J'ai eu ça aussi! Il m'a fallu 6 mois pour avoir ma facture de clôture (et déposer plainte au service contentieux) pour une reprise de compteurs en maison vide de 3 mois.

Finalement, je n'ai du payer que la location des compteurs car la société (AIEG) n'a jamais pu transmettre les index!

Vivement les compteurs intelligents qui transmettront automatiquement les index!

On dirait qu'ils ne savent pas gérer les biens en location où les locataires tournent tous les 3 ans en moyenne.

Tout est fait pour les familles qui restent plus de 30 ans dans le même bien. Le reste pose problème...

Ne perdons pas de vue qu'il y a toujours présomption de faute du locataire. Cette présomption de responsabilité démarre à la date de début de bail. Il peut y avoir sinistre sans faute du locataire... mais sauf cas de force majeure, les dommages sont à charge du locataire.

L'article 1732 du Code Civil précise d'ailleurs : "Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont lieu sans sa faute".

Le locataire est donc clairement présumé responsable des dommages que subirait l'habitation qu'il loue. Sauf s'il parvient à prouver qu'il n'a commis aucune faute (difficile à prouver lorsque la cause n'est pas connue). A défaut d'une telle preuve, l'assureur et le propriétaire se retourneront contre lui. Le locataire a donc tout intérêt à s'assurer, même si le propriétaire est déjà assuré.

Etat des lieux d'entrée. Devenu obligatoire depuis la loi de 2007.

Le rapport doit être ajouté au bail aux fins d'enregistrement.

Pourquoi n'indexeriez-vous pas le loyer??

Votre précompte immobilier est indexé chaque année sur l'indice des prix (et pas le "gentil" indice santé comme celui qui s'applique sur les loyers). En plus vos impôts aussi, puisque les locations immobilières sont déjà taxées sur base des RC's indexés (sur l'indice des prix à la consommation), qui sont ensuite multipliés par 140%, puis ajoutés à tous vos autres revenus professionnels pour calculer votre RIG (Revenu imposable globalement). Vous devez déclarer les biens immobiliers que vous donnez en location au "gentil" code  106 (si et seulement si votre locataire utilise le bien à 100% à titre privé). Sinon c'est encore plus taxé!

Quant à votre assurance incendie elle est indexée sur l'indice ABEX. Vous avez déjà vu comment il monte exponentiellement par rapport à l'indice santé?

Je ne comprends pas qu'autant de bailleurs "hésitent" à indexer leurs loyers. C'est un des droits les plus fondamentaux.

Le gouvernement a même crée un site pour leur faciliter la tâche.

Voir ICI

Nous, nous mettons toujours des crépines dans tous les éviers des biens que nous mettons en locations pour "éduquer" les locataires.

Au cas où il resterait quelques élément solides quand on fait la vaisselle, ou des cheveux dans la baignoire, etc...ils sont retenus par les crépines et ne peuvent évidemment jamais se retrouver dans les canalisations.

Il suffit d'enlever les crépines, de les vider au-dessus d'une poubelle.

C'est quand même de l'éducation de base, non?

Non.

Il vous suffit de remettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Ensuite vous pourrez présenter votre point de vue aux autres CP avant qu'il ne vote pour ou contre votre proposition de répartition.

Pour votre info, depuis la dernière loi sur la copropriété, le Conseil de Gérance a été renommé en "Conseil de Copropriété" pour illustrer le fait qu'il n'ont plus aucun droit et ne peuvent en aucune sorte se mêler de la gestion de la copropriété.

Le Syndic est seul responsable à 100% et c'est vous les copropriétaires qui lui donnez quitus et décharge (ou pas) lorsque vous êtes réunis en AG.

Si vous avez approuvé les comptes (un commissaire aux comptes vous a t'il présenté son rappport lors de l'AG?), et donné décharge et quitus à votre Syndic, vous avez dès lors tout accepté, entérinné, et ainsi blanchi votre syndic puisqu'à partir de la décharge, c'est vous qui endossez toutes les responsabilités et conséquences des actes que le Syndic a exécutés en votre nom...

Si l'ACP a décidé de confier le calcul de la répartition des frais de chauffage et d'eau à Techem (service relativement cher qui vient s'ajouter aux frais de relevés), c'est évidemment à votre Syndic à fournir tous les renseignements nécessaires à Techem (acte de base, clés de répartition, factures de combustibles, factures d'entretien de la chaudière, factures d'éléctricité etc...) pour que Techem soit en mesure d'établir des décomptes corrects.

Mais pourquoi avez-vous confié les décomptes à Techem, en plus des relevés? En principe, l'établissement de ces décomptes doit être effectués par le Syndic, car inclus dans ses honoraires.

C'est pourtant comme cela que toutes les ACP du pays font via leur Syndic

Au cadastre de la commune en question

Et bien voilà, comme cela vous pouvez maintenant dormir sur vos 2 oreilles! Le bail est bien enregistré et donc vos droits en tant que locataires sont bétonnés pour 9 ans.

Le seul but de l'enregistrement du bail (qui est obligatoire dans le cadre d'un bail de 9 ans pour résidence principale) est de lui donner une date certaine. C'est à dire qu'il peut alors être opposable aux tiers en cas, par exemple, de la vente du bien qui est votre résidence principale. L'acheteur sera obligé de tenir compte du bail en cours et de respecter vos droits.

Le bailleur dispose de 2 mois après la signature du contrat pour faire enregistrer le bail. S'il le fait après le délai de 2 mois, il doit payer une amende de 25€.

Donc même pendant les 2 premiers mois, vous n'auriez pas pu partir sans préavis ni indemnité de rupture.