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#1041 Re : Législations régionales » Épuisement budget primes rénolution » 02-09-2024 07:49:24

PIM
GT a écrit :

Rassurés ?

Pas vraiment...
Il y a tout de même une nuance importante entre le concept de prime (qui viendra en déduction du coût des travaux) et celui de prêt, même sans intérêts, car on crée une dette.

#1042 Re : Législations régionales » Toujours aucun vote pour les droits d’enregistrement à 3% en Wallonie » 05-12-2024 18:03:38

PIM

https://www.lalibre.be/economie/immo/20 … MNNIW4ICY/

Le marché immobilier au ralenti en attendant la baisse des droits d'enregistrement à 3%

Contexte
Le marché immobilier en Wallonie connaît un ralentissement significatif. Les acteurs du secteur attendent avec impatience la promesse du gouvernement wallon de réduire les droits d'enregistrement à 3%.

Impact sur le marché
Cette attente a engendré une stagnation des transactions immobilières. Les acheteurs et les vendeurs semblent hésiter, espérant que la baisse des droits d'enregistrement stimulera le marché.

Réactions des professionnels
Les professionnels de l'immobilier expriment des préoccupations quant à la durée de cette attente. Ils craignent que le marché ne reste au ralenti plus longtemps que prévu, ce qui pourrait avoir des conséquences sur l'économie locale.

Conclusion
Le gouvernement wallon doit maintenant tenir sa promesse pour relancer le marché immobilier. La situation actuelle souligne l'importance d'une action rapide pour éviter une prolongation de ce ralentissement.

#1044 Informations en vrac... » Justban » 27-08-2024 16:53:42

PIM
Réponses : 0

https://justban.just.fgov.be/
"Vérifier les interdictions de gérer
Vous pouvez consulter le Registre central des interdictions de gérer via Just-on-Web. Vous y trouverez toutes les interdictions actives belges de gérer qui ont été imposées à des particuliers et à des entreprises. Ce Registre contient tant les interdictions pénales de gérer (prononcées dans des affaires pénales pour escroquerie ou détournement notamment) que les interdictions civiles de gérer (prononcées dans des affaires civiles pour des fautes graves commises dans le cadre d’une faillite).

Les consultations ne sont autorisées que si vous avez une présomption sérieuse que la personne dont vous consultez les données à caractère personnel exerce activement une fonction de gestion ou qu’elle s’est portée candidate à cette fonction. Sur la base des fichiers journaux, le SPF Justice peut contrôler la licéité des consultations."

#1045 Re : Copropriétés forcées » assurance défense en justice » 01-09-2024 14:50:19

PIM
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

L'objet du litige : l'assureur protection juridique a-t-il le droit  de gérer le dossier  à l'amiable dans le cas qui lui était soumis ?


Je suis dans la table des matières et le titre ne s'y trouve pas.........bisarre bisarre!
Table des matières complète (pdf)

Réponse de GT: "J'ai prélevé les informations dans un ouvrage publié chez LARCIER" : il a peut-être l'ouvrage concerné (il ne dit pas qu'il a puisé l'info dans la table des matières"...

#1047 Re : Copropriétés forcées » Régularisation des charges lors d'une vente » 27-08-2024 13:15:22

PIM
SBL a écrit :

depuis 2017, il n'y a pas eu de vente/achat au sein de l'immeuble, donc les propriétaires restent les mêmes

et

SBL a écrit :

Je voudrais vendre mon appartement

La suggestion de GT (vous nommer comme syndic-adjoint) est d'autant plus pertinente...

#1050 Re : Copropriétés forcées » Régularisation des charges lors d'une vente » 27-08-2024 13:15:22

PIM

Si votre acquéreur en est informé en temps utile, cela peut effectivement être mentionné dès le compromis de vente.
Parlez-en à votre notaire.

#1051 Re : Copropriétés forcées » Trouble de voisinage (Flandre) » 23-08-2024 09:08:25

PIM

Je ne vois pas la portée régionale dans votre développement.

#1052 Re : Législations régionales » Épuisement budget primes rénolution » 02-09-2024 07:49:24

PIM

https://www.lecho.be/entreprises/constr … n/10558044

La suspension des primes Renolution met la construction sous pression



Recul de la demande et reports de chantiers, les effets de la suspension des primes Renolution sont déjà visibles dans le secteur bruxellois de la construction.

Rentrer de vacances et devoir réorganiser en urgence le calendrier des chantiers de la seconde moitié de l'année, voilà la situation à laquelle certains acteurs du secteur bruxellois de la construction doivent faire face depuis une semaine. C'est l'un des effets de la suspension des primes Renolution dans la capitale.

