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Le loyer est payé?
Non une clause illégale est réputée comme non écrite.
Un bailleur ne peut pas résilier un bail de 9 ans comme il le souhaite.
La résiliation pour rénovation doit obéir à des conditions très stictes:
Le bailleur peut également mettre fin au bail s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction, transformation ou rénovation du bien loué. Il ne peut cependant le faire qu’à l’expiration de chaque période de trois ans, et à condition de notifier au locataire un congé de 6 mois.
Ce préavis n'est valable que s'il précise la raison pour laquelle il veut résilier le contrat et s'il répond à quatre conditions :
•Le préavis doit être accompagné d’une copie d'un des documents suivants : le permis de bâtir (dans le cas de travaux)
un devis détaillé
une description des travaux avec estimation détaillée de leur coût (si le bailleur a l’intention de réaliser lui-même les travaux)
un contrat d’entreprise
•Le bailleur doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme.
•Le bailleur doit établir que les travaux affecteront la partie du logement occupée par le locataire. Tous les autres travaux qui ne rendent pas le logement du locataire inhabitable - comme les travaux qui concernent la façade de l’immeuble, le grenier, le jardin, les dépendances de l’immeuble - ne peuvent justifier la rupture du contrat.
•Le bailleur doit démontrer que le coût des travaux est supérieur à trois années de loyer.
Si l’immeuble dans lequel les travaux sont prévus comprend plusieurs logements appartenant au même bailleur, une réglementation plus souple est d'application :
•Le coût global des travaux doit dépasser deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.
•Le bailleur peut à tout moment mettre un terme au bail de chaque logement concerné moyennant un préavis de 6 mois, mais il ne peut pas résilier le bail pendant la première année.
Quand vous recevez votre rapport d'état des lieux d'entrée, vous avez 30 jours pour faire parvenir toutes vos remarques à l'expert.
Passé les 30 jours, les défauts/problèmes/domages non signalés tomberont sous votre responsabilité
Vous pouvez essayer...
Ce qu'il aurait fallu faire c'était de lui demander de faire réparer immédiatement.
Et s'il ne s'exécutait pas, envoi d'une mise en demeure de s'exécuter en déans les 8 jours.
Si toujours pas de réaction, requête en Justice de Paix...
ce que je voulais dire c'est que vous deviez avoir son accord:
1/ pour faire faire les travaux par votre propre plombier
2/ pour lui envoyer la facture correspodante par la suite.
Or vous avez commandé les travaux sans avoir son accord quant au règlement de la facture...
Au contraire, il vous avais répondu PAR ECRIT qu'il n'était pas d'accord de prendre ces frais en charge.
Mais malgré tout vous foncez sans utiliser les moyens légaux??
C'est à vous de vérifier vos compteurs pour vous assurer qu'il n'y ait pas de fuite.
Evidemment vous devez avoir accès à vos compteurs!
Non jamais de la vie. Le loyer ne peut jamais être amputé!
Le problème c'est que vous deviez avoir son accord écrit avant de commander les travaux!
La régle générale c'est: "qui commande, paie"
Cela m'étonne même que votre plombier ait accepté d'établir une facture à un autre nom que le vôtre...
Vous avez un délai légal de 5 ans après la fin du bail pour réclamer des charges (bien sur il faut produire tous les justificatifs).
Mais depuis 4 ans votre Syndic n'a jamais fourni des décomptes de charges?
Il est agréé IPI?
Comment avez-vous fait pour approuver ses comptes lors des 4 dernières AG?
Je refuse de signer et je l’informe par écrit que je ne remettrai pas les clés
· tant que la garantie n’est pas constituée ;
· tant que l’état des lieux d’entrée n’a pas été rédigé et signé ;
· tant que le premier mois de loyer n’a pas été payé ;
Et toutes ces conditions figuraient-elles dans votre contrat de bail?
