Pour Bruxelles, voici un lien vers la législation applicable aux baux commerciaux de courte durée (max un an)

Pour la Wallonie, voici le lien

J'ai modifié mon état de connaissance. Merci GT. A ma connaissance, ce n'est pas précisé dans les règles applicables en région wallonne. A Bruxelles, par contre...

Ces derniers jours, je reçois au compte goute des recommandés avec accusé de réception de la part du greffe.

C'est systématiquement la même chose:

En clair, toutes les affaires contenant un jugement "renvoyant au rôle pour le surplus", restent rappelable pendant deux ans. Il fut un temps où le tribunal omettait automatiquement les affaires sans nouvelle fixation depuis 3 ans, sans un courrier au justiciable.

Apparemment, le code judiciaire a changé, et le justiciable est maintenant prévenu. (Vous trouverez ici un historique de la loi. Merci GT...)

Cela fait remonter un certain nombre de dossiers pour lesquels j'avais renvoyé à plus tard. Plus tard, c'est donc maintenant...

On est parfaitement dans le sujet: il ne faut pas qu'ils changent d'avis, puisque c'est contre-productif comme je le démontre...

Que le moratoire hivernal ne soit pas prolongé est une excellente chose pour tous les locataires corrects et pour tous les propriétaires.

L'expulsion est souvent l'aboutissement d'un long processus.
Les Cpas et autres organismes sociaux devraient agir bien en amont pour arriver à éviter cet "aboutissement".
Les Cpas sont toujours prévenus en cas d'action en justice. Mais que font-ils de cette information? Rien.

Le moratoire hivernal ne fait que reporter l'échéance. Et en reportant l'échéance, cela enfonce les locataires bien profond dans du surendettement dont ils mettront des années à s'en sortir.

L'effet kiss-cool du moratoire, c'est de dégouter les propriétaires d'investir dans de l'immobilier. Et en diminuant l'offre (ou en ne l'augmentant pas assez vite au regard des besoins grandissants), on augmente mécaniquement les prix.

Mon expérience sur les expulsions est certes limité, mais pourrait généralement être évité si les services sociaux et organismes payeurs collaboraient pour faire un prélèvement "à la source", sans avoir besoin d'une longue procédure judiciaire et des saisies qui sont limitées et ne permettent pas de payer les loyers.

Hélas, les Cpas ne sont pas obligés de collaborer, et ne collaborent pas du tout avec les propriétaires. Même quand le bail prévoit que le Cpas doit irrévocablement payer le loyer, ils refusent d'appliquer cela. Et dans le cas de beaucoup de personnes précarisées, cela solutionnerait pourtant le soucis, avec une stabilisation dans le logement plutôt qu'un retour à la rue.

Le 3e effet du moratoire, c'est que certains locataires, très minoritaires, vont jouer sur le moratoire pour arrêter de payer en août, faire appel de la décision, et rester gratos jusqu'au mois d'avril. Et si c'est un processus qui resterait rare, cela donnerait une image telle du risque locatif que cela découragerait encore plus les investisseurs.

Il ne faut pas se demander pourquoi le logement est si cher à Bruxelles:
- difficultés pour obtenir le moindre permis
- risque énorme sur la durée nécessaire pour obtenir un permis. Ce blocage des fonds des investisseurs et promoteurs est évidemment répercuté dans le prix de vente (et donc dans le prix des loyers)
- risque que les communes imposent tout et n'importe quoi
- coût de la construction et rénovation en ville (beaucoup de prestataires refusent d'aller à Bruxelles: bouchon, parking, autorisations administratives,...)
- tracasserie administrative permanente
- flicage des propriétaires lors de la sélection des locataires
- Conditions changeantes au niveau légal, toujours dans le sens de la coercition des propriétaires
- procédure rallongée pour aller en justice
- moratoire hivernal
- proprio rime trop souvent avec salaud dans la presse

En revenant su ce post, je me rends compte qu'il a un peu vieilli. En effet, cela fait un bout de temps que la garantie Cpas est légalement limitée à deux mois (ce qui est une ineptie si vous voulez mon avis...) Alors, la distinction "accepte 3 mois" ou "accepte 2 mois donc non" n'a pas beaucoup de sens.

Et si je m'en rends compte seulement maintenant, c'est que cela fait un bout de temps que je n'accepte plus la garantie locative des Cpas... avec un jugement m'autorisant à la refuser!

Je ne partage pas cette opinion.

La réponse a été donnée: extension du volume bati.
Ce n'est donc pas un réaménagement des espaces intérieurs.

Faut lire plus doucement.

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