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D1791 mentionne que votre beau-fils et votre enfant hériteront chacun pour moitié de la maison. Je ne suis pas sûr que ce soit si favorable que cela.
C'est bien pour cela que je commence mon intervention par une question :
Madame est-elle bien seule propriétaire à 100% de la maison ? Si elle est veuve, votre "beau-fils" est peut-être déjà nu-propriétaire d'une partie.
Non, dans le cas classique, l'héritage ne se calcule pas ainsi.
Au départ, la maison est normalement considérée à 50/50 entre époux.
Au décès de l'un d'eux : seule la part du défunt est divisée entre les héritiers.
--> l'épouse conserve 75% + usufruit complet ; et l'enfant unique 25% de la nue-propriété.
Je ne sais pas ce que vous appelez le cas classique, mais je ne vois pas très bien dans quel cas de figure une succession sans testament ni clause particulière dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage aboutirait au résultat que vous calculez.
En partant de votre postulat que la maison est un bien à 50/50, si les conjoints sont mariés en séparation de biens, les 50% du défunt ne revienne au conjoint survivant qu'en usufruit => l'épouse a 50% + 50% en usufruit, le beau-fils 50% en nue-propriété.
Si les conjoints sont mariés sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) et que la maison a été achetée post mariage, la maison est à 100% dans la communauté, au décès du premier la communauté est dissoute et Mme reprend 50%, les autres 50% tombent dans la succession, que Mme recueille intégralement en usufruit et le beau-fils intégralement en nue propriété =>
ici aussi l'épouse a 50% + 50% en usufruit, le beau-fils 50% en nue-propriété.
Pour arriver à Mme 75% + 25% en usufruit, beau-fils 25% en nue-propriété, je ne vois que des dispositions spécifiques dans un testament, une donation ou une clause particulière dans le contrat de mariage.
Mais alors, ce n'est plus vraiment un "cas classique".
Et le mariage des conjoints en communauté universelle est tellement rare de nos jours...
Ou alors, j'ai loupé une marche dans mon raisonnement...
J'ai été dans le même cas.
L'assurance en prime unique, quand on peut se le permettre, c'est la formule financièrement la plus intéressante.
Si le nouvel emprunt ne dépasse pas le solde restant dû de l'ancien ET que vous n'allongez pas la durée du crédit, vous pouvez "transférer" le bénéfice du contrat au nouveau prêteur.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez peut-être splitter le nouveau crédit en 2 parties de façon à ce que la première partie puisse répondre aux deux conditions ci-dessus et le second pour la différence.
Ca se pratique souvent lorsqu'une partie du crédit est à taux fixe, l'autre à taux variable par exemple.
Si la compagnie d'assurance a pignon sur rue, il ne devrait pas y avoir de raison pour que le nouveau prêteur ne l'accepte pas.
Il pourrait par contre vous faire un taux un peu moins sympathique parce que vous lui achetez un produit de moins, tout est une question de négociation.
Il n'y a pas de minimum à assurer par tête, tout est aussi une question de négociation.
L'ASRD n'est pas une assurance obligatoire (légalement parlant).
Tout mes bâtiments ne sont pas assurés en cas de décès.
Pour un bâtiment, j'avais fait 100% sur ma tête, 0% sur le tête de Mme qui était co-emprunteuse à l'époque de l'achat.
Le prêteur avait accepté simplement parce que c'est moi qui apportait les garanties et que l'éventuel décès de Mme n'aurait rien changé fondamentalement à ma situation financière.
Un notaire devrait pouvoir vous aider à réfléchir à cette problématique.
Madame est-elle bien seule propriétaire à 100% de la maison ? Si elle est veuve, votre "beau-fils" est peut-être déjà nu-propriétaire d'une partie.
A son décès, si rien n'est organisé, les deux enfants hériteront chacun de la pleine propriété de 50% de la succession (disons pour simplifier de la maison en considérant que c'est le seul patrimoine qu'il y aurait).
Son premier fils sera bientôt majeur.
Aussi longtemps que votre enfant commun sera mineur, vous aurez la "jouissance légale" de l'ensemble de ses biens, càd que vous pourrez continuer à habiter (50%) de la maison. Vous perdez cette jouissance légale lorsqu'il deviendra majeur.
Vous pourriez être amené à devoir verser un (demi) loyer à votre "beau-fils".
Aussi longtemps que votre enfant commun sera mineur, il est très probable qu'une demande de sortie d'indivision entre les deux demi-frères/soeur ne sera pas prise en considération par le juge.
