?
Peut-on convoquer quand même si le syndic a convoqué hors délai?
Peut-on convoquer si le syndic a omis des points que nous avions demandé?
Combien de temps gardons nous ce droit de convoquer si le syndic est hors délai et a omis des points demandés?
Et si le syndic est viré, gardons nous ce droit de convoquer?
(Ceci n'est pas un exercice pour l'unique beauté de l'exercice
Et je n'attends aucune aide de l'IPI, mais ce bureau, important, devrait etre rayé du droit d'exercer...)
#723 Re : Copropriétés forcées » La boîte aux lettres du courrier au siège de l'ACP » 30-11-2025 10:46:50
Cette obligation remonte à bien plus longtemps.
Je ne sais si c'est toujours valable, mais c'est en tout cas une disposition absurde.
#724 Re : Locations et baux » Recommandé » 23-01-2025 12:16:37
Prendre votre téléphone...
#725 Re : Locations et baux » préavis sans indemnités ? » 20-01-2025 11:37:33
01 2016 ou 01 decembre 2016?
Si 01 decembre 2016, vous devez donner le préavis courant mai au plus tard. Et vous pouvez déjà le faire maintenant, en gardant évidemment la date de fin au 30 novembre 2025.
#726 Re : Ventes et achats » Vente longue - vos avis et expériences (Wallonie) » 19-01-2025 11:26:28
Qui va accepter d'attendre 8 mois pour entrer dans sa nouvelle maison?
Sans doute allez vous faire fuir plus de candidats...
#727 Re : Copropriétés forcées » Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies » 22-01-2025 23:49:47
Cela me semble cohérent... j'ai eu des versions différentes d'avocat qui envisagent toujours toutes les situations
Quand on demande à deux avocats, on a 3 avis contradictoires bien juridiquement justifiés.
#728 Re : Copropriétés forcées » Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies » 22-01-2025 23:49:47
Si un avis pompier négatif existe, les acquéreurs doivent être mis au courant. A défaut, c'est un vice caché/dol/younemite. Et les acquéreurs pourraient effectivement demander réparation du préjudice, voire l'annulation de la vente.
Si le rapport est joint à la vente ou le problème mentionné dans les pv d'ag, je ne vois pas de contre-indications.
Et si aucun rapport n'existe, je ne vois pas de problème à la vente non plus.
Bref, transparence...
#729 Re : Copropriétés forcées » R G P D Protection des données personnelles. » 24-01-2025 11:56:27
Les frais se répartissent comme le dit l'acte de base, le règlement de copropriété, le ROI et les décisions de l'AG.
Le code civil prévoit deux types de répartition: critère d'utilité (répartition par appart) ou par quotité (répartition par quotité)
Quant à savoir s'il peut vous facturer quelque chose, cela dépend de son contrat...
#730 Re : Locations et baux » Vannes thermostatiques et prises électriques murales » 20-01-2025 11:09:25
Si non fonctionnelles à l'entrée, c'est indiscutablement à charge du proprio.
#731 Re : Locations et baux » Vannes thermostatiques et prises électriques murales » 20-01-2025 11:09:25
Pour les prises électriques, sauf si c'est le locataire qui l'a décrochée, il n'y a pas de responsabilité du locataire. Donc, au propriétaire d'y remédier.
Pour la vanne qui se bloque, un simple déblocage peut être considéré comme de l'entretien, à charge du locataire.
#732 Re : Ventes et achats » Réflexion sur le contenu du D.I.U. et moment de sa transmission » 20-07-2025 12:01:04
Comme vendeur, je ne signe jamais un truc comme ça...
#733 Re : Locations et baux » fin de bail courte duree, loyer impaye » 15-01-2025 14:17:14
Ce que GT pointe, c'est que, comme vous êtes hors délai pour casser le bail moyennant préavis, le bail est devenu automatiquement un bail de 9 ans si rien n'était prévu au bail d'origine.
Sauf à antidater l'avenant, évidemment.
#734 Re : Informations en vrac... » Nouveaux codes NACEBEL » 15-01-2025 16:18:42
Je me demande bien comment ils vont automatiser le passage, étant donné que les codes 68.321 et 68.322 peuvent se retrouver dans les codes 68.321 et 68.329... sans qu'ils n'aient d'éléments leur permettant de savoir réellement dans quelle catégorie ils doivent mettre la société.
A noter que les codes pointés sont les codes pour les agents immobiliers.
En plus complet, trouvé sur ce fichier XLS:
(deux premières colonnes = NACE 2008 - deux dernières colonnes = NACE 2025)
On peut y voir que les dénominations sont préférentiellement transformées dans un code, mais qu'elle peuvent l'être dans un autre. Qui va faire la transformation "non préférentielle"?
#735 Re : Copropriétés forcées » Qui est l'autorité compétente pour forcer l'identification d'un syndic d'ACP » 14-01-2025 11:41:52
grmff a écrit :Pour 10€ sur myminfin, vous pouvez obtenir la liste des proprietaires d'une ACP. Ecrivez a tous les proprios...
Quelle que soit l'ACP ? en d'autres termes, même si on n'y est pas copro ??
Oui, si vous mentionnez une cause valable.
Le conflit de voisinage est une cause répertoriée comme valable.
#736 Re : Locations et baux » fin de bail courte duree, loyer impaye » 15-01-2025 14:17:14
Vous êtes hors delai pour mettre fin au bail.
Seule possibilité, c'est la justice de paix...
#737 Re : Copropriétés forcées » Qui est l'autorité compétente pour forcer l'identification d'un syndic d'ACP » 14-01-2025 11:41:52
Excellente proposition de Mr Van Ermen.
Mais si vous trouvez cela déplaisant et cher (huissier? Avocat pour la requête ?), et que c'est une petite copropriété, vous pouvez toujours tenter le courrier à tous les propriétaires avant....
#738 Re : Copropriétés forcées » Qui est l'autorité compétente pour forcer l'identification d'un syndic d'ACP » 14-01-2025 11:41:52
Pour 10€ sur myminfin, vous pouvez obtenir la liste des proprietaires d'une ACP. Ecrivez a tous les proprios...
#739 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31
Juste cela a même choqué plus d'un
Il n'a pas tenu compte de la loi 3 mois de préavis c'était moi la mauvaise point
Il m'a même dit quil allait mettre une note spéciale dans son jugement et si j'étais pas contente je navais qu'à aller en appel
Jugement le 13 février
Incroyable. Je suis encore plus curieux de lire ce jugement...
Parce qu'au fond, vous demandiez juste au locataire de respecter le code wallon...
Si vous louez à une famille sans respecter le code wallon, vous etes un marchand de sommeil!
Si vous demandez au locataire de respecter le code, vous etes aussi un marchand de sommeil.
Chercher l'erreur...
#740 Re : Copropriétés forcées » Nouvel article art. 3.89 §5 14° : 14° » 10-01-2025 11:34:00
Cet avis est idiot. Il dit "si ils ont dit que vous pouvez la donner, vous pouvez la donner". C'est beaucoup de mots pour une Lapalissade...
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