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#8981 Re : Locations et baux » Promesse de location et possibilité de rétractation » 27-01-2013 17:26:00
Verklaren hierbij, ten overstaan van (nom de l'agence), die daarvan akte neemt, in huur te nemen, waarbij partijen zich hoofdelijk en ondeelbaar binden, het volgend onroerend goed : (nom de l'appartement et adresse)
On ne peut pas être plus clair: votre fille qui est majeure, s'est formellement engagée à prendre le bien décrit en location, aux conditions décrites.
Vous n'avez pas fourni le passage indiquant de quel type de bail il s'agissait: kot étudiant, bail de résidence principale?
Les clauses qui suivent ne servent qu'à protéger le bailleur, qui lui seul, peut se rétracter en n'acceptant pas votre fille comme locataire.
Vous ne dites pas non plus si un acompte a été versé.
Pourquoi donc ce document ne serait-il pas légal? Dans notre pays, il existe ce que l'on qualifie de liberté contractuelle.
Chaque personne majeure a le droit de contracter avec n'importe quelle autre personne majeure (et saine d'esprit).
Je ne vois aucune clause illégale dans le document.
D'autrepart, une armée de traducteurs et d'interprètes sont disponibles en Belgique à tout moment/
#8982 Re : Locations et baux » fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux » 27-01-2013 17:13:26
Dans le cas d'un chomeur ou de faible revenu
C'est ce qu'on appelle quelqu'un d'insolvable puique vous ne pouvez rien saisir sur des revenus aussi faibles.
VoirRevenus saisissables pour 2013
Ce n'est pas en faisant saisir ses vieux meubles ou éventuellement sa vieille voiture que cela va copenser les loyers non payés, les frais d'avocat (+/- 150€/h) ni ceux des huissiers (parfois 1000€ par intervention)...
#8983 Re : Locations et baux » Promesse de location et possibilité de rétractation » 27-01-2013 17:26:00
Il n'était quand même pas compliqué en Belgique où une majorité de gens sont au moins bilingues de se faire accompagner par quelqu'un qui comprend le Néerlandais. Vous parlez de Louvain, mais il s'agit bien de Leuven n'est-ce pas et pas de Louvain-La-Neuve?
S'il s'agit de Leuven, vous êtes en Flandres. La langue officielle est le Néerlandais.
Imaginez que si votre fille est majeure, sa signature est parfaitement valable.
Ce n'est pas à l'agence de se préoccuper si l'amateur a parfaitement compris toutes les clauses.
Je suppose qu'elle a signé en plus sous la mention "Gelezen en goedgekeurd"? (Lu et approuvé)?
Reproduisez le texte ici, et on vous dira à quoi votre fille s'est formellement engagée...
#8984 Re : Locations et baux » Promesse de location et possibilité de rétractation » 27-01-2013 17:26:00
Quelle idée saugrenue d'aller signer un document établi dans une langue que l'on ne comprend absolument pas!!!
Tout dépend des clauses figurant sur le document qu'elle a signé...
#8985 Re : Copropriétés forcées » besoin d'aide pour répartition occupant/locataire » 25-01-2013 09:44:22
Bonjour à tous,
Voici venu le moment de clôturer l'année 2012 pour la résidence dont je suis le syndic bénévole et ce pour la 1ère année en 2012. Je voudrais vous demander votre avis quant à certaines dépenses et à la répartition de celles-ci entre l'occupant (locataire) et le propriétaire. A qui dois-je attribuer les dépenses suivantes :
- remplacement de 2 fermes portes (commun) au rdc --> Locataires
- achat d'une imprimante pour nos AG --> Propriétaires
- achat de cartouche d'encre pour l'imprimante: -->vous imprimez les décomptes de charges aussi sur cette imprimante? Si oui cette note de frais peut être imputée aux locataires
- traitement contre les cafards effectué par une société spécialisée dans les communs et tous les appartements. --> Locataires
- cout de tenue de compte bancaire --> Propriétaires
- achat d'un tapis à l'entrée du hall au rez --> Locataires
- sel de déneigement --> Locataires
- ampoules --> Locataires
- achat valve d'affichage hall d'entrée --> Locataires
- assurance rc syndic et conseil de copropriété --> Propriétaires
- entretien extincteur --> Locataires
- appel à un couvreur pour déboucher une conduite d'évacuation d'eau de pluie bouchée --> LocatairesEt pour finir une dernière choses : pour clôturer 2012, dois-je prendre uniquement en compte les dépenses payées en 2012 ou puis-je aussi prendre en compte par exemple une facture payée début 2013 mais qui concerne un événement de 2012 (exemple : facture de régularisation de l'eau des communs ou l'électricité des communs)? merci pour vos lumières.
Ce qui compte c'est la date de la facture
#8986 Re : Trucs et astuces bricos » Plus d'eau chaude dans les radiateurs... » 27-01-2013 17:19:33
Le locataire me confirme avoir fait l'ntretien tous les ans.
Il vous a donné une copie des attestations officielles?
La société qui fait l'entretien doit être agrée. Le n° d'agréation figure-t'il sur les attestations?
