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#1001 Re : Copropriétés forcées » voo » 24-01-2018 17:15:51
Moi j'ai découvert que l'armoire de télédistribution est installée dans la petit cabine technique de l'ascenseur à un endroit périlleux entre une trappe dans le vide et une machinerie sans capot , dans la copropriété. Les techniciens s'énervent lorsqu'ils doivent faire leur travail et c'est ainsi que j'ai découvert le détail ci-dessus
1.
Je m'étais renseigné à l'époque chez VOO : le télédistributeur ne prend pas note de la localisation du boitier à l'adresse. Donc à chaque intervention, le technicien doit suivre le cable et voir là où ça peut le mener , et parfois évidemment il n'a pas accès pour faire son investigation sur place.2. Ce sujet est tabou car les syndics et les copropriétaires refusent que quoi que ce soit soit acté à ce sujet dans un carnet technique.
C'est un principe , pour eux.3. Le plan A4 des locaux en mentionnant les communs utiles que je veux afficher au RDC est également refusé par eux.
Point 1: j'ai trouvé le boitier VOO, mais pas (encore) où il cherche l'électricité.
Point 2: le dossier "électricité" est un dossier obligatoire dans certaines conditions, remplie dans mon immeuble, mais pas dans le votre (si le RGIE est d'application le dossier électricité est obligatoire). J'ai mis le point à l'OJ de ce mois-ci
Point 3: ce plan A4 proposé par vous aurait quel but?
Tout cela se passe mieux dans les immeubles avec un concierge sur place
.
Sous condition d'avoir à faire avec une/un concierge professionel(le), qui n'est pas propriétaire.
#1002 Re : Copropriétés forcées » à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain? » 15-01-2018 12:28:20
1995, date de l'inscription à la bce, j'voulais dire mais l'acte de base et le roi datent de 1974.
et comme dit ici, soit ils ne sont pas cadastrés, ces emplacements, soit "on" les a oubliés.
en tout cas, je sais parce que je leur ai demandé qu'aucun cp, 30, ne possèdent ou n'a possédé ou n'a occupé un jour un de ces emplacements.
-/-
Donc probablement avec concierge à ce moment? et maintenant ?
#1003 Re : Copropriétés forcées » à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain? » 15-01-2018 12:28:20
S'ils n'ont pas été vendus, ils appartiennent toujours au promoteur.
S'ils ne sont pas cadastrés, personne ne reçoit d'AER pour ces parking et le promoteur ne sait sans doute pas qu'il en est encore propriétaire...
Possible s'ils datent d'avant 1994/1996. Mais alors peut-être la réception définitive n'a pas eu lieu .... Lors de cette réception on règle entre autres le sort des "petits bouts restants".
#1004 Copropriétés forcées » Pas de syndic d’ACP : les conséquences » 11-01-2018 04:26:06
- luc
- Réponses : 0
Faits
En 2016 il y a une panne d’ascenseur des années 60 dans une copropriété anversoise de 11 appartements sans syndic.
La panne de la porte a causé l’arrachement du pied d’un enfant de 2 ans et sa mort. L’enfant visitait avec son père de la famille.
En 2017 un procès a démarré devant le tribunal correctionnel d’Anvers contre les 11 propriétaires, puisque l’ACP n’avait pas été activé.
Jugement sera émis le 22.02.2018
Pour plus de détails en néerlandais : Dodelijk liftongeval kleuter: deskundige stelt 48 risicopunten vast (10.01.2018)
Conclusion
Tout immeuble en indivision forcée doit avoir une ACP et un syndic. Si non les propriétaires courent le risque d’être solidairement responsable en cas de problèmes, tant civilement, financièrement (l’assurance ne couvre pas) que correctionnel (coup et blessures suite à une négligence grave).
Ils jouent au poker avec leur argent et la santé d’autres.
Suggestions :
Vérifiez si votre ACP gère l’immeuble correctement et que le syndic d’ACP fait ce qu’il faut. Il doit être en mesure de présenter les certificats des contrôles périodiques du chauffage, des ascenseurs, du gaz, de l’électricité, … .
En plus :
Tenez vos AG avec +50% physiquement présent.
Nommez vos mandataires après qu’ils ont expliqués ce qu’ils se proposent de faire sur base de leur mission explicitement détaillé dans les statuts.