Le les y indique toujours (au chapître clauses particulières)
J'y ajoute:
- que le preneur n'aura pas prouvé qu'il est dûment assuré (RC locative)
- que le preneur n'a pas prouvé l'existence d'un ordre permanent pour le paiement du loyer tous les x du mois
Pas du tout, je trouve très étonnant qu'il y ait encore des gens dont la vocation est de devenir concièrge.
Avant de vendre notre concièrgerie (qlq 100.000 à partager entre une dizaine de copropriétaires), nous avions remué ciel et terre pour trouver une concierge.
Notre Syndic, a dit que nous étions complètement vieux-jeu, que même en attribuant un logement, l'eau, l'electricité, le gaz, un salaire, les congés payés, les charges sociales, les produits etc... il n'avait trouvé personne qui soit d'accord (en salaire poche) de gagner moins qu'au chômage.
Donc on a vendu, puisquil paraît que personne ne veut plus faire un travail aussi dégradant (comme vous l'expliquiez si bien avec vos mots à vous), pour un salaire qui n'atteint pas les allocations de chômage.
Donc nous payons maintenant une société de nettoyage (400€ par mois tout compris), dont nous sommes excessivement contents.
Les ampoules sont changées bcp plus vite, tout est impeccablement propre, les trottoirs sont déneigés à l'aube (ils commencent très très tot), et les poubelles sont sorties quand il le faut.
Jamais nous n'avions été servis de la sorte avec notre ancienne concierge dont le seul but était d'aller faire des ménages au noir dans la copropriété pour arrondir ses fins de mois.
Et qui donc, n'était jamais là pour rendre le moindre service.
Mais pourquoi vous et les autres copropriétaires acceptent tout cela?
D'après la nouvelle loi, le CdC ne peut en aucune manière interférer avec la gestion du Syndic. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil de Gréance a été remplacé par le Conseil de Copropriété. Il ne peut plus rien gérer et n'a pas le droit de s'immiscer dans la gestion du Syndic au risque d'assumer l'enteriété de la responsabilté du Syndic....
Encore une fois, cela ne sert à rien de se plaindre sur ce forum. Vous avez choisi d'acheter un bien dans cette copropriété (après avoir lu attententivement les PV des AG des 3 dernières années et avoir vu les décomptes de charges), donc vous saviez où vous mettiez les pieds.
A vous de vous retrousser les manches, de faire du lobbying pour convaincre les autres copropriétaires de secouer le cocotier.
Et la meilleure façon d'y arriver c'est de vous engager et de vous présenter comme ascesseur ou président du CdC.
Je vous ferai remarquer que les seules phrases grossières et parfaitement déplacées et hors de propos que j'ai relevée sur ce forum sont celles-ci:
moi j'aurais du mal à résister de vous foutre mon poing sur la figure
Et surtout en plus, nettoyer la merde des autres (au sens propre comme au figuré -chez nous il y a des gens qui chient dans les caves et la cage d'escalier).
Inacceptable de la part d'une personne prétendant être une brave grand-mère respectable de plus de 70 ans...
Votre immeuble dispose encore d'une conciergerie?
C'est très très rare...les copropriétaires avisés revendent les uns après les autres leurs anciennes conciergerie.
Engager une concierge représente des coûts prohibitifs: charges sociales, congés, maladies etc...
Tout le monde opte en général pour une société de nettoyage avec un forfait mensuel. C'est beaucoup, beaucoup moins cher!
Je suppose que votre fille est intéressée par un logement gratuit avec en plus l'électricité et l'eau aux frais de la princesse?
Mais bon si la majorité des autres copropriétaires acceptent en AG la nomination de votre fille comme concierge, pourquoi pas.
L'AG est souveraine. C'est à elle de décider.
L'achat d'un appartement à 150.000€ tout frais compris (enregistrement, notaire, frais divers, rénovations, meubles, ...)
Donc disons un studio proposé à 100.000€ hors frais...
Vous allez le louer combien? Grand maximum 500€ pour un tout petit studio?
