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#10501 Re : Copropriétés forcées » Fermeture cage d'escalier » 18-06-2010 06:18:48

@ Coroaci :

Oui, vous pouvez aller à l'urbanisme... Mais les plans initiaux concernent (si j'ai bien compris) une maison de rapport qui a ultérieurement été divisée pour être vendue en 3 lots. Je doute que les plans qu'ils possèdent puissent vous être d'une aide quelconque. Les modalités de la répartition figurent dans l'acte de base.

Par contre, vous êtes copropriétaire d'un appartement, ce qui vous oblige à "cohabiter" avec deux autres CP. Si vous pouviez vous réunir, trouver un accord (quitte à faire des compromis, tout en vous faisant aussi respecter), la vie dans votre immeuble ne peux qu'en être plus agréable.
Le dialogue, s'il est possible, est préférable à un conflit juridique...

#10502 Re : Copropriétés forcées » Fermeture cage d'escalier » 18-06-2010 06:18:48

Saxo a écrit :

Plutôt que jouer aux devinettes, il faut aller à l'Urbanisme, qui détient les plans initiaux.

Arrêtez de jouer

Mais si les quotités ne sont pas modifiées, le volume de l'appart n'est pas modifié non plus, et la décision est à prendre en interne, entre les 3 CP.
Libre à eux de décider de consulter ou non l'urbanisme.

#10503 Re : Copropriétés forcées » procurations au conseil de gérance » 24-06-2010 22:04:55

@ Saxo :

Accepter une mission n'implique pas d'"être au service" !
Votre jardinier est à votre service. Le voisin qui accepte de tailler vos rosiers accepte de vous rendre un service.
Si vous appelez un taxi, le chauffeur est à votre service, le temps de la course. Si un ami vous conduit, il vous rend service, sans être "à votre service".
Je ne pense donc pas (dans ce cas) méconnaître la loi.

Un travail volontaire, un service offert, une aide, une participation bénévole, cela mérite de la gratitude sans mettre le prestataire "au service" du ou des bénéficiaires. Je ne méconnais ni ne déconsidère cette forme de travail. (Je suis d'ailleurs président d'un CG dans une petite copropriété de 13 apparts)

#10504 Re : Copropriétés forcées » Fermeture cage d'escalier » 18-06-2010 06:18:48

luc a écrit :

Et si l'incident se passe du coté du rez-de-chaussée (incendie, bagarre violente, ...) ???

@coroaci: suivez le conseil de saxo (les cheminées inclus).

Je présume que pour un appartement par étage, on dispose d'une sortie par la façade avant, et une autre par la façade arrière... Il me semble moins aléatoire de chercher à sortir vers la rue en venant du rez ou du premier, plutôt que de chercher à monter sur les toits...
Heu... en cas de baarre violente, je suggère de ne pas sortir du tout !  smile

Saxo a sans doute raison : La question est quand même de savoir s'il y a réelement augmentation du volume de leur appartement. Cette cage d'escalier peut rester commune (dans la répartition des quotités notamment)  tout en étant "à usage exclusif d'un CP, et limitée d'accès. On peut comparer à un jardin de rez, qui appartient à la copropriété, et réservé à l'usage exlusif du rez qui en a la jouissance et peut le cloturer. Je crois que dans ce cas, un accord de l'ensemble des CP suffit. (75% des quotités je crois, mais s'il n'y a que 3 apparts, cela équivaut à une unanimité). Cet accord peut être assorti de conditions bien sur.

#10505 Re : Copropriétés forcées » procurations au conseil de gérance » 24-06-2010 22:04:55

@ Saxo : Voir ma réponse précédente. Etre "au service" implique une prestation rémunérée, ce qui est le cas notamment du syndic. Les membres du conseil de gérance sont des membres de la communauté, et au service de personne !

Il est à noter que comme dit Grmff, ce genre de clause a été conçue pour éviter la partique fort répandue dont il parle. Depuis lors, il est légalement interdit au syndic de bénéficier d'une procuration.

#10506 Re : Copropriétés forcées » procurations au conseil de gérance » 24-06-2010 22:04:55

Tiens, je n'avais jamais été confronté à ce genre de mention. A priori, il me semble que le CG n'est pas "au service" de la communauté. Il est accepte la charge de contrôler et d'assister éventuellement le syndic. Les membres du CG sont membres de la communauté. Le syndic, la concierge, le jardinier sont au service de la communauté. Ils sont rémunérés par la communauté pour leurs services.

Mais ce n'est qu'une interprétation perso, en me basant sur la logique...

#10507 Re : Locations et baux » Proprio qui exige que le locataire s'assure chez un courtier précis ! » 17-06-2010 13:15:14

Parfaitement d'accord avec Grmff !