Si des mandataires professionnels rémunérés se sont mis dans l’impossibilité d’exécuter leur tâche suivant les règles de l’art, en donnant une priorité absolue à leur intérêts privés : remplacez-les sans hésiter.
Votez votre budget après avoir été informé au moment requis et pu délibérer sur les différents postes
Discutez effectivement sur les détails de vos cahiers des charges des travaux.
Donnez décharge ou non après présentation par le mandataire de son rapport, information et délibération.
Si non, l’épée de Damoclès peut tomber sur vous, ou moments les plus importuns possible.
En d’autres mots : la prévention est impérative dans le contexte d’une indivision forcée.
#1005 Re : Copropriétés forcées » Votre copropriété est-elle une pétaudière ? » 10-01-2018 19:07:01
L'expression cour du roi Pétaud désigne un groupe, une communauté ou une assemblée où où règne la confusion, l'anarchie, l'ordre est absent et où, par conséquent, l'entente est impossible.
Selon Alphonse Depras[1], l’expression viendrait « de la coutume qu’avaient les mendiants, autrefois, de se nommer un chef (du latin peto, signifiant « je demande »). Un pareil roi n’avait aucune autorité sur ses sujets et chacun agissait comme bon lui semblait ; il résultait de là une confusion extrême passée en proverbe. » cfr internet
Si je réponds par l'affirmative à la question c'est parce que contrairement à l'entretien d'un char, d'un avion, d'une automobile, il n'y a pas de carnet d'entretien ni de CT pour faire l'entretien d'un immeuble en copropriété.
Tout ça par la faute de Panchito ( ou Rexou) je ne me souviens pas lequel des 2 animateurs en parle fréquemment.
J'ai donc eu envie d'en vérifier la définition !!!
@ninifel
Comme je vous ai déjà souvent dit, sur ou hors PIM, qu'il faut étudier votre matière avant d'aller sur un forum avec votre genre de répliques.
Je vous rappelle certains faits:
Le premier utilisation du mot "pétaudière" concernant mon ACP venait de PIM en relation avec un post de mon opposant, un peu plus tard banni de ce forum.
Les deux vraies pétaudières bruxelloises, était la mienne (248 lots) et une autre (11 lots) dont surtout la SNPC discutait.
Cette dernière ACP a trouvé mi 2017 moyennant je crois trois AG chez le juge et l'avocat remarquable du CP une transaction. Il va être résolu définitivement demain (dernier acte de la serie à signer). Les 10 opposants ont au total payé +20.000 EUR et le CP (propriétaire du penthouse) lésé a reçu +10.000 de chacun en guise de transaction (le litige datait initialement de je crois 1998 et concernait à ce moment un câble du parlophone du penthouse cassé au niveau de l'opposant principal). Je m'attends à un article dans un des Le Cri suivants. Transaction = pas de jurisprudence.
La mienne été reconnu le mois passé par le juge comme le cas le plus difficile de sa longue carrière. Le syndic de l'ACP venait de lancer une demande reconventionnelle en arguant que c'était le seul moyen pour l'ACP de gagner (et gagner est impératif pour ce syndic-investisseur).
La 3ème en gestation était le votre, c'est un fait. Mais votre ACP n'y est pas arrivé, du au fait de vos agissements parfois irraisonnable. Je ne dis pas plus.
PS1 j'ai finalement pas envoyé les coordonnés de l'immeuble à Marius Renard, me doutant quant à la rentabilité de vous donner cette info.
PS2 La dame très âgé qui vous oppose dans votre ACP à le même profil que mon opposant principal. Mais vous attaquez la personne et pas la balle. Ce qui diminue fortement votre crédibilité.
#1006 Re : Copropriétés forcées » à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain? » 15-01-2018 12:28:20
Ayant un cas similaire dans mon ACP avec 24 emplacements de parking sans quotités, il est possible que vos 6 emplacements avec quotités ont le statut de "lots privatifs en indivision normale (Art. 577-2 CC)"
Chaque cas est différent, mais la méthode d'analyse pas. Il faut vérifier leur statuts lors de la construction, lors de reprise définitive et maintenant
- est vos statuts datent d'avant la loi de 1994 (source probable du problème)?
- est-ce une reprise définitive des parties communes entre le promoteur et l'ACP a eu lieu? si oui, lisez le rapport
- que disent vos statuts concernant les lots privatifs invendus au moment de la reprise définitive?
