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libra a écrit :Qui est le bailleur? L'agence immobilière ou vous?
Dans le bail, je suis repris comme le bailleur, mais mandaté par l'agence et représenté par le gérant de l'agence
N'est-ce pas plutôt l'agence qui est mandatée?
Soit, si vous êtes bailleur, vous pourriez vous même faire le préavis. Il y aura cependant lieu de vérifier les dispositions du mandat; éventuellement en informer l'agence; éventuellement mettre fin au mandat.
Cependant, j'ai un doute quant à la possibilité pour le bailleur de résilier un bail de courte durée avant son terme. Attendons l'avis de GT. Mais si c'est légalement possible, vous pouvez envoyer votre préavis plusieurs mois avant le début du préavis.
grmff a écrit :Si vous demandez l'avis à deux avocats, vous aurez 3 avis différents...
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L'avis d'une agence que je ne connais pas ne me fera pas changer d'opinion.Merci, je voulais juste être sûr, je ne remets pas votre avis en doute mais plutôt celui de l'agence
Qui est le bailleur? L'agence immobilière ou vous?
A mon sens, il y a plusieurs solutions:
- Agressivement, foutre le bordel dans l'occupation du sale con, au point qu'il se barre de lui-même
- Très agressivement, que la jeune fille porte plainte pour harcèlement sexuel et demande des mesures d'éloignement. Simplement la menace de le faire et qu'il porte une étiquette de prédateur sexuel dans son casier judiciaire devrait suffire à le faire dégager. Il pourrait y avoir deux témoins à ce harcèlement...
- Lâchement, quitter le navire
- Péniblement, casser le bail en justice de paix, ou en conciliation de justice de paix. A faire par le locataire
- Illégalement: le jeter par la force. Attention, c'est pas une bonne idée, c'est vous qui aller vous retrouver avec un casier.
Le fils pourrait aussi mettre fin à son bail. À voir ce que précise le bail à ce sujet et à voir quel type de bail c'est. Question à poser à l'avocat à l'appui du bail.
Depuis quand le fils est-il sous-locataire? S'il approche la fin de la 3è année, cela pourrait être intéressant.
Vous n'avez pas d'autre issues que de payer un avocat....
Ce c'est qu'elle a fait et à mon opinion c'est une bonne chose.
Au lieu de lui taper sur les doigts,
laissez la gérer sa situation avec sérénité. D'ailleurs, avec les éléments connus, j'ignore ce qu'il en est exactement de cette affaire. Le savez-vous?
Par ailleurs, il est bien précisé que le fils n'est pas le locataire principal.
https://forum.pim.be/topic-291071-probl … l#p1885914
Les étudiants qui vivent en Belgique mais qui veulent se rapprocher de l'unif n'ont pas de bail ni besoin de s'y domicilier car les parents n'auraient plus les allocations familiales.
Pas de bail cela n'existe pas. Il y a toujours un bail. Soit écrit, soit verbal. Si c'est un bail verbal, ce qui est interdit, cela risque d'être un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans. Dans ce cas, les possibilités du bailleur de résilier sont limitées.
En relisant le message initial, j'en viens à me demander si à l'origine il n'y a pas un bail d'un type inconnu entre un bailleur et un preneur, une seule personne.
Le preneur aurait par la suite mis en location 3 ou 4 chambres. On aurait donc un bailleur, un preneur et 3 ou 4 sous locataires.
S'il en est ainsi, le bailleur n'a aucun recours contre les sous locataires tant que le bail à cours.
Par ailleurs, pour que le bail se termine le 31/10/2020, il faudrait qu'il y a un préavis. J'écris bien 'faudrait' car j'ignore le type de bail et la durée du bail.
il ne veut pas signer un bail car le bail précise qu'il prend fin le 31/10/2020.
Bail ou pas bail?
Par ailleurs, à la lecture des explications fournies, il n'y a pas de bail de colocation. Ce serait une location de chambres avec mise à disposition de pièces communes.