Pour rappel, en juillet dernier, le gouvernement bruxellois avait annoncé suspendre l'introduction de nouvelles demandes de primes pour les travaux de rénovation et d'économies d'énergie à partir du 16 août, et ce jusqu'au 1ᵉʳ janvier 2025, date à laquelle un nouveau budget devrait être débloqué. En cause, un programme victime de son succès et une enveloppe annuelle de 69 millions d'euros presque totalement distribuée en six mois.


Reports et baisse de la demande

Bien sûr, dans un laps de temps aussi court, il est encore impossible de chiffrer l'impact de la mise en pause des primes. Mais, d'après l'antenne bruxelloise de la fédération des professionnels du secteur, Embuild.Brussels, les mauvaises nouvelles ne se font pas attendre.



"L’arrêt brutal des primes Renolution a provoqué un nombre important de reports de travaux et une baisse de la demande", observe son secrétaire général, Laurent Schiltz, pointant les chantiers d'isolation comme ceux les plus touchés par la tendance. "Certains travaux tels que l’installation d’une pompe à chaleur pourraient tout simplement être mis à l’arrêt ou abandonnés dans une majorité de cas", s'avance-t-il encore.

C'est d'ailleurs ce qu'observe l'entreprise Watt Matters, spécialisée dans les solutions énergétiques pour les copropriétés. "Pour nous, tout est chamboulé. Les projets signés seront menés, mais les autres ont été reportés à 2025. Il y aura un sérieux trou dans nos chantiers et six longs mois d'incertitude", évoque le responsable commercial, Benoit Cozannet, s'alarmant au passage de la "casse économique" qui pourrait suivre et toucher, en première ligne, les sous-traitants (chauffagistes, toituriers, etc.).


Situation constrastée

Une crainte qui s'est matérialisée chez Jean-François Paquet, entrepreneur en toiture depuis 1981 à Uccle. "J'avais six chantiers en fin d'année, mais les gens ne les feront pas. J'ai déjà eu des annulations", nous confie-t-il. "En termes de chiffre d'affaires, l'arrêt des primes engendre 550.000 euros de trou net, sauf si je réussis à récupérer un chantier", évoque-t-il.

En deuxième ligne, le producteur de fenêtres de toit Velux, installé en Brabant wallon, mais actif dans tout le pays, est aussi inquiet. "Ce que j'attends maintenant, c'est ce qui va venir du gouvernement fédéral. Si la hausse pressentie de la TVA sur les rénovations à 9% se confirme et s'additionne avec la fin des primes, ça va être un vrai frein à la rénovation", analyse Yves Sottiaux, directeur Belgique et Luxembourg du groupe danois.

La situation diffère en réalité beaucoup d'un acteur à l'autre, notamment selon leur dépendance aux chantiers "à primes". Certains, comme le toiturier Crabbé – bien établi et non-exclusif à Bruxelles –, ne constatent "aucune influence" de l'arrêt des primes sur leur carnet de commandes. Contactés, les énergéticiens Luminus et Engie – en particulier leurs pôles "services énergétiques" – ne remarquent "pour le moment pas de tendance suite à l'arrêt des primes".


Le doute pour après 2025

Pour l'ensemble du secteur, l'année 2025 sera déterminante. "On ne sait pas quel sera le montant de l'enveloppe, mais on peut déjà craindre que de nombreux chantiers soient facturés en 2025 et que le budget soit vidé en un rien de temps", pointe Benoit Cozannet.

Au-delà de l'arrêt actuel, la perspective de l'arrêt total des primes provoque de réelles inquiétudes. "Il n'y a aucune visibilité sur 2025 puisque David Leisterh (tête de liste MR sorti vainqueur des élections régionales dans le collège francophone, NDLR) a déjà dit qu'il remettrait les primes en question et qu'il pourrait les supprimer", déplorait Jean-Christophe Vanderhaegen, directeur général d'Embuild.Brussels, au lendemain de l'annonce de la suspension.

Plus largement, l'impact sur la croissance et la santé du secteur de la construction est redouté. "Les primes permettaient de rénover le bâti avant que cela devienne obligatoire, sous peine d'amendes. Sans elles, on prend le risque d'avoir à faire face, dans quelques années, à une explosion de la demande à laquelle le secteur ne pourra pas répondre", analyse Laurent Schiltz, en guise d'appel du pied au futur gouvernement.

