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#10621 Re : Ventes et achats » Domiciliation » 10-05-2010 14:24:20

Minouche a écrit :

Bonjour,
Il me semble que si une pièce est suffisamment habitable (avec un WC, de l'eau, de l'électricité, un évier...) pour que l'agent de quartier ne refuse pas la domiciliation, cela ne doit pas poser de problème.

#10622 Re : Locations et baux » Passage d'un bail privé à un bail commercial » 07-05-2010 12:55:10

grmff a écrit :

Z'êtes nouveau, vous... cela se voit!

Lol !  En effet, suis nouveau... j'ai fait la recherche, ce qui m'a permis de parcourir d'anciens forums et de découvrir plein de choses ! Très instructif, ce forum ! Mais heureusement pour l'IMC de Grmff que tous ces chocolats sont restés virtuels !!! Les syndics sont souvent critiqués, voire décriés... Grmff (faut s'habituer à ce pseudo... ainsi qu'aux baffes d'ailleurs) est un ancien qui aide à relever l'image de la profession, et Francis en est la digne relève  smile
Merci Messieurs !!!   wink

#10623 Re : Locations et baux » Passage d'un bail privé à un bail commercial » 07-05-2010 12:55:10

grmff a écrit :

Vous voulez une part de mon chocolat? Parce qu'à force de me jeter des fleurs, je me pose des questions... cool

Du chocolat contre mes suggestions ?
Nous surfons de la fraude à la corruption...
Heu... des détails sur le chocolat ?  glasses

#10624 Re : Copropriétés forcées » Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens » 22-07-2010 06:16:55

SNP a écrit :

De l'ordre et de la méthode... excellent ça !
Vous y gagnez déjà du respect et un sourire...
Je devrais penser à m'affilier au SNP...

#10625 Re : Locations et baux » Passage d'un bail privé à un bail commercial » 07-05-2010 12:55:10

@ Francis : En effet, il est tout à fait indiqué, dans tous les cas, de refaire un nouveau bail en faisant disparaître toute trace de l'ancien. Un cliquet de sécurité tout à fait judicieux et recommandé.

@ Grmff : Toujours les bonnes réponses au bonnes questions ! En effet, si le nouveau bail stipule que le preneur est un Hollandais résidant en Hollande, pas de problème. La situation fiscale reste inchangée, avec une couverture pour les 8 années écoulées. Mais ne nous enflammons pas...

@ Jeanbrussel : Je vous conseille d'établir le nouveau bail au nom de ce Hollandais résidant en Hollande, en expliquant à l'utilisateur que dans le cas d'un bail établi à son nom, vous seriez malheureusement contraint de réviser considérablement son loyer... A vous de voir aussi la concordance de ce loyer avec le marché, pour rester raisonnable.
Si je vous ai bien lu, il semble malgré tout que le loyer vous soit payé par l'utilisateur (Belge et résident en Belgique)... il demeure donc un risque bien réel que ce contribuable (privé ou société) subisse un contrôle qui vous conduirait à un redressement.

Dans un cas un peu similaire, un particulier, proprio d'un local commercial l'a mis gracieusement à la disposition de son asbl. Cette asbl le relouait ensuite à une société. Suite à un contrôle, l'asbl a dû payer 15% des loyers perçus. Ce redressement a porté sur 2 ans. Un nouveau bail a été établi pour la suite. Le proprio n'a jamais été inquiété.

#10626 Re : Locations et baux » Degats locatifs » 06-05-2010 09:41:40

Francis a écrit :

@ Francis : Bien d'accord, j'adhère tout à fait à votre raisonnement ! Merci :-)

#10627 Re : Locations et baux » Le locataire ne paye déjà plus son loyer » 05-05-2010 16:55:02

grmff a écrit :

Avec la qualité des données reprises, il est complètement illusoire d'imaginer faire quoi que ce soit avec ces données.

Plus de la moitié des données inscrites à mon dossier MyMinFin sont fausses, incorrectes, incomplètes ou dépassées. Je n'ai pas compté, mais je parierais (dans mon cas) sur plus de 80% de mauvaises données!!!

En fait, si on voulait être vache, on enverrait tous nos baux par la poste, en un seul exemplaire. Ils deviendraient fous parce qu'ils n'ont pas les copieuses pour faire le travail.

Tout cela pour rien, puisque les données sont inexploitables. C'est juste de l'électoralisme de bas-(ca)niveau, du poujadisme, et l'interventionnisme... du socialisme.

Quel politicien aura le courage politique de le dire, et de supprimer cette obligation qui est une énorme machine à couper des arbres... et à occuper des fonctionnaires du SPF finances. On se demande ce qu'ils font aux impôts? Ben maintenant, vous savez: des taches inutiles. (l'accent circonflêxe est omis à dessein sur le "taches". A lire comme vous l'entendez...)

Mais on s'éloigne du sujet...

