En lien, les conditions de la révision du loyer

https://www.pim.be/blog/revision-de-loy … principale

Qui a décidé de la fermeture ? Dans quelles circonstances ?

La périodicité de l'inspection préventive de l'ascenseur par un SECT est fixée à l'article 6 de l'AR du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs . La fréquence d'inspection n'est pas nécessairement trimestrielle. 

Le texte  ci-dessous ne prévoit pas de périodicité particulière lorsque l'ascenseur a fait l'objet d'une modernisation conformément à la réglementation.

" Art. 6. § 1er. Le gestionnaire fait entretenir l'ascenseur par une entreprise d'entretien conformément aux instructions du producteur de l'ascenseur. En cas d'absence d'instructions d'entretien, il est tenu de procéder à un entretien préventif au moins une fois par an pour les ascenseurs privés et deux fois par an pour les autres ascenseurs.
   § 2. Le gestionnaire fait procéder à une inspection préventive de son ascenseur conformément à l'annexe II par un SECT en respectant les fréquences mentionnées ci-après :
   1° dans le cas où l'entretien préventif de l'ascenseur est effectué par une entreprise d'entretien certifiée, l'ascenseur doit être soumis annuellement à une inspection préventive, complétée par une inspection semestrielle selon les points suivants énumérés à l'annexe II : 4°, e), 5°, c), 5°, e), 5°, h) et 6° ;
   2° dans les autres cas, l'ascenseur est soumis à une inspection préventive tous les trois mois;
   3° les ascenseurs privés sont soumis à une inspection préventive annuelle."

SECT : service qui est reconnu comme service externe pour les contrôles techniques des ascenseurs sur le lieu de travail, en application de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.

Liste d'entreprises d'entretien certifiées
http://economie.fgov.be/fr/modules/publ … rti_fr.jsp

Le juge appréciera dans chaque cas sur base des circonstances dont il aura connaissance s'il existe ou non un abus de droit dans le chef du bailleur qui exige la poursuite par le locataire du bail jusqu'à son terme.

Le décès du locataire ne met pas fin au contrat de bail.

Les héritiers (les héritiers qui renoncent  la succession ne sont pas des héritiers) reprennent les droits et devoirs du locataire décédé. Ils doivent notamment payer le loyer. Il s'agit d'une charge  pesant sur la succession.

Si les héritiers décident de mettre fin au bail,, ils doivent en principe se plier aux  dispositions prévues dans la loi sur le bail de résidence principale concernant le préavis et les indemnités. Dans le cas d'un bail de 9 ans, ils doivent donner un congé de 3 mois pour mettre fin au bail. Si les héritiers mettent  fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Celle-ci est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année. Ici, 1 mois.

Néanmoins, si le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé que l'indemnité ne sont pas d'application dans le chef des héritiers.

Par unique expérience personnelle, j'ai constaté que KORFINA n'a pas exigé de présence physique du  bailleur et du preneur pour la libération d'une garantie locative.

Celle-ci a été rapidement débloquée sur base du formulaire prévu par KORFINA, dûment complété par le locataire et le bailleur. Et transmis par lettre recommandée à KORFINA.

Dommage que vous n'ayez pas précisé initialement que votre locataire avait mis fin au bail en cours en dehors d'une période précédant l'expiration d'un triennat.

Il semble dès lors que , dans ce cas , la bailleur, a le choix ou de forcer le preneur à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. Cette résolution devrait  être demandée en justice (art. 1184, C. civil).

Il semble aussi que les parties disposent enfin de la faculté de résilier le bail à l’amiable, à tout moment, pour autant que leur accord soit constaté par un acte authentique (par exemple, par un acte notarié) ou par une déclaration faite devant le juge (art.3, al.4 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux) , que cette formalité revêt un caractère impératif qui entraînera la nullité de la résiliation intervenue au mépris des exigences légales mais que le preneur peut toutefois renoncer à invoquer cette nullité en confirmant l’accord intervenu.

Ces considérations, eu égard, à votre longue expérience, sont-elles exactes ? Comment procédez-vous généralement ?

Une indemnité: sur quelle base ?

A première vue, c'est l'article 3, al. 3 de la loi du 30 avril 195 sur les baux commerciaux qui prévoit que "le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. "

Il s'agit d'un droit dont dispose toujours le preneur même si le bail ne le prévoit pas ou stipule le contraire. Il peut, sans être dans son tort, résilier le bail en cours, à condition de respecter les exigences légales en termes de délais et de formes.

La loi ne prévoit pas d'indemnités à payer par le locataire usant correctement de son droit de résiliation anticipée.

De manière générale, dans de nombreux fils de discussion sont utilisés les termes "on", "nous", "vous" ....sans qu'il soit possible d'identifier avec certitude les personnes visées (un copropriétaire, un membre d'un conseil de copropriété....) et des éléments d'information font défaut.

En l'espèce, qui a adressé des avertissements (la commune ? l'association des copropriétaires par l'intermédiaire du syndic ? qui est représenté par le "vous" ? un copropriétaire ? l'association des copropriétaires représentée par le syndic? un groupe de copropriétaires ?