#1053 Re : Ventes et achats » Vente soumise à autorisation de justice » 23-08-2024 12:42:41

PIM
fiorsue a écrit :

Merci REXOU, ceci me rassure.
Néanmoins, j'estime que l'agence est en faute, du moins selon le droit à la protection du consommateur.

Lui en avez-vous fait la remarque ?

#1054 Re : Copropriétés forcées » action urgente » 23-08-2024 00:56:37

PIM

2 observations:
1- Et il ne faut pas un permis d'urbanisme pour ces aménagements extérieurs ?

2- "Il a donc été décidé qu'étant donné que les 2 copropriétaires incriminés se sont octroyés et ont eu jouissance exclusive des terrasses, l'AG a décidé qu'il leur revenait de payer les dégâts occasionnés au rez et de refaire l'étanchéité des plateformes à leurs frais"

Et lors de cette AGE, les 2 copropriétaires concernés ont voté dans quel sens ?

#1055 Re : Indexation des loyers » Index loyer » 21-08-2024 14:43:32

PIM
Dedepaj a écrit :

Bonjour,
Je cherche le montant du loyer indexé svp.
-wallonie
-residence principale
-bail de 9 ans
-location à pt du 15/07/2021
-bail signé en 07/2021
-peb d
-loyer initial 1375.
Je souhaite demander l’indexation à partir du 15/07/2024.
Un tout grand merci pour votre aide.

Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 07/2024 est de 1.610,14 €.

Détails de la formule légale utilisée

Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)

Loyer contractuel * indice santé 06/2022 / indice de départ 06/2021

1.375,00 * 121.02 / 111.31 = 1.494,95 €

Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)

Loyer contractuel * indice santé [2013] 06/2023 / indice de départ [2013] 06/2021

1.375,00 * 127.09 / 111.31 = 1.569,93 €

Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel

(Loyer indexé étape 2 - loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1

( 1.569,93 - 1.494,95 ) * 0.75 + 1.494,95 = 1.551,18 €

Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel

Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé [2013] 06/2024 / indice de départ [2013] 06/2023

1.551,18 * 131.92 / 127.09 = 1.610,14 €

#1056 Re : Ventes et achats » Achat en démembrement pour nièces + division terrain » 22-08-2024 20:49:00

PIM
tontondave a écrit :

Bonjour,
Une consultation chez le notaire est évidemment prévue sous peu.
J'essayais juste de voir si vous aviez des idées de solutions entre temps smile

Vous me rassurez angel
Et quant à ma 2e remarque ?
"Il faudra effectivement un permis de lotir: avez-vous l'accord du vendeur pour y procéder  avant l'achat effectif ?"

#1057 Re : Locations et baux » Décompte de frais de charges trop élevés » 20-08-2024 10:14:33

PIM
Mezial a écrit :

Bonjour à tous,

Je me permets d'écrire ce topic en espérant un rayon de lumière car je suis dans le noir !

Je loue un appartement dans une copropriété depuis un peu plus de 4 ans maintenant et tout se passait vraiment pour le mieux. J'estime avoir de bonnes relations avec mon propriétaire.

Cependant, la semaine dernière, ce dernier m'a envoyé le décompte annuel de charges qu'il a reçu du syndic et il me réclame la somme de 800€, en plus de la provision de 1200€ que j'ai donné durant l'année, soit un total de 2000€.

Cela m'a interpellé et j'ai vérifier le document qu'il m'a envoyé. J'ai découvert qu'il base son calcul sur la somme totale des charges et non sur ma quote-part. Par exemple, il me facture la totalité des honoraires d'avocats de l'immeuble alors qu'il est marqué 0 dans la colonne de la partie occupante.

En faisant le calcul du total de la partie occupante, soit 850€, j'arrive à la conclusion que c'est lui qui doit me rembourser la différence.

Voici ce qu'il est mis dans mon bail concernant les charges:

"L'utilisation privée des services publics (eau, électricité, mazout, gaz, etc.) ainsi que le loyer et les frais liés aux compteurs et appareils, tels que l'abonnement, l'installation ou le remplacement, sont à la charge du locataire. Au début de la location ainsi qu'à sa fin, les relevés des compteurs seront effectués.

[si le bien immobilier fait partie d'une copropriété]
Le locataire devra payer au bailleur sa part des frais relatifs à l'ensemble de la propriété dont le bien loué fait partie. Ces frais comprennent les dépenses engagées par la copropriété pour le compte des résidents, notamment les coûts de consommation et d'entretien des parties communes, les coûts d'entretien et d'assurance des ascenseurs, de la ventilation et des autres équipements techniques, la rémunération du syndic, les salaires, assurances et charges sociales pour le concierge ainsi que pour le personnel chargé de l'entretien et des réparations des parties communes. Cette liste n'est pas exhaustive. Estimation des frais pour les parties communes : 100€/mois.