- que le syndic demande la liste complète des lots privatifs au cadastre et qu'il analyse le statut de chaque lot selon cette liste. Vous êtes due à des surprises, l'ayant fait moi-même pour les 248+217 lots privatifs de mon ACP.
#1007 Re : Copropriétés forcées » Combien d’offres pour le choix d’un nouveau syndic par l’AG ? » 08-01-2018 11:04:20
.
(...) Le syndic en fonction devrait présenter des candidats à sa propre succession?
S'agit-il d'une situation visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d, C. civil ? Je n'en suis pas convaincu.
(...)
Selon moi: oui, si non il mettrait l'ACP sans syndic. Et devenait responsable de ce fait et ses conséquences.
En tout cas un JP a répondu oralement "oui" sans plus d'explications à un syndic provisoire (pas de jugement pour cet aspect puisque pas mis dans ma citation).
#1008 Re : Copropriétés forcées » Spécialiste détection fuites et infiltrations » 06-01-2018 19:21:14
Bonjour,
Je reviens vers vous dans le cadre d'une infiltration des eaux vers le sous-sol via la dalle du béton . 2 entrepreneurs sont venus sur place et ont 2 versions différentes...
Quelqu'un pourrait(voudrait) bien me conseiller un spécialiste dans ce genre de problème SVP? les noms en MP.
merci d'avance
Cordialement
En pratique un problème similaire se pose dans ma copropriété depuis 2001.
Le 4ème entrepreneur est en train d’exécuter la même idée farfelu: l'eau vient d'enbas.
Le juge vient dans un jugement intermédiaire d'il y a quelques jours indirectement de rappeler que l'annulation de cette décision a été demandé.
Le jour avant ce jugement le syndic voulait prouver que cette fuite venait de mon appartement. il avait localisé le sterfput "coupable". Petit problème: il n'y avait pas de sterfput à cet endroit (ni dans un cercle de 4 m).
Un expert professionnel, nommé par l'AG, a donné son opinion en 2001. ses conclusions n'ont pas été donné à l'AG. Ni le jugement (positif pour moi) du procès de 2005 du syndic contre moi pour me faire taire a été exécuté. Entre temps l'expert est décédé.
Un autre expert, proposé par moi refuse d'encore faire des expertises dans des ACP à Bruxelles, vu le suivi lamentable de ses expertises.
Suggestion pour n'importe le volume de votre copropriété:
Suivez le checklist suivant:
désignation d'un expert indépendant (indépendant du syndic, des CP et des fournisseurs potentiels)
faire et approuver un cahier des charges (si urgence: responsabilité explicite du syndic)
déterminer et voter le budget
demande offres (appliquer la procédure "mélange d'intérêts")
choix de l'offre par l'AG
acceptation des travaux par l'AG
décharge (ou non) du syndic pour ces travaux
En plus:
Les avis des entrepreneurs varient selon les outils en leur possession. demandez donc quel machinerie/technique qu'il va utiliser
Souvent ils n’essayent que d'arrêter l'eau. Estimez donc le volume de l'eau qui passe et demandez la méthode de drainage qu'il propose (et son efficacité).
#1009 Re : Copropriétés forcées » Combien d’offres pour le choix d’un nouveau syndic par l’AG ? » 08-01-2018 11:04:20
(...)
Mais pourquoi des copropriétaires, disposant non seulement de toutes leurs facultés intellectuelles mais aussi de leur total libre arbitre, auraient-ils élu des gens inexpérimentés?
(...)
L'avocat de l'ACP déclare que notre syndic a un manque manifeste de professionalisme. L'IPI vient récemment de faire le même constat. Mais il été élu avec 92% (au lieu des 98% classiques) comme syndic pour trois ans ... .
@panchito
Comme vous je me demande "POURQUOI".
La réponse je l'aurai au plus tard en juin (beaucoup de temps, mais le syndic a 4 avocats procéduriers) ...
#1010 Informations en vrac... » Justice et relations de voisinage – des changements dans l’air ? » 27-12-2017 15:49:45
- luc
- Réponses : 1
Un avant-projet de loi concernant la réforme du Code Civil introduira des dispositions concernant des troubles de voisinage. Pour le contexte de cet avant-projet de loi voire le salon copropriété.