La loi impose le dépôt sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire. Il existe cependant des conditions de libération de cette garantie très variables d'une banque à l'autre.
Le proprio impose une condition (cela peut se discuter, comme tout autre point du bail, bien sur). Ce n'est pas du chantage, et le candidat locataire est parfaitement libre de ne pas signer si les conditions ne lui conviennent pas.

Pour l'assurance, vous pouvez parfaitement faire valoir que vous avez un contrat en cours avec une banque et un courtier et que vous n'êtes pas disposé (voire autorisé) à en changer.

#10508 Re : Locations et baux » Résiliation abusive d'un bail de kot étudiant? » 17-06-2010 13:13:03

Indépendamment des aléas de la vie en "communauté", il semble en effet que le proprio prend beaucoup de libertés...

Je ne connais pas la législation en vigueur pour les kots d'étudiants, mais je doute qu'un préavis de 15 jours soit légal. Je doute tout autant de la légalité de cette clause de confiscation de la caution...

Mais je suis certain qu'un expert mieux informé que moi ne tardera pas à vous répondre avec plus de précision

#10509 Re : Locations et baux » Frais de chauffage - contestation » 22-06-2010 08:30:48

Rico a écrit :

c'est surtout à la seconde question que je faisais allusion bien sûr

Pour un historique, d'accord.
Mais les consos de l'année précédente sont reprises (pour permettre une comparaison) sur le relevé des consommations remis par l'employé de Techem-Caloribel à l'occupant des lieux lors de son passage (feuille bleue que le locataire reçoit -après l'avoir contresignée pour accord des chiffres relevés, si je me souviens bien-)
D'autre part, dans les décomptes annuels (en possession du syndic et du proprio) il doit être possible de retrouver les consos de chauffage de chaque appartement.

Je confirme que le montant demandé ne peut se justifier, sauf si par exemple le proprio peut établir que la conso de l'ancien locataire était déjà nulle l'année précédente, ce qui pourrait accréditer la justesse du relevé établi lors de l'ELE.

#10510 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

En effet, en l'absence de bonne volonté, vous devrez passer par le juge de paix.
Je n'ai pas d'expérience de cas comparable, mais instinctivement, je vous conseillerais si c'est possible, d'amener votre locataire devant le juge.
Cela ne peut qu'éviter des retards supplémentaires.
Je crains que vous ne deviez encore patienter avant son départ...

#10511 Re : Locations et baux » Frais de chauffage - contestation » 22-06-2010 08:30:48

Rico a écrit :

suis pas sûr que Techem, veuille ou puisse donner ces infos  Rexou

question protection vie privée

La première question est purement technique et ils n'ont aucune raison de ne pas répondre. La question peut par ailleurs aussi être posée au syndic.

La seconde question, portant sur les consommations antérieures peut donner lieu à une réticence en effet. Mais vous pouvez demander une copie du décompte.

Les consommations en unités de l'année précédente sont reprises sur ce document. Voir aussi les décomptes annuels de charges pour les années précédentes dans les documents du syndic.

Mais de toutes façons, plus de 400€ de chauffage pour moins d'un mois, c'est anormal et ne doit pas être payé sans qu'une justification sérieuse soit présentée. C'est trop invraissemblable pour qu'un juge accorde ce montant au proprio ! Même si le locataire a signé l'ELE avec 0 unité pour 11 mois !

#10512 Re : Locations et baux » locataire encore présent à la fin du bail » 02-08-2010 10:40:07

Concernant la procédure judiciaire, si elle est inévitable, Grmff a tout dit...

Vous pouvez néanmoins plus simplement profiter des bonnes dispositions de votre locataire pour l'assister dans sa recherche de logement... S'il est possible d'éviter le conflit, tout en restant ferme sur la nécessité d'un rapide déménagement de votre locataire, c'est toujours préférable à une action judiciaire (lente et à l'issue incertaine)

Bonne chance !

#10513 Re : Locations et baux » Frais de chauffage - contestation » 22-06-2010 08:30:48

La société qui relève les calorimètres le fait annuellement. Le décompte, concernant le syndic, n'est pas sujet à caution. C'est la répartion prorata temporis qui pose problème, entre vous même et votre proprio.
Vous avez signé l'ELE avec la mention 0 unités consommées. Une erreur de ne pas avoir contrôlé !
Soit les calos sont des appareils électroniques qui ne relèvent que la consommation, et la chose est possible, soit ce sont des calos à évaporation, et dans ce cas, le relevé que vous avez signé est obliatoirement erroné.
Dans le premier cas, vous pouvez contester le montant à payer en faisant valoir l'anormalité d'une consommation de plus de 400€ de chauffage pour 16 jours d'occupation. A votre place, je refuserais de payer ce montant et je proposerais au proprio par exemple 100 € (ce qui est déjà pas mal!) pour solde de ce décompte.
Dans le second cas, c'est plus simple : ne payez rien ! Soit il y a eu erreur lors du relevé amiable, soit il y a fraude !
Vous pouvez dans tous les cas contacter la société TECHEM et leur exposer la situation, avec deux questions :
1. Selon le type de calos installés chez vous, est-il possible d'avoir une consommation nulle 11 mois après leur dernier relevé ?
2. A titre indicatif, quelles sont les consommations des années précédentes, pour votre appartement, et pour les autres occupants ?

