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sous tutelle, il ne savait pas trop quand ce serait finalisé mais il me tiendrait au courant. Mais quand dans tout les cas, les loyers impayés seront déduits de la garantie locative (compte bloqué)
La plupart des baux stipulent au contraire que la garantie ne peut en aucun cas être utilisée pour payer des loyers.
Avez-vous visité votre bien dernièrement?
En cas de mauvais entretien (ou pire) on en arrive très, très vite à des dégâts bien supérieurs à la garantie ...
Imaginez seulement qu'ils vous rendent le bien avec une cuve à mazout vide alors que vous aviez loué avec une cuve contenant 1000 lites de mazout.
Vous avez déjà pour 1000€ de "dommages"...
Et c'est quelle commune?
Tout à fait d'accord.
Ce serait insensé de confier un appartement avec tout son contenu et donc toutes ses affaires personnelles (dossiers, argenterie, bijoux, tableaux, électroménagers, home cinéma, provisions de bouche, bonnes bouteilles,...) à un parfait inconnu venant d'on ne sait où....
ça l'est devenu pour les enregistrements par voie électronique...
Jamais de la vie!
Je loue principalement à des Expats et ai toujours enregistrés tous mes baux (Bruxelles-Capitale, Namur et Hainaut) électroniquement sans jamais devoir fournir le N° de registre national.
d'ailleurs mes locataires n'en n'ont même pas...
j'en suis à 1200 euros de frais d'huissier depuis le jugement:
Estimez-vous bienheureux! Une expulsion coûte à elle seule plus de 1500€ (grande maison 3 chambres sur 3 niveaux).
Mais que voulez-vous il faut bien que quelqu'un paye le camion de déménagement, les 4 ouvriers communaux, la police et le serrurier....
Donc si vous devez en arriver là, cela viendra en plus!
Mais s'ils sont solvables, vous allez tout récupérer au compte gouttes...
Toutefois, quand je vais recevoir le courrier en recommandé qui me demande soit la résiliation, soit le retrait d'une signature, tout cela signé que par 1 des deux, est ce que je dois répondre?
Comme on vous l'a déjà expliqué en long et en large dans votre post précédent, cela n'est pas possible puisqu'ils ont signé un bail de manière indivisible et solidaire.
Vous leur répondez simplement, que pour être légalement valable, le renom doit être signé par les 2 colocataires, qui s'étaient contractuellement engagés de manière indivisible et solidaire.
Le renom d'un seul est légalement nul et non avenu.
C'est quand même simple, non?
La succession de votre locataire décédé hérite du bail en cours; c'est à dire de tous les droits mais aussi de toutes les obligations qui y sont liées.
Comme dit par Rexou, si vous ne connaissez pas les héritiers, tentez à tout prix de trouver le notaire qui a été chargé de régler la succession.
Je ne connais pas l'âge de votre belle-mère, mais qui irait acheter la nue-propriété d'un bien sans en avoir l'usufruit?
Seul l'usufruitier peut en cueillir les fruits: récolter les loyers, y habiter personnellement ou y faire habiter la personne de son choix.
Donc je pense que la proposition de PIM est plus judicieuse: racheter l'usufruit à votre belle-mère pour pouvoir revendre un bien non grevé d'usufruit.
Pour vous remettre dans la légalité au plus vite, vous devez d'abord, avec 20% des quotités, exiger par lettre recommandée que le syndic que vous avez démissionné (Pro? Certifié IPI?) convoque une AGE ayant comme unique point à l'ordre du jour la désignation de son successeur.
Il a 30 jours pour s'exécuter. Passé ce délai, vous avez le droit (les 20% de quotités) de convoquer cette AGE vous-même.
peut-on vendre cette nu-proprieté sans l'accord de l'usufruitière??
Mais oui, puisque l'usufruitière garde tous ses droits sur cet usufruit jusqu'à son décès.
Lorsque l'usufruitière décèdera, l'usufruit s'éteindra automatiquement et les nu-propriétaire deviendront propriétaires à part entière.
une copropriété qui est sans syndic depuis plusieurs mois
Mais c'est illégal....