Code Civil
Livre II
Titre 5. – Relations de voisinage
CHAPITRE I. - Troubles de voisinageArt. 116. - Troubles anormaux de voisinage :
a. Les propriétaires voisins ont chacun droit à l'usage et à la jouissance de leur bien immeuble. Dans l'exercice de leur droit de propriété, chacun d'eux doit tenir compte de l'équilibre établi en n'infligeant pas à son voisin un trouble qui excède la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage et qui lui est imputable. Pour le caractère excessif de l’inconvénient, il est tenu compte de toutes les circonstances de l’espèce, tels l’environnement local, le moment, la fréquence et l'intensité du trouble, la préoccupation individuelle et, le cas échéant, la destination publique du bien immeuble d'où le trouble causé provient.
b. Celui qui rompt l'équilibre précité est tenu à une juste et adéquate compensation, en espèces ou en nature, à l'égard de la victime du trouble, qui vise uniquement à restaurer l'équilibre entre les parcelles voisines.
c. Si l'un ou les deux biens immeubles voisins sont grevés d'un droit en faveur d'un tiers, qui dispose d’un attribut du droit de propriété, les droits et obligations mentionnés aux alinéas précédents reposent sur les titulaires de ce droit pour autant que l’inconvénient soit causé par un trouble résultant de l’exercice de l'attribut et pouvant lui être imputé. Si le trouble résulte de travaux autorisés expressément ou tacitement par le propriétaire concerné ou le titulaire de l’attribut du droit de propriété, il est réputé lui être imputable.
d. L'action pour trouble anormal de voisinage se prescrit conformément à l'article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3, du présent Code.
Art. 117. – Prévention des troubles anormaux de voisinage :
Si un bien immeuble occasionne des risques graves et manifestes en matière de sécurité, de santé ou de pollution à l'égard d'un bien immeuble voisin, rompant ainsi l'équilibre entre les biens immeubles, le propriétaire ou l'occupant de ce bien immeuble voisin peut demander en justice que des mesures préventives soient prises afin d'empêcher que le risque se concrétise.
#1011 Re : Copropriétés forcées » Combien d’offres pour le choix d’un nouveau syndic par l’AG ? » 08-01-2018 11:04:20
(...)
Pour tirer les enseignements de ce jugement en ce qui concerne l'obligation mise à charge du syndic provisoire il serait utile d'en prendre connaissance. Dans quelle revue a-t-il été publié ?
Il n'a pas été publié, suite à un refus du redacteur de la revue.
(...)
Par ailleurs le message initial ne fait pas mention d'un syndic provisoire qui ne demanderait pas le renouvellement de son mandat.
Je sais, mais la non-publication du jugement pourrait être lié avec ce fait.
#1012 Re : Copropriétés forcées » Loi Copropriétés: recommandations au Ministre de la Justice » 09-06-2018 17:25:34
Dans le prolongement de mon message du 22/11/2017 à 13:46:53...
https://justice.belgium.be/bwcc
https://justice.belgium.be/sites/defaul … _biens.pdfL'avant-projet de loi portant insertion du Livre II « Droit des biens » dans le nouveau Code civil rédigé par la Commission de réforme du droit des biens instituée par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2017
conserve 17 articles (articles 99 à 115) sur la copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis. Le contenu de ces articles ne figure pas dans l'avant-projet.
@GT
Merci pour ce lien.
@ninifel
Le commentaires des citoyens est possible en suivant le lien:
Vers un Code civil 2.0 (je ne retrouve pas la page exacte)
Sont: exclus les 17 articles mentionnés par GT (en fait probablement les 17 articles du groupe des articles 577-3 à 577-14 CC).
@tous
Le texte suivant des articles 83 et 93 à 99 à de l‘avant-projet de loi remplacent probablement de fait l’art. 577-2 du CC actuel.
Code Civil
Livre II
Titre 4. - Copropriété
Art. 83. – Définition :
La copropriété est la situation dans laquelle différentes personnes sont titulaires sur un même bien ou ensemble de biens d’un droit de propriété, sans que l’une d’elles puisse faire valoir un droit exclusif sur une partie déterminée. La copropriété peut naître de manière fortuite, par la volonté des parties ou de manière forcée.
(…)
CHAPITRE III. – Copropriété forcée
Section 1ère. – Généralités
Art. 93. – Définition :
La copropriété forcée est toute forme de copropriété où le bien indivis doit être en copropriété de par sa fonction ou sa destination. C'est notamment le cas si ce bien est l’accessoire d'un bien privatif de chacun des copropriétaires. Toutefois, la clôture mitoyenne est soumise aux règles particulières du Titre V, Chapitre II.