#8987 Re : Ventes et achats » Indemnités de retard sur achat immobilier » 30-01-2013 12:59:12
Le compromis a été rédigé par votre propre notaire?
#8988 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Demande de conseil » 22-01-2013 20:32:57
Nous venons d'acquérir un bien de 225.000€.
Sans le crédit???
#8989 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57
A défaut de réponse de votre part sous la huitaine, je déposerai le dossier auprès de la chambre de discipline des notaires de Bruxelles.
Les loups ne se mangent pas entre eux...
Revenez nous dire si vous recevez une réponse:
- de votre notaire
- de la chambre
Je pense que tout cela restera lettre morte car vous avez acheté le bien dans l'état et les conditions parfaitement connues de vous.
C'est à l'acheteur à se renseigner auprès de l'urbanisme AVANT de signer l'acte.
#8990 Re : Locations et baux » Rupture d'un bail enregistré en retard » 01-09-2017 23:11:42
En fait si le bailleur enregistre plus de 2 mois après la signature, il doit simplement payer une amende de 25€. C'est tout.
Pour pouvoir partir sans payer d'indemnité ni prester de préavis, il fallait que vous puissiez prouver que l'enregistrement était postérieur à votre renom.
NB: si vous allez sur My MinFin (le même site que celui où vous déclarez vos impôts), vous verrez toutes les informations dont le Fisc dispose à votre sujet. Notamment s'il y a des baux enregistrés à votre nom.
Puisque le but "officiel" de l'enregistrement obligatoire des baux de résidence principale est de bétonner les droits des locataires pendant 9 ans, même si le bien est vendu.
Grâce à l'enregistrement, votre bail a une date certaine et peut être opposable à des tiers. L'acheteur sera dès lors obligé de respecter votre bail.
#8991 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57
Oui, c'est ce que j'ai toujours dit.
Sauf que la responsabilité repose tout autant sur l'acheteur qui doit se renseigner auprès de l'urbanisme pour savoir si tout est OK AVANT de passer l'acte.
#8992 Re : Locations et baux » préavis de fin de bail » 21-01-2013 08:07:23
Le but du préavis est de permettre au bailleur de faire visiter son bien (en général 2h contiguës, 3 fois par semaine, mais pour plus de détail relisez votre contrat) afin qu'il puisse le relouer sans devoir subir de chômage locatif.
Au plus vite il reloue, au plus vite vous êtes débarrassé de la "corvée" des visites.
Avez-vous pris un accord spécifique à ce sujet?
Personnellement, pour éviter à mon locataire d'être en stand-by 2h par jour, 3 jours par semaine, parfois par bonté d'âme (ou si excellent locataire), je le préviens 24h à l'avance s'il y a une visite.
#8993 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57
De toute façon les notaires n'engagent pas leur responsabilté dans ce genre de problème....
L'acheteur achète le bien dans l'état parfaitement connu de lui.
A l'acheteur de se rensiegner AVANT d'acheter...
#8994 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57
Oui et comme je le disais au tout début:
Il suffit de demander à votre propre notaire qu'il insère une clause disant que c'est à l'acheteur à se mettre en ordre au niveau de l'urbanisme.
Cela devient pratiquement une clause "standard" par ailleurs....
#8995 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57
Evidemment qu'il faut demander un permis puisque l'apect de la façade extérieure est modifiée!
Il faut en plus mettre ce point à l'ordre du jour de l'AG !!
En copropriété chacun ne fait pas ce qu'il veut!
#8996 Re : Copropriétés forcées » Changement affectation rez bureau/logement » 07-06-2013 12:24:57
De plus, pendant 4 ans il n'a jamais payé Electrabel...
Parc qu'il n'était probablement pas client chez Electrabel mais bien chez Nuon, ou Lampiris, ou Luminus etc...
#8997 Re : Locations et baux » fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux » 27-01-2013 17:13:26
Le préavis de 3 mois est terminé depuis quand?
#8998 Re : Locations et baux » fin de bail, locataire refuse de quitter les lieux » 27-01-2013 17:13:26
je pense qu'ils ne partiront probablement pas d'eux mêmes vu qu'ils parlent déjà de trêve hivernale
La trêve hivernale est valable en France mais pas en Belgique où vous pouvez faire expulser des locataires indélicats toute l'année.
Ils occupent donc vore bine sans titre ni droit...si les 3 mois de préavis sont terminés.
Si tel est la cas vous devez introduire une requête en justice de paix pour pouvoir les expulser.
#8999 Re : Copropriétés forcées » Occupation d'une chambre de bonne » 19-01-2013 22:02:31
Evidemment c'est permis!
Par exemple dans le cas où une conduite exploserait suite au gel dans les parties communes des caves.
#9000 Re : Locations et baux » Bail commercial ou de bureau ? » 20-01-2013 20:41:17
"bail de bureau"?
Il n'existe à ma connaissance que les baux de résidence principale, de résidence secondaire, de kot étudiant, et les baux commerciaux.
Donc dans votre cas, aucun doute, il s'agit bien d'un bail commercial, disponible gratuitement sur ce site.
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