#10514 Re : Copropriétés forcées » Fermeture cage d'escalier » 18-06-2010 06:18:48

Si je comprends bien, vos voisins ont fait indiquer dans l'acte de base leur intention de "privatiser" une partie des communs...
Ceci a-t-il fait l'objet d'un accord préalable en AG ?
Il faudrait savoir ce que dit exactement l'acte de base, et dans quelles conditions il a été rédigé de la sorte.
Si oui, est-il prévu une compensation financière ? Une servitude (l'accès au toit doit être possible si demandé par un CP ou corps de métier en cas de besoin) Est-il prévu une obligation de laisser passer un minimum de lumière, via une cloison translucide ?

En cas d'incendie, je ne pense pas que cette porte présente un problème : les occupants du rez et vous même au premier étage n'avez aucun intérêt à monter en cas de sinistre. Quant à vos voisins du 2e, à eux de prendre leurs responsabilités en cas de sinistre...

#10515 Re : Locations et baux » vandalisme sur un parlophone ! qui répare ? » 14-06-2010 15:41:35

Mais voilà un bon locataire !
Perso, je lui offrirais quand même le parlophone (pas très cher, et un petit geste qui entretient les bonnes relations, plus la garantie d'avoir un appareil de qualité)

#10516 Re : Locations et baux » propriétaire qui ne tient pas sa parole. » 27-08-2010 15:35:07

Rico a écrit :

pas d'accord avec vous, si le proprio à la preuve : témoignages, factures, etc...qu'il a fait de gros travaux avant l'entrée du locataire, même si l'état des lieux est très très sommaire, il pourrait avoir gain de cause devant un juge, si le loc abîme les lieux !

Exact !
Néanmoins, un témoignage est sujet à caution. Une facture (si elle existe) ne présume que difficilement de l'état des lieux après travaux.
Et je pense qu'un bailleur qui expédie un état des lieux en deux lignes et qui "pond" un bail en omettant de mentionner le montant du loyer (c'est si gros que j'ai peine à y croire!) a de bonnes raisons pour accepter un accord et ne pas s'engager dans une procédure...

#10517 Re : Locations et baux » vandalisme sur un parlophone ! qui répare ? » 14-06-2010 15:41:35

Une coiffe en plastique pour un parlophone qui a 10 ans...
Soyons sérieux !
Les frais ne dépasseront jamais la franchise prévue par l'assurance.

J'aurais bien une suggestion...
Vous achetez un nouveau parlophone complet, et vous confiez à votre locataire le soin de le faire installer à ses frais. Vous lui faites d'abord la proposition pour avoir son accord. Win-win, chacun est gagnant.

Je sais que ceci ne va pas satisfaire les puristes, mais un bon accord...

#10518 Re : Copropriétés forcées » Ce qui change avec la nouvelle loi sur la copropriété ? » 23-06-2010 11:01:09

grmff a écrit :

"Commissaire aux comptes", ce n'est pas "comptable"

Exact et très sérieux je trouve !
Heureusement d'ailleurs !

#10519 Re : Copropriétés forcées » Bruits travaux » 12-06-2010 12:10:19

Je comprends ce que vous éprouvez. Mais la lueur d'espoir qui pointe, c'est la fin des travaux sans doute imminente.
Il est heureux que vous vous entendiez bien avec votre voisin... un mois de marteau piqueur intensif, je suis surpris qu'il ne soit pas déjà dans votre appart ! (oui, je sais que je suis con, mais je me soigne et je vous fais sourire)
En attendant, vous pouvez essayer de sortir réviser dans un endroit calme (amis, famille, parc ?) quand cela devient insupportable.
Courage, je suis certain que très bientôt, vous pourrez à nouveau entendre le doux gazouillis du ressort de lit et le murmure des poissons rouges (oui, je sais... je me soigne mal!)
Courage !

#10520 Re : Ventes et achats » Besoin d'un conseil urgent » 12-06-2010 11:26:51

Je vous souhaite bonne chance !
Difficile de se prononcer sans décortiquer le contrat qui lie le proprio à l'agence ligne par ligne. Ce type de contrat est généralement étudié avec le plus grand soin par les agences qui les proposent.
Cette agence défend sa commission...
Soit vous trouvez la faille
Soit vous renoncez
Soit un arrangement financier avec l'agence est possible...

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