Sous réserve d'autres dispositions du présent Livre, les dispositions du Livre Ier sont d'application à cette forme de copropriété.
Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
Art. 94. – Caractère accessoire renforcé :
Si, par leur nature, des biens sont en indivision parce qu’ils sont l’accessoire d’un bien privatif, les indivisaires ne peuvent poser d’actes d’administration ou de disposition quant à leur quote-part dans la copropriété que conjointement avec le bien privatif.
Art. 95. - Ampleur des parts :
Les quotes-parts de chacun des copropriétaires sont déterminées en fonction de la valeur des biens privatifs dont elles sont l’accessoire.
Art. 96. – Charges :
Les charges inhérentes à cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, sont réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité de ces accessoires pour chaque bien privatif. Les parties peuvent également combiner à leur gré les critères de valeur et d'utilité.
Art. 97. – Travaux de modification :
Sous réserve d'autres dispositions du présent Livre, il est loisible à chacun des copropriétaires de modifier à ses frais le bien indivis, pourvu qu'il n'en change pas la destination et qu'il ne nuise pas aux droits de ses coindivisaires.
Art. 98. – Restrictions au partage :
Les biens en copropriété forcée ne sont sujets à partage qu'avec l'accord de l'ensemble des copropriétaires, sauf s'ils ont chacun perdu toute utilité, même future ou potentielle, par rapport aux biens dont ils sont l’accessoire.
Section 2.
(conserver 17 articles sur la copropriété forcée des immeubles et groupes d’immeubles bâtis)
#1013 Re : Copropriétés forcées » Combien d’offres pour le choix d’un nouveau syndic par l’AG ? » 08-01-2018 11:04:20
(...)
Les noms des Syndics candidats ne doivent pas forcément figurer noir sur blanc en regard du point à l'ordre du jour concernant le choix d'un nouveau syndic.
Si pas connue par le syndic au moment de la rédaction de l'invitation.
Mais attention le contrat proposé du syndic doit être connu et accessible par les décideurs (= les membres de l'AG) au moins lors de l'envoi de l'invitation. Un accès électronique est insuffisante.
#1014 Re : Copropriétés forcées » Combien d’offres pour le choix d’un nouveau syndic par l’AG ? » 08-01-2018 11:04:20
(...)
Le syndic en fonction devrait présenter des candidats à sa propre succession?
Dans le cas d'un syndic provisoire il doit présenter une pluralité de candidats, si aucun CP propose des candidats ni aucun syndic s'est présenté lui-même.
Ni lui ni le juge peuvent prolonger son mandat de syndic provisoire, même à la demande d'un CP. Jugement SJN du 28.11.2012.
#1015 Re : Copropriétés forcées » Contrôles périodiques (ascenseur) » 21-12-2017 08:53:09
En principe lors de la reprise provisoire ou définitive des parties communes par le promoteur, ce dernier vous a remis à vous des rapports émis par ces organisme de contrôle que tout est en ordre.
Vous devez présenter un rapport annuel d’évaluation (succinct ou détaillé selon le cas) à l'AG concernant entre autres de ces organsines. Si l'AG n'est pas content d'eux, alors vous devez en chercher d'autres et les présenter à l'AG suivante avant qu'ils puissent remplacer ceux désignés par le promoteur.
Cela vaut aussi pour la banque, le fournisseur d’électricité, le fournisseur du gaz, ... .
#1016 Re : Copropriétés forcées » iNDEMNISATION d'assurance » 17-12-2017 19:30:49
#Pim
Parfaitement exact et à chaque élection, il y a des "indépendants".
Mais force est de constater qu'ils ne sont jamais élus
C'est due à la méthode de vote et pas à la volonté des AI.
Actuellement un vote par membre pour chaque place vacant et vote non-obligatoire. Ce qui donne un résultat oligarchique, qui reflète l'opinion d'au maximum 10% des AI.
Si on appliquerait la même méthode qu'aux élections parlementaires alors on aurait un résultat démocratique qui reflète mieux la réalité.
#1017 Re : Copropriétés forcées » iNDEMNISATION d'assurance » 17-12-2017 19:30:49
(...)
Plutôt que de recommencer des discussions à répétition, quels seraient les autres moyens pour me défendre.