Si tous les locataires se plaignent du nouveau locataire, le bailleur a tout intérêt à mettre un terme au bail avec ce nouveau locataire sous peine de voir les anciens locataires résilier leur bail respectif. La mauvaise monnaie chasse la bonne monnaie.
L'avocat consulté devrait en dire plus.
J'étudie actuellement un projet d'achat. Ma banque me casse les oreilles avec un emprunt bullet à 5 ans au taux de 0,85 % par an qu'on renouvelle à l'échéance.
Je crois que c'est surtout intéressant pour la banque qui probablement a plus facile à trouver une contrepartie institutionnelle.
Pour l'emprunteur, le seul intérêt est l'éventuelle déductibilité des charges d'intérêt qui sont constant durant la durée de l'emprunt.
libra a écrit :S'il n'y a pas d'accord sur le contenu du bail, il n'y a pas de bail.
Ce qui se passe après la signature du bail est une autre affaire.
ou mais cela doit rester dans le cadre des normes d'occupations quand même .... ;-p
et avec des enfants et juste deux chambres bein c'est parfois limite rapidement :-(
Comme écrit ci-avant, c'est une autre affaire qui plus est; est née après le début du bail. Cela se règle si besoin en est par la case Justice de Paix.
Girkou a écrit :je fais cela aussi maintenant (préciser clairement qui va habiter les lieux)
( en région wallonne )
Croyez-vous que vous puissiez imposer au locataire qui va habiter dans les le lieux ?
S'il n'y a pas d'accord sur le contenu du bail, il n'y a pas de bail.
Ce qui se passe après la signature du bail est une autre affaire.
On peut demander au locataire qu'il apporte un document de composition de ménage mais on ne sait pas le demander à la commune. Seul le locataire peut le demander.
Cela m'est déjà arrivé de demander et d'obtenir une attestation de composition de ménage.
S'il y a un problème d'humidité au début du bail; difficile d'en attribuer la responsabilité au locataire. Manifestement c'est une responsabilité du bailleur.
Mais comment se fait-il que le locataire à accès au locaux, à donc réceptionné les locaux alors qu'il y a encore le mobilier de l'ancien occupant.
Par ailleurs, il serait bon de faire faire l'état des lieux par un expert; en principe à frais partager. Cependant, vu la situation je crois qu'il serait mieux que le locataire ait son propre expert qui sera son conseiller technique.
L'expert, ou les experts détermineront les travaux à faire. Si le bailleur ne s'exécute pas, on peut demander en Justice de Paix
- soit une réduction de loyer
- soit l'exécution de travaux sous peine d'une astreinte
- soit la résiliation du bail au tord du bailleur et paiement d'une indemnité compensatoire qui pourrait s'élever à 18 mois de loyer.
Je viens d'avoir mon notaire en ligne. Ce n'est pas possible. J'ai aussi appris, chose un peu ennuyante que mon notaire est également notaire du vendeur.
Il me suggère de consulter un fiscaliste ce que je comptais faire.
Par ailleurs, je vais certainement horrifier certains contributeurs du forum, la transaction se fera probablement par le biais d'une société de patrimoine à créer.
Une banque me suggère d'acheter un immeuble en indivision: 99 % par moi; 1 % par un indivisaire. Ensuite, je fais donation de la nue propriété de ma part à l'indivisaire. Ce serait considéré comme une sortie d'indivision au taux réduit d'enregistrement, 1 % si je ne me trompe pas.
Bizarre. Je suis sceptique.
Le but est bien de faire une donation. Je n'ai pas d'héritier en ligne direct.
Pour le financement, la banque me propose un emprunt bullet, à 5 ans, au taux de 0,85 % qui serait financé à l'échéance. C'est donc un emprunt à durée indéterminée avec un taux variable à cinq ans.
Par contre un propriétaire avec son acte de propriété (perso on ne me l'a jamais demandé) peut demander la liste de toutes les personnes domiciliées dans la maison. Un certificat de domicile ne contient pas les enfants et on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant..