Une fois les deux majeurs, plus rien ne vous protège.
Votre compagne peut toutefois faire en sorte que vous soyez protégé.
Notamment par testament en vous léguant soit un droit d'habitation, soit un usufruit sur l'immeuble.
Ces deux droits peuvent vous être légués jusqu'à votre propre décès ou jusqu'à une date déterminée.
Votre enfant commun ne pourra pas exiger la conversion de cet usufruit. Votre "beau-fils" pourrait le faire pour sa part.
Attention, vous aurez des droits de successions à payer sur cet usufruit.
Vous pouvez également envisager passer en cohabitation légale avec Madame.
Dans les 3 régions, la cohabitation légale vous permettra notamment de bénéficier de droits de succession plus intéressants.
Il y a certainement d'autres éléments/pistes intéressants à réfléchir.
A développer après un peu plus de réflexion
"Ils nous ont montré des 'soit disant' preuves de revenus, mais assez vite je dois l'avouer"
Probablement que Jey n'en a pas copie (à confirmer).
Situation délicate.
En Wallonie, l'"arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement" précise à l'article 18 §4° "le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an"
En tout cas ne cédez pas d'un pouce, quelles que soient les excuses invoquées, sur la preuve que l'assurance a été payée, même si c'est une garantie très très relative, et sur le paiement du loyer (n'acceptez pas une copie d'écran de transfert - basez vous réellement sur le crédit sur votre compte).
J'espère que ces 2 conditions pour la remise des clés figurent au bail et ne résultent pas d'un accord verbal.
Si ces conditions ne sont pas remplies, pas de clés et rapidement recommandé pour dénoncer le bail.
Devant un juge, pas certain que vous n'y laisserez pas de plumes.
Ils ont un exemplaire du bail signé par vous ?
La caution a-t-elle été constituée ? Si oui via une banque ou de la main à la main ?
L'état des lieux a-t-il été fait ?
Vous ont-ils déjà apporté la preuve qu'ils ont pris une assurance incendie ?
Précision : je loue à la campagne, la pression immobilière est moindre.
Je ne me vois pas organiser des visites groupées.
Lors d'une visite, il y a les candidats éliminés en 30 secondes voire 3 minutes, là n'est pas le débat.
Il y a ceux que la maison n'intéresse pas.
Mais pour les candidats intéressés et potentiellement intéressants, j'ai besoin de faire une visite à l'aise et de me faire ma propre opinion.
En fonction des questions (ou l'absence de question), je vois comment les gens raisonnent, pensent, envisagent de s'investir dans un lieu.
Je me fais mon idée du candidat. A ce stade, dans la discussion, j'aborde leurs revenus.
Je ne vois pas comment je pourrais me faire une idée avec toute un groupe de personnes en même temps.
Ensuite, dans l'ordre de mon sentiment personnel, je recontacte les candidats intéressés et on discute sérieusement, avec papiers à l'appui. Si possible toujours chez eux.
De mon expérience personnelle, les candidats qui viennent avec un dossier préparé pour la toute première visite (copie des fiches de salaire, des extraits de compte, recommandation de l'ancien proprio...) sont souvent les plus fragilisés qui espèrent ainsi mettre toutes les chances de leur côté en emportant une décision rapide du propriétaire.
Je n'aime pas la précipitation. J'ai quelques locataires fragiles, mais chaque fois ils m'ont convaincu de leur confier une maison après une longue conversation et réflexion.
Le dossier trop préparé pour la toute première visite, c'est plutôt un clignotant de vigilance.
J'ai une maison dans laquelle j'ai fréquemment le même problème que le vôtre.
Avec un locataire, pas d'humidité, jamais aucune remarque.
Avec le suivant, c'est la maison la plus humide du monde et ses meubles sont abîmés, et sa collection de revue est toute gondolée, et ses enfants sont malades, ils ont des allergies, il doit quitter au plus vite cette maison malsaine, voire carrément insalubre...
Locataire suivant, aucun souci...
Et ça continue ainsi depuis 15 ans.
Oui, j'ai eu un problème d'humidité très localisé quand j'ai remplacé l'ancienne chaudière à mazout par une chaudière basse température : les fumées plus assez chaudes condensaient dans la cheminée que je n'avais pas tubé.
J'ai tubé => plus de problème.
Oui, il y a eu de l'humidité sur un mur d'une chambre : juste à l'endroit où arrive une gouttière extérieure qui était bouchée par de la mousse. Le locataire n'avait pas veillé au nettoyage et au dégorgement des corniches et de leur écoulement.
