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La colocation
Un webinaire
https://www.anthemis.be/event/le-bail-d … 2/register
Qui a signé le contrat de bail ?
Les 2 personnes : mariage ? contrat de cohabitation légale ? cohabitation de fait ?
Bonjour,
Je vous recontacte concernant la locataire, car la situation s'est aggravée.
Elle a finalement réussi à régulariser le loyer de mon premier poste. Depuis, elle s'est séparée de son compagnon avec qui elle louait l'appartement (ce qui a mis fin aux nuisances sonores nocturnes).
Elle n'a plus payé son dernier loyer (1 mois de retard).
Elle a discuté avec une autre locataire pour lui confier qu'elle ne pourrait plus payer le loyer seule, mais ne m'a rien communiqué directement. Je n'arrive plus à la contacter car elle a changé de numéro de téléphone sans me communiquer le nouveau. Son ancien compagnon a également changé de numéro.J'ai tenté plusieurs fois de la rencontrer à l'appartement sans succès. Selon une locataire, elle part tôt le matin pour conduire ses enfants et ne rentre qu'après 22h.
Elle a perdu ses clés de l'appartement et de la boîte aux lettres (je n'avais pas de double pour la boîte aux lettres). Elle sonne quotidiennement chez différents locataires pour qu'ils lui ouvrent la porte d'entrée.
1. Suis-je dans l'obligation de lui fournir de nouvelles clés ?
2. Ai-je le droit de refuser qu'elle occupe seule l'appartement ?
3. Dois-je lui envoyer une lettre recommandé pour son loyer impayé (elle ne saura de toute façon pas la lire vu le problème de boîte aux lettres)
3. Quelles sont mes possibilités d'action ?Concernant la procédure judiciaire :
Vous m'avez indiqué que "si il y a des impayés et que le locataire ne régularise pas, vous n'avez que la possibilité de porter l'affaire devant le juge de paix."
• Dois-je prendre un avocat ?
• Existe-t-il une procédure détaillée quelque part pour ce genre de situation ? Je n'ai jamais eu à faire appel à un juge de paix.Je vous remercie pour vos conseils.
P.s: Location en Wallonie et malheureusement le bail se termine en avril 2027
Je ne comprends pas.
La locataire a perdu les clés l'appartement et pourtant elle rentre . Où ? dans l'appartement ? dans l'immeuble après avoir sollicité ses voisins ?
Qui a rédigé la commande des travaux ?
Quel est le contenu de cette commande ?
Qui a réceptionné les travaux ?
Et en ce qui concerne les travaux quelles ont aussi été les décisions de l'AG figurant dans les PV d'AG ? Recopiez les textes figurant dans les PV d'AG.
Exemple de "rapport" laissé dans l'ascenseur de mon immeuble il y a quelques années
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Je ne suis pas certain que le message adressé à LIFTINC constitue le rapport adressé au syndic.
J'ai sous les yeux un rapport très récent de KONHEF adressé par mail à l'ACP XYZ c/o ABC ( le syndic).
Il ne s'agit pas d'un rapport manuscrit.
Intitulé : RAPPORT D’INSPECTION PREVENTIVE ASCENSEUR
Congé "pour gros travaux"
Le texte bruxellois
Code bruxellois du logement
Durée du bail
article 237
§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
1° respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;
2° affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;
3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, À TOUT MOMENT, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année.
Le bailleur communique au preneur LORS DE LA NOTIFICATION DU CONGÉ OU AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS QUI SUIVENT, SOIT LE PERMIS D'URBANISME QUI LUI A ÉTÉ OCTROYÉ, SOIT UN DEVIS DÉTAILLÉ, SOIT UNE DESCRIPTION DES TRAVAUX ACCOMPAGNÉS D'UNE ESTIMATION DÉTAILLÉE DU COÛT, SOIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE, FAUTE DE QUOI LE PRENEUR PEUT DEMANDER D'INVALIDER LE CONGÉ. Cette action doit être intentée à peine de déchéance AU PLUS TARD DEUX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE PRÉAVIS.
Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
A la demande du preneur, le bailleur est tenu de lui communiquer gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.
Un préavis a-t-il été remis en bonne et due forme par une des deux parties?
Quand a-t-il été envoyé?
Par recommandé ou contre reçu?
Quand a-t-il été reçu ou quand le facteur est-il passé pour le présenter et a-t-il laissé un avis de passage?
Quand prenait-il court?
A quelle date était-il supposé se terminer?Si vous êtes dans les conditions, je vous invite à demander une validation du congé renon sans plus attendre.
Et j'ajouterais :
1 quelle est la motivation du congé ? par exemple : bail arrivé à échéance, congé donné pour occupation personnelle...