Le locataire versera au bailleur, en même temps que le loyer et à la même date d'échéance, la provision. Lors de la réception du décompte, le bailleur ou le locataire réglera immédiatement à l'autre partie la différence entre la provision déjà versée et les coûts réels. Le montant de la provision sera révisé annuellement en fonction des montants réels de l'année précédente. Le locataire déclare avoir pris connaissance des dispositions des statuts (acte de base et règlement de copropriété) ainsi que du règlement d'ordre intérieur, et s'engage à les respecter, ainsi que les décisions de l'assemblée générale ou du conseil de copropriété."

Par acquit de conscience, j'ai vérifié les années précédentes et il a toujours fait son calcul sur base de la totalité des charges et non sur ma quote-part. Je pense que mon propriétaire s'est simplement tromper dans son calcul car je le vois très mal faire cela de manière intentionnelle.

Que dois-je faire si j'ai raison ? Je vous remercie infiniment de l'attention que vous porterez à ce message et à votre aide.

Bienvenue sur notre forum.
Adressez un courrier courtois à votre bailleur pour lui signaler l'erreur de calcul  en motivant votre réponse, et voyez sa réaction.

#1058 Re : Ventes et achats » Achat en démembrement pour nièces + division terrain » 22-08-2024 20:49:00

PIM
tontondave a écrit :

Bonjour à tous smile

Je souhaite acquérir un terrain en zone à bâtir (actuellement constitué d'une seule parcelle de >10.000m2) en Région Wallonne et le diviser en 5 parcelles (afin de se les répartir entre mes parents, 1 frère, 2 nièces mineures et moi-même) et faire ceci en acquisition scindée en donnant la nue-propriété de l'ensemble à mes deux nièces et en répartissant les usufruits entre les adultes :
Terrain 1 : nue-prop nièce 1et2 - usufruitier : mes parents
Terrain 2 : nue-prop nièce 1et2 - usufruitier : mon frère
Terrain 3 : nue-prop nièce 1et2 - usufruitier : moi
Terrain 4 : nue-prop nièce 1 - usufruitier : moi
Terrain 5 : nue-prop nièce 2 - usufruitier : moi

Comment procéder?

1. D'abord acheter le terrain entier en démembrement usufruit (mes 2 nièces)/nue-propriété (moi) , puis ensuite diviser le terrain et réattribuer les usufruitiers à ce moment là?
Mais vu que les petites seront nues-propriétaires mineures d'âge, c'est mon frère (leur père) qui devra faire les démarches de division en leur nom?

2. Ou bien alors acheter le terrain en ma propriété pleine, le diviser, puis leur faire donation de la nue-propriété des nouvelles parcelles? Mais ça fait 2 fois des frais d'enregistrement/notaire + frais de donation ...

3. De plus, vu qu'il faut faire 5 parcelles, il faut un permis de lotir si je ne me trompe pas, et pas une simple division géomètre/cadastre ?
N'est-il pas possible de le diviser d'abord en 2 (pour échapper au permis de lotir), puis par la suite encore en 2 et ainsi de suite jusqu'à avoir nos 5 parcelles?

Y a-t-il une solution ou des options qui m'échappent?

D'avance merci

Tonton Dave

Bienvenue sur notre forum.
Vous ne consulteriez pas plutôt un notaire ?

Il faudra effectivement un permis de lotir: avez-vous l'accord du vendeur pour y procéder  avant l'achat effectif ?

#1059 Re : Locations et baux » Sous-location = colocation ? » 20-08-2024 12:24:39

PIM

Ce studio existe-t-il, urbanistiquement parlant, comme entité autonome ?
Il faudrait aller vérifier cela à la commune et prendre une copie des plans.

Car, si ce n'est pas le cas, c'est comme si vous louiez une "chambre chez l'habitant" et cela pourrait être, effectivement, interprété comme de la colocation au lieu de location.
Et quand vous mentionnez "sous-location" , qui est le locataire principal ? (par qui, j'entends, quel est son statut)

ps: grillé par gt

#1060 Re : Ventes et achats » Vente d'un bien : ce qui est inclus ou non » 19-08-2024 11:49:25

PIM

Pour la cuisine:
ce qui est encastré ou encastrable, fait partie de la vente.
Un frigo encastré l'est.
Un frigo simplement rattaché au mur par une prise, ne le sera pas. Sauf mention explicite.

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