Et vous vouliez lui confier la remise en état???

Vu que votre locataire est de mauvaise foi (elle refuse de payer l'indemnité de rupture alors qu'elle s'y est dûment engagée lors de la signature du bail et que c'est donc devenu une obligation contractuelle pour elle de vous payer les 3 mois comme prévu), je pense que le mieux est d'engager un expert pour réaliser l'ELS.

Sinon vous allez partir en vrille dans des discussions qui vont durer des mois.

Vous lui avez déjà touché un mot à propos des dégâts locatifs?

Mais oui!

Je suppose que vous n'allez pas louer votre salle de formation ni avec un bail de résidence principale ni un bail de résidence secondaire.

Le centre de formation va utiliser votre salle pour en tirer des bénéfices et profits.

Cette société va donc déclarer le loyer qu'ils vont vous payer comme frais professionnels.

Donc ces revenus vont venir s'ajouter à l'ensemble de vos autres revenus et vous serez imposé sur la totalité.

Avez-vous déjà établi un business plan pour savoir si tout cela est rentable?

Et si jamais l'urbanisme déclenchait une augmentation de votre Revenu Cadastral suite à toutes ses transformations?

En d'autres mots avez-vous suffisamment étudié votre projet et envisagé toutes les conséquences?

Mais cet article-là ne concerne que la résiliation aux torts du preneur; càd en cas de faute de votre part.

Et por pouvoir appliquer cette clause, il faut un jugement établissant la rupture de bail à vos torts.

Ce qui n'est pas votre cas n'est-ce pas?

Dans les copropriétés les décomptes de charges tenant compte des consommations (eau et chauffage) ne sont effectués par le Syndic en général qu'une fois par an. Même si les décomptes de charges au prorata des quotités sont effectués trimestriellement.

Donc si le locataire veut son décompte de fin de bail correct à 2 décimales près, il doit attendre que le Syndic effectue les décomptes eau et chauffage annuel.

Pour l'année 2013, nous, nous les recevrons que vers mai-juin 2014.

Donc vous avez effectivement le droit d'exiger d'attendre de recevoir vos décomptes dans un an (ou moins si votre Syndic est plus rapide que le nôtre...) et donc de garder la garantie jusque là (qui est de toute façon bloquée sur un compte à votre nom).

Sans oublier notre autre intervenant qui est comme multi-propriétaire bailleur déjà dans le collimateur du fisc car en travaillant à temps plein, il s'est endetté jusqu'à l'os pour acquérir plus de 15 appartements et les louer.

Le fisc estime qu'il s'agit de revenus assimables à des revenus professionnels car son "hobby" rapporte plus que son métier de fonctionnaire.

Mais oui bien sur!

Cela ne le regarde absolument pas!

Mais au fond qu'a-t'il entreposé dans sa cour et qui monte jusqu'au-dessus de votre fenêtre?

Et il laisse cela sous les intempéries et à tous les vents?

C'est pour illustrer que partout dans le pays, l'urbanisme édicte des novelles normes qui SONT d'application aux bâtiments construits parfois il y a plus de 30 ans!

Tout à fait d'accord avec vous.

@Hilura: aviez-vous confié vos intérêts à votre propre notaire de famille ou aviez-vous simplement fait confiance au notaire de l'autre partie?

Ce qui est toujours à eviter! Si chaque partie a son propre notaire les frais sont partagés en 2.
Il est donc incompréhensible qu'autant d'acheteurs fassent confiance au notaire du vendeur, sans demander assistance à leur propre notaire...