Une échelle, des gants, un sac poubelle => plus de problème.
Tout le reste, ce n'était que de la condensation parce que les occupants n'aéraient pas.
(même une fois un qui me certifiait qu'il aérait la salle de bain après chaque bain. Quand je lui fait remarquer que l'appuie de fenêtre était tellement encombré de produits de beauté qu'il devait certainement passer une demie heure pour tout enlever afin d'ouvrir la fenêtre - pas oscillo battante - il a reconnu qu'il aérait la salle de bain par la porte, directement a côté de la chambre dans laquelle il avait remarqué un problème d'humidité)
Par le passé les maisons étaient plus aérées : habitants plus à domicile, courants d'air car moins d'isolation.
Aujourd'hui, les maisons sont calfeutrées et les habitants doivent ventiler.
Une solution est d'installer une ventilation mécanique qui force l'aération. Mais les locataires ne doivent pas pouvoir débrancher le système ou boucher les sorties, sinon retour à la case départ.
D'un côté, lorsqu'on fréquente un peu le forum, on se rend vite compte de la qualité des interventions des membres.
Mais ça n'est pas le cas pour le visiteur occasionnel qui a une question et qui ne reviendra qu'épisodiquement.
D'un côté, c'est pertinent pour les membres qui ont des compétences spécifiques (géomètre, juriste, agent immobilier...).
Mais si un membre n'est "que" propriétaire, qu'est-ce qui définirait la "qualité" de ses interventions ? Le nombre de biens qu'il loue ? Les années d'expériences ? La diversité des biens qu'il loue (unifamiliale, bureau, copropriété, garages...) ?
Par contre, ce qui pourrait peut-être rendre les interventions plus lisibles, ce pourrait être à gauche en dessous du nom, de savoir si le membre est propriétaire/locataire/les 2 à la fois.
Un champ de plus dans le profil, directement visible à chacun des messages.
Et alors là pourquoi pas aussi pouvoir afficher justement les compétences spécifiques (géomètre...).
C'est plus rapide que de devoir rechercher dans un autre salon si le membre s'est présenté ou pas.
Ce n'est qu'une réflexion.
J'imagine que c'est une image, je ne crois pas que la tv soit saisissable... C'est devenu un bien fondamental dans notre société actuelle 
La question c'est solvable ou pas solvable ?
Vous devez comparer le total dû et à engager (signification, huissier, frais de vente voiture, délais...) avec d'une part la partie saisissable de leurs revenus ou d'autre part avec la valeur (en vente forcée) de leurs biens.
Si la voiture c'est une Porsche Cayenne de 2014 avec 2000 km au compteur, ça peut valoir la peine. Si c'est une Opel Corsa de 1990 avec 150 000km au compteur...
Voir aussi si vous avez des dégâts ou pas.
Si pas de dégâts, 5 mois d'impayés - 2 mois de caution, l'ardoise n'est que de 3 mois...
Intéressant, Mr Deckers, tout autant que surprenant pour moi.
Je vais confronter cet avis à celui de mon courtier et je viendrai vous en faire part.
Pour ma part, j'ai libellé ma clause assurance de la façon suivante (certainement perfectible) :
"Le preneur assurera ses meubles et autres objets mobiliers, auprès d'une compagnie d'assurance ayant son siège en Belgique. Pour les risques locatifs, le preneur demande au bailleur de bénéficier de la clause d’abandon de recours vis-à-vis du preneur comprise dans l’assurance incendie déjà souscrite par le bailleur. Le preneur s’engage à verser au bailleur la majoration de prime encourue, à savoir actuellement 50%, sur simple demande à chaque échéance annuelle du contrat. La première échéance étant calculée prorata temporis.
En cas de sinistre, toute franchise restera à charge du preneur, même cas fortuit ou de force majeure."
Pour les 50%, c'est sur base de la prime sans l'abandon de recours. Si on prend comme base la prime avec l'abandon de recours, alors le locataire ne prend à sa charge que 33%.
C'est la même chose au final, mais je prends toujours le temps de l'expliquer lorsqu'on discute du bail.
Reportez-vous au bail standard disponible sur ce site.