#10628 Re : Locations et baux » Passage d'un bail privé à un bail commercial » 07-05-2010 12:55:10

grmff a écrit :

A mon avis, cela ne changera rien du tout pour le bailleur. S'il ne déclarait pas ses loyers, et que le locataire les déduisait, il risquait la même chose...


En effet. Mais situation modifiée = risque accru de contrôle...

#10629 Re : Locations et baux » Le locataire ne paye déjà plus son loyer » 05-05-2010 16:55:02

grmff a écrit :

Et une fois qu'on est dans un bail long, le locataire peut partir sans préavis ni indemnité si le propriétaire a oublié d'enregistrer le bail court.

Ou bien il enregistre le bail court une fois qu'il est devenu long, et paye l'amende de 25€+intérêts+...

En clair, toujours enregistrer les baux. Un mail suffit.

Toujours enregistrer les baux...
Pour respecter la loi, oui
Pour respecter l'intérêt du Bailleur, non !

Dans la pratique, après 3 ans, vous avez établi une relation avec votre locataire qui vous permet de savoir si ce dernier est susceptible de présenter des risques... Vous pouvez aussi après 3 ans établir un nouveau bail, et faire enregistrer ce nouveau bail.
Une amende de 25€ ? Oui, mais ce n'est même pas automatique ! Et c'est si peu en regard de la contrepartie...
Ces baux enregistrés sont une formidable base de données sur laquelle appuyer une taxation réelle des loyers ! Pardon : une taxation des loyers réels.

#10630 Re : Locations et baux » Passage d'un bail privé à un bail commercial » 07-05-2010 12:55:10

PIM a écrit :

--> entrepôt
je suppose donc que le locataire actuel déduit déjà son loyer au titre de charge professionnelle et que, donc, le passage vers un preneur-société ne change rien à cet égard.

Si le Bailleur déclare fiscalement les loyers réels reçus, cela ne change rien en effet...
Si ce n'est pas le cas, la modification risque de lui amener un contrôle et un redressement fiscal... autant savoir, non ?

#10631 Re : Locations et baux » Le locataire ne paye déjà plus son loyer » 05-05-2010 16:55:02

Erick a écrit :

p53 a écrit : A t on en tant que propriétaire vraiment interet à enregistrer le bail ?

selon moi oui, car sinon le locataire peut partir quand il veut sans préavis

#10632 Re : Locations et baux » Passage d'un bail privé à un bail commercial » 07-05-2010 12:55:10

jeanbrussel a écrit :

Bonjour à tous,

Voilà, j'ai un locataire exemplaire qui me loue depuis presque 8 ans un entrepôt.
Nous avons à l'époque signé un bail qui échappe à la législation relative aux baux commerciaux et aux logements.

Aujourd'hui, le comptable de ce locataire désirerait passer à un bail commercial.

Comme je n'y connais rien du tout en baux commerciaux, j'ai  quelques petites questions:

1.Quels sont les avantages et inconvénients que je risque d'encourir?
2.Le cadastre de cet immeuble qui comprends également des appartements risque t'il d'augmenter?
3.A qui dois-je m'adresser pour établir ce genre de bail de façon professionnelle?

Merci d'avance d'éclairer ma lanterne.


Une question n'a pas été abordée : Le bail en cours est-il un bail résidentiel ou considéré comme tel ? Si oui, vous êtes taxé sur base du RC uniquement. La modification du bail au nom d'une SPRL impliquerait une taxation (pour le Bailleur) sur base du loyer réel... soit une réelle augmentation de la charge fiscale. Si vous omettez de déclarer ce bail professionnel, vous risquez fort de subir un redressement puisque le Preneur ne manquera pas de déclarer ce loyer.

#10633 Re : Locations et baux » Degats locatifs » 06-05-2010 09:41:40

aboludovsky a écrit :

1) le parquet, du type cire, date déjà des années 70 et n'est de très  bonne qualité
2) la dégradation est due a un usage normale dans la chambre

Ce parquet a survécu à 40 ans d'usage normal...
Vous êtes seul responsable de sa dégradation, par manque de prévoyance. Vous auriez en effet du protéger le sol de manière adéquate. Il me semble d'ailleurs que contrairement aux réserves qu'émet francis, vous auriez les mêmes obligations dans une pièce mentionnée comme bureau.

#10634 Re : Locations et baux » Ce n'est pas ma signature... » 05-05-2010 15:03:37

grmff a écrit :

Que se passe-t-il quand une personne renie sa signature sur un bail?

Il est bien regrettable que vous ne puissiez certifier que ce bail a bien été signé par ce monsieur en votre présence.
Si la signature est accompagnée d'un petit texte (genre "lu et approuvé") une analyse peut être ordonnée par le tribunal pour définir la paternité de l'auteur.
Le fait de posséder une copie de la CI sur laquelle figure une signature similaire à celle du bail est un atout... mais le résultat reste fort aléatoire.