2 quelle est la date précise d'entrée en vigueur du bail ?
Je viens de vérifier.. à défaut d'une validation par le locataire, une validation du congé renom est nécessaire dans les 3 mois à partir de la notification, ou ce renom est caduque. Ce qui sous entend que techniquement ... mon renom est annulé... Olala... Je vais devoir immédiatement tenter de le faire valider, probablement en vain, et espérer que cette dame poursuivre les démarches pour partir j'ai l'impression..
Quelle est cette législation ?
pumableu a écrit :Bonjour à tous,
je possède un appartement loué par une famille de deux adultes (tout deux au CPAS, en tout cas une certitude pour la signataire principale) et de possiblement 2 à 3 enfants. Après moultes péripéties , cette famille se prépare à quitter le logement tout en refusant de signer l'état des lieux de sortie prochain qui sera réalisé par un expert, prétextant des accords/ententes/discussions avec le précédent propriétaire (mon défunt père).
.
J'espère que vous avez des traces écrites des prétentions de votre (vos?) locataire (s?)
En gras, les prétentions du locataire
1.cette famille se prépare à quitter le logement ( à cet égard voir aussi les questions pertinentes de grmff)
2 tout en refusant de signer l'état des lieux
GT a écrit :La situation n'est pas facile pour la propriétaire.
Elle est confrontée à ce qui semble être un drame humain.C'est bien le but de venir le raconter ici: on compatit avec elle et c'est plus facile à confronter...
La situation de la locataire ne me laisse pas non plus indifférent.
Apparemment, elle ne dispose plus de toutes ses facultés mentales.
fous pouvez commencez à rire, très truculent.
J'ai une locataire à Schaarbeek, je l'ai acheté avec l'appartement.
Se dispute avec tout le monde, n'ouvre plus son courrier depuis des lustres,
utilise l'ascenseur mais fait des aller / retour car se trompe de bouton,
la nouveauté avec cette dame d'un âge honorable, m'appelle et me dit "je ne paye plus un sou" mon évier est bouché,
comme elle refuse de laisser entrer des hommes de métier, je lui envoie mon fils qui y va le pied lourd car elle l'insulte de voleur,
Avec l'âge elle ne sait plus utiliser la baignoire et lave son chien dans l'évier, imaginez la suite ......poils etc...
mon fils change tout l'évier et tuyauterie.....inutile de lui demander de payer le nouvel évier, ça va être la foire. PUIS on s'est dit, un évier tout les dix ans, ça mange pas de pain. Notez qu'elle nous en fait voir de toutes les couleurs, elle exige une femme de ménage car mon fils le sale brigand lui aurait tout salopé......disons que tatie danielle est un ange.
Voilà que son chien aurait glissé dans le nouvel évier et mon fils aurait fait expres d'installer un évier glissant pour tuer son chien.la suite quand j'irai la voir.........
La situation n'est pas facile pour la propriétaire.
Elle est confrontée à ce qui semble être un drame humain.
bg1000 a écrit :Je vois deux problèmes à cela
Y a t'il isolation 'hydraulique' des tuyaux par appartement ?
La cheminée est elle commune ?
Il faut regarder la configuration de la tuyauterie pour voir si cela est possible, une colonne Sdb, une colonne living, le propriétaire ne peut couper les services aux autres lots à son profit. Qu'en est'il de l'ECS, distribution commune, compteur?
Ensuite par où se fait l'évacuation de la/ des chaudière? Il y a des règles très très très strictes sur les cheminées communes pour le chauffage, les types de chaudières ne peuvent être mélangées sur un même conduit d'évacuation.A mon avis si on remplace/enlève le système de chauffage tout le monde doit apporter sa contribution de même que pour le fonctionnement.
Le mieux est de faire une cagnotte pour le remplacement de la chaudière commune et la remplacer par une au gaz le jour venus.
Voir avec la compagnie du gaz les modalités pour ajouter un compteur gaz, et de prévoir la tuyauterie. Chez moi 10 lots on a un devis pour modifier les compteurs (suppression de ceux qui cuisine à l'électricité, place pour un compteur commun), a remarquer qu'il n'est pas possible d'avoir un compteur gaz dormant.Il est évident que pour installer un chauffage individuel, il faut une cheminée individuelle. Et pour envisager trois chauffages individuels, il faut obligatoirement trois conduits distincts les uns des autres. Pareil pour les conduites intérieures de circuit d'eau. Tout doit être neuf et bien sur indépendant du chauffage commun existant.
La cheminée actuelle -commune- peut être reprise par un des CP. Il faudra en modifier le tubage pour une chaudière à condensation.
