Non justement, aucune différence du moment que cela se passe avec des gens "civilisés".

C'est GT qui voulait établir une différence.

GT a écrit :

Comparaison n'est pas nécessairement raison.

Une AG à distance d'une ACP ( c'est de cela qu'il s'agit ) n'est pas une video conférence dans un cadre professionnel, ni une réunion en video conférence d'un conseil d'administration.

Par contre comparer une AG de société (copropriété ou autre) à une réunion de conseil paroissial, d'un bled du comté de Cheshire...
c'est du grand n'importe quoi...

MAX11 a écrit :

Tout le monde n'a pas la possibilité, en privé, de faire une visioconférence comme au bureau quand l'entreprise met à disposition gratuitement le matériel, la ligne internet, le bureau isolé, l'encadrement, ...

Ce qui n'est nullement mon cas!

Professionnellement j'ai tous les jours de 5 à 8 video conférences depuis maintenant presque un an. Jamais eu le moindre soucis.

Quant aux AG, dans les sociétés où je suis administrateur, pas le moindre soucis non plus.

Evidemment nous sommes entre personnes civilisées. Si je vois le comportement de certains sur ce site, ce ne doit pas être l'apanage de tous...

Parfaitement, je leur ai expliqué mille fois que les lois avaient changé et que je ne pouvais pas en accepter plus que 3!

Alors ils me disent, on vous fait confiance, on vous met nos instructions de vote et vous confie la tâche de trouver d'autres mandataires qui braveront le Covid pour assister à l'AG.

J'ai ces déclarations par écrit.

Donc, comme d'habitude je suis les lois à la lettre et exécute les ordre que j'ai reçus des CP.

Point final!

Pas du tout!

J'explique à chaque fois que je ne peux plus prendre d'autres procurations car j'en ai déjà trois. Mais ce sont les copropriétaires eux-mêmes qui veulent absolument que je les distribue avec leurs intentions de vote au gens qui seront présents.

Je leur rend service, car ils n'ont pas envie de contacter plus de 20 personnes, qu'ils ne connaissent pas, pour savoir qui ira à l'AG, et pourrait défendre leurs intérêts.

Je suis dans le CdC et/ou commissaire aux comptes dans ces ACP depuis souvent plus de 35 ans...

J'avoue ne jamais avoir trop compris l'énorme intérêt de contrôler les comptes à l'étranger.
C'est tout à fait permis, et à part récupérer le précompte sur quelques dividendes, je n'y vois aucun intérêt.

J'avoue que la formulation prête à confusion... Et un syndic ne peut pas prévoir qu'un nombre suffisant de propriétaires y participerait.

Maintenant, la loi ne prévoit pas que le syndic puisse organiser une deuxième procédure écrite par manque de participation...

Mais elle ne prévoit pas le contraire non plus...

Or:

"Tout ce qui n'est pas interdit par la loi, est permis"...

- Le donateur a tout intérêt à faire donation de la nue-propriété en étant "pas trop âgé". Pourquoi ? Car la répartition usufruit - nue propriété dépend de l'âge. Plus on est jeune plus la part de l'usufruit est grande, plus on est vieux et plus la part d'usufruit est faible. Concrètement, en donnant la nue-propriété plus jeune, celle-ci est plus petite = moins de droits de donation. Et si on décède vieux, l'usufruit sera plus petit = moins de droit de succession.

Ce moyen est intéressant quand le donateur envisage de conserver la jouissance du bien (occupation personnelle ou perception de loyer) jusqu'à son décès. Pourquoi ? Car en cas de vente, il faut l'accord de l'usufruitier et du nue-propriétaire. En cas de désaccord sur la vente, cela peut amener des complications...

max11 a écrit :

Après avoir vexé notre tête chercheuse la plus pointue  (qui, du coup, n'a pas voulu donner la réponse à la question posée ), cette question de calcul des deux ans pour le remboursement de la TVA est restée ouverte...

Comme Paul_6 n'est pas venu nous donner le résultat de ces recherches pour une question que je trouve très intéressante mais qu'il en a fait écho ailleurs https://forum.pim.be/topic-291482-delai … age-1.html, je fais le lien ici pour ceux que cela pourrait intéresser....

Il semblerait donc que le délai de 2 ans se compte à partir de la date de réception...
Bizarre, j'étais quasi certain que c'était la première occupation mais sans m'y être jamais vraiment intéressé !
Finalement, sans "confirmation sérieuse", je garde mon doute et me renseignerai sérieusement si j'en avais besoin un jour....

Peut être que Paul a reçu sa réponse par une autre voie ?

QRieuse a écrit :

1. Mon AG doit se tenir avant le 16/03. Il reste donc 4 jours ouvrables possible pour la tenir en présentiel  (sauf si modification de la loi entre-temps). Le syndic peut-il décider de la reporter d’office d’un an sans proposer un des 4 jours possible ou proposer  autre chose ?
En fait, je crois que le syndic fera tout pour reporter d’un an car il craint de ne pas voir son mandat renouvelé.

2. Le syndic peut-il imposer une AG par écrit ou une AG à distance sans consulter les CP au préalable ?

1) L'envoi de la convocation pour votre AG devra être réalisé vers la mi février. je pense que nous serons fixé par le gouvernement sur le report des délais oui ou non. Et perso, je pense que cela va être post-posé au vu de la situation sanitaire actuelle.

2) oui

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

l'article 577-6, §9 stipule :
"Aucune personne mandatée... ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée."

Si cela se produit tout de même, qui est responsable? le syndic? le secrétaire de séance? le Président de séance?

Merci

Pourquoi chercher un responsable ? 

Il ne peut pas voter, son vote ne compte donc pas et les délibérations pour le sort à réserver au(x) point(s) sont à revoir sans ce vote.
Si cela change le résultat, l'AG peut être contestée devant le juge et, éventuellement, lui demander de pointer le responsable et les dédommagements qui découlent de cette responsabilité...

PS : vous avez oublié un responsable potentiel : le ou les scrutateurs qui sont nommés pour calculer (vérifier ?)  le résultat des votes...

ben, je comprend mieux pourquoi on m'a demandé de récupérer la liste des présences et des procurations, parce que ça y est! une requête est lancée pour annuler cette AG.......
c'était juste pour mon info personnelle de connaitre qui a la responsabilité de la validité des votes , il  n'y a pas eut de scrutateurs, mais bon, c'est pas dit que nommer des scrutateurs changent quoi que ce soit, à chaque vote on devrait voir "abstentions" des cdc et de leur procurations, comment suivre sans se tromper?
si on avait voté pour moi par exemple, j'ignore si je m'en serais sortie.......bref, on est repartit pour la gloire, je me demande si les avocats sont côtés en bourse, je me prendrais bien quelques actions, vraiment!