#10635 Re : Copropriétés forcées » Prejudice economique du coproprietaire » 06-05-2010 22:42:54

Francis a écrit :

Je ne crois pas à l'aboutissement d'une action envers la copropriété, ou son assurance.  Voyez plutôt envers le propriétaire précédent! 
Je ne crois pas que ces travaux aient rendu l'appartement inlouable mais plutôt plus difficile à louer.  La crise a également ralentit le marché locatif et rendu certains types de biens plus difficiles à louer et ce n’est pas pour autan possible d’obtenir une indemnité du gouvernement, des banques, etc.

Bien d'accord avec Francis !
Sauf que je suis persuadé que le propriétaire précédent ne peut en rien être tenu responsable de votre préjudice.
Les travaux ont été votés en AG avant que vous n'achetiez l'appartement et il vous était loisible de vous en informer. De plus, l'ensemble des CP subit un préjudice, et si la longueur ou les nuisances sont anormales, c'est le syndic qui peut demander à l'entrepreneur (sur base de non respect du contrat signé) de dédommager LA COPROPRIETE

#10636 Re : Copropriétés forcées » nouvelle chaudière » 23-04-2010 10:57:47

grmff a écrit :

Il paraît évident qu'il ne faut pas une décision d'AG pour remplacer une ampoule dans les communs. Ni pour remplacer un interrupteur défectueux.

Mais quid d'une porte d'entrée d'un batiment? D'une chaufferie? D'un circulateur?

Si le circulateur tourne encore, mais fait un bruit qui indique qu'il est défectueux et tombera en panne dans les mois qui suivent?

Si la chaudière tourne encore mais fait un bruit qui indique qu'il est défectueux et tombera en panne dans les mois qui suivent?

La limite n'est pas facile à poser...


En effet... j'ai même connu un syndic qui a remplacé d'autorité une chaudière malgré l'opposition écrite et expresse d'un CP représentant 30% des quotités...

Dans un immeuble possédant deux chaudières (au mois d'octobre, la seule chaudière fonctionnant pouvant assurer la demande de l'immeuble, le syndic a avisé les CP de sa décision de remplacer la chaudière dans les jours qui suivent. Et ceci par une chaudière de son choix, placée d'autorité par la firme qui entretient habituellement l'installation. Il a simplement argué de l'urgence pour affirmer qu'il était seul compétent.

Et celui qui n'est pas content est invité à l'aéttaquer en justice de paix...

Précisons quand même que ce monsieur a été remplacé depuis...

#10637 Re : Copropriétés forcées » démission du conseil » 25-04-2010 07:48:06

Francis a écrit :

Si les statuts prévoient une ag extraordinaire en cas de démission du Conseil de Gérance, il faut demander au syndic de respecter ces status et de convoquer un AGE.

le CG peut aussi exiger la convocation d'une AGE, non ?
je crois que si un ou plusieurs CP représentant 10% des voix demande cette convocation, le syndic ne peut la refuser... (je ne suis pas absolument sur des 10%...)

@ francis : je prends plaisir et intérêt à lire vos pertinentes interventions... vous devez être un de ces (trop rares) syndics compétents... :-)  merci et bravo !

#10638 Re : Copropriétés forcées » Répartition des charges / vote » 23-04-2010 10:21:07

PIM a écrit :

merci de vos aimables précisions :-)

donc, si j'ai bien compris :
1 vote en AG et si 4/5 des voix atteints, faire enregistrer le PV de l'AG par un notaire après coup.
pas d'autre démarche nécessaire avant l'AG ? (sauf bien sur convocation et ordre du jour) ? et pas de quorom de présence supérieur à celui qui est généralement de mise ? (la moitié des CP représentant plus de la moitié des voix)

#10639 Re : Copropriétés forcées » Répartition des charges / vote » 23-04-2010 10:21:07

grmff a écrit :

merci de ces précisions...

mais quelle est la quotité de voix nécessaires pour cette modification de répartition ? (quotité des votes présents ou représentés, et quotité minimale éventuelle de présence à l'AG) ?

il est clair que par la suite, les votes concernant les travaux garages ne seront votés que par le CP concenés par le paiement.

sur quelle base un procès pour abus de majorité serait-il possible ?
en quoi consiste cet "abus" de majorité ou de minorité ?

:-)

#10640 Re : Copropriétés forcées » Remboursement solde charges » 21-04-2010 17:38:32

je suis aussi CP dans un immeuble qui connait parfois des problèmes de calcul de consommations et de relevés de calorimètres erronnés...

le syndic communique les modalités de calcul (à savoir : en cas de non relevé dans un appartement, quelle est la marche à suivre, ou en cas de radiateur enlevé, que compter ? -rien, une unité, deux unités, ou calcul en fonction d'un autre critère comme la puissance de ce radiateur...)
la société doit se conformer à ces indications (basées sur décisions d'AG) et en cas d'erreur, créditer le CP lésé lors du relevé de l'année suivante.

chez moi, il est d'usage (décision AG) de comptabiliser une unité par radiateur enlevé... en effet, on considère que même sans radiateur, le CP bénéficie de la chaleur de passage.

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