Comment tenter de forcer le syndic à respecter ses missions et ses engagements ?
Déposer une plainte serait-il utile ?
Informer tant le Conseil de copropriété que le commissaire aux comptes de la problématique, étant donné leur responsabilité impérative d'information des membres de l'AG.
Déposer une plainte à l'IPI est en tout cas utile sur moyen terme.
Pour une procédure efficace chez le JP il faut une décision explicite de l'AG. Vous n'êtes pas encore là, je crois
Le projet de loi qui est aujourd'hui soumis au vote au parlement, évitera certains pièges de "classement sans suite" de l'IPI/CE.
#1018 Re : Copropriétés forcées » iNDEMNISATION d'assurance » 17-12-2017 19:30:49
Suite à ma réponse en MP à ADU de tantôt, j’ai rencontré le rapport annuel de la CIB, telle que déposé à la BNB. En effet la CIB est une entreprise non-commerciale de type « grande ASBL » et doit déposer ses comptes:
2017-20900087.pdf = Comptes annuels CIB 2016, telle que publié en N à la BNB.
Ce rapport annuel, qui est public puisque déposé à la BNB, démontre la structure complexe de la CIB. Mais il est surtout intéressant quant au rapport de leur commissaire aux comptes. C’est pour moi une référence lequel je vais utiliser d’une façon constructive dans mon ACP pour faire déterminer par l’AG la mission d’un commissaire aux comptes dans les statuts de mon ACP. Les conséquences de cette « oubli » de mon ACP à prendre une décision concernant la mission concrète du commissaire sont actuellement débattus chez le JP.
#1019 Re : Copropriétés forcées » iNDEMNISATION d'assurance » 17-12-2017 19:30:49
(...)
Je dois noter cependant ceci :
- la plainte a été établie en français et la réponse est revenue en néerlandais. Peut-être est-ce du au fait que le syndic est établi en Flandre. Mon épouse pratiquant le néerlandais, cela n'a pas posé de problème. Mais est-ce normal en notre Belgique ?
La procédure suivi est correcte. Je suis Bruxellois Néerlandophone d'origine Gantoise et j'ai déposé des plaintes à l'IPI des deux cotés. Les services IPI/CE (F) et BIV/UK (N) sont de par la loi unilingue et l'IPI/BIV est bilingue. BIV/UK doit donc traiter votre lettre en néerlandais, pour éviter un risque d'appel de l'agent IPI,
Ïls doivent donc le traduire en N et puis traduire leur réponse pour vous en F. Ils sautent parfois ce pas, puisque la traduction n'est pas nécessaire pour la procédure lui-même (qui est et restera en N). Ils le traduisent pour vous s'il le faut. Parfois nécessaire quand certains mots sont interprétables. En fait la même procedure que l'Art. 577-11/2 CC. J'ai constaté cette procédure en pratique.
- En faisant quelques recherches sur notre syndic, j'apprends que son gérant est aussi le directeur de la CIB Feredatie Vastoedbeheerders. Comme il semble que la situation est complexe dans les relations entre l'Institut et la CIB. Je me demande ainsi où j'ai mis les pieds ? Et que cela risque de ne pas aider à la résolution du problème. Ce directeur doit être bien informé sur la législation et la manière de la contourner.
Hmm. Je suis désolé de devoir m'abstenir actuellement à commenter cette situation, vu l'évolution du dossier de mon ACP.
De votre part, bien éclairée, que pensez-vous de la relation entre la CIB et l'IPI ?
Faut-il poursuivre ?
Réponse en MP demain.
#1020 Re : Copropriétés forcées » Concierge dans une copropriété: qui est son employeur ? » 13-12-2017 16:43:21
Bonjour,
Je me pose une question concernant notre concierge : qui est l’employeur ? Le syndic ou l’ACP ?
Je pose la question parce que notre concierge ne respecte pas son planning ( par ex il nettoie le palier le mardi puis la semaine d'après le jeudi, les halls doivent être nettoyés tous les jours et il ne les fait même pas une fois par semaine.
Je lui ai fait la remarque et il m’a dit que je n’avais rien à lui dire , que je l’emmerde et que je ne suis pas son patron. Donc j’aimerais savoir quels sont mes droits avant d’informer le syndic .
Je suis propriétaire .
Merci d’avance
Employeur: ACP
Chef du personnel: le syndic, responsable envers l'ACP
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