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Sans savoir qui a commis les dégâts, il est normal que les frais de remise en état soient répercutés sur tous les occupants qu'ils soient d'ailleurs locataires ou propriétaires occupants. C'est ainsi qu'un syndic répartit ce type de charges également.
Début janvier, l'Echo a publié tout un dossier en analysant le problème sur 5 axes:
Dans le càs ou je deviens proriétaire, je loue une partie à l'asbl (max (5/3rc) et je paie le solde en privé.
Comme expliqué plus loin, je ne fournis pas de "services" mais plutôt de la guidance. Je peux faire un bail de résidence pour l'asbl?
Si je suis taxée sur base d'un loyer professionnel, mon beau projet s'envole...
Une société ne peut jamais signer de bail de résidence principale.
Si le propriétaire vend son immeuble 449.000 € et place l'argent à 2% par an, dans 10 ans il aura plus de 540.000 €....
C'est en effet une très mauvaise affaire pour le vendeur, car s'il est un peu malin, il placera son argent dans un pannier de sicav de qualité qui vont lui rapporter sans aucun effort énormément plus que 2%!.
Quant à la question des notaires, c'est un must absolu de prendre son propre notaire de famille et d'éviter à tout prix le notaire du vendeur qui défend évidemment ses intérêts et pas les vôtres.
Cela ne revient pas plus cher puisque les notaires ont l'obligation de ses partager les honoraires!
Le fisc exige le paiement des droits d'enregistrement au plus tard dans les 4 mois de la signature du compromis (et même quoi qu'il arrive ensuite!)
Bonjour Akim,
En cas de vente, les termes du bail précédent restent d'application et sont à respecter par le nouveau propriétaire. L'indexation dans les limites prévues peut être demandée (si elle est prévue par le bail) mais le nouveau propriétaire ne peut obliger à la signature d'une nouveau bail qui "annule et remplace" l'ancien bail.
Cédric
Si le bail est enregistré....c'est le seul but de l'enregistrement d'ailleurs.
De plus si le solde du compte ne permet pas l'exécution de l'ordre permanent, beaucoup de banques infligent des amendes.
Un logement a usage d'habitation ne peut être considéré comme un logement a usage professionnel
Détrompez-vous!
L'administration a déjà requalifié des loyers relatifs à des baux de résidence principale parce que tout simplement l'employeur du locataire lui payait des indemnités (frais propres à l'employeur) destinées entre autre à compenser les frais quand on travaille depuis la maison (déjà avant la pandémie).
Même si seulement une partie du bien (bureau) est utilisée à des fins professionnelle, il faut mentionner la proportion professionnelle dans le bail et le faire enregistrer, sinon le fisc considère 100% du loyer comme professionnel!
Pas tous les Juges sont des socialos'
Pourquoi Bernard gardez-vous votre Syndic?
Cela ne m'étonne pas: le loyer doit absolument être payé par ANTICIPATION: donc avant que le mois ne soit entamé.
C'est à vérifier TRES soigneusement. Des charges complémentaires pourraient vous être demandées : « des gens rentrent et sortent régulièrement donc vous abîmez plus la porte d'entrée, vous sollicitez plus le parlophone, vos patients salissent les locaux, l'insécurité augmente etc. » Demandez absolument à lire les statuts et aussi (ne pas oublier actuellement) le règlement d'ordre intérieur.
Souvent, les CP demandent d'installer des cameras!
on ne reçoit aucune information à part que l'IPI n'a pas donné suite à sa plainte, que le greffe a refusé sa requête, que les autres CP ne le suivent pas dans ses démarches et qu'on ne sait rien sur ce qu'il reproche à son syndic à part de ne pas avoir fait d'AG depuis mars 2020....
Effectivement!
D'ailleurs quand les CP ont quelque chose à reprocher à leur syndic, il suffit d'en changer!
Les CP, lors d'une AGO/AGE engagent un Syndic qui leur rapporte et qui n'est là que pour exécuter les décisions qu'ils prennent en AG.
Il ne donne plus satisfaction? On en change, voilà tout!
Je doute qu'un juge accorde des intérêts de retard calculé sur chaque mois entamé payé fin de mois....
Mais il pourrait résilier le bail aux tords du locataire qui paie son loyer chaque fois avec 30 jours de retard!
Le pourcentage à prendre en considération se trouve dans votre acte de base!
et vos sicav ?
Elles vont très bien et m'ont permis d’engranger un rendement net de plus de 28% en 2020.
Et vous?
Je vous plains sincèrement. Vous passez votre vie à invectiver les membres chevronnés de ce forum, vos syndics alors que c'est vous-mêmes et consorts qui les avez engagés, vos ACP, les autres copropriétaires dans vos ACP, vos avocats, etc, etc...
Quelle perte de temps et d'argent pour vous! Je comprends que vous enviez ceux qui ont brillamment réussi....
Mais pour cela il vous faudra totalement changer vos relations avec autrui.
En tout cas, quitte à adapter mon fonctionnement, je ferais tout ce qu'il faut pour rentrer dans le carcan "bail de résidence"
Dans la position de Niquel certainement!
Je signe un bail de résidence principale et affecte une partie du bien à usage professionnel (70%), dans ce cas je sous-loue ladite partie à l’asbl. Dans ce càs le bailleur sera taxé pour 70% du loyer comme une location à usage professionnel.
Maintenant quel bailleur accepterait-il ce genre de location? A moins pour lui de majorer très fortement son loyer pour compenser les impôts supplémentaires qu'il va devoir payer sur les 70% loués à titre professionnel
Parfait je prends note que les experts de ces forums oont donc bel et bien résolu votre problème!
J'espère que le week-end vous permettra de réfléchir à ce que vous allez faire des 72 procurations...
Je ne pense pas que le suivi social et la guidance soient du "service"
Mais Niquel a bien indiqué que les "résidents" étaient en pension complète. Donc ils paient pour aussi pour recevoir tous leurs repas.
Idem pour les linges, lits etc... Donc comme une maison de repos pour moi.
Quel montant d'intérêts et suivant quel calcul?