Par contre dans la liste de toutes les personnes domiciliées il y a bien les enfants.
Dans le cas d'un immeuble avec plusieurs logements, a t-on la ventilation par logement?
Le fait de préciser dans le nombre de personne occupant l'appartement vous mets à couvert en cas de surpopulation.
Dans mes baux, je précise également le nom des occupants.
Ce qui m'inquiète, c'est son état de profonde dépression ce qui entraîne "je n'ai pas le courage" pour donner un coup de serpillière sur les urines de chiens quelque soit l'endroit où ils se soulagent... De plus, je lui ai donné l'accord de conserver ses 5 chiens puisqu'ils ne faisaient pas de dégâts et étaient quand même propres dans l'ancienne maison (j'y allais souvent) mais depuis quelques temps ils sont négligés aussi et quand il faut faire, ben ça se fait, surtout sur les murs de la maison qui est une ossature bois et j'ai donc constaté que tout ce qui touchait le sol jusque 10 à 15 cm gonfle sous l'effet de l'humidité (je sais que c'est l'urine puisqu'on voit des traînées sur les murs et du jaune-brun dans les prises de courant).
Vous reprenez vos constats dans les requêtes que je vous suggère.
Quand le juge visitera les lieux accompagné d'un expert il pourra constaté
- qu'il y a un problème d'hygiène mettant en danger le public; c'est un motif de résiliation de bail;
- qu'il y a un problème de stabilité du bâtiment pouvant mettre en danger le bâtiment et ses occupants; c'est un autre motif de résiliation de bail.
Je doute fort que ce soit correct. Je crois que les loyers sont soumis à concurrence de 60 % à l'impôts des personnes physiques à supposer que le bailleur soit une personne physique.
Je suppose que les loyers des box ne sont pas ceux d'un appartement et qu'en conséquence vous serez la risée en cas de contestation.
Malheureusement maintenant l'entretien est "bof" et les dégâts augmentent (nouvelle cuisine blanche qui est jaunâtre, fond des façades abîmées par l'urine des chiens + pipi sur les murs qui s'abîment aussi et je n'ai vu qu'une pièce!).
Il faut tout de même un peu plus qu'un entretien "bof" et une cuisine jaunâtre pour résilier un bail.
Mais vu le coût d'une requête en justice, 20 €, vous pourriez tenter votre chance. Le bien n'est pas occupé en bon père de famille et il y a un problème d'hygiène.
Dans un premier temps je ferais une requête en conciliation. C'est gratuit. Mais cela n'a rien de contraignant et avec une probabilité qui frise la certitude ce sera sans suite. Cependant vous aurez montré votre bonne volonté.
Ensuite, si comme on peut s'attendre c'est sans résultat, vous faîtes une requête en vue de la résiliation du bail. Le dépôt de la requête coûtera 20 €. Lors de l'audience, demandez au tribunal de venir sur les lieux éventuellement accompagné d'un expert. C'est également payant.
On trouve de tout dans le couloir des communs.
Lors de mon dernier passage dans un immeuble à Schaerbeek, je trouve un pli judiciaire adressé à un ancien locataire d'il y a au moins cind ans;
Il est convoqué de vant un tribunal pénal. Il y a toute une liste de délits commis à Bruxelles, à Anvers et dans le Hainaut. Durant les 6 premiers mois de 2014, il aurait volé plus de 30 Range Rover.
Il y a des gens qui ont une profession bien pointue.
Lundi 24/08/2020 je me suis rendu au greffe de la Justice de Paix de Schaerbeek en vue de demander une expédition. Je suis venu avec copie du jugement.
Pour cause de surcharge de travail, l'expédition ne me fut pas remise immédiatement. On allait me l'envoyer par la poste.
Aujourd'hui, soit après près de 15 jours, j'ai toujours rien reçu.
Entre temps, je n'ai plus de copie du jugement. J'ai du le remettre au greffe.