La situation actuelle est que seulement UN CP désire avoir son chauffage individuel. Les autres suivront à court ou moyen terme ou décideront de se partager une nouvelle installation commune.
Bref, des contingences techniques + modification de l'acte de base (intervention d'un notaire coûteuse - à charge de qui ?)
PIM a écrit :Réaction du SNPC, sous la plume d'Olivier de Clippele
(...)Merci seigneur, je sens que je vais reprendre un abonnement au SNPC...
Passé aux actes ?
Le SNPC a toujours eu à coeur de défendre les propriétaires, aujourd'hui comme hier.
GT a écrit :J'espère que vous avez des traces écrites des prétentions de votre (vos?) locataire (s?)
Je leur ai posé la question, comme attendu il n'existe aucune trace de tels arrangements. A mes yeux ils n'existent donc pas, je vais donc me reposer sur la loi et mes droits.
En sortant ils ne signeront donc pas l'état de sortie de l'expert indépendant présent, et cela se terminera devant le juge de paix.
Je vous demandais s'il existait des traces écrites des prétentions des locataires, prétentions qu'ils vous auraient communiquées.
Et non des traces écrites des arrangements.
Excellente réponse (du Snpc). Le quotidien donnera-t-il un droit de réponse?
Le droit de réponse
Je cite une IA
"En Belgique, toute personne physique ou morale nommément désignée ou implicitement visée dans une publication périodique (presse écrite ou médias audiovisuels) a droit à l'insertion gratuite d'une réponse, selon la loi du 23 juin 1961. Cette réponse, limitée en longueur, doit être demandée dans les trois mois suivant la publication et insérée sans délai dans les mêmes caractères que l'article initial après un certain délai. Si la réponse est refusée ou non insérée, des recours judiciaires sont possibles.
Conditions d'exercice du droit de réponse
• Qui peut l'exercer ? Toute personne physique ou morale.
• Contre qui ? Des écrits périodiques (presse écrite, médias audiovisuels) qui la citent ou la désignent.
• Quand ? Le droit de réponse doit être exercé dans les trois mois suivant la date de publication de l'article ou la diffusion. "
Sodimas, Movilift, Otinor....quelle est la technologie "ouverte" que vous préférez ?
Qu'entendez-vous par technologie ouverte ?
Otinor ou Autinor ?
Et quelles conclusions tireriez -vous des quelques réponses que vous obtiendrez?
Est-ton tous certains que les SECTS n'envoient jamais les rapports semestriels aux ascensoristes qu'ils controlent ?
Les ascenseurs font l'objet d'une inspection préventive par un SECT.
Ce ne sont pas les ascensoristes qui font l'objet d'une inspection préventive mais les ascenseurs
Il s'agit d'une inspection préventive et non d'un contrôle.
Mais maintenant, je crains qu'il veuille garder l'entièreté de la garantie locative.
Le propriétaire ne peut faire libérer la garantie locative en sa faveur , partiellement ou totalement, sans votre accord.
Ou sur production d'un jugement.
Et inversément. Le locataire ne peut faire libérer la garantie locative en sa faveur , partiellement ou totalement, sans accord du propriétaire.
Ou sur production d'un jugement.
Si pas d'accord entre les parties, si pas de jugement : la garantie reste bloquée.
trappe a écrit :Bonjour,
Suite au décès de notre Maman en mars 2024 (notre Papa est décédé il y a 50 ans) nous avons hérités mes sœurs, frères et moi d'un bien immobilier (Région de Bruxelles-Capitale).
La succession est depuis lors réglée (août 2024).
Je songe à racheter toutes les parts que possèdent mes sœurs et frères dans ce bien.
Autant que faire se peut, mon but est de minimiser au maximum le coût de cette opération (frais notariaux) mais je ne sais pas comment faire (documents, informations, ...) ; ... ni si cela est possible...
Autre question : dans cette situation, faut-il regrouper les documents qui sont mentionnés ici ?
Merci
Bonjour et bienvenue sur le forum de Pim.be.
Trappe est inscrit sur ce forum depuis le 27 04 2020
grmff a écrit :A 3, il est possible de s'arranger entre gens raisonnables. En mettant un peu d'eau dans son vin, de ketchup sur ses pâtes ou d'ananas sur sa pizza.
Et si il n'est pas raisonnable, soyez très très attentive à respecter les règles de convocation, de PV, d'ordre du jour, de signature du registre et du PV en fin d'AG.Celui qui me propose de l'ananas sur une pizza n'arrivera pas à obtenir un accord amiable de ma part ! Jamais !
C'est au moins aussi grave que la crème dans le carbonara !
Même en copropriété, pour une conciliation, il y a des règles de base à respecter![]()
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