En très résumé pour un bail de courte durée pour résidence principale :
- le bailleur ne peut pas mettre fin anticipativement au bail ;
- le locataire ne peut pas mettre fin anticipativement au bail, sauf si c'est expressément prévu au bail et conformément aux dispositions prévues au bail. Veillez toutefois à ce que ces dispositions ne soient pas abusives. Une base qui me semble difficilement attaquable est de se rapprocher de l'esprit de la règle pour les baux de longue durée (indemnité dégressive de 3, 2, 1 mois pour départ en cours respectivement d'année 1, 2 ou 3). Vous pouvez imaginer beaucoup d'autres dispositions, mais plus elles seront "lourdes" pour le locataire, plus elles pourraient être jugées abusives par un juge.
C'est légal, un contrat reste un contrat, il existe de la jurisprudence, mais la jurisprudence n'est jamais que l'avis particulier d'un juge particulier dans une affaire spécifique.
Puisqu'on peut pinailler sur le forum...
Personnellement, je préfèrerais avoir un mandat de ma co-propriétaire spécifiant explicitement les opérations que je peux faire (bail, ELE, ELS...) que de fonctionner en porte-fort.
En cas de litige ultérieur (divorce p.e.), je me sentirais plus à l'aise. Et tant que le mandat n'est pas révoqué, je peux continuer à gérer la location (maladie aussi par exemple).
En cas de porte-fort, il faut être certain d'avoir à posteriori fait tout contresigner.
Avantages pour le propriétaire :
- la certitude que le bâtiment est toujours assuré et la tranquillité d'esprit qui va avec,
- en cas de sinistre, un seul assureur en face et pas 2 qui se renvoient la balle et font traîner (encore plus) en longueur.
Inconvénient :
- la charge d'assurance augmente et si le locataire ne rembourse pas sa quote-part, ça augmente le déficit.
Pour moi, les avantages valent 1000 fois plus que cet inconvénient.
Aujourd'hui toutes mes locations sont assurées ainsi.
Avantages pour le locataire :
- ne pas à avoir à se soucier de l'assurance "contenant",
- en principe cette formule lui coûte moins cher,
- en cas de sinistre, un seul assureur en face et pas 2 qui se renvoient la balle et font traîner (encore plus) en longueur => pas de conflit avec le propriétaire qui s'imagine que le locataire ne fait rien pour faire avancer le dossier.
Inconvénient :
- il doit penser à prendre une assurance pour son contenu s'il le souhaite.
A l'intérieur 19 au lieu de 28m2, je conçois qu'un candidat qui visite un peu rapidement ne s'en rende pas compte, mais pour la terrasse, 8 au lieu de 20m2, ça m'est totalement incompréhensible.
Sauf si le candidat n'a aucun intérêt pour la superficie ou pour la terrasse parce qu'il y a beaucoup plus important pour lui dans son choix : localisation, budget...
S'il se fiche de la superficie, c'est en partie un faux problème non ?
N'oubliez pas que cette assurance prise par votre propriétaire ne couvre pas votre contenu.
Si vous souhaitez faire assurer vos biens meubles, vous devez prendre vous-même une assurance séparée.
ING being the best offer sounds surprising to me.
I would have though CRELAN or AXA being better, but things change so fast in the bank sector nowadays...
The way I do comparison is the following one :
- add total credit cost
- add life insurance total cost on 15 years (no need to index even if not paid one shot)
- add 15 yearly fire insurance cost
- add credit file cost
- add "notary cost" for the mortgage operation or for the "mandat hypothécaire" operation (if all banks require the same guarantee for the same amount, this particular point is no use)
- add any other cost (I don't see any right now)
Divide the whole by the lengh in month : 180 if 15 years.
Now you can compare the various offers you have received.
I don't think of any hidden conditions right now. Most important ones that can be negociated if your file is negociable enough :
- no mortgage but "mandat hypothécaire" instead (or lower mortgage)
- early redemption penalty cost (legally maximum 3 month interest)
- life insurance not 100% on both heads (thus 200% cover when a couple borrows) but 65% on one and 35% on the other for instance
??? grmff ??? quelque chose m'échappe.
Si palmarosa prolonge son bail de deux ans, comment son propriétaire pourrait-il la mettre dehors quand il le veut ?
Dans les baux de courte durée, le bailleur n'a jamais la possibilité de rompre anticipativement (sauf éventuelle clause spécifique non évoquée ici).
Do you have your own copy of the entrance report (Etat des lieux d'entrée) ?
If the rental contract has been registered, there should be a copy of this entrance report attached. It should be possible to ask the administration for a copy of it.
Last but not least, if there is no entrance report, the rule is simple : the state in which you leave the appartment is supposed to be the same as the state you entered...
Too bad for the landlord.