Avec 20% des quotités, vous pouvez convoquer une AGE ayant la nomination d'un nouveau syndic comme point à l'ordre du jour.
Bien entendu, vous aurez effectué une pré-sélection et viendrez à l'AGE avec un tableau comparatif illustrant vos critères de sélection et les différents avantages /désavantages des candidats syndics que vous présenterez.
Il a déjà "loué" l'appart pour quelques jours quelques fois à des touristes.
En mettant des annonces sur Internet au vu et au su de tout le monde?
En Belgique, chaque région a adopté une réglementation en matière de chambres d’hôtes.
A Bruxelles
Le syndic...
Dans la majorité des cas, le Syndic vient avec le dernier PV d'AG avec lequel il prouve que l'ACP lui a donné quitus et décharge.
--> donc dans 99,99% des il en sort blanchi et totalement hors de cause.
Et tout retombe alors sur l'ACP qui a en fait endossé la responsabilté du Syndic en lui donnant décharge et quitus.
Ce sera évidemment amusant de voir si le Syndic va prendre son propre avocat ou celui de l'ACP dont il peut refacturer les honoraires à l'ACP
Et vous avez attaqué l'ACP ou le Syndic?
Non, je veux dire que le locataire me transmet tous les mois un relevé de ses calorimètres, je les mets dans un tableau excel et je tiens ca à l'oeil...
Et elle n'a pas trouvé votre demande suspecte?
C'est vraiment lui donner le bâton pour vous faire battre.
Si vous-même ne croyez pas en vos propres calorimètres...
On a quand même constaté que certains calorimètres montent radiateurs coupés et froids...
Qui? Vous même? Vous avez vu les chiffres monter de vos propes yeux alors que le radiateur était coupé?
Et on fait des relevés tous les mois,
Qui? Chez nous Techem facture les relevés à plus de 800€ pour 14 appartements!
Heureusement on ne les fait qu'une fois par an...
Vous éviterez aussi de devoir attendre 15 jours en plus du mois après la signification.
Car le huissier ne fait pas la levée lui-même, tout se passe officiellement par la poste et vous perdez encore 15 jours en plus...
Mais vous pouvez éviter ces frais en faisant la levée d'exécution vous même.
Il suffit d'aller chercher l'original au greffe du tribunal. Attention cependant, ce document est unique, les copies ne sont pas valables.
Donc si vous le perdez ou qu'il est détruit, vous devrez tout recommencer depuis le début.
Je sais que c'est impensable à notre siècle où tout est digitalisé mais c'est comme cela que cela fonctionne...
On va voir, de nouveaux locataires sont entrés le 01/07...
Ah bon, donc tout est déjà plié de longue date avec les infirmiers et vous avez pu régler tous vos problèmes. J'espère qu'ils vous ont payé rubis sur ongle tous les différentiels de charges et que vous aviez adapté leurs provisions mensuelles après la 1ère année. Sinon c'est clair que leur décompte de fin de bail a du leur faire très, très mal....
Surtout si vous avez attendu la fin du contrat pour leur présenter l'addition.
Je vous parie que puisqu'ils sont partis, ils ont probablement emporté leurs problèmes avec eux... Situation que j'ai souvent vécue avec des locataires récalcitrants quand il s'agit de payer leurs consommations... Et qui dès lors invoquent d'hypothétiques fuites, des compteurs qui ne savent pas compter ou que sais-je encore
Y aurait il des inconvénient pour apres? Merci a vous tous
Et bien oui, c'est que "veut rester" est à présent insolvable et que vous risquer de garder dans votre bien (et encore pour 6 ans...) quelqu'un qui ne sait plus vous payer ses loyers.
"Veut partir" en payait la moitié?
"Veut rester" a peut-être touché un parachute doré pour avoir été licencié?
Ou tout au moins a-t'il reçu des indemnités de rupture qui lui laisse son salaire pendant encore quelques mois...
Dommage qu'ils ient perdu leur job pratiquement en même temps...