Si vous devez emprunter 150.000€ * 0,85 = 127.500€
Cela vous fera une mensualité de 765€ pendant 20 ans.
Voir ici
Ou est le rendement??
Sans compter les soucis...
1. Brique papier: 5% sur 30.000€ = 1.500€ / an
Et vous ne préferrez pas cette solution-là?
Si le loyer (moins les charges pour le propriétaire, moins le précompte immobilier, moins l'IPP (si vous travaillez vos revenus immobiliers sont ajoutés à vos revenus professionnels), moins le vide locatif, moins les rafraichissements / renovations /réparations entre chaque locataire, les frais de mise en location (annonces, experts, ...) etc...)
ne couvre pas votre mensualité et que vous avez emprunté pour 20 ans,
vous serez déficitaire pendant 20 ans!
Vous n'atteindrez jamais les 1500€/an de rendement.
Etablissez un business plan et revenez nous dire si c'est rentable...
Malheureusement cela ne fonctionne pas comme cela!.
C'est la loi de l'offre et la demande qui fonctionne. En clair les candidats locataires comparent les biens similaires dans le même quartier...
Ils se contrefichent de votre prix d'achat, de votre emprunt, de vos rénovations, des impôts que vous devez payer pour ce bien etc...
Une étude de l'OCDE a d'ailleus démontré que la Belgique est le pays où l'écart entre les prix d'achat de l'immobilier et les loyers est le plus grand.
En d'autres termes, les loyers stagnent depuis plus de 10 ans, alors que les prix ont plus que doublés...
Et cette personne serait dans son droit d'assigner l'ACP en justice.
N'oubliez jamais que le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions de l'ACP.
Ce point aurait dû être mis à l'ordre du jour de l'AG par le copropriétaire en question depuis belle lurette.
Car évidemment il n'est pas question de se faire justice à soi-même en ne payant pas ses charges, et donc, en les faisant payer par les autres copropriétaires.
Vous êtes donc tous responsables de cette situation, SURTOUT si vous avez donné décharge et quitus au Syndic, au CdC et approuvé les comptes!!
Au plus c'est petit, au plus c'est rentable!
Personellement je me limiterais donc à 70m².
A vous de calculer le rendement que cela va vous rapporter en tenant compte
1/ du prix d'achat total (prix, frais de notaire, droits d'enregistrement, frais d'hypothèque etc...) et des travaux (vous aurez 18 mois pour mettre l'installation électrique aux normes si vous n'achetez pas du neuf).
2/ des charges de copropriété à charge du propriétaire (assurance + rénovations etc... pour les parties communes)
3/ du précompte immobilier et de l'IPP (surtout si vous travaillez, ces revenus immobiliers viennent s'ajouter à vos revenus professionnels)
4/ le vide locatif
etc...
La brique papier (Home Invest, Cofinimmo, Aedifica) rapporte en moyenne plus de 5% par an sans aucun soucis.
A vous de voir.
Pour de la vraie brique, je préferrerais Jette à Anderlecht
Nous avons aussi fait cela chez nous (Saisie-Arrêt conservatoire?).
Un propriétaire majoritaire ne payait plus ses charges alors qu'il avait loué ses 4 plateaux de bureaux representant plus de 50% des quotités.
Comme nous en avions assez de payer ses charges à sa place, nous les "petits" actionnaires, nous avons demandé à notre Syndic, de prendre un avocat, d'introduire une requête en justice et puis de prendre un huissier pour que notre Syndic puisse recevoir les loyers que ce dégoûtant personnage continuait à encaisser chaque mois.
Et après quelques mois de patience, nous avons ainsi tout pu récupérer.
Mais en attendant c'est aux autres copropriétaires, bons payeurs, à avancer les fonds impayés ....
Merci beaucoup.
Le cas échéant, là je prendrai un avocat car cela dépassera mes compétences....
Mais vu les sommes en jeu, le jeu en vaudra la chandèle.
Surtout si c'est vrai qu'elle est à l'étranger pour y vendre une villa...